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Déliberation - 239 mise a dispo de locaux espace Aragon au profit de GrandAngouleme tampo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 239 mise a dispo de locaux espace Aragon au profit de GrandAngouleme tampo)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 16/09/2026
Reçu en préfecture le 16/09/2026
Publié le 17/09/2026 7
ID : 016-211600150-20260904-DEC_2026_239-AR
Ville d'Angoulême - 2026/
Décision par délégation
DEC/2026-239
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
/\ Articles L 2122.22 et L 2122.23)
N° 2026-239
angoulême Mise à disposition de locaux
Espace Aragon
Place Vitoria à Angoulême
Au profit de GrandAngoulême
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/2026-239
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20260327-6 du 27 mars 2026, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,
VU l'arrêté n°2026-321 du 31 mars 2026 portant délégations de fonctions et de signatures à Madame Élise VOUVET, Adjointe à la vie associative, à l'engagement citoyen, et aux centres sociaux ;
CONSIDÉRANT la décision par délégation n°2025-455 portant sur la mise à disposition de locaux au sein de l'Espace Aragon au profit du GrandAngoulèême, pour permettre au Conservatoire Gabriel Fauré d'y dispenser des cours réguliers de musique durant les périodes scolaires ;
CONSIDÉRANT l'échéance de la décision sus citée, et la nécessité d'établir une nouvelle autorisation de mise à disposition du domaine public afin de définir et de réglementer les conditions d'occupation temporaire de locaux dañs l'Espace Aragon par le
GrandAngoulème ci-après dénommé « l'occupant » ;
DÉCIDE
Atticle 1 : Mise à disposition
L'occupant susvisé est autorisé à occuper des locaux dans l'Espace Aragon, situé sur la commune d'Angoulême, au sein d'une partie des parcelles cadastrées section CL n° 570, pour permettre au Conservatoire Gabriel Fauré d'y dispenser des cours réguliers de musique durant les périodes scolaires. - Ville d'Angoulême - 2026/
Décision par délégation
DEC/2026-239
L'occupation s'articule selon le planning ci-après :
ARAGON
SALLES/JOURS LUNDI MARDI MERCREDI
Salle 4
X Cor : 15h30-20h X
Auditorium 1 Violoncelle : 9h-12h30
X Basson : 13h30-19h Trompette : 13h30-18h
Auditorium 2
X Saxophone : 14h-20h Guitare 14h-18h
Salle 2
X X X
Salle de batterie
Batterie : 16h-20h | Batterie 16h-20h Batterie : 9h45-19h45
Article 2 : Affectation
Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, l'occupant devra Utiliser les biens du domaine public conformément à leur affectation à l'utilité publique.
ll en découle que, les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés par l'occupant
pour permettre au Conservatoire Gabriel Fauré d'y dispenser des cours réguliers de musique
et de théâtre durant les périodes scolaires.
Toute autre affectation de ces lieux, notamment à usage de stockage, est formellement
interdite et entraînera de plein droit la résiliation de la présente décision.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire
l'objet d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera
formalisée par un avenant à la présente décision.
Article 3: Conditions d'occupation .
L'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse
nuire à la tranquillité des voisins où à leur bonne tenue dans le respect des réglementations
en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. IIne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.
Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exclusivement pour l'activité déclarée, soit dispenser des cours réguliers de musique et de théâtre durant les périodes scolaires.
Article 4 : Entretien des locaux
De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de Ville d'Angoulême - 2026/
Décision par délégation
DEC/2026-239
propreté. Il s'engage à communiquer à la Ville d'Angoulême tout problème ou dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. Il veillera à la conservation des biens mis à dispositiôn et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise ou dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses adhérents sera à la charge de l'occupant.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur bonne utilisation.
Atticle 5 : Réalisation de travaux dans les locaux
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.
Dans le cas où la Vile devrait intervenir sur une installation commune à l'immeuble
(canalisations, conduits...], l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en état.
Aticle 6 : Domanigalité publique
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la
réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
L'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.
Article 7 : État des lieux
L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis plusieurs années.
En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'Usage prévu.
Un état des lieux contradictoire sera dressé, à l'entrée et à la sortie, entre la Ville et l'occupant.
Atticle 8 : Sécurité et incendie
L'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.
Atlicle 9 : Assurances et responsabilités
GrandAngoulême occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les locaux attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de Ville d'Angoulême - 2026/
Décision par délégation
DEC/2026-239
toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cette occupation. L'occupant
assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes présentes dans les lieux
pendant la durée de l'autorisation.
En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les
assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce,
pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances
suivantes :
. Assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit
commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de
l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce
domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son
compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire :
-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou
professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son
activité et de l'exercice de celle ci
-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à
l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état
des installations.
. Assurance de dommages, constructions, travaux : l'occupant contractera à cette fin
auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une où plusieurs polices d'assurance
garantissant notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et
fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification
de la présente décision.
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
L'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours conire la Ville d'Angoulême et ses
assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de
toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes.
L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de
renonciation à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité
des risques sus-désignés.
Atlicle 10: Responsabilité de l'occupant
A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville
d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en
demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes
démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la
présente autorisation.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques,
litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et
usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution
des présentes et de l'exploitation de ses activités. Ville d'Angoulême - 2026/
Décision par délégation
DEC/2026-239
L'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés, cocontractants, tiers, usagers, ainsi qu'à la Ville. d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente
décision, tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose où animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.
De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens.
Il en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyëns dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
Atlicle 11 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour la période scolaire 2026-2027 c'est à dire du 1°’ septembre 2026 au 02 juillet 2027.
La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 12 : Redevance et charges
Le GrandAngoulême participera aux charges (fluides, entretien.) des locaux pour la somme forfaitaire de 5 000,00 € (cette somme étant répartie sur les deux exercices comp- tables des années civiles concernées).
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'occu- pant, notamment :
- entretien et nettoyage,
- assurances (article 9),
- téléphone, interet (installation, abonnement, communications),
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants du local.
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Atticle 13 : Retrait
13.1 - Retrait à l'initiative de la Ville :
En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui, ont été conférés.
Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel |- collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement.
La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente autorisation, après avoir respecté un préavis de 3 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse Ville d'Angoulême - 2026/
Décision par délégation
DEC/2026-239
prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la
sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire
même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'un mois. Ce délai
pourra être minoré en cas d'urgence.
13.2 - Retrait pour motif de Cession
La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du
bien, en respectant un délai d'un mois, sans délai de préavis et sans que le bénéficiaire ne
puisse prétendre à une indemnité.
13.3 - Retrait à l'initiative de l'occupant
L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite
auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d'un
préavis d'un mois.
Aticle 14 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera : :
- Transmise à la Préfeciure de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Aticle 15: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur
le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 04 septembre 2026,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe à la vie associgjive, à
l'engagement citoyeret aux géntres sociaux,
Affichée le { A1
Notifiée le \
Certifiée exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,