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Déliberation - 251 Mise a disposition locaux Eglise St Jacques au profit du GrandAngoulem 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 251 Mise a disposition locaux Eglise St Jacques au profit du GrandAngoulem 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 28/09/2026 bé
Ville d'Angoulême -
Décision par délégation ID :016-211600150-20260907-DEC 2026 251-AR
DEC/2026-251
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
À n° 2026-251
Mise à disposition de locaux
h Église Saint Jacques
angoulême Place St Jacques à Angoulême
au profit du GrandAngoulême
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/2026-251
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20260327-6 du 27 mars 2026, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer. ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,
VU l'arrêté n° 2026-321 du 31 mars 2026, portant délégations de fonctions et signatures à Madame Élise VOUVET, Adjointe à la vie associative, à l'engagement citoyen et aux centres sociaux ;
CONSIDÉRANT la décision n°2025-424 du 20 juin 2025 portant sur la mise à disposition de l'Église
Saint Jacques située place Saint Jacques à Angoulême au profit du GrandAngoulême, afin que le conservatoire Gabriel Fauré puisse y dispenser des cours d'orgue pendant la période scolaire ;
CONSIDÉRANT l'échéance de la décision sus citée et la nécessité d'établir une nouvelle autorisation de mise à disposition du domaine public afin de définir et de réglementer les conditions d'occupation temporaire de locaux dans l'Église Saint Jacques par le GrandAngoulême ci-après dénommé « l'occupant » :
DÉCIDE
Aticle 1 : La Ville d'Angoulême, en sa qualité de propriétaire de l'église Saint Jacques et le Diocèse en sa qualité d'occupant, conviennent d'un commun accord de mettre à disposition de la Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême et plus précisément de son Conservatoire « Gabriel Fauré », à titre gratuit, l'église sus citée, pendant la période scolaire 2026-2027 selon l'emploi du temps prédéfini (sauf pendant les offices religieux): Envoyé en préfecture le 28/03/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
. Publié le 28/09/2026 dé Ville d'Angoulême - Décision par délégation ID :016-211600150-20260307-DEC_2026_251-AR
DEC/2026-251
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi RÉPÉTITIONS | 9h30-12h30 | 9h30-12h30 | 9h30-17h30| 9h00-18h00 | 9h30-12h30 | 9h30-12h30 14h00-18h00 | 14h00-18h00 ; 14h00-18h00 | 14h00-18h00
Article 2: Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés par le conservatoire à Usage exclusif
pour l'enseignement et la pratique de l'orgue qui sera prêté par le GrandAngoulême. Toute
autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente
décision.
Article 3 : Utilisation -Sécurité
Le conservatoire Gabriel Fauré s'engage à respecter le calendrier établi ainsi que la nature
des activités initialement prévues.
Le personnel enseignant du conservatoire Gabriel Fauré devra prendre connaissance des
règles de sécurité propres aux locaux mis à disposition et les appliquer dans le respect de
l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Les élèves admis dans les locaux relèvent de la responsabilité des enseignants durant la
période consacrée aux activités du conservatoire.
Article 4: Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse
nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en
vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. Ine pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation. L'occupant devra veiller à ce que la tranquilité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
Atticle 5 : Entretien, réparation et transformation des locaux
Il'est ici rappelé que le diocèse a la charge d'entretenir les locaux et de les maïntenir en bon
état de réparation locative.
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable
de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la
Ville en fin d'occupation, sans indemnité.
Dans les cas où il serait nécessaire que la Ville intervienne dans les locaux, l'occupant facilitera
l'accès des équipes de visite et supportera la gêne éventuelle occasionnée par les
réparations et remises en état.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de
leur bonne utilisation.
Aticle 6 : Assurances
L'occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès d'organismes
d'assurances notoirement solvable et ce pendant toute la durée de l'autorisation
d'occupation. Il s'agit notamment des assurances suivantes :
- Une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en
raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux, immatériels, qui en sont la
conséquence, causés au tiers, y compris les clients, du fait de l'activité exercée dans le
cadre de la présente décision.
- Une assurance MULTIRISQUE incluant notamment incendie, explosion, foudre, dégät des Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 28/09/2026 bé
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260307-DEC_2026_251-AR
Décision par délégation
DEC/2026-251
eaux ainsi que le recours des voisins et des tiers, garantissant pour leur valeur réelle le matériel, le mobilier et d'une manière générale le contenu des locaux qui lui appartient avec abandon de recours contre GrandAngoulême et ses assureurs.
Le non-respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
L'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville et ses assureurs en cas de dommage survenant à ses biens, à ceux de son personnels et de toutes personnes agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes.
L'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés.
Aticle 7 : Responsabilité de l'occupant
L'occupant occupe sous sa responsabilité et à ses risques et périls les locaux attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à l'utilisation autorisée par la présente décision. L'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des usagers pendant la durée de l'autorisation, comme défini à l'article 1.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville de tous les risques, litiges et
indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et Usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractant pouvant provenir de l'activité exercée par l'occupant dans les locaux mis à disposition.
L'occupant sera civilement responsable de tous dommages causés aux employés, préposés, cocontractant, tiers, Usagers, ainsi qu'à la Ville propriétaire, ainsi que de tous délits commis au cours où à l'occasion de la réalisation de la présente décision, tant par l'occupant, elle- même que par ses ayants droits ou toute personne, chose ou animaux dont elle a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.
Le remplacement ou la réparation de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses élèves sera à la charge de l'occupant.
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais.
De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommages survenant aux personnes et / ou aux biens.
Il en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des Usagers et du public.»
Atticle 8: Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente décision, celle-ci pourra être résiiée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, la Ville se réserve le droit de dénoncer la décision à tout moment, moyennant un préavis d'un mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services, Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
ner à Publié le 28/09/2026 SLGF Ville d'Angoulême - Décision par délégation ID : 016-211600150-20260307-DEC_2026_251-AR
DEC/2026-251
- pour des molifs d'intérêt général.
La présente décision sera résiliée de plein droit par la destruction des locaux par cas fortuit ou
de force majeure.
Article 9 : Durée
La présente décision est conclue pour la période scolaire 2026-2027, soit du 1° septembre
2026 au 02 juillet 2027. Elle ne pourra pas faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Toutefois, dans l'hypothèse ou le conservatoire souhaiterait continuer d'occuper les locaux, il
devra en faire la demande expresse.
Aricle 10: Avenants
La présente décision pourra être modifiée ou complétée par avenants.
Aficle 11 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Article 12: La présente décision peut faire l'objet d'un recours adminisiratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage
ou de sa notification.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. .
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 07 septembre 2026,
Pour le Maire et par délégation,
L'adjointe à la vie associative, à
l'engagement citoyen et aux centres
Affichée le
Notifiée le
Certifiée exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
\ Élise VOUVET