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Déliberation - 009 2026 Delegations de competences au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 009 2026 Delegations de competences au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Eure
Arrondissement d'Évreux
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Date de convocation :
16/03/2026
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 32
Conseillers votants : 33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20260320-009-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/03/2026]
Publication : 24/03/2026
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026
ARR RRR RARE
Délibération n° 009/2026
Délégation de compétences au Maire
L'an deux mille vingt-six, le vendredi vingt mars à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle du
Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
Monsieur François OUZILLEAU , Maire,
Monsieur Sébastien LECORNU Madame Dominique
MORIN Monsieur Jérôme GRENIER Madame Léocadie
ZOCLI ZINSOU Monsieur Tristan SAVINO Madame
Marie-Christine GINESTIÈERE Monsieur Dimitri CHIMOT
KANE Madame Patricia DAUMARIE Monsieur Aurélien
CHARRIER Madame Camille VANDERLYNDEN ,
Adjoints,
Madame Huguette DUBROMEL Madame Nathalie
CHESNAIS Madame Lydie BRIOULT Monsieur Didier
JAUMET Monsieur Yves ETIENNE Monsieur Youssef
SAUKRET Monsieur Philippe JAMES Monsieur Eddy
BOITHEAUVILLE Madame Isabelle GUESDON Madame
Lorine BALIKCI Madame Catherine DELALANDE
Madame Vanessa DUNAND Madame Sandra AZEVEDO
Monsieur Baptiste LECOINTRE Monsieur Gaël
MUSQUET Monsieur Jean-Régis DE VAUPLANE
Monsieur Christopher LENOURY Madame Marjorie
HARDY Madame Anne-Marie DEZITTER Monsieur
Josselin LAUNAY Madame Amandine LIARD ,
Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN à Madame Amandine
LIARD
Absents :
Madame Bérénice LIPIEC
Monsieur Gabriel SINOSecrétaire de séance : Camille VANDERLYNDENLe Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
Considérant que la bonne administration communale rend nécessaire l'attribution au Maire par le
Conseil municipal de certaines de ses compétences ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De donner au Maire les délégations de compétences énumérées ci-dessous :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux, procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite d'une augmentation maximum de 20% par an, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées.
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 (dérogation aux obligations de dépôt auprès de l'Etat pour
les emprunts différés pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité) et au a de
l'article L.2221-5-1 du CGCT (régies à caractère industriel ou commercial), sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires. Les matières
suivantes sont ainsi déléguées :
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite du
montant des crédits votés au budget et suivant les caractéristiques suivantes :
à court, moyen ou long terme ;
libellés en euro ;
sans différé d'amortissement ou d'intérêts ;
suivant le profil d'amortissement de capital le plus adapté à la situation budgétaire et
financière de la commune ;
chaque fois que possible, avec une phase de mobilisation, puis de consolidation ;
e en privilégiant les ouvertures de crédit long terme renouvelable (contrat long terme
comportant des possibilités de remboursements temporaires de capital permettant
d'optimiser la gestion de trésorerie) ;
e à taux fixe et/ou indexé (indices révisables ou variables de la zone euro) sans
structuration, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales
et réglementaires applicables en la matière et aux meilleures conditions financières
du marché du moment ;
° en structure A1 et A2 suivant la classification de la Charte de Bonne Conduite (CBC).
- la réalisation des opérations financières utiles à la gestion de la dette dans les limites autorisées
par les dispositions contractuelles.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés, et répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, à tous niveaux d'instance, et pour toutes les juridictions qu'elles
soient administratives, judiciaires, devant les tribunaux de police et les juridictions spécifiques tels
les prud'hommes ou le tribunal de commerce, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1000€;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite des garanties accordées par le contrat d'assurance automobile
de la commune en vigueur ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième
alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 4 millions d'euros ;
21° D'exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini
par délibération du Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de
l'urbanisme ;22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit à tout délégataire identifié en application
des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue
à l'article L.523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions au taux maximum ;
26° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les crédits sont
inscrits au budget, ou habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes
sur les biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article
L.123-19 du code de l'environnement ;
29° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un
montant inférieur à un seuil de 200 €;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés
à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L.2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
Article 2 : D'autoriser le Maire à déléguer la signature de tout ou partie des actes pris en
application des délégations de compétences énumérées ci-dessus à un adjoint ou un conseiller
municipal, selon les modalités fixées à l'article L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales, ainsi qu'à des agents bénéficiant d'une délégation de signature dans les conditions
fixées à l’article L.2122-19 du même code.
Article 3 : De dire qu'en cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant
fait l'objet de la délégation seront prises par le premier adjoint exerçant la suppléance dans l’ordre
du tableau.
Article 4: De préciser que, conformément aux textes en vigueur, il sera rendu compte à
l'assemblée des décisions prises.
Article 5 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à la majorité des votants ( Abstention : Mme Anne-Marie DEZITTER, M. Josselin LAUNAY
; Contre : M. Pierre-Yves JOURDAIN, Mme Amandine LIARD; )Avis des commissions :
Hors commission Dossier non présenté en
commission
Fait en séance Jés jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
enforme,
François OUZILLEAU
Maire de Vernon
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le
présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même
délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours
contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr