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Déliberation - 2026 85 Delegations au Maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 85 Delegations au Maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
Pubiéle 22/10/2026 © LOT
ID : 027-212700165-20261022-D_2026_85-DE
ille des
LT, en Noïmandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de
Monsieur Christian LEPROVOST, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 27 — Pouvoirs : 2— Votants : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 14 octobre 2026
Présents :
M. Christian LEPROVOST, Maire; M. Jean-Philippe ADAM, Mme Armelle KRATZ,
M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR, Mme Colette CARON,
M. Pascal PEREAL, adjoints; Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS,
Mme Michèle SCHAELLER, conseillers municipaux délégués; Mme Anne-Elizabeth DEZARD,
Mme Sylvie GOULAY, M. Hubert SIGNOL, M. Eric DELACOURT, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Aurélien BOUY, Mme Virginie ANDRÉ, Mme Christiane CHERRIER, M. Gérard FIDELIN,
Mme Martine SEGUELA, Mme Annie CHARRY, M. Aboubakari WAGUÉ, M. Clément BELLIERE,
Mme Dominique BAËCILE, M. Jimmy QUATRESOUS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, pouvoir à Mme Armelle KRATZ
M. François VAUTHRIN, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absents non excusés :Envoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
Publié le SLG
Numéro : 2026-85 ID : 027-212700165-20261022-D_2026_85-DE Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Jean-Philippe ADAM
Objet : Délégations au Maire des attributions du Conseil municipal en vertu de l’article
L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
L'article L 2122-22 prévoit la possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de l'assemblée,
et ce dans le but de faciliter l’administration communale. Le rapporteur précise que cette délégation
est donnée pour toute la durée du mandat dans le but de faciliter la bonne marche de la commune.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Le Code Général des Collectivité
Territoriales, dans son article L.2122-23, précise que :
- Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes
règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur
les mêmes objets.
- Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en
application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal
agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
- Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait
l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil
municipal.
- Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
- Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-18 ; 2122-22 et L
2122-23;
Considérant que l'efficacité de l'administration communale nécessite de déléguer au maire certaines
attributions du Conseil municipal.
DECIDE
Article 1 - De donner au Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux
et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.
1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4
5°
6°
7°
g°
9°
10°
it:
12°
13°
14°
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18°
Envoyé en préfecture le 22/10/2026
« De prendre toute décision concernant la préparat| Regtien préfecture le 22/10/2026
le règlement des marchés publics de fournit
intellectuelles, maîtrise d'œuvre et des accords-ca
Publié le S L Gr
ID : 027-212700165-20261022-D_2026_85-DE
seuil de procédure formalisée défini par décret ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; et de toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
publics de travaux d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux
articles L. 211-2 à L. 211-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, en référé ou au fond, le cas échéant à titre
conservatoire, à titre de médiation ou encore à titre de conciliation, devant toutes
les juridictions sans exception, qu'elles soient administratives ou judiciaires, tant
civiles que pénales (en particulier en se constituant partie civile), prud'homales,
sociales où commerciales et ce, tant en première instance qu’en appel, ou en
cassation, de même que devant toutes juridictions spécialisées ou en ayant recours
à tout mode alternatif de règlements des différends, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 €.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite dans la limite d’un montant
maximum de 10.000 £ ;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local ;Envoyé en préfecture le 22/10/2026
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernien Reguen préfecture le 22/10/2026
code de l'urbanisme précisant les conditions daf Publié le
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménLih:027:21270016820261022-D 2026 8
LOS
5-DE
la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire
peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2.200.000 € ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à
L. 240-3 du code de l'urbanisme
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
comrnune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur (État, collectivités territoriales, et
partenaires), l'attribution de subventions au montant ou taux maximum ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux mais
également, et par analogie, les autorisations de travaux relatives à la construction,
la modification l’aménagement des ERP (Code de la Construction et de
l’Habitation) ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
D’autoriser Monsieur le maire à subdéléguer tout ou partie de ces compétences à un
adjoint ou un conseiller municipal selon les modalités fixées à l’article L.2122-18 du
Dit qu’en cas d’'empêchement du maire les décisions relatives aux matières ayant fait
l’objet de la délégation seront prises par le premier adjoint exerçant la suppléance dans
Précise que, conformément aux textes, il sera rendu compte à l’assemblée des décisions
Précise que cette délégation est consentie pour la durée du mandat mais qu'il reste
possible à tout moment à l’assemblée municipale de mettre fin à la délégation.
Article 2 -
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 -
l’ordre du tableau.
Article 4 -
prises.
Article 5 -
Article 6 -
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (7 ab
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et
Monsieur le Trésorier municipal.
néons)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État