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Déliberation - Delib 2026 009 Delegations accordees au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 009 Delegations accordees au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
œ 7 EF EE € E > À
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
2026
- 009
paiéte
{0 AVR, 2026
EEE
|
|)
: 030-213000004-20266407-26
9
DELEGAAUMA
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ALZON
SEANCE
DU 7 AVRIL
2026
RAR RRE RTE
UR NE UR RER
RENE RRARAREUNRTRNE
EN
RAARREURE
L'an
deux
mille
vingt-six,
mardi
7
avril
à
17
heures,
le
|
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'Alzon
s'est
réuni
au
Nombre de conseillers
:
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
En
exercice
:
11
de
M.
Claude
VIVENS,
maire.
Présents
:
10
Votants
:
11
Présents:
Muriel
ABERLENC,
Elodie
BRUN,
Estelle
Date
de
convocation:
JACQUEMIN,
Anna
MOLECKA,
Carine
ROUBAUD,
William
el
OSWALD,
Christian
SALZE,
Bernard
SALZE,
Jean-Pierre
3 avril
2026
VIDAL,
Claude
VIVENS.
Date d'affichage
:
Excusé
:
Raymond
FRONTIN
procuration
à
Estelle
3 avril 2026
JACQUEMIN Secrétaire
de
séance
: Elodie
BRUN
OBJET
: DELEGATIONS
ACCORDEES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL Le
Maire
rappelle
le
contenu
le
l'article
L2122-22,
modifié
par
LOI
n°2018-1024
du
23
novembre
2018
-
art.
6,
modifié
par
LOI
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
- art.
9
relatif
aux
délégations
qui
peuvent
être
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire.
VU
les
articles
L.
2122-22
et
L.
21122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
le
maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d'être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décision,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
au
maire
les délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
pubiics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
soit
20
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
soit
20
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ilf
de
l'articie
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Certificat d'affichage du
40
AVR. 2026
Envoi au contrôle de légalité te :
| 0
AVR. 2026 Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
2
0
2
6
s
00
9
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
chal.
Publié
le
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
eul:1D
:030-213000094-20260407-26_9_DELEGAAUMA-DE
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
:
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€ :
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
:
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
20
000
€
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
20°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
:
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
:
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
24°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
25°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
:
26°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
auprès
du
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
| cehificat
d'affichage
du
1
j-AVR.
202 5
Gu
2
CU
Envoi
au
contrôle
de
légalité
le :
1 ‘0
AVR,
2026