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Arrêté - Arrete maire 15042024 portant reglementation circulation domaine public controle reseaux assainissement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete maire 15042024 portant reglementation circulation domaine public controle reseaux assainissement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Commune de POCE LES BOIS ARRETE MUNICIPAL N° 18 - 2024
Réglementation de la circulation sur le domaine public
Contrôle réseau assainissement
Le Maire de POCE-LES-BOIS
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions ;
- Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
-__ Vule code de la Route, notamment ses articles R1 ;R10;R44etR225;
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation routière,
- Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des collectivités
territoriales notamment les articles L 2212, L 2213 et L 2213-2 :
- Vu la demande faite par l’entreprise ALTEREO,
- Considérant qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires pour les travaux de contrôle des réseaux
d'assainissement sur la commune de Pocé-les-Bois :
ARRÊTE
Article 1% — A l’occasion des travaux de contrôle des réseaux d'assainissement de la commune à compter du 15
avril 2024, l’entreprise ALTEREO (et ses sous-traitants) est autorisée à occuper le domaine public durant 365 jours
calendaires.
Article 2- la circulation se fera en mode alterné manuellement en cas de besoin. L'entreprise signalera l'intervention
de ses agents par la mise en place de cônes routiers, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h.
Article 3 — cette règlementation fera l’objet de l'affichage du présent arrêté aux extrémités du chantier.
Elle sera également annoncée et signalée conformément aux instructions sur la signalisation routière en vigueur
par les soins et aux frais de l’entreprise chargée des travaux.
Article 4 — La mise en place de la signalisation de chantier et de balisage des travaux sera réalisée par l’entreprise
ALTEREO conformément à la réglementation en vigueur de jour comme de nuit. Elle sera tenue pour seule et
entièrement responsable de tout accident causé aux tiers par suite de ces travaux.
Elle devra prendre toutes les précautions pour éviter d’endommager les bernes ainsi que les chaussées
empruntées.
Article 5 — toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constaté par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6- M le Maire de Pocé- les- Bois, M le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vitré, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 — Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, affiché en mairie le 15 avril
2024, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Pocé les Bois; : fe.
Le Maire
Frédéric MA ef