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Arrêté - 2024 R2 247 6 tampon
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 R2 247 6 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N° 2024-R1 -247 - 6
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CANTON
BETTON Liberté - Égalité - Fraternité
COMMUNE _—
MONTGERMONT ARRETE DU MAIRE
ARRETE FIXANT LA DATE DU SCRUTIN POUR LES
ELECTIONS DU CST LOCAL COMMUN
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la déclaration des effectifs au 1°’ janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 juin 2024 instituant le CST local commun au
CCAS de Montgermont et fixant le nombre de sièges à 3 représentants du personnel titulaires et 3
représentants de l'employeur titulaires ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS autorisant la création d’un CST avec
la Commune de Montgermont ;
Considérant la consultation des organisations syndicales le 24 avril 2024 :
ARRETE
Article 1 : La date du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au Comité social
territorial commun à la Mairie de Montgermont et au CCAS de Montgermont est
fixée au 12 décembre 2024
Article 2 : Le bureau de vote sera situé, salle du Conseil municipal, place Jane Beusnel, 35760
Montgermont.
Article 3 : Le bureau unique sera ouvert de 10 heures à 16 heures.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Département et affiché dans
les locaux de la collectivité.
Fait à Montgermont, le 23 septembre 2024
Le Maire
Laurent PRIZÉ
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le
ID : 035-213501893-20240923-2023 R1 247 6-AR
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été reçu en Préfecture (ou Sous-Préfecture) le et
affiché le , étant précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de cette notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr
25/09/2024