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Arrêté - 2024 R2 289 6 tampon
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 R2 289 6 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N° 2024-R2 -289 - 6
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CANTON
BETTON Liberté - Égalité - Fraternité
COMMUNE ,
MONTGERMONT ARRETE DU MAIRE
ARRETE INSTITUANT LE BUREAU DE VOTE POUR LES
ELECTIONS DU CST LOCAL COMMUN
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collecti-
vités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2024, fixant la date des élections au 12 décembre 2024,
Considérant la consultation des organisations syndicales le 24 avril 2024 et 26 septembre 2024
Vu la délibération du CCAS du 11 juin décidant de créer un CST avec la commune de MONT- GERMONT
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juin décidant de créer un CST avec le CCAS de
MONTGERMONT et de fixer à trois lenombre de représentants titulaires au CST com-
mun placé auprès de la commune Montgermont ;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est institué auprès de la Mairie de Montgermont un bureau de vote unique
pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial compétent à l'égard
des agents des collectivités et établissements publics relevant du CST placé auprès du CDG.
ARTICLE2: Ce bureau principal de vote sera composé comme suit :
Président : Laurent PRIZE Suppléant : Hervé LHERMITTE
Secrétaire : Guillaume GOUEDARD Suppléant : Chantal GAIGNARD
Délégués des organisations syndicales :
Liste CFDT : COCHERIL aurélie Suppléant : BEAUVIR Jean-Marie
ARTICLE 3: Le bureau de vote unique sera ouvert, pendant 6 heures au moins, le 12
décembre 2024 de 10 heures à 16 heures.
ARTICLEA4: Le bureau de vote unique procède aux opérations d'émargement des
votes par correspondance à partir de 10 heures.
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 035-213501893-20241204-2024 R1_289 6-AR
06/12/2024 ARTICLE 5: Dès la clôture du scrutin fixée à 16 heures, le bureau de vote procède au
dépouillement des votes par correspondance.
Le bureau central de vote détermine alors le nombre total de suffrages valablement exprimés
obtenus par chaque liste.
Le bureau de vote unique établit le procès-verbal relatif aux opérations électorales de dé-
pouillement des votes par correspondance.
Le cas échéant, il établit un procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électo-
rales (vote à l'urne agent / vote par correspondance) et procède à la proclamation des ré-
sultats.
Ces résultats sont transmis immédiatement par mail au Préfet du Département.
ARTICLE 6: Un exemplaire du procès-verbal sera expédié au Préfet sans délai par le
Président du Centre de Gestion ainsi qu'aux délégués de listes et affiché.
Le Centre de Gestion informe du résultat des élections les collectivités territoriales et éta-
blissements publics relevant du comité social territorial placé auprès de lui.
Chaque collectivité ou établissement assure la publicité des résultats.
ARTICLE 7: Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées
dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats devant
le Président du bureau de vote central qui statue dans les 48 heures en motivant sa décision
et en adresse immédiatement une copie au Préfet.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Département et
affiché dans les locaux du Centre de Gestion.
Fait à Montgermont, le 4 décembre 2024
Le Maire
Laurent PRIZÉ
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 035-213501893-20241204-2024 R1_ 289 6-AR
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été reçu en Préfecture (ou Sous-Préfecture) le et affiché le étant précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de cette notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien http:/www.telerecours.fr
06/12/2024