Compte-Rendu - CR 3 FEVRIER 2023 20032023091931

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Compte-Rendu - CR 3 FEVRIER 2023 20032023091931 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Grandfresnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 3 FEVRIER 2023 20032023091931)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 3 FEVRIER 2023

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Objet de la séance :

Convocation o Accueil périscolaire et restauration scolaire - Leo Lagrange ; du

23/01/2023

© Vente parcelles rue du coquet ;

o Reversement aux agents concernés des sommes perçues du fiphfp

(fonds pour l'insertion des agents porteurs de handicap de la fonction publique)

par la collectivité en remboursement d'avances de frais ;

a Délibération portant création d’un emploi permanent.

a Questions diverses

L’an deux-mille vingt-trois le vendredi trois février à vingt heures et trente minutes, les membres du

conseil municipal de la commune de Grandfresnoy, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de

leurs séances sous la présidence de Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Vincent VILLARD, Marie-Christine GODON, Catherine DONZELLE, Cindy MOULIGNEAUX,

Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Gérard LINO et Hugues POIRIER.

Absents excusés : Monsieur Daniel CHRIST ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY, Madame

Béatrice LAMBERT ayant donné pouvoir à Madame Marie-Christine GODON. Monsieur Stéphane

WALLET ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Madame Sandrine BOUCHERY

ayant donné pouvoir à Monsieur Ivan WASYLYZYN. Madame Sandrine BOURSON ayant donné

pouvoir à Monsieur Daniel HUART. Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTTI ayant donné pouvoir à

Monsieur Benoît DEVAUX et Madame Brigitte POIRIER ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues

POIRIER.

Absent : Monsieur Richard HARDY

Monsieur Vincent VILLARD a été désigné secrétaire de séance.

‘+ ACCUEIL PERISCOLAIRE ET RESTAURATION SCOLAIRE - LEO LAGRANGE —

PREMIÈRE DELIBERATION

Madame DONZELLE Catherine informe l’assemblée qu’à la suite de la réunion de comité de pilotage qui

a eu lieu le lundi 9 janvier 2023 en mairie avec l’association Léo Lagrange, ayant obtenue la Délégation de

Service publique pour l’accueil périscolaire et restauration scolaire sur le territoire de Grandfresnoy, la

Commune doit délibérer sur la répartition de l’augmentation du coût des repas.

En effet, d’après le retour de Madame LEBRETON — déléguée Territoriale à l’animation et à la petite

enfance, le budget 2023 présente à ce jour un déficit de 13 192,02€.

Ce déficit s’explique principalement par l’augmentation du coût des repas et des goûters annoncés par le

prestataire CONVIVIO au 1 janvier de + 6 334€.

-Le tarif d’un repas était de 2,47€, le tarif applicable au 1° janvier 2023 est de 2,96€ soit +0,4€ -Le tarif d’un goûter était de 0,50€, le tarif applicable au 1% janvier 2023 est de 0,59€ soit + 0,09€

Mais aussi par l’augmentation de la masse salariale dans le cadre de la convention au 1% janvier 2023 : +6 858,02€

Afin que la Commune ne supporte pas en intégralité ce surcoût de charges, il lui ait indiqué qu’il pourrait être envisagé de répercuter l’augmentation du coût des repas aux familles en passant le coût du repas actuellement à 5,90€ à 6,40€ sur le temps scolaire soit une augmentation de 0,50€ par repas.

Ce changement de tarification des repas permettrait à l’association Léo Lagrange de percevoir + 6 644,50€ de recettes usagers et il n’y aurait pas d’impact financier pour la Commune suite à l’augmentation des repas.

352CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 3 FEVRIER 2023

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Une deuxième solution est également proposée, celle de ne pas répercuter la totalité de l’augmentation aux 358 familles en passant le coût du repas actuellement à 5,90€ à 6,15€ soit une augmentation de 0,25€ par repas...

Ce changement de tarification des repas permettrait à l’association Léo Lagrange de percevoir + 3 322,25€ de recettes usagers cependant Paugmentation de la participation de la Commune serait de + 3 225276

Au 1% janvier 2023, l’association Léo Lagrange va appliquer la formule de révision des prix pour calculer la participation de la Commune, au regard des indices connus à ce jour et sous réserve d’un changement, la participation pour 2023 s’élèverai à 31 546,46€ soit une augmentation de 1 920,40€

La participation de la Commune serait alors de 38 093,98€ (31 546,46€ + 6 547,52€).

Après débats, les membres du Conseil Municipal décident, à 9 voix favorables et 7 pouvoirs — 2 contre (Monsieur Vincent VILLARD et Madame Cindy MOULIGNEAUX) — 0 abstention :

-que l’augmentation du coût des repas sera imputée intégralement aux familles, en passant d’un tarif de 5,90€ à 6,40€ à compter du 1% janvier 2023.

-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l’application de la présente délibération.

+ VENTE PARCELLES RUE DU COQUET - DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les parcelles situées rue du Coquet ont été incorporées dans

le domaine communal le 20/02/2017

Un découpage des parcelles a été réalisé (bornage charge Commune) : -Une partie des parcelles conservées par la Commune, la H n°1001 tirée de H n°561 (169m?) pour y réaliser des places de parking.

-Les H n°1002 (tirée de H n° 561) et 1003 (tirée de H n°915) pour une surface de 871m? au prix de le m2. Les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, etc.) restent à la charge de l’acquéreur. 120€

Le 18/11/2022, le Conseil Municipal a accepté de déplacer des bornes afin d’obtenir un parfait alignement pour la construction d’une dépendance du nouvel acquéreur. Le Compromis de vente a été signé le 19/01/2023.

Les membres de l’assemblée acceptent à l’unanimité et chargent Monsieur le Maire de signer les documents de vente et tous documents afférents à cette affaire.

u Eng À H n° 537 É "Oi an a Département de l'Oise

Commune de GRANDFRESNOY

Propriété de la Commune

PLAN de DIVISION

NS H n° 1002 tirée de Hn°$61 à. L

FER. CZ

H n° 560 | .. j

= S=871m

Ve — ap ep —

H n° 1003

tirée de H n°915 Hn® 1001

Coquet

+

à" LES "A <4

ns. 4 /

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Hn°914

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T3

“ tirée de H n° 561

169 m? °

Besse Lac |L | FE =CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 3 FEVRIER 2023

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+ REVERSEMENT AUX AGENTS CONCERNÉS DES SOMMES PERCUES DU 354 FIPHFP (FONDS POUR L'INSERTION DES AGENTS PORTEURS DE HANDICAP. DE LA FONCTION PUBLIQUE) PAR LA COLLECTIVITE EN REMBOURSEMENT D'AVANCES DE FRAIS — TROISIÈME DÉLIBÈRATION

Les articles L5212-1 et suivants du Code du travail stipulent que tout établissement privé ou public, d’au moins 20 salariés, a l’obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.

Le versement d’une contribution financière au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est également prévu lorsque l’employeur public n’atteint pas ce taux.

Ces contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Certains agents de la Commune de Grandfresnoy, reconnus travailleurs handicapés, nécessitent l'acquisition d'équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur maintien dans l'emploi (tabouret ergonomique, prothèses auditives, ...) et peuvent être amenés à faire l’avance de frais importants relatifs à ces équipements.

La somme restant à la charge des agents, après d’autres prises en charge (Mutuelle de l’agent, CPAM...) peut ainsi faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, l’aide du FIPHFP ne peut être versée qu’à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l’agent bénéficiaire.

Afin d’alléger ce coût pour les agents, il est proposé au conseil municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Commune.

Ainsi et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-approuve et autorise le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Commune,

- inscrit au chapitre 012 des dépenses du personnel.

+ DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - QUATRIÈME DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : Chargé de l'assistance au personnel

enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la

mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants.

Le Maire propose à lassemblée :CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 3 FEVRIER 2023

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La création d’un emploi d'ATSEM à temps non complet, soit 14 /35% sur 36 semaines d’école — soit Dr heures 42 minutes par semaine pendant 52 semaines, à compter du 1% septembre 2023, pour occuper le poste 355

d'ATSEM. os

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de catégorie C.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8

du Code Général de la Fonction publique :

- _L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

- _L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : rémunération mensuelle sur la

base de l'indice brut 340, indice majoré 353 du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte à l’unanimité ces propositions.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

# QUESTIONS DIVERSES

-Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur CHAMBERT — premier adjoint de la mairie de le Meux a pris contact avec lui afin de l’informer que les Communes peuvent créer des emplois de réinsertion pour l’accomplissement de travaux en espaces verts via une convention entre la Commune et une entreprise de réinsertion. Il lui ait indiqué que pour 1 500 heures le coût pour la Commune serait de 9 138 euros. La Commune à ce jour n’a pas de besoin de main d'œuvre supplémentaire.

-Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il a reçu en mairie le jeudi 26 janvier courant 3 membres du diocèse de Beauvais et s’est entretenu avec eux sur les frais qu’engendre l’entretien de l’église mais aussi sur l'occupation du presbytère et de l’état du logement. Monsieur le Maire a précisé que dès que les occupants actuels du presbytère libèrent le logement ce dernier ne sera plus mis à la disposition du diocèse pour cause de travaux de rénovation.

-Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée du courrier réceptionné en mairie le 02/02/2023 des représentants des Parents d’élèves se plaignant des conditions d’accueil des enfants au périscolaire et à la cantine dont la délégation de service public est actuellement confiée à l’association Léo Lagrange. Il propose aux membres de la commission des écoles de lui soumettre une date et horaire de rencontre afin que représentants de parents d’élèves, Direction de Léo Lagrange et conseillers municipaux se réunissent afin d'échanger sur les points de désaccords mis en avant par les familles. Les membres de la commission des écoles sont facilement disponibles et s’adapteront aux disponibilités des représentants de parents d’élèves ainsi que de Léo Lagrange. Les membres de l’association Léo Lagrange sont disponibles la semaine prochaine en journée (pas le mercredi) mais pas pendant les vacances scolaires. Les membres de représentants des parents d’élèves sont disponibles la première semaine des vacances d’hiver, en fin de journée. Le secrétariat de Mairie reprendra contact avec la déléguée territoriale de l’animation et la petite enfance de l’association Léo Lagrange afin de trouver une date qui conviendrait à chacun la première semaine des vacances d'hiver.CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 3 FEVRIER 2023

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-Monsieur Michel FLOURY indique que les travaux de reprises de 24 concessions au cimetière débuteront 356 dès le 6 février 2023. Une question a été soulevée, celle des places disponibles dans l’ossuaire. A ce jour 1. reste 40 places pour accueillir des reliquaires sachant qu’il y a 24 concessions qui seront reprises en février 2023 et 82 à suivre en fonction des finances de la Commune. À ce jour une concession en cours de reprise (n°825) dont le caveau est aux bonnes dimensions nécessiterait uniquement une remise en état avec l'installation d’une porte galvanisée pour usage d’un second ossuaire permettant d'accueillir 40 reliquaires. Les membres de l’assemblée sont favorables à l’utilisation de ce caveau pour y créer un nouvel ossuaire.

-Monsieur Daniel HUART indique que les travaux de rénovation d’un logement type T2 dans la rue des prés seront achevés au cours du mois de février.

-Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal qui ont aidé à la préparation des vœux du Maire.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h00

Fait et délibéré les jours, Mois et an susdits.

Le Maire et le secrétaire d

Ivan WASYLYZYN

Vincent VILLARD L