Déliberation - Deliberations 3 fevrier 2023 28032023150116

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Déliberation - Deliberations 3 fevrier 2023 28032023150116 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Grandfresnoy. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 3 fevrier 2023 28032023150116)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, oeil

DEPARTEMENT DE L'OISE Envoyé en préfecture le 06/02/2023

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE RAR OCR CU] Oo

COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 N ID : 060-216002816-20230203-0302202201-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date convocation Le trois février deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes,

23/01/2023 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment

ï convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de

Affichage Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire, 07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents :11

Votants :18

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Vincent VILLARD, Marie-Christine GODON, Catherine DONZELLE, Cindy MOULIGNEAUX,

Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Gérard LINO et Hugues POIRIER.

Absents excusés : Monsieur Daniel CHRIST ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY, Madame Béatrice LAMBERT ayant donné pouvoir à Madame Marie-Christine GODON. Monsieur Stéphane WALLET ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Madame Sandrine BOUCHERY ayant donné pouvoir à Monsieur [van WASYLYZYN. Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART. Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Monsieur Benoît DEVAUX et Madame Brigitte POIRIER ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER.

Absent : Monsieur Richard HARDY

Monsieur Vincent VILLARD a été désigné secrétaire de séance,

& OBJET : ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET RESTAURATION SCOLAIRE - LEO LAGRANGE — PREMIÈRE DELIBERATION

Madame DONZELLE Catherine informe l'assemblée qu’à la suite de la réunion de comité de pilotage qui a eu lieu le lundi 9 janvier 2023 en mairie avec l’association Léo Lagrange, ayant obtenue la Délégation de Service publique pour l’accueil périscolaire et restauration scolaire sur le territoire de Grandfresnoy, la Commune doit délibérer sur la répartition de l’augmentation du coût des repas.

En effet, d’après le retour de Madame LEBRETON -— déléguée Territoriale à l'animation et à la petite enfance, le budget 2023 présente à ce jour un déficit de 13 192,02€.

Ce déficit s’explique principalement par l'augmentation du coût des repas et des goûters annoncés par le prestataire CONVIVIO au 1° janvier de + 6 334€.

-Le tarif d’un repas était de 2,47€, le tarif applicable au 1° janvier 2023 est de 2,96€ soit +0,4€

-Le tarif d’un goûter était de 0,50€, le tarif applicable au 1% janvier 2023 est de 0,59€ soit + 0,09€

Mais aussi par l'augmentation de la masse salariale dans le cadre de la convention au 1° janvier 2023 : + 6 858,02€

Afin que la Commune ne supporte pas en intégralité ce surcoût de charges, il lui ait indiqué qu’il pourrait être envisagé de répercuter l’augmentation du coût des repas aux familles en passant le coût du repas actuellement à 5,90€ à 6,40€ sur le temps scolaire soit une augmentation de 0,50€ par repas.

Ce changement de tarification des repas permettrait à l'association Léo Lagrange de percevoir + 6 644,50€ de recettes usagers et il n°y aurait pas d’impact financier pour la Commune suite à l’augmentation des repas.Envoyé en préfecture le 06/02/2023

Reçu en préfecture le 06/02/2023 ET?

Une deuxième solution est également proposée, celle de ne pas réper{ Publié le

familles en passant le coût du repas actuellement à 5,90€ à 6,15€|:10: 060-216002816-20280203-0302202201-0E repas.

NT

Ce changement de tarification des repas permettrait à l’association Léo Lagrange de percevoir +

3 322,25€ de recettes usagers cependant l’augmentation de la participation de la Commune serait de + 3225276

Au 1° janvier 2023, l'association Léo Lagrange va appliquer la formule de révision des prix pour calculer la participation de la Commune, au regard des indices connus à ce jour et sous réserve d’un changement, la participation pour 2023 s’élèverai à 31 546,46€ soit une augmentation de 1 920,40€

La participation de la Commune serait alors de 38 093,98€ (31 546,46€ + 6 547,52€).

Après débats, les membres du Conseil Municipal décident, à 9 voix favorables et 7 pouvoirs — 2 contre (Monsieur Vincent VILLARD et Madame Cindy MOULIGNEAUX) - 0 abstention :

-que l’augmentation du coût des repas sera imputée intégralement aux familles, en passant d’un tarif de 5,90€ à 6,40€ à compter du 1° janvier 2023.

-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASYLYZYN‘

Envoyé en préfecture le 06/02/2023

DÉPARTEMENT DE L'OISE Reçu en préfecture le 06/02/2023

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE EE e ‘ F997 NS

COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 ID : 060-216002816-20230203-0302202202-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date convocation Le trois février deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes,

23/01/2023 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de fichage Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.

07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents :11

Votants :18

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART, Vincent VILLARD, Marie-Christine GODON, Catherine DONZELLE, Cindy MOULIGNEAUX,

Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Gérard LINO et Hugues POIRIER.

Absents_excusés : Monsieur Daniel CHRIST ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY, Madame Béatrice LAMBERT ayant donné pouvoir à Madame Marie-Christine GODON. Monsieur

Stéphane WALLET ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Madame Sandrine BOUCHERY ayant donné pouvoir à Monsieur Ivan WASYLVYZYN. Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART. Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné

pouvoir à Monsieur Benoît DEVAUX et Madame Brigitte POIRIER ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER.

Absent : Monsieur Richard HARDY

Monsieur Vincent VILLARD a été désigné secrétaire de séance.

+ OBJET : VENTE PARCELLES RUE DU COQUET - DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les parcelles situées rue du Coquet ont été incorporées dans le domaine communal le 20/02/2017

Un découpage des parcelles a été réalisé (bornage charge Commune) :

-Une partie des parcelles conservées par la Commune, la H n°1001 tirée de H n°561 (169m°) pour y réaliser des places de parking.

-Les H n°1002 (tirée de H n° 561) et 1003 (tirée de H n°915) pour une surface de 871m° au prix de 120€ le m2. Les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, ete.) restent à la charge de l’acquéreur.

Le 18/11/2022, le Conseil Municipal a accepté de déplacer des bornes afin d’obtenir un parfait alignement pour la construction d’une dépendance du nouvel acquéreur. Le Compromis de vente a été signé le 19/01/2023.

Les membres de l'assemblée acceptent à l’unanimité et chargent Monsieur le Maire de signer les documents de vente et tous documents afférents à cette affaire.Envoyé en préfecture le 06/02/2023

.

Ha° 537 Reçu en préfecture le 06/02/2024

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ID : 060-216002816-20230203-0302202202-DE

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Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASVYLYZVYNDEPARTEMENT DE L”? OISE Envoyé en préfecture le 06/02/2023

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE Reçu en préfecture le 06/02/2023 …:, , 5

COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 N[ Peblié le ID : 060-216002816-20230203-0302202203-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date convocation Le trois février deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes,

23/01/2023 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment

convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de

Affichage Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire. 07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents :11

Votants :18

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Vincent VILLARD, Marie-Christine GODON, Catherine DONZELLE, Cindy MOULIGNEAUX, Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Gérard LINO et Hugues POIRIER.

Absents excusés: Monsieur Daniel CHRIST ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY, Madame Béatrice LAMBERT ayant donné pouvoir à Madame Marie-Christine GODON. Monsieur Stéphane WALLET ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Madame Sandrine BOUCHERY ayant donné pouvoir à Monsieur Ivan WASYLYZYN. Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART. Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Monsieur Benoît DEVAUX et Madame Brigitte POIRIER ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER.

Absent : Monsieur Richard HARDY

Monsieur Vincent VILLARD à été désigné secrétaire de séance.

+ OBJET: REVERSEMENT AUX AGENTS CONCERNÉS DES SOMMES _PERÇUES DU

FIPHFP (FONDS POUR L'INSERTION DES AGENTS PORTEURS DE HANDICAP DE LA

FONCTION PUBLIQUE) PAR LA COLLECTIVITÉ EN REMBOURSEMENT D'AVANCES

DE FRAIS - TROISIÈME DÉLIBÉRATION

Les articles L5212-1 et suivants du Code du travail stipulent que tout établissement privé ou public, d’au moins 20 salariés, a l’obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.

Le versement d’une contribution financière au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est également prévu lorsque l’employeur public n’atteint pas ce taux.

Ces contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Certains agents de la Commune de Grandfresnoy, reconnus travailleurs handicapés, nécessitent l'acquisition d'équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur maintien dans l’emploi (tabouret ergonomique, prothèses auditives, ..) et peuvent être amenés à faire l’avance de frais importants relatifs à ces équipements.

La somme restant à la charge des agents, après d’autres prises en charge (Mutuelle de l’agent, CPAM...) peut ainsi faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, l’aide du FIPHFP ne peut être versée qu’à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l’agent bénéficiaire.

Afin d’alléger ce coût pour les agents, il est proposé au conseil municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Commune.Envoyé en préfecture le 06/02/2023

Reçu en préfecture le 06/02/2023 ,

Ainsi et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité! > LUC

-approuve et autorise le remboursement des sommes engagées

handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Commune,

- inscrit au chapitre 012 des dépenses du personnel.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASYLYZYN

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DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

Envoyé en préfecture le 06/02/2023

Reçu en préfecture le 06/02/2023 ee k

. ET

COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 NI] Püblié le

Date convocation

ID : 060-216002816-20230203-0302202204-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le trois février deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, 23/01/2023 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment h convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Affichage Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.

07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents :11

Votants :18

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Vincent VILLARD, Marie-Christine GODON, Catherine DONZELLE, Cindy MOULIGNEAUX,

Françoise DEVAUX, Benoît DEVAUX, Gérard LINO et Hugues POIRIER.

Absents_excusés: Monsieur Daniel CHRIST ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY, Madame Béatrice LAMBERT ayant donné pouvoir à Madame Marie-Christine GODON. Monsieur Stéphane WALLET ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Madame Sandrine BOUCHERY ayant donné pouvoir à Monsieur Ivan WASYLYZYN. Madame Sandrine BOURSON ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel HUART. Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Monsieur Benoît DEVAUX et Madame Brigitte POIRIER ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER.

Absent : Monsieur Richard HARDY

Monsieur Vincent VILLARD a été désigné secrétaire de séance.

+ OBJET: DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - QUATRIÈME DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau’ des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : Chargé de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants. Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’ATSEM à temps non complet, soit 14 /35%% sur 36 semaines d’école — soit 9 heures 42 minutes par semaine pendant 52 semaines, à compter du 1° septembre 2023, pour occuper le poste d’'ATSEM.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de catégorie C. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :Envoyé en préfecture le 06/02/2023

Reçu en préfecture le 06/02/2023 A

SG je ; | b z sdes , À Le d f ; Publié le L332-8 2° Pour es Desoins des Services ou la nature des fonction ID : 060.216002816-20220203/0302202204.0E fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par | UE ;

= L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établisséments mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet,

lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % :

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,

celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut 340, indice

majoré 353 du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte à l’unanimité ces propositions.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder

au recrutement.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme, le