Déliberation - Deliberations 3 Mars 2023 28032023151422

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 3 MARS 2023 23032023132632

Déliberation - Deliberations 3 fevrier 2023 28032023150116

Déliberation - DELIBERATIONS 25 08 2023 25092023171942

Déliberation - REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CCAS 2 1

Déliberation - delib 23092024161629

Déliberation - DELIBERATION 22 MARS 2024 27052024145107

Compte-Rendu - CR 3 FEVRIER 2023 20032023091931

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 909202 13092022093942

Arrêté - ARRETES MARS 2023

Compte-Rendu - CR CM DU 10 JANVIER 2023 04022023113552

Déliberation - Deliberations 3 Mars 2023 28032023151422 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Grandfresnoy. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 3 Mars 2023 28032023151422)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, os

DEPARTEMENT DE L’OISE Envoyé en préfecture le 07/03/2023

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE RARE TRE C1 Gr

COMMUNE DE GRANDFRESNO+Y-60680 N° ID : 060-216002816-20230303-0303202301-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date convocation Le trois mars deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes,

23/01/2023 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment

convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de

Affichage Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire. 07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents :11

Votants : 17

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Catherine DONZELLE, Brigitte POIRIER, Richard HARDY, Françoise DEVAUX, Daniel CHRIST, Stéphane WALLET, Béatrice LAMBERT et Hugues POIRIER.

Absents excusés: Monsieur Villard VINCENT ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY, Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT. Monsieur Gérard LINO ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CHRIST. Madame Marie-Christine GODON ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Monsieur Benoît DEVAUX ayant donné pouvoir à Madame Françoise DEVAUX et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane WALLET. Mesdames Sandrine BOURSON et Sandrine BOUCHER Y

Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappel à l'assemblée la délibération du 25/05/2020 présentée aux conseillers municipaux au moment de l’installation du nouveau conseil municipal détaillant la charte de l’élu local. Plusieurs points en particulier sont remis en avant pour donner suite au non-respect de cette charte lors de la séance précédente par des conseillers municipaux :

-L’élu doit exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ; -L’élu local poursüit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement ;

-L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

-L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ;

-Dans l’exercice de ses fonctions l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel ;

Cette charte établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASYLYZYNDEPARTEMENT DE L’OISE Envoyé en préfecture le 07/03/2023

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE Me CLS ETES ke

COMMUNE DE GRANDFRESNO Y-60680 N ID : 060-216002816-20230303-0303202302-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le trois mars deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, Date convocation

les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment 23/01/2023 : convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Affichage Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire. 07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents :11

Votants :17

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Catherine DONZELLE, Brigitte POIRIER, Richard HARDY, Françoise DEVAUX, Daniel CHRIST,

Stéphane WALLET, Béatrice LAMBERT et Hugues POIRIER.

Absents excusés: Monsieur Villard VINCENT ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY,

Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT. Monsieur Gérard LINO ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CHRIST. Madame Marie-Christine GODON ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Monsieur Benoît DEVAUX ayant donné pouvoir à Madame Françoise DEVAUX et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETII ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane WALLET. Mesdames Sandrine BOURSON et Sandrine BOUCHER Y

Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.

-Madame DONZELLE explique à l’assemblée que Monsieur VANDERSTICHELE Jean a souhaité remettre un don à la Commune d’une valeur de 210 euros en remerciement de l’autorisation d’exploiter à titre gracieux la parcelle communale se trouvant face au pare des sports.

Conformément à l’article L 2242-4 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a accepté ce don à titre conservatoire, dans l’attente de la décision du Conseil Municipal. En effet, l’article L:2242-1 du même code prévoit que le conseil municipal est compétent pour statuer sur les dons et legs faits à la Commune.

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer ce don, d’une valeur de 210 euros à la Commune.

- Madame DONZELLE explique à l’assemblée que Madame Marie-Christine GODON a souhaité remettre un don à la Commune d’une valeur de 80 euros.

Conformément à l’article L 2242-4 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a accepté ce don à titre conservatoire, dans l’attente de la décision du Conseil Municipal. En effet, l’article L 2242-1 du même code prévoit que le conseil municipal est compétent pour statuer sur les dons et legs faits à la Commune.

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer ce don, d’une valeur de 80 euros à la Commune.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASYLYZYN

A4,Envoyé en préfecture le 07/03/2023

DEPARTEMENT DE L’'OISE > Le 070 202S

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE re SL COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680

N ID : 060-216002816-20230303-0303202303-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date convocation Le trois mars deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes,

23/01/2023 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Affichage Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire. 07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice: 19

Présents :11

Votants :17

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLVZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Catherine DONZELLE, Brigitte POIRIER, Richard HARDY, Françoise DEVAUX, Daniel CHRIST,

Stéphane WALLET, Béatrice LAMBERT et Hugues POIRIER.

Absents_exçusés : Monsieur Villard VINCENT ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY, Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT. Monsieur Gérard LINO ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CHRIST. Madame Marie-Christine GODON ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Monsieur Benoît DEVAUX ayant donné pouvoir à Madame Françoise DEVAUX et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane WALLET, Mesdames Sandrine BOURSON et Sandrine BOUCHERY

Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.

+ OBJET: DELIBERATION PORTANT ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION R LE RISQUE SANTÉ SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L'OISE - TROISIEME DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L'’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du ler janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du ler janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de l'Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n° 2502202204 du 25/02/2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.

A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit le 13 octobre 2022 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT à compter du ler janvier 2023 et pour une durée de six ans.fx à ‘ ‘ , Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désoi Re GS

participation dès le ler janvier 2023 ou postérieurement, étant à Bésa is

publics auront l’obligation de participer financièrement au risque Et one 2HiE So 0808 630 S GE

LOFT

janvier 2026.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Technique, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de mutuelle collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG60.

Le Maire précise enfin que l’adhésion pour les agents communaux à cette mutuelle n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d'y adhérer volontairement. Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D’adhérer, à compter du ler avril 2023, à la convention de participation pour le risque « Santé »

conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et laMNT,

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire à la mutuelle issue de cette convention de participation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;

Vu la délibération n° 2502202204 du 25/02/2022 donnant mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d'assurance ;

Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 portant

acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Oise et la MNT en date du 13 octobre 2022 ;

Vu lavis du Comité Social Territorial en date du 9 février 2023 :

DECIDE :

Article 1 : D’adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication, Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.re?

Envoyé en préfecture le 07/03/2023

DEPARTEMENT DE L'OISE | ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE se préfecture le 07103202 C4 COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 Ni: | ID : 060-216002816-20230303-0303202304-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date convocation Le trois mars deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, 23/01/2023 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Affichage Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire. 07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents :11

Votants :17

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART, Catherine DONZELLE, Brigitte POIRIER, Richard HARDY, Françoise DEVAUX, Daniel CHRIST,

Stéphane WALLET, Béatrice LAMBERT et Hugues POIRIER.

Absents excusés: Monsieur Villard VINCENT ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY,

Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT. Monsieur Gérard LINO ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CHRIST. Madame Marie-Christine GODON ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Monsieur Benoît DEVAUX ayant donné pouvoir à Madame Françoise DEVAUX et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane WALLET. Mesdames Sandrine BOURSON et Sandrine BOUCHERY

Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.

+ OBJET: DÉLIBERATION PORTANT ADHESION |

LE RISQUE _PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L'OISE -

QUATRIEME DELIBERATION

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du ler janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du ler janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents. C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n°2502202204 du 25/02/2023, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.} ; a à Envoyé en préfecture le 07/03/2023 * A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convent Reçu en préfecture le 07/03/2023

Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter d Ur ir 2 SO

de Six ans. ID : 060-216002816-20230303-0303202304-DE Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de

participation dès le 1er janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du ler janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Technique, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG60. Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu’à l’adhésion, l'employeur sélectionne pour l’ensemble de ses agents :

- Soit la Formule 1 (Protection minimale) soit la Formule 2 (Pack prévoyance), - Au sein de la formule choisie, l'employeur déterminera également le niveau d’indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%).

Formule 1 Formule 2

Protection minimale composée de la Pack prévoyance Composé des garantie incapacité obligatoire, les autres | garanties incapacité, invalidité et garanties étant proposées en option décès

Années 2023 et 20924 uniquement À compter du 1° janvier 2023

Niveau 1 : 90% Niveau 2 : 95% ee 15 | Niveau 2 : 95%

Le choix de l’une ou de l’autre formule est décidé par l’employeur à la date d’effet de son adhésion au contrat collectif souscrit par le CDGes :

- La Formule 1 est applicable pour une adhésion à effet du ler janvier 2023 et pour les années 2023 et 2024 uniquement. A la date d’effet de l’application du versement de la participation obligatoire selon l’article L827-11 du code général de la fonction publique, soit au ler janvier 2025, les agents ayant adhéré à la Formule 1 basculent automatiquement à la Formule 2 à cette date,

- La formule 2 est applicable dès le 1er janvier 2023.

Enfin, le Maire précise que l’adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement. Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’adhérer, à compter du ler avril 2023, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE, - D’opter pour la formule 1 avec un niveau de garantie à 90 %.

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 7 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Envoyé en préfecture le 07/03/2023

Reçu en préfecture le 0703/2023

Publié le S'LOF

ID : 060-216002816-20230303-0303202304-DE

u la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Con

tion de l'Oise portant débat sur la Protection Sociale Compléme

Vu la délibération n°2502202204 du 25/02/2023 donnant mandat

appel public à concurrence visant à conclure une convention de p

d'assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ;

Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Oise et TERRITORIA MUTUELLE en date du 13/10/2022 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09/02/2023 ;

DECIDE :

Article 1 : d'adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASYLYZYN—DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 N

Envoyé en préfecture le 07/03/2023

Reçu en préfecture le 07/03/2023 … ,

Ë Publié le A,

ID : 060-216002816-20230303-0303202305-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date convocation Le trois mars deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, 23/01/2023 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment

convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de

Affichage. Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire. 07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents ‘11

Votants AE

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLVYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Catherine DONZELLE, Brigitte POIRIER, Richard HARDY, Françoise DEVAUX, Daniel CHRIST,

Stéphane WALLET, Béatrice LAMBERT et Hugues POIRIER.

Absents excusés: Monsieur Villard VINCENT ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY, Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT. Monsieur Gérard LINO ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CHRIST. Madame Marie-Christine GODON ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Monsieur Benoît DEVAUX ayant donné pouvoir à Madame Françoise DEVAUX et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane WALLET. Mesdames Sandrine BOURSON et Sandrine BOUCHER Y

Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.

* OBJET: FIXATION DU MONTANT DU LOYER D'UN LOGEMENT COMMUNAL - CINQUIÈME

DELIBERATION

Madame DONZELLE informe les membres du conseil municipal que le logement sis 43 rue des prés de type 2 (superficie de 36,60 m°), est disponible à la location. Il convient de fixer le montant du loyer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité de fixer le montant du loyer mensuel, ainsi que la caution, à la somme de 329,71 €.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASYLYZYNir

rt

DEPARTEMENT DE L’OISE Envoyé en préfecture le 07/03/2023

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE D PRES 1e TORRES eos a COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 Nr ID : 060-216002816-20230303-0303202306-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date convocation Le trois mars deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, 23/01/2023 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment

convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de

Affichage Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.

07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice: 19

Présents :11

Votants :17

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Catherine DONZELLE, Brigitte POIRIER, Richard HARDY, Françoise DEVAUX, Daniel CHRIST,

Stéphane WALLET, Béatrice LAMBERT et Hugues POIRIER.

Absents excusés: Monsieur Villard VINCENT ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY, Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT. Monsieur Gérard LINO ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CHRIST. Madame Marie-Christine GODON ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Monsieur Benoît DEVAUX ayant donné pouvoir à Madame Françoise DEVAUX et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane WALLET. Mesdames Sandrine BOURSON et Sandrine BOUCHER Y

Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.

* OBJET: TARIFS ET DUREES DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET CAVURNE DU

CIMETIERE COMMUNAL A COMPTER DU 13 MARS 2023 — SIXIEME DELIBERATION

Commune de Grandfresnoy,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-15, L. 2223-14 et R. 2223-11,

Vu le règlément intérieur du cimetière communal de Grandfresnoy ;

Vu la procédure de travaux de reprise de concessions abandonnées du cimetière en date du 6 février 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir les durées de concessions qu'il souhaite octroyer, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière, Considérant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal,

Considérant que des tarifs différenciés doivent être fixés pour chaque catégorie de concessions, Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tarif des concessions pleine terre, cavurne et des cases de columbarium pour les motifs suivants : Travaux de rénovation au cimetière communal et-achat de columbariums supplémentaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE ainsi qu’il suit les durées et tarifs des concessions funéraires, cinéraires et cavurnes dans le cimetière communal, applicables à compter du 13 mars 2023 :DEPARTEMENT DE L’OISE Envoyé en préfecture le 07/03/2023

«ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE TR S'LOE

COMMUNE DE GRANDFRESNO Y-60680 N ID : 060-216002816-20230303-0303202307-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date convocation Le trois mars deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes,

23/01/2023 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment

convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de

Affichage Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire. 07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents :11

Votants :17

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART, Catherine DONZELLE, Brigitte POIRIER, Richard HARDY, Françoise DEVAUX, Daniel CHRIST, Stéphane WALLET, Béatrice LAMBERT et Hugues POIRIER.

Absents excusés: Monsieur Villard VINCENT ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY, Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT. Monsieur Gérard LINO ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CHRIST. Madame Marie-Christine GODON ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Monsieur Benoît DEVAUX ayant donné pouvoir à Madame Françoise DEVAUX et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane WALLET. Mesdames Sandrine BOURSON et Sandrine BOUCHER Y

Monsieur Daniel CHRIST a été désivné secrétaire de séance,

OBJET : CREATION D'UN OSSUAIRE SUPPLEMENTAIRE - SEPTIEME DÉLIBERATION

Monsieur FLOURY Michel expose,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2223-4 prévoyant qu'un

arrêté du Maire affecte à perpétuité, dans le cimetière communal, un ossuaire pour y déposer les restes

des personnes inhumées dans les terrains non concédés, après expiration du délai de rotation de cinq

ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions (concessions temporaires) dont les

durées sont expirées et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon

(concessions perpétuelles).

L’ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées.

Dans le cimetière de Grandfresnoy, il existe un emplacement situé au premier Carré de droite n°268 qui

pourrait être affecté à perpétuité pour y recevoir les restes mortels exhumés.

Les restes mortels y seront déposés après avoir été préalablement réunis dans des reliquaires ou sacs à

ossements. Ce dépôt définitif s'effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la manipulation de

corps exhumés et dans les normes d’hygiène et de sécurité imposées par la loi.

Un registre des noms des personnes dont les corps ont été déposés à l’ossuaire, même si aucun reste

mortel n’a été trouvé, sera tenu par le personnel qualifié de la Mairie.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide

à l’unanimité :

+ De créer un ossuaire à l’ancien emplacement N°268 — premier carré de droite -

* Donneà Monsieur le Maire le pouvoir de signer l'arrêté créant cet ossuaire! Lu \

{

l

Pour copie conforme, le Maire, Ia w. Sr YZYNDEPARTEMENT DE L’OISE Envoyé en préfecture le 07/03/2023

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE NE EE

COMMUNE DE GRANDFRESNOY-60680 N ID : 060-216002816-20230303-0303202308-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date convocation Le trois mars deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes,

23/01/2023 les membres du Conseil Municipal de la commune de Grandfresnoy dûment

convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de

Affichage Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire. 07/02/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 19

Présents : 11

Votants :17

Étaient présents: Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Catherine DONZELLE, Brigitte POIRIER, Richard HARDY, Françoise DEVAUX, Daniel CHRIST, Stéphane WALLET, Béatrice LAMBERT et Hugues POIRIER.

Absents excusés: Monsieur Villard VINCENT ayant donné pouvoir à Monsieur Michel FLOURY,

Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT. Monsieur Gérard LINO ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CHRIST. Madame Marie-Christine GODON ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE. Monsieur Benoît DEVAUX ayant donné pouvoir à Madame Françoise DEVAUX et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane WALLET. Mesdames Sandrine BOURSON et Sandrine BOUCHERY

Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.

+ OBJET : MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL - HUITIÈME

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territorialé :

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 9 février 2023 ;

Considérant la nécessité, pour la collectivité, d’actualiser sa charte commune s’appliquant à l’ensemble

du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à

l’organisation et au fonctionnement des services municipaux ;

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour

ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter

l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en

matière d'organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d’absence, mais

également d’application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d'aménagement des conditions

de travail au sein de la collectivité ;

Considérant l'article 2 du décret du 25 août 2000 qui prévoit que la durée de travail effectif s'entend

comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se

conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;C + 12 o "hr à Il ï 4 . Envoyé en préfecture le 07/03/2023 onsidérant la réponse ministérielle du 4 octobre 2016 relative au enpx Dares sie

de douche dans la fonction publique ; Publié le

ID : 060-216002816-20230303-0303202308-DE

TT

Après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité la modification du règlement intérieur du personnel

communal dont le texte est joint à la présente délibération,

DIT que ce règlement sera communiqué à tout agent employé de la Commune de Grandfresnoy

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme, le Maire, Ivan WASYLYZYN