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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 11 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 11 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-11-015
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-11-19-00011 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai
2024 portant approbation 4e SDGC en Loir-et-Cher (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-11-19-00011
AP modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024
portant approbation 4e SDGC en Loir-et-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-19-00011 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant approbation 4e SDGC en Loir-et-Cher 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du | 9 NOV. 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant approbation du quatrième schéma départemental de gestion cynégétique
en Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 420-1, L. 425-1 à L. 425-8 relatifs à la mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 portant approbation du quatrième schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 7 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de compléter le schéma départemental de gestion cynégétique pour préciser les modalités d'utilisation de la chevrotine dans le département de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°: Les pages 134 et 158 du quatrième schéma départemental de gestion cynégétique de Loir-et-Cher, approuvé par arrêté préfectoral du 2 mai 2024, sont annulées et remplacées par les pages annexées au présent arrêté.
Le reste est sans changement.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOI
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- 11 € Mace Aria: A mlnir at Lar gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-chei E£Ë loir-et-che
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-19-00011 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant approbation 4e SDGC en Loir-et-Cher 4 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Romorantin- Lanthenay, le sous-préfet de Vendôme, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la Fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le { g NOV. 2024 le Préfe
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-19-00011 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant approbation 4e SDGC en Loir-et-Cher 5 b) ORIENTATIONS PROPRES AU SANGLIER
| Action 71: Annuellement, la FDC 41 pourra proposer au préfet une liste d'outils pour la régulation du Sanglier, applicables à chaque saison cynégétique. La proposition d'outils sera issue de l'accord national FNC & monde agricole et des
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modifications législatives qui en découleront. D'autres propositions pourront aussi être faites le cas échéant. Ces outils seront rendus applicables par arrêtés préfectoraux.
Réglementation :
La pratique du piégeage du Sanglier est possible sur l'ensemble du département.
Pour cette pratique, chaque piégeur devra être agréé et avoir suivi une formation spécifique,
dispensée par une FDC dans le cadre d'une session particulière ou initiale, selon le niveau d'agrément du participant.
La pratique de ce mode de régulation est soumise annuellement à l'obtention d'une autorisation individuelle préfectorale, délivrée par la DDT (copie à la FDC 41 et l'OFB). Cette autorisation sera notamment assujettie à la présentation :
| - D'un numéro d'agrément de piégeur:
;- D'une attestation de formation au module « Piégeage du Sanglier », délivrée parre FDC | formatrice;
i- Du justificatif de détention d'un droit de destruction.
Le détenteur/responsable du territoire est obligé de retourner annuellement un bilan, au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Seules les cages-pièges, avec une dimension maximale de 2 m par 4 m et d'une hauteur de 1,5 m de haut et les cages-filets d'une dimension maximum de 5m par 5m sont autorisées. Chaque piégeur aura à sa charge l'acquisition de pièges, ou il pourra les fabriquer à ses frais, en respectant les règles de conception des pièges de la première catégorie uniquement, mais également en utilisant des matériaux de construction adaptés à ce piégeage spécifique.
Réglementation :
Sur l'ensemble du département, l'usage de la chevrotine est possible, jusqu'au 30 juin 2027, dans le seul cas des battues collectives au sanglier. | Le cas échéant, le détenteur/responsable du territoire a l'obligation de déclarer l'usage de la chevrotine, par courrier papier adressé au Président de la FDC 41. Il doit obligatoirement retourner un bilan annuel de l'utilisation de la chevrotine incluant les éléments demandés par la FDC 41. Sur ce territoire, l'usage de cette munition est sous la responsabilité du détenteur/responsable qui autorise individuellement ou non ses chasseurs à l'utiliser.
Dans ce cadre, il est obligatoire :
- D'utiliser des munitions de 21 graines maximum, non liées : - D'effectuer un tir fichant à une distance maximale de 15 mètres, en respectant des angles de sécurité à 45° ;
- De systématiquement redonner les consignes de sécurité liées à l'utilisation de cette munition avant chaque battue durant laquelle la chevrotine est utilisée. Les obligations sécuritaires sont de matérialiser de la main de l'homme : - Son poste (à l'exception du tir autour des parcelles en cours de récolte) : - Ses angles de 45°;
- La distance maximale de tir, donc un arc de cercle, à 15 m du poste de tir.
Rappel : L'utilisation de grenaille de plomb est strictement interdite
à moins de 100 m d'une zone humide.
Un angle .de 45° peut être identifié sur le terrain en effectuant 5 pas vers l'élément à
protéger et 5 pas à la perpendiculaire dans la direction de fuite des animaux.
Fédération Départementale des Chasseurs
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-19-00011 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant approbation 4e SDGC en Loir-et-Cher 6 |
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Concernant le ir :
- il est interdit de tirer en direction des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des panneaux de signalisation, lignes ferroviaires et voies publiques : |. il est interdit d'épauler, viser et tirer dans un angle inférieur à 30° par rapport à son
| environnement (personne, animal domestique, bâtiment, véhicule, lieux publics.) : il est obligatoire d'avoir formellement identifié le gibier avant de tirer.
| Action 108: Il est fortement recommandé de matérialiser de la main de l'Homme ses angles de 30°
| Réglementation :
Rappel des obligations réglementaires liées à la pratique de la chasse des chevreuils à la grenaille dont le cadre est inscrit page 137.
Les obligations réglementaires du détenteur sont :
- De signer la charte d'engagement :
-. De s'engager pour les 2 années de test :
-_ D'identifier les postes « tir à la grenaille » sur la cartographie du territoire : - De rappeler les consignes spécifiques au tir à la grenaille avant chaque battue : - De retourner le bilan en fin de saison.
! Les obligations réglementaires du tireur sont :
- Le tir à la grenaille est autorisé uniquement en baïtue organisée :
- Le tir à la grenaille est autorisé uniquement à poste fixe matérialisé de la main de l'homme ;
- De matérialiser de la main de l'homme ses angles de 30° et la zone de tir limitée à 20 mètres ;
- D’utiliser du calibre 12;
- D'utiliser de la grenaille n°1 de la série de Paris diamètre 4mm de plomb, cuivre, zinc-étain, tungstène, bismuth (grenaille d'acier interdite) :
- _ D'utiliser des munitions chargées en 36g minimum, bourre à jupe : - _ D'utiliser un canon au moins 1/4 choke et 70 cm de long :
- __ D'utiliser uniquement de la grenaille sur les postes identifiés « tir à la grenaille ».
Réglementation :
Rappel des obligations réglementaires liées à la pratique de la chasse des sandgliers à la chevrotine dont le cadre est inscrit page 134.
Sur l'ensemble du département, l'usage de la chevrotine est possible, jusqu'au 30 juin 2027, dans le seul cas des battues collectives au sanglier.
Le cas échéant, le détenteur/responsable du territoire a l'obligation de déclarer l'usage de la chevrotïine, par courrier papier adressé au Président de la FDC 41. II doit obligatoirement retourner un bilan annuel de l'utilisation de la chevrotine incluant les éléments demandés par la FDC 41. Sur ce territoire, l'usage de cette munition est sous la responsabilité du détenteur/responsable qui autorise individuellement ou non ses chasseurs à l'utiliser.
Dans ce cadre, il est obligatoire :
- D'utiliser des munitions de 21 graines maximum, non liées :
- D'effectuer un tir fichant à une distance maximale de 15 mètres, en respectant des angles de sécuritéà 45° ;
- De systématiquement redonner les consignes de sécurité liées à l'utilisation de cette munition avant chaque battue durant laquelle la chevrotine est utilisée. Les obligations sécuritaires sont de matérialiser de la main de l'homme : - Son poste (à l'exception du tir autour des parcelles en cours de récolte) : - Ses angles de 45°;
- La distance maximale de tir, donc un arc de cercle, à 15 m 1 du poste de tir.
| Action 109: Encourager les responsables de chasse à utiliser les panneaux de signalisation appropriés
| Ces panneaux sont notamment en vente à la FDC 41. L'objet de cette action est. de mieux faire connaître leur importance par des articles dans notre revue.
Fédération Départementale des Chasseurs
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