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Arrêté - 2024 399T Cours du jardin public ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 399T Cours du jardin public ST)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies 4. Béarn Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-3997 : Arrêté réglementant la circulation et l'Occupation du Domaine Public
Cours du Jardin Public- Services techniques-Salies-de-Béarn.
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L325-1, L441-1, R417-10;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 13 Novembre 2024 des services techniques qui souhaitent effectuer du
marquage au sol Cours du Jardin Public à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation de l’occupation du Domaine Public répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° : Le Jeudi 14 Novembre 2024 de 13h30 à 17h00, Les services techniques sont autorisés à occuper le domaine public sur les deux emplacements « 15 minutes » situés Cours du Jardin Public en vis-à-vis du n° 2 et 4 de ladite rue.
Article 2 : Prescriptions techniques :
STATIONNEMENT INTERDIT
Sur les deux places de stationnement « 15 min »
En vis-à-vis du 2 et 4 du cours du Jardin Public
Aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté Arrêté 2024-399T (suite 1 )
Les services techniques se chargeront de la mise en place des barrières de police portant l'interdiction de stationnement.
Article 3: Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325S-1 du Code de La Route.
Article 4 : Responsabilité :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 13 Novembre 2024
Le Maire
Thierry CABANNE _-