Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 334T 1 cours du Jardin Public ALLO BERNARD
unknown - 2024 321T 10 Cours du Jardin Public ALLO BERNARD
unknown - 2024 322T 1 cours du Jardin Public ALLO BERNARD
Arrêté - 2025 134T Moulin ALLO BERNARD
Arrêté - 2024 406T ACAODP 8 Cours du Jardin Public LASSAL
Arrêté - 2024 027P Cours du Jardin Public
Arrêté - 2024 399T Cours du jardin public ST
Arrêté - 2024 439T cours du jardin public lavigne
Arrêté - 2026 122T 8 cOURS jARDIN PUBLIC SO PUB
Arrêté - 2024 430T AC AODP 8 et 10 Cours du Jardin Public
Arrêté - 2024 307T 8 cours Jardin Public ALLO BERNARD
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 307T 8 cours Jardin Public ALLO BERNARD)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-307T : Arrêté réglementant FOccupation du Domaine Public 8 Cours du Jardin Public - Salies-de-Béarn — Allo Bernard
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 21 août 2024 de la sté ALLO BERNARD qui souhaite effectuer un
déménagement au 10 Cours du Jardin Public à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation de l’occupation du Domaine Public répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1% :
Le vendredi 30 août 2024 de 8 h 00 à 18h00, la sté ALLO BERNARD est autorisé à occuper le domaine public pour effectuer un déménagement au 10 Cours du Jardin Public à Salies-de-Béarn. Arrêté 2024-307T (suite 1)
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ce déménagement nécessitera le stationnement d’un véhicule avec remorque dans l’impasse le long de la pharmacie des Thermes aux date et heures mentionnées à l’article 1% du présent arrêté.
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire s’engage à toujours rester à proximité de son véhicule et à le déplacer immédiatement en cas de nécessité d’intervention de véhicules de secours.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 21 août 2024