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Déliberation - TAMPON 2020 108
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 108)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
N° 2020-108
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 11 Septembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 19 Septembre 2020 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point n° 2020-116 puis pouvoir à Mme VALLETON), M. MARAN (parti au point n° 2020-104 puis pouvoir à Mme VAUBAN, puis revenu au point n° 2020-117), Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ,
Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-103 puis pouvoir à Madame YOUSSOUF), Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absent avant donné procuration : 4
Mme KASMI qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. POURPOINT
Mme ROLAND qui a donné pouvoir à M. FAGUÏIER
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à Mme PHILIPPON-VERMOND
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-108-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : SOLIDARITES DEVELOPPEMENT SOCIAL SANTE
Élection des représentants du Conseil Municipal au sein de l'Association
Départementale d'Aide aux Victimes de la Seine-Saint-Denis.
Délibération n° 2020-108
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que l'Association Départementale d'Aide aux Victimes a pour objet de :
- promouvoir et développer l’assistance aux victimes d’infraction pénales et la reconnaissance de leurs droits.
La victime est accompagnée tout au long du processus judiciaire par l’association, un accompagnement individualisé est mis en place. Le recours à un suivi psychologique peut être sollicité. Le suivi peut être prolongé au-delà du jugement afin de faciliter son exécution et ainsi veiller à une mise en œuvre effective des droits des victimes,
-_ d’intervenir de manière spécifique auprès de mineurs victimes sur mandat Judiciaire. Cette action vise à permettre à l’enfant victime, incapable mineur, en cas de défaillance des parents, représentants légaux, d’être juridiquement protégé, c'est-à-dire de pouvoir être partie au procès pénal et de voir ses intérêts protégés et défendus,
- d’agir en tant que médiateur pénal et familial. Dans le cadre de l’opportunité des poursuites, le Parquet peut orienter en médiation pénale des dossiers concernant des non-représentations d'enfants et des abandons de famille,
Considérant que la Commune de Villepinte est représentée au sein de l'Association Départementale d'Aide aux Victimes sise au Tribunal de Grande Instance de Bobigny par deux membres,
Considérant que le scrutin est secret, uninominal et majoritaire,
Après avis de la Réunion de la Majorité Municipale du 9 septembre 2020,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame VAUBAN,
Après l'appel des candidatures,
Le Maire, après avoir pris l'avis de son Conseil, ayant accepté,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-108-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Le Maire a proposé à l'Assemblée Délibérante de voter à mains levées en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
L'Assemblée Délibérante a approuvé ce principe à l’unanimité (par 39 voix
Pour),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 6 ABSTENTIONS
PAR 33 VOIX POUR
DECIDE
Article Unique : D'élire Monsieur Robert BEAUDEAU et Madame Rénatha ANCHARUZ comme représentants de la
Commune au sein de l'Association Départementale d'Aide
aux Victimes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 19 Septembre 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-108-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION SOLIDARITES DEVELOPPEMENT SOCIAL SANTE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-108
Conseil Municipal du 19 Septembre 2020
RAPPORTEUR : Madame VAUBAN
OBJET : VIIT- SOLIDARITES DEVELOPPEMENT SOCIAL SANTE
2- Élection des représentants du Conseil Municipal au sein de
l'Association Départementale d'Aide aux Victimes de la
Seine-Saint-Denis.
Créée en 1997, l’Association Départementale d’Aide aux Victimes de la Seine-
Saint-Denis apparait comme l’un des principaux référents au niveau
départemental en matière d’aide aux victimes. La convention qui la lie au
Ministère de la Justice, lui permet d’affirmer la légitimité de son intervention
auprès des victimes.
Elle a pour objet de :
- promouvoir et développer l’assistance aux victimes d’infraction pénales
et la reconnaissance de leurs droits.
La victime est accompagnée tout au long du processus judiciaire par
l’association, un accompagnement individualisé est mis en place. Le
recours à un suivi psychologique peut être sollicité. Le suivi peut être
prolongé au-delà du jugement afin de faciliter son exécution et ainsi
veiller à une mise en œuvre effective des droits des victimes,
-_ d’intervenir de manière spécifique auprès de mineurs victimes sur mandat
judiciaire. Cette action vise à permettre à l’enfant victime, incapable
mineur, en cas de défaillance des parents, représentants légaux, d’être
juridiquement protégé, c'est-à-dire de pouvoir être partie au procès pénal
et de voir ses intérêts protégés et défendus,
- d’agir en tant que médiateur pénal et familial. Dans le cadre de
l'opportunité des poursuites, le Parquet peut orienter en médiation pénale
des dossiers concernant des non-représentations d’enfants et des
abandons de famille.
Située au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, l’association assure une
permanence de proximité au Point d’Accès au Droit de Villepinte.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-108-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’élire deux représentants de la
Commune au sein de l'Association Départementale d'Aide aux Victimes sise au
Tribunal de Grande Instance de Bobigny, étant précisé que le scrutin est secret,
uninominal, et majoritaire.
Avis de la Réunion de la Majorité Municipale du 9 septembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-108-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020