unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu BUREAU 8 FEVRIER 2018

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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu BUREAU 8 FEVRIER 2018 Document publié le Jeudi 8 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu BUREAU 8 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

L’an deux mille dix-huit, le 8 février, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie

Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, E. VIAUD, CHARRIER, KZYZELEWSKI, MARTIN, MELON, MM. FAROUX, PERAULT, BLANCHARD, BOIRON, Mme JEAN, MM. ROUSSE, JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD C.,

Excusés : M. JEANNEAU, COMPAIN, COLIN, FRUCHON,

Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. Alain MARTIN

Date de convocation : le 1er février 2018

Date d’affichage : le 13 février 2018

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 20

Nombre de votants : 20

ORDRE DU JOUR :

BC/2018/09 : Travaux de restauration des cours d’eau inscrits au CTB Vienne Aval et au CTMA Gartempe - Programme 2018 - Demande de subventions auprès du conseil départemental de la vienne - Année 2018

BC/2018/10 : Acquisition d’un ensemble immobilier à l’Isle-Jourdain ZAE Les Chaffauds – Demande de subvention FNADT

BC/2018/11 : Prêt d’un tracteur de la commune de Béthines à la CCVG BC/2018/12 : Approbation de la Carte Communale de la commune de Fleix BC/2018/13 : Institution et délégation du Droit de Préemption Urbain dans la commune de FLEIX

BC/2018/14 : Commune de Lussac les Châteaux - Renoncement du bénéfice de l’emplacement réservé n°1 du PLU, au profit de l’Etat, dans le cadre du projet de déviation de la RN147

BC/2018/15 : autorisation de signature avenants convention LEADER

COMPTE RENDU DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 8 FEVRIER 20182

DELIBERATIONS

BC/2018/09 : TRAVAUX DE RESTAURATION DES COURS D’EAU INSCRITS AU CTB VIENNE AVAL ET AU CTMA GARTEMPE - PROGRAMME 2018 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE - ANNEE 2018

La Présidente expose que la mission du service « Gestion de milieux naturels » consiste à continuer les actions et travaux planifiés dans les 2 Contrats Territoriaux 2014/2018 signés avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

L’un porte sur le bassin de la Vienne, il a été intégré au Contrat Territorial de Bassin (CTB) « Vienne Aval » porté par le Syndicat Mixte Vienne & Affluents (SMVA). L’autre porte sur le bassin de la Gartempe, il est porté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Gartempe (SIAG).

En 2018, en complément de la régie, des travaux de restauration de cours d’eau vont être réalisés par des entreprises :

- La plantation de ripisylve le long des cours d’eau du Narablon, de la Font

Creuse et de l’Etang Rompu

- L’aménagement d’abreuvoirs, de gué, de clôtures sur le Narablon, le ru du

Pré de l’Etang et l’Etang Rompu

- La renaturation du lit mineur sur l’Etang Rompu, la Pargue et la Font Creuse

- Le rétablissement de la continuité écologique sur le Narablon, l’Etang Rompu,

le Ru du Pré de l’Etang et de la Font Creuse.

Le coût des travaux de restauration, pour l’année 2018 s’élève à :

Montant HT Montant TTC

Plantations 4 147,37 € 4 976,84 € Abreuvoirs et passage à gué 81 378,48 € 97 654,18 € Clôtures 42 049,43 € 50 459,11 € Hydromorphologie 33 333,33 € 40 000,00 € Rétablissement de la continuité

écologique

9 040,13 € 10 848,16 €

Total général 203 938,29 €

Les recettes prévisionnelles pour les travaux sont les suivantes :

- Conseil Départemental …………… ………………………… 33 989,75 € - Agence de l’eau ……………………………………………… 122 362,97 € - CCVG (20,89 %) …………………………………………….. 47 585,57 €

Total …………………………………………………………... 203 938,29 €

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- d’approuver les dépenses et les recettes relatives aux travaux de restauration de cours d’eau pour 2018, comme définies ci-dessus,3

- de solliciter les subventions correspondantes et de s’engager à assurer le financement complémentaire de l’opération,

- d’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

A.MARTIN demande si la CCVG obtiendra ces subventions.

G. JEAN indique que oui. A priori les financements sont quasi assurés.

BC/2018/10 : ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER A L’ISLE-JOURDAIN ZAE LES CHAFFAUDS – DEMANDE DE SUBVENTION FNADT

La Présidente rappelle aux membres du Bureau Communautaire que le 6 Avril 2017, le Conseil Communautaire a décidé de l’acquisition pour partie d’un ensemble immobilier sur la ZAE les Chaffauds à l’Isle-Jourdain, dans l’objectif de réaliser un hôtel d’entreprises à destination des entreprises du territoire, en demande d’espace de production et de stockage supplémentaires sur le bassin de l’Isle-Jourdain.

Ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre du FNADT. Il est a noté que la surface du projet a évolué dans le sens où l’acquisition doit désormais se faire par une vente aux enchères.

Pour des raisons liées à la succession, la vente amiable n’a pas pu aboutir. L’ensemble immobilier devra être acquis dans sa totalité ; le Conseil Départemental 86 a sollicité la collectivité pour l’acquisition de 3 597 m².

En ce sens un nouveau projet de délibération sera présenté prochainement pour cadrer les enchères de la Collectivité.

Dans le cas de la demande de subvention, l’estimatif financier a été construit à partir d’un montant d’acquisition à 80 000 € HT.

Ainsi, le coût total prévisionnel du projet peut être estimé à 464 974,07 € HT, permettant de solliciter une subvention au titre du FNADT à hauteur de 139 492,22 €.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- De solliciter une subvention de 139 492,22 € au titre du FNADT afin de financer ce projet ;

- D’autoriser la Présidente ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire.

C. VIAUD précise que le bâtiment est vendu dans le cadre d’une vente aux enchères le 13 mars 2018. Le seuil maximum est de 100 000 € pour la CCVG.

R.GALLET demande si cela concerne tout le lot.

C. VIAUD indique que le prix concerne le lot entier.

JM. FAROUX demande ce qui se passera si le prix final est supérieur à 100 000 €.

P. MONCEL précise que la CCVG n’achètera pas. Cependant la CCVG aura la possibilité de faire valoir son droit de préemption.

J. BLANCHARD demande si on a une estimation des travaux.4

C. VIAUD précise que le coût total du projet est estimé à 465 000 €.

BC/2018/11 : PRET D’UN TRACTEUR DE LA COMMUNE DE BETHINES A LA CCVG

La Présidente expose aux membres du Bureau communautaire, que, suite à un problème technique rendant inutilisable le tracteur de la CCVG, le pôle technique a sollicité en urgence la commune de Béthines afin qu’un tracteur leur soit mis à disposition et permettre ainsi la continuité du service et l’accomplissement des missions confiées.

La Présidente précise que, dans le projet de convention, le coût horaire de la location est fixé à 16 € TTC.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- De valider le prêt du tracteur appartenant à la commune de Béthines à la CCVG ;

- D’approuver le projet de convention ;

- D’autoriser la Présidente ou son représentant légal, à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.

J. FAUGEROUX demande si ce n’est pas plus simple de faire des conventions.

C. DAVIAUD précise que c’est en cours.

W. BOIRON s’interroge sur les responsabilités en cas de panne.

P. MONCEL précise qu’une provision pour entretien de matériel est comprise dans le prix.

BC/2018/12 : APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE FLEIX

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants ainsi que ses articles R163-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fleix en date 26 février 2015 prescrivant l’élaboration de la carte communale et définissant les modalités de la concertation ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 16 décembre 2016 précisant que le projet d’élaboration de la carte communale de Fleix n’est pas soumis à évaluation environnementale ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création de Communauté de Communes Vienne et Gartempe et avec comme compétence obligatoire : Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu l’avis de la CDPNAF en date du 11 juillet 2017 ;

Vu l’arrêté n°2017-DDT-809 de la Préfète de la Vienne portant dérogation à la règle5

de l’urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de Fleix ;

Vu la Carte Communale de la commune de Fleix, composée d’un rapport de présentation et d’un plan de zonage, établie sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes « Vienne et Gartempe » et qui a été soumise à enquête publique par Arrêté de M. le Président de la Communauté de Communes « Vienne et Gartempe » n°2017-341 du 04 Septembre 2017, entre le 26 Septembre 2017 et 27 Octobre 2017 ;

Vu le dossier annexe à la Carte Communale de la commune de Fleix se rapportant aux éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique à protéger au titre de l’article L.111-22 du Code de l’Urbanisme, composé d’une notice et d’un plan, qui a été soumis à enquête publique dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le dossier de Carte Communale ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération en date du 29 Janvier 2018 du Conseil municipal de Fleix approuvant la carte communale ainsi que le dossier annexe se rapportant aux éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique à protéger ;

Conformément à l’article R*163-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Fleix et au siège de la Communauté de Communes à Montmorillon durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Les dispositions engendrées par la carte communale ne seront exécutoires qu’après :

- l'approbation de la carte communale par le préfet, dans un délai de 2 mois après sa transmission ou de manière tacite passé ce délai,

- l’accomplissement des modalités d'affichage prévues à l'article R*163-9 du code de l'urbanisme.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- d’approuver la Carte Communale de Fleix, qui constituera le guide d’application des règles générales d’urbanisme, tel que prévu à l’article L.161-4 du Code de l’Urbanisme ;

- d’approuver le dossier annexe à la Carte Communale de la commune de Fleix se rapportant aux éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique à protéger au titre de l’article L.111-22 du Code de l’Urbanisme ;

- de transmettre la carte communale de Fleix à Madame la Préfète de la Vienne afin de recueillir son accord, sous forme d’Arrêté Préfectoral ;6

BC/2018/13 : INSTITUTION ET DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LA COMMUNE DE FLEIX

Suite à la création du nouvel EPCI par arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2016, la communauté de communes Vienne et Gartempe est devenue compétente en matière d’études et d’élaboration de documents d’urbanisme.

Les dispositions de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme précisent que ce transfert de compétence emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

Les dispositions de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’une carte communale approuvée d’instituer un droit de préemption urbain (DPU), dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement.

Le bureau de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe en date du 8 février 2018 a approuvé la carte communale de la commune de Fleix.

La Communauté de Communes Vienne et Gartempe souhaite instituer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section OB n° 404 d’une superficie de 5 587 m² pour l’aménagement d’un lotissement d’habitation et la parcelle section C n°332 d’une superficie de 382 m² pour la création d’une réserve incendie sur la carte communale de la commune de Fleix approuvée le 8 février 2018 par le bureau de la communauté de communes.

Lors du conseil communautaire du 09 mars 2017, il a été décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) aux communes bien que son institution relève toujours de l’autorité du conseil communautaire ;

VU le code de l’urbanisme et ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;

Vu le transfert de plein droit de l’exercice de préemption urbain depuis le 1er janvier 2017, il est proposé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur la parcelle cadastrée section OB n°404 d’une superficie de 5 587 m² pour l’aménagement d’un lotissement d’habitation et la parcelle section C n° 332 d’une superficie de 382 m² pour la création d’une réserve incendie sur la carte communale de la commune de Fleix approuvée le 8 février 2018 par le bureau de la communauté de communes.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’INSTITUER LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN sur la parcelle cadastrée section OB n°404 d’une superficie de 5 587 m² pour l’aménagement d’un lotissement d’habitation et la parcelle section C n° 332 d’une superficie de 382 m² pour la création d’une réserve incendie sur la carte communale de la commune de Fleix approuvée le 8 février 2018 par le bureau de la et Gartempe.7

- DE DONNER DELEGATION au conseil municipal de Fleix, pour exercer, en tant que de besoin, et sur les zones visées ci-dessus, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal relevant des compétences communales, conformément à l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe restera compétente pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communautaire relevant de ses compétences,

- D’AUTORISER la Présidente ou son représentant à exécuter la présente délibération et à signer toute pièce relative à cet effet,

La Présidente de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire dès l’affichage dans la mairie concernée et au siège de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et l’insertion dans deux journaux diffusés dans le département de la Vienne.

BC/2018/14 : COMMUNE DE LUSSAC LES CHATEAUX - RENONCEMENT DU BENEFICE DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°1 DU PLU, AU PROFIT DE L’ETAT, DANS LE CADRE DU PROJET DE DEVIATION DE LA RN147

La Présidente informe que la DREAL Nouvelle Aquitaine mène actuellement les études préalables à l’enquête d’utilité publique de l’opération « RN147 – déviation de Lussac-les-Châteaux ».

Le bureau d’études INGEROP réalise dans le cadre de cette opération les dossiers de mise en compatibilité d’urbanisme (MECDU) sur les Communes de Lussac-les- Châteaux, Mazerolles et Civaux, impactées par le tracé de la déviation. Cette mise en compatibilité nécessite l’inscription d’emplacements réservés dans la limite des emprises « projet » pour la réalisation de la déviation au bénéfice de l’Etat, maître d’ouvrage ;

Il apparait à la lecture du PLU de Lussac-les-Châteaux qu’il existe actuellement un emplacement réservé n°1, pour la création d’une liaison entre l’avenue de l’Europe (RD163) et la route de Limoges (RN147) au bénéfice de la Commune.

Afin de pouvoir inscrire l’emplacement réservé nécessaire au projet de déviation, l’Etat sollicite les accords de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et de la Commune de Lussac-les-Châteaux pour renoncer au bénéfice de l’emplacement réservé n°1 lié au projet de voie et situé uniquement dans l’emprise du projet « RN147 – déviation de Lussac-les-Châteaux » pour que l’Etat en devienne le bénéficiaire.

Vu la délibération du conseil municipal de Lussac-les-Châteaux en date du 10 novembre 2017 approuvant le renoncement du bénéfice de l’emplacement réservé n°1 du PLU au profit de l’Etat ;

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- de renoncer au bénéfice (pour la Commune du Lussac-les-Châteaux) de l’emplacement réservé n°1 du PLU de la Commune de Lussac-les-8

Châteaux, au profit de l’Etat, pour la partie située uniquement dans l’emprise du projet « RN147 – déviation de Lussac-les-Châteaux »,

- d’autoriser Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à cette décision.

CC/2018/15 : AUTORISATION DE SIGNATURE AVENANTS CONVENTION LEADER

La Présidente expose que la CC Vienne et Gartempe, structure porteuse du GAL Sud- Est de la Vienne qui anime le programme LEADER 2014-2020, doit mettre en place deux avenants à la convention AG-OP-GAL (Autorité de Gestion : Région – Organisme Payeur : ASP – Groupe d’Action Locale) suite à une décision prise en GAL en Juin 2017, ainsi qu’aux élections communautaires du 19 Janvier 2018.

Dans le cadre de ces avenants, le Président de la structure porteuse ainsi que le Président du GAL SEV doivent être autorisés à passer ces avenants.

Pour rappel, les avenants à la convention porteront sur les éléments suivants :

Nature de la

Modification

Modification

envisagée Date / pièces associées

Modification de la

structure porteuse GAL

SEV

AVENANT

Délibération SMPM (Pays, 06/12) demandant

transfert du programme LEADER à la CC Vienne et

Gartempe au 1er Janvier 2017. Délibération de la

CC VG approuvant le portage du programme

(26/01)

Modification de la

composition du comité

de programmation

LEADER GAL SEV

AVENANT

26/01 Délibération de la CCVG actant le transfert du

programme, ainsi que la désignation des nouveaux

membres

Adoption du règlement

intérieur du GAL SEV

NOTIFICATI

ON

Compte-rendu comité de programmation du

07/06/2017

Modification du

Président de la structure

porteuse

AVENANT

Délibérations des 12/01/2017 et 19/01/2018,

portant sur l’élection de M. Yves BOULOUX, puis

Mme Annie LAGRANGE en tant que Présidente de la

CC Vienne et Gartempe, structure porteuse du GAL

SEV.

Modification des fiches

actions du GAL SEV :

Passage de taux fixe à

TMAP AVENANT

Compte-rendu comité de programmation du

07/06/2017

Hausse du taux

maximum d'aide

publique FA 1-1

NOTIFICATI

ON

Compte-rendu comité de programmation du

07/06/2017

Nouveau bénéficiaire

fiche action 1-1 AVENANT

Compte-rendu comité de programmation du

07/06/2017

Nouvelles dépenses

éligibles fiche action 2-1 AVENANT

Compte-rendu comité de programmation du

07/06/2017

Nouvelles dépenses

éligibles fiche action 3-1 AVENANT

Compte-rendu comité de programmation du

07/06/20179

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- De demander l’autorisation de signer les avenants de convention AG-OP- GAL du programme LEADER 2014-2020, et tous les documents relatifs à l’affaire.

- D’autoriser le Président du GAL SEV, Monsieur Joël FAUGEROUX, 2ème Vice- Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, à signer les avenants de conventions AG-OP-GAL et tout document nécessitant sa signature.

G. JEAN demande d’interpeller la députée Européenne pour débloquer l’instruction des dossiers et libérés les financements.

J. FAUGEROUX précise que la CCVG a déjà de la chance de pouvoir avoir une subvention pour le poste LEADER.

A.LAGRANGE précise que l’on pourrait prendre un rendez-vous avec Mme MORIN CHARTIER.

Par ailleurs, il est proposé de solliciter Mme la Ministre Mme Jacqueline GOURAULT lors de sa visite à Poitiers.

QUESTIONS DIVERSES

SIMER

A.LAGRANGE précise que l’Assemblée Générale du SIMER est repoussée au 23 février 2018.

SENTIERS

G. JEAN précise que des communes n’ont pas encore répondu pour la modification de l’intérêt communautaire concernant l’entretien des sentiers. Il est urgent de donner une réponse.