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Procès Verbal - cm20201215 pv v2 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - cm20201215 pv v2)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal du 15/12/2020

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 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

DATE DE CONVOCATION : 09 DECEMBRE 2020

TRANSMISSION PAR VOIE DEMATERIALISEE

C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u m a r d i 1 5 d é c e m b r e 2 0 2 0

C o m p t e r e n d u

L’an deux mille vingt, le quinze décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, mairie déléguée de Champigné, 36 rue Henri Lebasque à Champigné sur convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire. Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi à 20h05.

1. Quorum

1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy P 2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal AE 31 GUIHENNEUC Marianne AE 3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel AE 32 FOUIN Marion P 4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RABOUAN Justine AE 5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne AE 34 RICHARD Maud P 6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Éric P 35 KLEIN Bernadette P 7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain P 36 BOURRIER Alain P 8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie P 37 CHATILLON Jean-Yves P 9 ERMINE Benoît P 24 BRICHET Stéphane P 38 LEOST Marie-Hélène P 10 FRANCOIS Marie-Jeanne P 25 RIVENEAU Annie P 39 FLAMENT Sophie P 11 MASSEROT Christian P 26 JOUANNEAU-FERRON Laetitia AE 40 GUILLOT Jean-François AE 12 BOUDET Marie-Christine P 27 JAMIN Grégoire P 41 CONGNARD Charlotte AE 13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie P 42 BODIN Freddy P 14 NOILOU Jean-Claude AE 29 MASE Stéphane P 43 GUERIN Aurélie P P15 LAURIOU Jean-Yves P

1 Madame Marianne GUIHENNEUC Donne pouvoir à Madame Marie-Christine BOUDET

2 Monsieur Pascal BOULEAU Donne pouvoir à Madame Marie-Christine BOUDET

3 Madame Charlotte CONGNARD Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER

4 Madame Roselyne PERTUISEL Donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves LAURIOU

5 Madame Laetitia JOUANNEAU-FERRON Donne pouvoir à Madame Christelle BURON

6 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC

7 Monsieur Jean-François GUILLOT Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER

8 Monsieur Jean-Michel LETHIELLEUX Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC

A l’ouverture de séance, à 20h05 :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 34 Nombre de pouvoir 8 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14

novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de

gestion de la crise sanitaire)

22 élus abaissé à 15 élus

Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 42Conseil municipal du 15/12/2020

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Suite au départ de Madame Marie-Hélène LEOST à 22h18 :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 33 Nombre de pouvoir 8 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14

novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de

gestion de la crise sanitaire)

22 élus abaissé à 15 élus

Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 41

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Grégoire JAMIN, conseiller communal auprès de la commune déléguée de Querré, est désigné secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 17 novembre 2020

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8

4. Information(s)

• Présence de Guillaume CHABRIE, photographe

Madame Maryline LEZE indique qu’au regard de la situation sanitaire actuelle, il ne sera pas possible d’organiser les vœux au sein des communes déléguées. L’équipe municipale souhaite réaliser une carte de vœux à destination des habitants et diffuser une vidéo de vœux sur le Facebook de la commune.

• Présentation de Monsieur Benoît DUONT, WIMOOV

Date Evènements

16 décembre 2020 Premier atelier participatif

17 décembre 2020 Apéro-visio « Qui veut bouger solidaire ? »

13 janvier 2021 Atelier projet avec Unis-cité, Voitur’Âges et la SNCF

25 et 29 janvier 2021 Atelier et initiation transports en communs : les outils de mobilités pour les jeunes en insertion avec ENVOL

1er février 2021 Restitution et bilan expérimentation mobilités des jeunes en insertion

10 février 2021 Découverte des nouvelles mobilités à destination des jeunes

Monsieur Freddy BODIN demande au cabinet AUXILIA pourquoi la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe n’est pas citée à la diapositive n°17 concernant l’attractivité de la commune des Hauts-d’Anjou. Monsieur Marc FONTANES, cabinet AUXILIA, indique que la liste n’a pas vocation à être exhaustive mais qu’il ajoutera la commune déléguée. Madame Maryline LEZE rappelle que la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe est un pôle d’attractivité pour la commune, notamment concernant les mobilités (voie verte).Conseil municipal du 15/12/2020

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5. Ordre du jour

1. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (délégation de service public et régie) – Présentation et approbation

2. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif – Présentation et approbation

3. Prolongation de la durée d’ouverture d’un poste non permanent – ALSH de Châteauneuf-sur-Sarthe 4. Ouverture d’un poste à 25,5/35ème – Agent d’accueil et d’état civil en mairie déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe

5. Instauration du temps de travail à 37,50 h pour les services techniques à compter du 1er janvier 2021 6. Signature d’un avenant à la garantie d’emprunt accordée à la société ALTER Cités 7. Avances de subventions pour l’année 2021

8. Signature des conventions valant PV de transfert de la compétence « assainissement » des communes de Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe et Les Hauts-d’Anjou à la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou

9. Décision modificative n°03

10. Versement d’une subvention pour l’organisation de sorties scolaires « concert pédagogique » – Ecole publique Saint Joseph

11. Exercice du droit de préemption sur le bâtiment situé 9 rue Nationale, Châteauneuf-sur-Sarthe 12. Signature d’une convention d'interventions réalisées à titre exceptionnel sous la responsabilité de la collectivité sur les installations d’éclairage public gérées par le SIEML 13. Convention cadre de mise à disposition des salles de réunion communales

Conseil municipal du 15/12/2020

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Gouvernance

1. Rap por t sur l e pr i x e t la q ual it é du s er vi ce pub li c d ’assa inis sem en t c ol le ct if (dél ég ati on d e ser vi ce p ubl ic et ré gi e) – Pr ése nta ti on e t appr oba ti on

Rapporteur : Maryline LEZE et Marc-Antoine DRIANCOURT

La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) s’est prononcée le 24 septembre 2020 sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2019.

Aux termes de l’article D 2224-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres de l’intercommunalité doivent présenter ce rapport à leur conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Vous trouverez les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif : • Pour les communes déléguées de Brissarthe et Châteauneuf-sur-Sarthe qui sont en délégation de service public ;

• Pour les communes déléguées de Champigné, Contigné, Cherré, Sœurdres, Marigné, Querré qui sont en régie ;

Le conseil municipal est invité à :

 ADOPTER les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif annexés ;

 DIRE que les rapports seront transmis aux services préfectoraux ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT rappelle que la facture assainissement est composée d’une part communautaire et d’une part fixée par la société en charge de la délégation de service public. Quelques données chiffrées du territoire de la Communauté de communes : • 187 km de réseau hors branchements (en cours de relève) ; • 916 462 m3 de volume facturé ;

• 422 tonnes de boue évacuée par an

La tarification du service doit être homogénéisée pour 2029 à l’échelle de la Communauté de communes des Hauts d’Anjou.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8

2. Rap por t sur l e pri x et l a qu alit é d u ser vi c e pu bli c d ’ass ain isse me nt n on - co ll ec ti f – Pr ése nta ti on e t appr ob ati on

Rapporteur : Maryline LEZE

La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) s’est prononcée le 24 septembre 2020 sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non-collectif (SPANC) pour l’année 2018.Conseil municipal du 15/12/2020

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Aux termes de l’article D 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres de l’intercommunalité doivent présenter ce rapport à leur conseil municipal dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Vous trouverez ainsi annexé à la présenté note de synthèse les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif pour les communes déléguées de Brissarthe, Contigné, Cherré, Champigné, Marigné, Soeurdres, Querré et Châteauneuf-sur-Sarthe.

Le conseil municipal est invité à :

 ADOPTER les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non- collectif annexés ;

 DIRE que les rapports seront transmis aux services préfectoraux ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT rappelle que 76% des installations sur le territoire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ne sont pas conformes. Une mise en conformité doit être envisagée par les propriétaires.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8

Ressources humaines

3. Pr ol ong ati on de la duré e d ’ ou vertur e d ’ un p ost e n on p er ma nen t – ALS H de Chât ea un eu f -sur -S ar the

Rapporteur : Christelle BURON

Un poste non permanent pour la responsable de l’ALSH a été ouvert à partir du 1er janvier 2020 (délibération n°DCM20201017-22 du 17 octobre 2020). Il s’agit d’un contrat de type « accroissement temporaire d’activité », qui ne peut être conclu que pour une durée maximale d’un an. Cependant, la prise de poste effective est intervenue au 10 février 2020, il y a donc lieu de prolonger le contrat jusqu’au 9 février 2021.

Le conseil municipal est invité à :

 PROLONGER la durée du contrat du post « responsable de l’ALSH » jusqu’au 9 février 2021 ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8Conseil municipal du 15/12/2020

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4. Ou ver tur e d’ un p ost e à 25, 5/ 35 èm e – Age nt d’ ac cu ei l et d ’ éta t ci vi l en mair ie dél ég ué e d e Châ te a une uf -sur - Sar th e

Rapporteur : Christelle BURON

Il est proposé d’ouvrir un poste à 25,5/35ème pour recruter un agent qui assurera les missions d'agent d'accueil polyvalent en mairie déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe et assurera les missions suivantes sous la responsabilité du chef de service :

• Accueil physique, téléphonique et numérique des usagers • Gestion de l'état civil

• Gestion du cimetière

• Secrétariat : rédaction de courriers, convocations, réservations de salles communales • Urbanisme : orienter et informer les demandeurs

• Instruction CNI/passeports

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER l’ouverture d’un poste à 25,5/35ème pour un agent d’accueil et d’état civil en mairie déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande pourquoi il est nécessaire d’ouvrir un poste alors qu’il ne semble pas y avoir de besoins supplémentaires. Madame Christelle BURON indique que l’agent en charge de ces missions va prendre d’autres fonctions au niveau du secrétariat de Châteauneuf-sur- Sarthe. Madame Maryline LEZE précise que les services sont en réorganisation, suite au départ de Madame Flavie PIGNON : son poste était particulièrement chargée et son départ impose une réorganisation du service. L’agent en poste à Châteauneuf-sur-Sarthe prendra en charge les mairies déléguées et les élections, ce qui implique qu’elle ne réalise plus des missions d’accueil.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8

5. Inst aura ti on d u te m ps de tr a vai l à 37, 50 h p our les s er vi c e s t e chn iqu es à co mp ter d u 1er jan vi er 2021

Rapporteur : Christelle BURON

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;Conseil municipal du 15/12/2020

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VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité technique du 03 décembre 2020,

CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

CONSIDERANT la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

CONSIDERANT que dans un souci d’harmonisation des temps de travail entre les personnels des services techniques des Hauts-d’Anjou et pour des raisons d’organisation et de fonctionnement du service, afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les services techniques de la commune des Hauts-d’Anjou un cycle de travail commun ;

CONSIDERANT la proposition, élaborée par un groupe de réflexion composé de 6 agents, et, récemment présentées à l’ensemble des agents au cours d’une réunion mensuelle d’équipe, présentée en Comité Technique le 3 décembre 2020, ci-annexée portant sur le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein des services techniques de la commune Les Hauts d’Anjou à 37h30 par semaine, à compter du 1er janvier 2021, soit un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37,5 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7,5 heures par jour);

CONSIDERANT que compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 15 jours de réduction de temps de travail (ARTT), afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

CONSIDERANT que pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Détail du calcul pour 37,5 h :

228 jours de travail dans l’année / 5 jours dans la semaine = 45,6 semaines 45,6 semaines x 2,50 h supplémentaires par semaine = 114 h

114 h / 7,50 par jour = 15,2 arrondis à 15

CONSIDERANT que les absences au titre des congés pour raison de santé seront déduites du nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier

Durée hebdomadaire de travail 37,5 h

Nombre de jours ARTT pour un agent à temps complet 15

Temps partiel 80% 12

Temps partiel 50% 7.5Conseil municipal du 15/12/2020

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2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

CONSIDERANT que compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par la réduction du nombre de jours ARTT (impossible pour les collectivités qui auront choisi une durée hebdomadaire de travail de 35h sans ARTT)

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER la mise en place du nouvel aménagement du temps de travail des agents du services techniques à compter du 1er janvier 2021 ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Maryline LEZE rappelle que ce travail d’harmonisation a été rendue nécessaire car il existait des disparités dans les temps de travail des agents des communes déléguées avant la fusion. Le document joint à la convocation a été validé par le comité technique de la commune Les Hauts- d’Anjou.

Monsieur Freddy BODIN précise que lors du comité technique, les syndicats ont émis un bémol sur la clause de revoyure concernant l’heure de débauche. Madame Christelle BURON indique que c’est le responsable du service bâtiment qui a évoqué cette interrogation sur la durée de la pause méridienne : une souplesse a été laissée pour l’heure du repas et l’heure de débauche pour les interventions sur les écoles. Ce point sera discuté lors des prochains comités techniques.

Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande si la réorganisation présentée a une incidence sur le budget. Madame Maryline LEZE précise qu’il n’y a pas d’incidence car il s’agit juste d’une réorganisation du travail. La question de la masse salariale sera rediscutée lors du vote du budget.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8

Finances

6. Sig nat ure d ’u n a ve n ant à la g aran ti e d’ e mpru nt a cc ord é e à l a s oc ié té ALT E R Cit és

Rapporteur : Dominique FOUIN

Faisant suite à la crise sanitaire due à la pandémie COVID 19, Alter Cités a sollicité auprès de ses partenaires bancaires le report des échéances de ses emprunts sur la période du 15 mars au 15 septembre 2020.

Le Crédit Mutuel a accepté le report d’échéance pour le prêt de 800 000 € dont la commune est garant.Conseil municipal du 15/12/2020

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Le conseil municipal est invité à :

 SIGNER l’avenant de report d’échéance accordée à la société Alter Cités par le Crédit Mutuel pour l’emprunt de 800 000 € ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8

7. Ava nc es d e s ub vent i ons e t de p arti ci pat i on p our l ’an né e 2021

Rapporteur : Dominique FOUIN

Dans l’attente de l’adoption du budget primitif, il est proposé d’octroyer le versement d’avances de subventions et de participations calculées sur la base du total versé sur l’année N-1 :

En janvier, le versement à hauteur de 50 % et au mieux le versement du solde après le vote du budget. Sinon :

• En avril : versement à hauteur de 15 % ;

• En juin : versement à hauteur de 15 % ;

• Avant la fin de l’exercice budgétaire : versement du solde ;

Pour rappel, le montant des subventions attribuées aux associations pour l’année 2020 s’élève à : • 47 500.00 € pour l’association FAMILLES RURALES ;

• 6 000.00 € pour l’association RONDE DES JEUX ;

• 20 649.30 € pour l’association ARCHY’MADE (ex-CYBERCENTRE DU HAUT-ANJOU) ; Toutefois, dans le cadre de l’étude d’une éventuelle décision de dénonciation de convention concernant l’association ARCHY’MADE, il est convenu de verser une avance de subvention de 7 500 €, dans un premier temps. Suivant l’avancée de cette étude, d’autres avances de subventions pourraient être mandatées à hauteur de 2 500 € mensuels, jusqu’à décision définitive des élus.

Pour rappel, le montant des participations attribuées aux associations pour l’année 2020 s’élève à : • 102 764.69 € pour l’association OGEC SAINT FRANCOIS ;

• 72 765.06 € pour l’association OGEC SAINT JOSEPH.

Le conseil municipal est invité à :

 ACCEPTER le versement des avances comme proposé ci-dessus ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Maryline LEZE indique que la subvention aux OGEC est calculée sur la base du coût d’un élève de l’école publique.

Monsieur Alain BOURRIER prend la parole en indiquant que, malgré le fait que ce soit hors sujet, il souhaite rappeler que les personnes chargées du gardiennage des églises n’ont toujours pas reçu leurs indemnités pour l’année 2019. Madame Maryline LEZE précise que le service comptabilité sera informé de ce retard et que le nécessaire sera fait rapidement.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8Conseil municipal du 15/12/2020

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8.

Sig nat ure d es c on vent io ns vala nt PV de tr ans fer t d e l a c o mp ét en c e « assai niss em en t » d es c o mm un es de Ch amp ign é , Ch ât eau n eu f -sur -S arth e et Les Hau ts -d ’ Anj ou à l a Co m mun aut é d e c om mu nes des Va ll ée s d u Hau t A njo u

Rapporteur : Dominique FOUIN

Depuis le 1er janvier 2018, la commune nouvelle Les Hauts-d’Anjou a transféré la compétence des budgets annexes et autonome « ASSAINISSEMENT » à la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, au regard des délibérations des 21 décembre 2017, et 14 mars 2019 portant sur le transfert de la compétence et de la reprise des résultats budgétaires.

Afin de générer les écritures comptables liées à ce transfert, il est nécessaire d’habiliter Mme La Maire à signer les trois procès-verbaux de transfert de la compétence « assainissement » ci-joints :

- Un procès-verbal concernant le budget autonome « Assainissement » de Champigné ; - Un procès-verbal concernant le budget annexe « Assainissement » de Les Hauts d’Anjou (V1) ; - Un procès-verbal concernant le budget annexe « Assainissement » de Châteauneuf-sur- Sarthe ;

Pour rappel des résultats comptables, dans leur globalité, inscrits au budget principal 2020 :

Section de fonctionnement :

Excédent total 559 542.47 euros

Section d’Investissement :

Déficit total 139 998.59 euros

Le conseil municipal est invité à :

 HABILITER Madame la Maire, ou son représentant, à signer les conventions valant PV de transfert de la compétence « assainissement » ci-jointes ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8

9. Dé cis io n m odi fi ca ti ve n° 03

Rapporteur : Dominique FOUIN

La décision modificative n°03 s’articule comme suit :

Compte Désignations Dépenses Recettes

10226 Opération financière 1 136 € 0 €

2051 Opération 120 Informatique : prestations 11 600 € 0 €

2183 Opération 120 Informatique : matériel 9 400 € 0 €

2183 Opération 118 Projets communs -22 136 € 0 €

Résultat DM 03 0 € 0 €Conseil municipal du 15/12/2020

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Le conseil municipal est invité à :

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Alain BOURRIER indique que cette décision modificative déroge à la règle du pourcentage dédié aux dépenses imprévus. La décision modificative puise sur la ligne « projet commun », ce qui est contestable. Cette procédure est illégale. Monsieur Dominique FOUIN précise que c’est l’ancienne équipe municipale qui a laissé une enveloppe de 500 000 € pour les futurs projets. Madame Maryline LEZE indique que depuis l’installation de la nouvelle équipe municipale, les projets et les priorités ont été remis à plat. Monsieur Alain BOURRIER indique qu’il estime que cette procédure est à la limite de la légalité.

ABSTENTION 8 Dont pouvoir(s) 2

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 34 Dont pouvoir(s) 6

Enfance – Jeunesse

10. Vers e me nt d ’u ne s ub vent io n p our l ’ orga ni sati on d e s orti es s co l aires « c on c ert péd ag ogi qu e » – E co le pri vé e Sa int J os ep h

Rapporteur : Rachel SANTENAC

Chaque année la commune prévoit de participer aux sorties pédagogiques sans nuitées à hauteur de 530€ maximum/ classe. Pour les écoles privées cette participation prend la forme du versement d’une subvention dans la limite de 530€/classe et sur présentation des factures. Pour l’année 2020 les écoles ont présenté les factures pour :

- Un total de 862.50€ pour l’école St Joseph à Châteauneuf

- Un total de 0€ pour l’école St François Xavier à Champigné

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER le versement d’une subvention de 862.50 € pour l’organisation, par l’école privée Saint Joseph, de l’animation « concert pédagogique » ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8

Urbanisme – Aménagement du territoire

11. E xer ci c e d u dr oi t d e pr é em pti on sur l e b âti m ent situ é 9 rue Nati on al e, Chât ea un eu f -sur -S ar the

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Le bien proposé à la préemption concerne la parcelle cadastrée 080 AH 696, d’une superficie de 786 m² constitué d’un bâtiment de 374m² situé en cœur de bourg appartenant à la SCI « TABITI », avecConseil municipal du 15/12/2020

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son parking privatif et un accès au bâtiment possible par l'avant et l'arrière par deux voies de circulation ouvertes aux véhicules. Il s’agit d’un local à usage commercial en structure métallique ayant servi de magasin d'informatique pendant plusieurs années et dont l'activité a cessé depuis plus d'un an.

La parcelle, située en zone UA, est desservie par l’ensemble des réseaux et se trouve dans le périmètre des Monuments Historiques relatifs à l’Eglise Notre Dame. Au regard de sa situation et de son aspect extérieur, la commune avait identifié ce bien comme ayant un potentiel d’amélioration.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été transmis à la commune le 13 novembre 2020. Cette dernière dispose de deux mois pour répondre au propriétaire, soit jusqu’au 13 janvier 2021. La commune n’a pas l’obligation de solliciter l’avis des domaines avant le lancement de la procédure de préemption : le seuil pour solliciter l’avis des domaines étant fixé à 180 000 €, et le montant du bien étant fixé à 100 000 €. Le prix de vente semble être cohérent avec les annonces similaires sur le territoire communal.

Le conseil municipal est invité à :

 DECIDER d’acquérir par voie de préemption le bien présenté ci-dessus ;  DIRE que la vente se fera au prix de 100 000 € ;

 DIRE qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision ;  DIRE que le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois à compter de la notification de la présente décision ;

 DIRE que la décision de préemption sera notifiée au propriétaire du bien ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Véronique LANGLAIS précise que le bâtiment proposé à la préemption s’intègre aux quatre zones de rénovation urbaine prévues dans le centre bourg de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe. Cette rénovation urbaine est liée aux règles de densification du SCOT. L’emplacement présenté est idéal pour y répondre car en densifiant sur cette parcelle, cela permet une densification moins importante pour offrir des pavillons avec du terrain. Les détails du projet seront peaufinés lors de la commission urbanisme du 20 janvier 2021. Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande si un projet a été acté. Madame Maryline LEZE affirme qu’il y a un projet de rénovation urbaine en cours sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe et que le bâtiment, au regard de sa situation, permettra de densifier et de créer des logements ainsi que des espaces commerciaux. Il y a plusieurs hypothèses pour réaliser ce projet avec différents porteurs. C’est la commission urbanisme qui débattra des différentes hypothèses et retiendra le projet le plus porteur pour le développement de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe. Madame Véronique LANGLAIS précise que la volonté est d’être vigilant sur les projets qui sont réalisés sur la commune pour continuer à maitriser l’urbanisation et la densification en centre bourg, conformément aux préconisations du SCOT.

Madame Aurélie GUERIN souhaite prendre la parole pour présenter le projet de LOCAVOR qui s’est positionné pour acquérir le bâtiment. Madame Maryline LEZE indique que la séance du conseil municipal n’est pas le lieu pour présenter le projet de LOCAVOR, alors qu’il y d’autres porteurs de projets qui se sont manifestés pour acquérir le bien. Monsieur Alain BOURRIER s’étonne que la commune s’engage à préempter sans avoir obtenu au préalable l’avis de la commission urbanisme. Il estime que la commune s’engage trop rapidement sans avoir un projet arrêté. Madame Maryline LEZE indique que la procédure de préemption permet à la commune de se donner le temps de l’analyse du bien dans le cadre de la rénovation urbaine. De plus, la commune Les Hauts-d’Anjou est retenue par le programme « Petites villes de demain » ce qui permettra d’obtenir des aides pour des missions d’ingénierie. Pour la commune déléguée, le but est de densifier en cœur de bourg, conformément aux recommandations du SCOT, pour proposer des pavillons avec terrains en périphérie. Dans le cadre de la révision du PLU de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, les personnes publiques associées ont été sollicitées pour avis et elles ont acté la nécessité de redonner à Châteauneuf-sur-Sarthe sa place de polarité de rang 2. Monsieur Alain BOURRIER répèteConseil municipal du 15/12/2020

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qu’il trouve que la commune s’engage trop rapidement. Madame Maryline LEZE répond que la commune à jusqu’au 13 janvier 2021 pour se prononcer, conformément aux délais légaux.

Monsieur Jean-Yves LAURIOU indique qu’au regard du coût du bâtiment, des actes notariés, et d’une possible démolition, les coûts pour la collectivité vont être élevés. Madame Maryline LEZE précise que ce ne sera pas forcément la commune qui supportera les coûts de construction car ceux-ci pourront être portés par des différents aménageurs.

Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande comment a été fixé le coût du bâtiment, 100 000 €, et s’il est cohérent avec les prix pratiqués. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT répond que lorsqu’une commune préempte, elle le fait soit au prix fixé par les services des domaines (qui ne se prononce pas en l’espèce car le seuil pour les solliciter est fixé à 180 000 €) soit au prix fixé directement par le vendeur, ce qui est le cas ici.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 8 Dont pouvoir(s) 2

POUR 34 Dont pouvoir(s) 6

12.

Sig nat ure d’ un e c on vent io n d 'in ter ven ti o ns r éa lis ées à titr e e xce pti on ne l so us la r esp onsa bil it é de la c oll e cti vit é s ur les inst all ati ons d ’é cla irag e pub li c gér ées p ar le SI EML

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

La collectivité a transféré la compétence éclairage public au SIEML lequel assure les travaux et assume les droits et obligations afférents à cette prise de compétence. De fait, le SIEML est considéré comme gestionnaire des installations avec toutes les responsabilités des normes en vigueur et la collectivité ne peut faire intervenir son personnel sur ces réseaux.

Néanmoins, pour des raisons de proximité et de présence sur la collectivité de moyens techniques et humains compétents, il est possible de donner la possibilité à la collectivité de prendre en charge certaines interventions sur le réseau d'éclairage public en lieu et place du SIEML.

Les interventions susceptibles de faire l’objet d’une intervention en direct par les agents de la collectivité sont :

• Ouverture et fermeture de la porte de l'armoire de commande • Consignation des installations à l’armoire de commande

• Ouverture et fermeture de la trappe de visite en pied de mât (après consignation à l’armoire) • Manipulation des fusibles et des disjoncteurs à l’armoire de commande ou en pied de mât (après consignation à l’armoire)

• Coupure forcée ou allumage forcée des installations via les contacteurs et horloges de commande dans les armoires

• Modification des horaires d’allumage via les horloges de commande En dehors de ces interventions, La collectivité s’interdit formellement d’autoriser ses agents à travailler sur les réseaux d’éclairage public.

Il est proposé que deux agents soient désignés pour effectuer ces réparations, en lien avec le responsable du service technique et le SIEML. Un avis puis un rapport d’intervention seront complétés et transmis au SIEML avant et après chaque intervention sur les installations électriques.

Le conseil municipal est invité à :

 SIGNER la convention d'interventions réalisées à titre exceptionnel sous la responsabilité de la collectivité sur les installations d’éclairage public gérées par le SIEML ;  DIRE que deux agents habilités seront désignés par le responsable des services techniques pour remplir ces missions ;Conseil municipal du 15/12/2020

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 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8

Vie associative

13. Con ven ti on c adr e de m ise à d isp osit io n d es s all es d e r éu ni on co m mun al es

Rapporteur : Marie-Christine BOUDET

La convention cadre en annexe a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des salles de réunions appartenant à la Commune par l'association, pour les utilisations annuelles régulières et les utilisations occasionnelles.

Les salles concernées par la convention cadre sont, notamment, les salles suivantes : Gala, Passions, Pimpreneaux, Amitié, Moulin, salle au-dessus de la danse dans la salle polyvalente de Châteauneuf- sur-Sarthe, St Joseph, Maronniers, Auguste Marchand, salles A, B et C de Cherré ainsi que toutes les salles des fêtes et salles du Conseil, de même que toutes les salles qui ne sont pas encore identifiés mais qui pourront être utilisés comme salle de réunion

Le conseil municipal est invité à :

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 42 Dont pouvoir(s) 8

Tableau des décisions de la maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT

Monsieur Jean-Yves LAURIOU souhaite faire deux remarques concernant le tableau des décisions de la maire :

• Aucun montant n’a été affecté à la subvention pour la mission archivage. • Pourquoi il y a deux décisions concernant l’attribution du marché à l’entreprise JUGE pour la réalisation de travaux d’aménagement de voirie sur Contigné. Monsieur Michel THEPAUT indique que le premier document transmis ne prenait pas en compte les options d’aménagements de voirie (écluses) et qu’il a été nécessaire de rédiger une nouvelle décision.

Fin de la mise au vote des points à l’ordre du jour à 22h00.

Points divers

• PLU de Querré : projet de la SEDA – présentation par Christian MASSEROTConseil municipal du 15/12/2020

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Monsieur Christian MASSEROT présente le projet d’extension de la SEDA sur des parcelles de la commune déléguée de Querré. Pour le moment, la commune des Hauts-d’Anjou n’a pas donné son accord mais les élus chargés du dossier souhaitaient soulever cette demande en conseil municipal car cela aura une incidence sur la procédure de révision du PLU en cours.

Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT souhaite attirer l’attention sur deux points : la commune doit être vigilante sur la protection des ressources en eau et elle doit veiller à conserver les voies en bon état au regard du nombre important de camions qui vont circuler sur la voirie. Il soulève que si la commune Les Hauts-d’Anjou accepte l’extension, il faut réfléchir à la contrepartie. Monsieur Christian MASSEROT précise que les camions qui viennent sur le site on l’obligation d’emprunter les voies nationales.

Monsieur Jacky CHIRON demande si les habitants de Querré sont informés. Monsieur Christian MASSEROT indique que des réunions publiques seront organisées par la SEDA pour répondre à toutes les interrogations des habitants.

Monsieur Éric PREZELIN indique que sur les parcelles autour du site de la SEDA, il y a beaucoup de sacs plastiques à l’air libre et demande comment cela est possible. Madame Maryline LEZE répond qu’il s’agit d’une question intéressante qui sera posée aux directeurs de la SEDA.

Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande le nombre d’emploi actuel à la SEDA et le nombre d’emploi créer à terme, après l’extension. Madame Maryline LEZE précise que l’extension ne va pas créer des emplois.

Madame Maryline LEZE précise que pour le moment rien n’a été décidé et qu’il s’agit uniquement d’une information. La prochaine étape est l’organisation d’une réunion publique en présence des exploitants de la SEDA pour qu’ils puissent répondre directement aux questions des habitants.

Suite au départ de Madame Marie-Hélène LEOST à 22h18 :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 33 Nombre de pouvoir 8 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14

novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de

gestion de la crise sanitaire)

22 élus abaissé à 15 élus

Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 41

• Le Magazine LHA n°10

Madame Maryline LEZE indique que le dernier Mag est en cours de distribution dans les communes. Elle souhaite remercier la commission communication pour son travail.

• Le dispositif « OPAH-RU » (opération programmée d’amélioration de l’habitat – rénovation urbaine)

Madame Maryline LEZE indique qu’il faut que les élus informent les habitants sur les possibilités de rénovation via la procédure de l’OPAH-RU.

Fin de séance à 22h35.Conseil municipal du 15/12/2020

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Calendrier des instances municipales 2021