Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Motion Maintien du service public
Déliberation - Délib. 22 2016 Motion pour le maintien services pu
Déliberation - Assainissement collectif Délégation de Service Pub
Déliberation - Service public eau potable
Déliberation - 3 motion maintien tresor public
Procès Verbal - 18 motion defense du service public
Déliberation - 1634488312 motion services publics
Déliberation - 1597748320 motion services publics
Déliberation - Finances Mission Locale Rurale 2B Attribution dune
Déliberation - Motion sur leecole rurale
Déliberation - Motion Maintien des services publics dans le rural
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Motion Maintien des services publics dans le rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
MAIRIE
JE GHISONACCIA 20240 - Département de la Haute Corse
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20181213-2018-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2018
Date de convocation :
3 décembre 2018
Date d'exécution :
13 décembre 2018
Date d'affichage :
14 décembre 2018
Nombre de membres :
En exercice : 26
Présents :16
Votants : 22
Pour : 22
Contre :
Abstention
Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia @ wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE TREIZE DECEMBRE à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : MANFREDI Angèle, BATTESTI Philippe,
CESARI Louis, FOUILLERON Marie, ANDREANI Antoine,
ANTONELLI Jean Pierre, BRONZINI DE CARAFFA Luc,
COSTANTINI Jean Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia,
DELARUE Carole, LUCIANI Xavier, PIERI Ange, RENUCCI
Charles, SIMONI Pascale, SISTI-BALARD Marie Toussainte,
Etaient représentés : OTTAVI Antoine a donné pouvoir à
BATTESTI Philippe, ANDREANI Françoise a donné pouvoir à
SISTI-BALARD Marie Toussainte, GUIDICELLI Antoine a donné
pouvoir à CESARI Louis, PISTOLOZZI Lisa a donné pouvoir à
PIERI Ange, ROMANI Claire a donné pouvoir à MANFREDI
Angèle, SISTI Cécilia a donné pouvoir à SIMONI Pascale.
Etaient absents: BALLONI Joseph, GUIDICELLI Marie
Madeleine, MARTELLI Marie Paule, SAUVAGEON Vanina.
Madame DELARUE Carole a été élue secrétaire de séance.
OBJET : 2018-80 Motion « maintien des services publics dans
le rural ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE la motion ci après :
« La Direction Générale des Finances Publiques a annoncé qu’au
1° janvier 2019, le traitement de l'impôt ne sera confié qu'aux
Trésoreries de Bastia et de Corté.
C'est inacceptable et le Conseil Municipal de Ghisonaccia
s'oppose vivement et fermement à cette politique dite de
spécialisation des trésoreries.
En effet, à terme cela signifie, outre une dégradation du service
rendu à l'usager, la fermeture programmée de l’ensemble des
trésoreries du Département, uniquement dans le but de réduire les
dépenses de fonctionnement de la DDFIP. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20181213-2018-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2018
Rappelons que l'inscription de la Corse, dans la loi Montagne
devrait entraîner un maintien voire un renforcement des services
publics en milieu rural.
Par conséquent, la suppression ou la dégradation des services
publics dans le rural en Corse, viendrait en opposition totale aux
axes majeurs décrits dans cette loi.
La fermeture de la trésorerie de Prunelli di Fiumorbu, dont les
travaux de rénovation qui avaient été demandés par la Direction
Départementale viennent de s'achever, irait à l'encontre de tous
les principes de revitalisation du monde rural sur lesquels
travaillent au quotidien les collectivités de Corse.
Ainsi, le Conseil Municipal de Ghisonaccia :
- S'oppose fortement à la fermeture de la Trésorerie de Prunelli di
Fiumorbu, d'Aleria, et de toutes les trésoreries rurales.
- Exige un service public de qualité et de proximité pour tous nos
usagers du rural,
- Demande le renforcement rapide des moyens humains affectés,
à la Trésorerie de Prunelli di Fiumorbu.»
VOTE A L’'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le maire,