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Procès Verbal - DELB 20220250 01
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220250 01)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques,
43.22.14
CONVENTION D’OBJECTIF
Entre les soussignés,
La ville du Havre, 1517 Place de l’hôtel de ville – CS 40057- 76084 LE HAVRE cedex, représentée
par le Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE autorisé à signer la convention par délibération du Conseil
Municipal en date du 17 juin 2022,
Désignée ci-après par « la ville du Havre »,
Et
Le bailleur ALCEANE ayant son siège au 444 Avenue du bois au coq - CS 77006 - 76080 LE
HAVRE, représenté par Monsieur NIOT, Directeur général, agissant en cette qualité en vertu d’une
décision de l’assemblée générale en date du …………………,
Désigné ci-après par le « bailleur »,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des opérations urbaines, les bailleurs sociaux ont, à plusieurs reprises, alerté les
partenaires sur la situation critique de certains sites qui cumulent à la fois des difficultés
urbaines, sociales et sécuritaires :
- concentration de familles cumulant des difficultés importantes (emploi, santé, éducation,
judiciaire, dysfonctionnements familiaux importants…)
- problèmes de tranquillité publique, d’incivilités et de maintien du cadre de vie
- problèmes de peuplement et de vivre ensemble
Certains îlots, voire certaines adresses, nécessitent ainsi d'apporter un ensemble de réponses
complémentaires : urbain, social et sécuritaire.
La Coordination Sociale de Proximité (CSP) intervient depuis 2010 auprès des bailleurs et habitants
pour améliorer leur cadre de vie et agir sur l’ensemble de ces dysfonctionnements.
En effet, à compter de 2024, Alcéane lancera une opération de rénovation et de résidentialisation de
son parc de logements situé en entrée de ville. Dès 2020, Alcéane a décidé d’engager un processus43.22.14
d’implication des locataires dans l’amélioration de leur cadre de vie, mettant en place un Projet de
Gestion de Site. Cette démarche vise à travailler en coordination avec les différents services internes
(gestion locative, service technique, service de proximité) et les habitants à l’amélioration de la qualité
résidentielle. Une mission spécifique est portée par le service Innovations Sociales d’Alcéane est mise
en place.
Toutefois, certaines adresses nécessitent un travail plus spécialisé qui dépassent les compétences et
prérogatives du bailleur : problématiques sociales spécifiques, trafic de stupéfiant, décrochage social,
addictions, santé mentale… Un travail de la CSP sur quelques adresses ciblées est nécessaire et se veut
complémentaire.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre
de l’intervention de la Coordination Sociale de Proximité sur les adresses dites « sensibles » et
cumulant les difficultés d’Alcéane sur Soquence. Cette action menée auprès des habitants doit agir sur
le bien vivre ensemble et sur la levée des difficultés identifiées sur ce site (incivilités, squat, tapage…)
et auprès des ménages relevant d’un accompagnement social renforcé par la CSP au vue des difficultés
rencontrées.
Les deux parties, au travers leur intervention, souhaitent ainsi :
- Agir sur les dysfonctionnements au sein de l’immeuble
- Repositionner l’habitant comme acteur capable d’agir sur son environnement et sur
l’amélioration de son cadre de vie
- Soutenir et accompagner les ménages les plus en difficultés
- Lutter contre les incivilités et le trafic de stupéfiant
- Veiller à l’équilibre de peuplement
- Soutenir la dynamique partenariale sur ce territoire en reconquête autant par la ville que le
bailleur
- Développer des actions favorisant le bien vivre ensemble et la cohésion sociale en faisant
AVEC les habitants
- Renforcer le partenariat existant et présent, voire à faire venir de nouveaux partenaires sur ce
territoire.
Article 2 : Prise d’effet -durée
La présente convention est conclue à compter de sa notification et ce pour 2 ans.
Article 3 : Engagements de la ville du Havre
La ville du Havre, à travers le pôle Cohésion Sociale de la Direction des solidarités, pilote
opérationnel de l’action Coordination Sociale de Proximité, s’engage à :
- Mener et partager le diagnostic social dont découlera un plan d’actions
- Agir sur les dysfonctionnements constatés par une intervention régulière et de proximité43.22.14
- Proposer des accompagnements sociaux renforcés aux ménages les plus en difficulté et/ou
coordonner les prises en charge avec les partenaires du territoire
- Développer des actions collectives pour favoriser le bien vivre ensemble et développer du lien
social (ateliers droits et devoirs des locataires, réparations locatives, fête des voisins, gouter
des voisins, activités en famille…)
- Faire monter en compétence les habitants (par de l’information, des ateliers de proximité…)
en vu de les repositionner comme acteur responsable de leur environnement, leur cadre de vie
- Travailler de manière transversale avec tous les partenaires pour rendre cette action efficiente
dans la durée. Mise en place d’un comité de suivi accompagnement social, de réunions de
coordination avec le bailleur
Les indicateurs de réalisation seront les suivant :
- Sur les actions collectives : nombre d'ateliers de proximité ou de lien social et thèmes
abordés / nombre de participants (tableau de bord)
- Sur les suivis individuels : nombre de familles suivies par la CSP / profils / nombre de
personnes bénéficiant d'un accompagnement renforcé (accès au droit, actions sociales, actions
éducatives...) / nombre d'actions de coordination partenariale (comités de suivis)
- Sur les effets du dispositif : évolution du cadre de vie (amélioration de la situation au regard
des problématiques identifiées au démarrage de l'action) / implication des habitants et prise
d'autonomie de ses derniers dans l'amélioration du cadre de vie et de leur situation personnelle
/ évaluation participative avec les habitants
Article 4 : Engagements du bailleur
Le bailleur s’engage à :
- Collaborer à la réalisation du diagnostic et au plan d’actions qui en découlera,
- Participer aux actions collectives proposées par la ville aux habitants,
- Travailler avec la CSP pour résoudre les dysfonctionnements techniques permettant de
corriger les difficultés repérées lors du diagnostic,
- Participer aux instances partenariales de coordination des actions et des projets,
Par ailleurs, le bailleur s’engage à mettre à disposition des équipes de la CSP un local situé au 60 rue
Elsa Triolet afin de permettre la mise en place d’actions de proximité et des actions collectives.
Cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit. Le local sera meublé en partie par les services de
la Ville.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre
1/ Présentation aux habitants de l’équipe de la Coordination Sociale de Proximité
2/ Réalisation du diagnostic social
- Porte à porte43.22.14
- Recueils d’informations auprès du bailleur et des partenaires
3/ Elaboration du projet et du calendrier en tenant compte de l’ensemble des actions menées sur ce
territoire
4/ Restitution aux habitants et partenaires du diagnostic et du plan d’actions
5/ Mise en œuvre des actions de mobilisations et de montée en compétence des habitants
6/ Mise en place des accompagnements sociaux renforcés et de la coordination sociale
7/ Mise en œuvre des instances partenariales pour coordonner ce projet
Article 6 : Modalités de suivi et d’évaluation
Une évaluation régulière sera menée, notamment dans les instances partenariales, afin d’évaluer
l’impact de cette intervention permettant de s’adapter au mieux aux problématiques rencontrées et de
coordonner les interventions de chacun en vue de les rendre le plus efficientes possibles.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation
par l’une ou l’autre des parties ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Article 8 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties
s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistants, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en un exemplaire
Fait à …………… Fait à……………
Pour la ville du Havre Pour le bailleur
Edouard PHILIPPE Jean Pierre NIOT
Maire du Havre Directeur Général d’Alcéane