Procès Verbal - 6 pv cm081217 internet

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Procès Verbal - 6 pv cm081217 internet Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Saint-Montan. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pv cm081217 internet)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 08 DÉCEMBRE 2017

Place du Poussiac - 07220 SAINT-MONTAN (Ardèche) - Tél : 04.75.52.62.09 - Fax : 04.75.52.57.00 Courriel : mairie@saint-montan.fr - Site web : www.saint-montan.fr

MAIRIE DE SAINT -MONTAN

07220

Nombre de conseillers : Date de la convocation : 1er décembre 2017

- en exercice : 18

- présents : 10

- votants : 15

Présents : Marie CASAMATTA - Jacques CHUVIN - Jean-Louis DORTHE - Stéphanie ELDIN - Jean-Pierre FUSTINONI - Monique GARIN - Lara GLEIZES - Simone HEBRARD - Alain RETY - Roland RIEU

Présent(s) avec droit de vote : Monique GARIN (procuration de Cécile BONI) Jean-Pierre FUSTINONI (procuration de Chantal COORNAERT)

Jacques CHUVIN (procuration de Vincent DUMATRAS)

Roland RIEU (procuration de Sébastien POUCHAIN)

Stéphanie ELDIN (procuration de Vincent SIMON)

Excusé(s) : Jessica CHASTAGNIER - Christophe MATHON - Monique PEYRARD

Madame Monique GARIN est élue secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel, énonce les procurations, constate que le quorum est atteint. Aucune remarque n’ayant été faite sur le Procès-verbal du dernier Conseil Municipal, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 (Rapporteur : Roland RIEU) Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour réaliser les opérations de recensement de la population,

Sur le rapport de Monsieur Le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide le recrutement de 4 agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 04 janvier au 28 février 2018 inclus.

Trois de ces agents assureront des fonctions d’agent recenseur à temps complet, et un agent à temps non complet pour une durée de 20 heures hebdomadaire. Sur nécessité de service, l’agent à temps non complet pourra être amené à effectuer des heures complémentaires.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 de l’échelle indiciaire C1 des Adjoints Administratifs Territoriaux.

La collectivité versera un forfait de 200 euros pour les frais de transport.

S’engage à prévoir au budget les crédits nécessaires.

2 - PERSONNEL COMMUNAL (Rapporteur : Roland RIEU )

1. Pôle Scolaire

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Maire expose au Conseil Municipal que considérant le tableau d’avancement de grade 2017 un agent du Service Scolaire est promouvable, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures, en 2

application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

- de créer à compter du 11 décembre 2017 un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe, échelle C2 de rémunération, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures, - l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, - de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, - les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget.

2. Contrat de prévoyance

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2014_12_071D du 3 décembre 2014 décidant l’adhésion au contrat de prévoyance collective garantie maintien de salaire pour nos agents dans le cadre de la convention de participation qui lie le Centre de Gestion de l’Ardèche (CDG07) à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Depuis plusieurs années la MNT constat, comme les principaux intervenants sur la couverture des arrêts de travail pour raisons médicales, une dégradation continue de ce risque, conséquence de l’augmentation du nombre des arrêts et de leur gravité.

Le Conseil d’Administration du CDG07 a été contraint de se prononcer et d’accepter le principe de hausse du taux de cotisation applicable à compter du 1 er janvier 2018.

Le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°3 au contrat de prévoyance.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve l’avenant n°3 au contrat de prévoyance,

Autorise le Maire à signer l’avenant.

3. Contrat d’assurance « Risques Statutaires »

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a, par la délibération n° 2017_03_012D du 13 mars 2017, demandé au Centre de Gestion de l’Ardèche (CDG07) de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Décide d’accepter la proposition suivante :

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2021) - Contrat souscrit en capitalisation 3

- Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques

- Délai de préavis de résiliation : 4 mois pour l’assuré avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.

- Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL :  Risques garantis : Décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, maladie ordinaire

 Conditions : 5,50 %

 Franchise : 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

 Indemnités journalières : remboursement des indemnités journalières à 90 %

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit publics :  Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle, maladies graves, maternité-paternité- adoption, maladie ordinaire

 Conditions : 0,80 %

 Franchise : 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

3 - ACTION SOCIALE AU PERSONNEL COMMUNAL (Rapporteur : Roland RIEU) 1. Annulation de la subvention communale 2017 à l’Association du Personnel Communal Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2017_04_020D du 10 avril 2017 approuvant l’attribution des subventions aux associations (Budget Primitif 2017) et notamment celle de l’Association du Personnel Communal de Saint-Montan d’un montant de 12 000 euros.

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association du Personnel Communal de Saint-Montan lui a fait part de la dissolution lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2017. Le Maire propose au Conseil Municipal d’annuler la subvention du fait de cette dissolution.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’annuler la subvention de 12 000 euros à l’Association du Personnel Communal de Saint-Montan, Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

2. Mise en place de bons cadeaux pour noël 2017

Vu l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, selon lequel : « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficile ».

En application de l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chaque collectivité détermine le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale.

Le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre de l’action sociale, d’octroyer pour 2017 des chèques cadeaux pour noël et les naissances comme défini ci-après :

- Noël :

 pour les agents actifs, titulaire, stagiaire, contractuel de droit public et privé : 160 euros de chèques cadhoc et 160 euros de cartes cadeaux Carrefour, proratisé au temps de présence sur l’année et en activité au 1 er décembre 2017,

 pour les enfants des agents actifs, jusqu’à 16 ans révolus : 120 euros de chèques cadhoc,  pour les agents retraités de la mairie : 120 euros de chèques cadhoc,

- Naissances : un bon cadeau d’une valeur de 75 euros à valoir au magasin Bébé 9 de Montélimar.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve la mise en œuvre de ces dispositifs d’action sociale en faveur des agents, Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. 4

3. Adhésion au Comité National d’Action Sociale à compter du 1 er janvier 2018 Le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre », Considérant l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux,

Considérant l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

- Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

- Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex. - En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction... (voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1 er janvier 2018,

Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS,

Accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au montant suivant pour 2018 : 205 euros par actif (cette cotisation étant renouvelée annuellement par tacite reconduction), Désigne Madame Monique GARIN, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

4 - FINANCES COMMUNALES (Rapporteur : Roland RIEU)

1. Budget Communal - Décision Modificative 5

Décision Modificative n° 02 - Régularisation diverses Section Fonctionnement Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

6218 (012) : Autres personnel extérieur 900,00 6419 (013) : Remboursements sur rémunération 7 000,00

6228 (011) : Rémunération intermédiaire - Divers 12 000,00 73223 (73) : Fonds péréquation ressources Communal et Intercommunal 2 000,00

6411 (012) : Personnel titulaire - 9 500,00

6413 (012) : Personnel non titulaires 10 000,00

64162 (012) : Emplois d’avenir 10 000,00

64168 (012) : Autres emplois d’insertion - 3 100,00

6453 (012) : Cotisations aux caisses retraite - 2 000,00

6454 (012) : Cotisations aux ASSEDIC 500,00

6455 (012) : Cotisations assurance personnel 200,00

6574 (65) : Subv.fonct.aux associations - 12 000,00

739223 (014) : Fonds péréquation ressources 2 000,00

9 000,00 9 000,00

Total Dépenses 9 000,00 Total Recettes 9 000,00

Décision Modificative n° 03 - Régularisation Investissement / SDE07

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

21534 (21) : Réseaux d’électrification 58 000,00 1328 (13) : Autres 58 000,00 58 000,00 58 000,00

Total Dépenses 58 000,00 Total Recettes 58 000,00

Décision Modificative n° 04 - Régularisation Vente Terrain

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

2188 (21) : Autres immobilisations corporelles 439,04 2112 (040) : Terrains de voirie 439,04 439,04 439,04

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

675 (042) : Valeurs comptables

immobilisations cédées 439,04 775 (77) : Produits des cessions d’immobilisations 439,04 439,04 439,04

Total Dépenses 878,08 Total Recettes 878,08

Décision Modificative n° 05 - Ajustements Comptes Investissements

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

202 (20) : Frais liés doc. urbanisme - 21 000,00

2031 (20) : Frais d’études 19 500,00

2051 (20) : Concessions et droits similaires 1 500,00

2111 (21) : Terrains nus 2 500,00

2135 (21) : Instal.géné., agencements, aménagements - 4 000,00

2151 (21) : Réseaux de voirie - 15 900,00

2152 (21) : Installations de voirie 1 600,00

21578 (21) : Autre matériel et outillage de voirie 2 600,00

2168 (21) : Autres collections et œuvres d’art 200,00

2181 (21) : Install.générales, agencements, aménagements 8 000,00

2188 (21) : Autres immobilisations corporelles 5 000,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 6

ASSAINISSEMENT : Décision Modificative n° 01 - Amortissement STEP village 2015 INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

1391 (040) : Subvention d’équipement 4 993,02 021 (021) : Virement de la section fonctionnement - 3 272,72 2813 (040) : Constructions 8 265,74

4 993,02 4 993,02

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

023 (023) : Virement à la section

d’investissement - 3 272,72

777 (042) : Quote-part des subventions

d’investissement 4 993,02

6811 (042) : Dotation aux amortissements des

immobilisations incorporelles 8 265,74

4 993,02 4 993,02

Total Dépenses 9 986,04 Total Recettes 9 986,04

2. Concours du Receveur Municipal

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des Communes et établissements publics locaux,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et soit attribuée à Monsieur Patrick VERNET, Receveur municipal.

3. Investissement avant le vote du budget 2018

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités concernant les dépenses d’investissements :

"Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ".

Montant budgétiser – dépenses d’investissement 2017 : 385 255 euros

(Hors chapitre 16 : remboursement d’emprunts).

Répartis comme suit :

- Chapitre 20 : 21 000 euros

- Chapitre 21 : 364 255 euros

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 96 313 euros (385 255 € x 25%).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’accepter les propositions du Maire dans les conditions exposées ci-dessus. 7

5 - DIVERS (Rapporteur : Roland RIEU)

1. Vœux de soutien aux bailleurs sociaux de l’Ardèche

Vu la Stratégie Logement annoncée par le Gouvernement le 20 septembre 2017, Vu notamment les dispositions des articles 40 et 52 du projet de Loi de finances pour 2018, Considérant que l’accès à un logement abordable est une préoccupation majeure pour les habitants de Saint- Montan,

Considérant que l’article 52 du PLF pour 2018 prévoit une baisse de 1,7 milliard d’euros du montant des APL concentrée sur le seul parc social qui ne capte que 45% des aides,

Considérant que la politique de diminution de l’aide personnalisée au logement et de baisse concomitante des loyers d’environ 60 euros imposée de manière autoritaire aux bailleurs sociaux va impacter de plus de 16 millions d’euros la situation financière de l’ensemble des organismes HLM de la Drôme et de l’Ardèche et va inéluctablement contribuer à freiner leur politique d’investissements en logements neufs, en réhabilitations, entretien et optimisation énergétique de leur parc existant dont les locataires seront les premières victimes, Que les « contreparties » annoncées en termes de taux du livret A et de lissage de la charge de la dette sont illusoires et non proportionnées,

Que le choc de l’offre ambitionnée par le Gouvernement va se traduire par une chute de la production sur le territoire de Saint-Montan,

Considérant que l’arrêt de l’APL Accession et la fin du PTZ dans le neuf en zone B2 et C va accentuer cette chute de production,

Considérant que de manière totalement inéquitable, les bailleurs de notre territoire qui accueillent un grand nombre de demandeurs de logement très modestes seront plus fortement touchés, Considérant que cette baisse drastique des investissements des bailleurs sociaux va impacter la vitalité de l’économie locale et, notamment, du tissu des entrepreneurs locaux dans le bâtiment ; que ce sont autant d’emplois non délocalisables qui sont à terme menacés,

Considérant que les projets de logements et d’aménagements de notre territoire s’en trouveront impacter,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Émet le vœu que :

- le Gouvernement renonce à s’attaquer aux loyers des bailleurs sociaux qui sont au cœur de leur équilibre économique et sur lesquels sont assis leurs annuités de remboursement d’emprunt et leur stratégie de développement,

- le Gouvernement fasse une véritable politique des aides à la pierre le cœur du « choc de l’offre » annoncé et permette ainsi aux bailleurs sociaux de construire des logements dont les loyers seront accessibles aux plus modestes de nos concitoyens,

Autorise le Maire à alerter Monsieur Hervé SAULIGNAC, Député de la 1 ère circonscription et les sénateurs du Département de l’Ardèche sur les conséquences du volet logement du projet de loi de finances.

2. Bâtiment Communal avec Maison de Santé Pluri-professionnelle

Considérant que la Commune à la forte volonté d’envisager une réécriture de l’accès au Village par la RD262 par la création d’un nouveau quartier destiné à répondre aux besoins de la population âgée tout en garantissant une certaine mixité grâce à l’offre de terrain à bâtir, et en développant un nouveau service en entrée de commune : salles multi-activités pour la Commune et diverses Associations avec entre autres des locaux pour la bibliothèque, et une MSP.

Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées AL86 et AL1116 (partie de l’ancien camping) d’une surface de 1 238 m² sise au quartier Bauvache.

Considérant que le Conseil Municipal a décidé d’y construire un nouveau bâtiment communal sur deux niveaux :

- niveau RDC haut dévolu aux usages de la Commune, dont notamment la Mairie Annexe avec Salle du Conseil mutualisable pour des réunions d’associations, une espace Bibliothèque et un Cabinet Dentaire, - niveau RDC bas dédié à une Maison de Santé Pluri-professionnelle (MSP) soutenu par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui comprendra des Cabinets de Médecins et des Cabinets d’Infirmiers, représentant une surface de plancher d’environ 550 m² de bâtiment à très faible consommation énergétique avec Cible de Conception : Standard Maison Passive (certification « Passiv Haus »). Considérant que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de construction a été fixée à 1 150 600 euros HT , soit 1 380 720 euros TTC , avec un planning d’exécution qui devrait s’étaler sur la période 2018- 2019 se décomposant ainsi :

- Études : 90 000 euros

- Travaux de construction : 1 060 600 euros

Considérant que pour le financement de cet investissement, la Commune souhaite bénéficier de toutes les subventions possibles et notamment d’un concours de l’Europe, de l’Etat sur les crédits DETR dans le cadre du contrat de ruralité, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ARS, d’une aide du Conseil Départemental de l’Ardèche dans son programme « Ardèche Durable » et de la Communauté de Communes DRAGA, Considérant que le plafond de dépenses subventionnables à la DETR s’établit à 300 000 euros sur le projet, 8

Considérant que le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Europe - FEDER 10 000 euros 0,87 %

Etat - DETR 2018 300 000 euros 26,07 %

Région Auvergne-Rhône-Alpes et ARS 50 000 euros 4,35 %

Conseil Départemental - « Ardèche Durable » 200 000 euros 17,38 %

Communauté de Communes DRAGA 70 000 euros 6,08 %

Commune 520 600 euros 45,25 %

1 150 600 euros 100,00 %

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve la sollicitation d’une subvention auprès de l’Europe pour la construction du Bâtiment Communal avec MSP au titre de la FEDER,

Approuve la sollicitation d’une dotation auprès de l’Etat pour la construction du Bâtiment Communal avec MSP au titre de la DETR,

Approuve la sollicitation d’une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ARS pour la construction du Bâtiment Communal avec MSP,

Approuve la sollicitation d’une subvention au Conseil Départemental de l’Ardèche pour la construction du Bâtiment Communal avec MSP au titre du Programme « Ardèche Durable », Approuve la sollicitation d’une subvention auprès de la Communauté de Communes DRAGA pour la construction du Bâtiment Communal avec MSP,

Approuve le plan de financement susmentionné,

Autorise le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tout document relatif à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 20h15.

Le Maire, Roland RIEU

Le 11 décembre 2017