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PLU - Rapport de présentation - Partie 7
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Bourbon-Lancy.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 7)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Pan Entre Arroux,
AAA Loire et Somme Communauté de Communes
Commune de BOURBON-LANCY
Département de la Saône et Loire
PLAN LOCAL D'URBANISME
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT
MISE EN COMPATIBILITE N°1
Pièce n°1
| APPROBATION
1-Présentation et Notice justifiant de Flintérêt général
du projet
| PLAN D'OCCUPATION DES SOLS approuvé le 3 Octobre 1986 |
REVISION GENERALE arrêtée le 13 Février 2008 et approuvée le 11 Mai 2009
MODIFICATION N°1 approuvé le 15 Octobre 2013
MODIFICATION N° 2 approuvée le 15 Mags 201
Ÿ ZA
Vu pour rester annexé à notre délibération en ds
Le 23 Septembre 2022,
Le Président de la CCEALS
M. Dominique LOTTE.
5 Septembre 2022
Révision, modifications n°1 et n°2: Mise en compatibilité n°1 :
Rédacteurs :
P EAUDIH ? à RL BENOIT Ærcfrecse 4010. 0, GUUIN Arctecm Miniére Nicolas Aymard, Chef de projet Urbanisme et Flora Seytre, Cheffe de projet Environnement
Memères M Aetier du Triangfe Document validé par :
Frédéric Bruyère, Directeur Associé
ingénieurs conseils en aménagement durable du territoire
42 Boulevard Antonio VIVALOI
12 000 SAINT
3 D4 773 STRATEGIE
Atelier
du
triangle BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
1
SOMMAIRE
1. PREAMBULE 2 LANCEMENT D’UNE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE BOURBON-LANCY 2
2. CONTEXTE LOCAL 3 SITUATION GEOGRAPHIQUE COMMUNALE 3 CONTEXTE INTERCOMMUNAL 5 DOCUMENT D’URBANISME EN VIGUEUR 5 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS 7
3. PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LA COMMUNE DE BOURBON-LANCY 9 SITUATION GEOGRAPHIQUE DU PROJET 9 PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET 11 DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PROJET 13
4. INTERET GENERAL DU PROJET 24 GAZ A EFFET DE SERRE ET CHANGEMENT CLIMATIQUE 24 OBJECTIFS NATIONAUX EN MATIERE DE TRANSITION ENERGETIQUE 25 L’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE POUR INFLECHIR LA TENDANCE 25 PLANIFICATION TERRITORIALE - LE SCHEMA REGIONAL DU CLIMAT, DE L’AIR ET DE L’ÉNERGIE 27 PLANIFICATION TERRITORIALE - LE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET) BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 28 PLANIFICATION TERRITORIALE - LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS 30 PLANIFICATION TERRITORIALE - LE PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) DE LA CCEALS 31 PLANIFICATION TERRITORIALE - LE PLAN LOCAL D’URBANISME ET LES OBJECTIFS GENERAUX DU CODE DE L’URBANISME 31
CONCLUSION 32
5. NECESSITE DE METTRE EN COMPATIBILITE LE DOCUMENT D’URBANISME 34
6. ANALYSE ENVIRONNEMENTALE 35
7. ANNEXES 36 ANNEXE N°1 : DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ENGAGEANT LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE BOURBON-LANCY 36 BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
2
1. Préambule
Lancement d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourbon-Lancy
En tant que développeur des énergies renouvelables, EDF Renouvelables a pour projet d’implanter une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Bourbon-Lancy au sein du lieu-dit « La Borde », au sud- est de la commune, sur environ 10,3 ha.
En application de l’article R.153‐16 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes entre Arroux, Loire et Somme, compétent en matière de plan local d’urbanisme, a décidé par délibération en date du 27 Février 2020, d’engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bourbon-Lancy, relative à ce projet. Cette délibération est jointe en annexe n°1 du présent document.
Le Président de la Communauté de Communes entre Arroux, Loire et Somme conduit ainsi cette procédure.
Article R153-16 du Code de l’urbanisme :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration. […] »
Cette notice a pour objectif de justifier de l’intérêt général de ce projet de création de centrale photovoltaïque sur la commune de Bourbon-Lancy.
Ce dossier de déclaration de projet emporte mise en compatibilité du PLU (se reporter au dossier B- de mise en compatibilité du PLU). BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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2. Contexte local
Situation géographique communale
BOURBON-LANCY se situe à l’extrémité ouest du département de la Saône-et-Loire, à environ 25 km à l’ouest de Gueugnon, 35 km à l’est de Moulins, 50 km à l’ouest de Paray-le-Monial et 115 km à l’ouest de Mâcon.
Figure 1 – Localisation de la commune et du secteur du projet (source : www.geoportail.fr) BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
4
Figure 2 - Territoire communal et localisation du secteur de projet (fond : orthophoto)
Source : www.geoportail.fr À .
Ain,
Fe M Préfecture
X :
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
5
Contexte intercommunal
La commune de BOURBON-LANCY fait partie de la Communauté de Communes Entre Arroux, Loire et Somme (CCEALS), créée le 1er janvier 2017, dont le siège se trouve à Gueugnon. Le territoire intercommunal compte 30 communes et 23 051 habitants (population légale 2016, INSEE) et s’étend sur 868,7 km², soit une densité de 27 hab./km².
Figure 3- Carte des EPCI de Saône-et-Loire au 1er janvier 2019 (Source : Wikimedia Common (Roland45 - CC BY-SA)
La CCEALS assure la compétence « documents d’urbanisme » depuis mai 2017.
Document d’urbanisme en vigueur
La commune de Bourbon-Lancy dispose d’un Plan Local d’Urbanisme. La révision de celui-ci a été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 11 mai 2009.
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), sont les suivantes :
I. RENOUER AVEC UN ACCROISSEMENT DEMOGRAPHIQUE
a. PERMETTRE LE DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE ET ARTISANALE b. PERMETTRE LE DÉVELOPPEMENT DU PÔLE THERMAL ET DE SANTÉ
c. PERMETTRE LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS DE TOURISME
d. PERMETTRE LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS COMMERCIALES
II. DIVERSIFIER L’OFFRE EN HABITAT
III. PRÉVOIR LES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES
IV. PRÉSERVER UNE ACTIVITÉ AGRICOLE DYNAMIQUE mn Enjeux de développement urbain
= Enjeux de développement urbain secondaire
Enjeux d'activité
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
6
V. PROTÉGER DURABLEMENT UN ENVIRONNEMENT NATUREL ET DES PAYSAGES DE QUALITÉ
Figure 4 - Carte de synthèse du PADD du PLU de Bourbon-Lancy PAYS
Char
Bri une nouvelia qualité ds
9 .
lais_
nnals Visie
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
CC. de MARCIGNY
DEPARTEMENT DU RHONE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
CC du canton de SEMUR EN BRIONNAIS
crédits petr Pays Charolais-Brionnais / 2016
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Une modification n°1 du PLU a été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 15 octobre 2013.
Par délibération du 11 mai 2017, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Entre Arroux, Loire et Somme a engagé la procédure de transfert de compétence. Les documents d’urbanisme font partie intégrante de ce transfert. Ce qui lui a conféré de plein droit la compétence en matière d’urbanisme.
Une modification n°2 du PLU de Bourbon-Lancy a été approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 15 mars 2018.
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Pays Charolais Brionnais
Le Syndicat Mixte du Pays Charolais-Brionnais, créé en 2004 a été transformé en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) fin 2014.
Le Pays Charolais-Brionnais, est composé de 129 communes, regroupées en 5 Communautés de communes (Canton de Marcigny, Canton de Semur-en-Brionnais, Entre Arroux, Loire et Somme, La Clayette Chauffailles en Brionnais et Grand Charolais). Il regroupe plus de 90 000 habitants sur une superficie de 2 500 km², soit une densité de 36 habitants par km².
Figure 5 - Carte du territoire du Pays Charolais Brionnais (Source : Pays Charolais Brionnais) ORIENTATION 1 : PRESERVER ET METTRE EN VALEUR LES
MARQUEURS IDENTITAIRES DU PAYS CHAROLAIS-
BRIONNAIS
ORIENTATION 2 : RECONNAITRE L'ESPACE AGRICOLE
COMME LA COMPOSANTE CLE DE L'ESPACE DU
CHAROLAIS-BRIONNAIS
ORIENTATION 3 : PROMOUVOIR UNE GESTION
FONCIERE RATIONNELLE, ECONOME ET PRAGMATIQUE
ORIENTATION 4 : POUR UNE QUALITE DE VI(LLE :
préserver l'identité propre à ce territoire de bocage et
réussir l'urbanité rurale
ORIENTATION 5 : ORGANISER UN TOURISME DURABLE
AUTOUR DES RICHESSES PAYSAGERES, P ATRIMONIALES
ET CULTURELLES
ORIENTATION & : ORGANISER LE DEVELOPPEMENT DES
ENERGIES RENOUVELABLES ET FILIERES VERTES
ORIENTATION 7 : S'APPUYER SUR LA TRAME VERTE ET
BLEUE POUR PRESERVER L'ENVIRONNEMENT ET
AMELIORER LE CADRE DE VIE
ORIENTATION 1 : RENFORCER L'ACCESSIBILITE
DU TERRITOIRE
ORIENTATION 2 : ACCOMPAGNER LES
MUTATIONS INDUSTRIELLES
ORIENTATION 3 : ADAPTER L'OFFRE FONCIERE
ET IMMOBILIERE ECONOMIQUE EN INTEGRANT
L'EXIGENCE DEVELOPPEMENT DURABLE
ORIENTATION 4 : SOUTENIR UNE POLITIQUE
ACTIVE EN MATIERE ENTREPRENEURIALE
(agriculture, industrie.)
ORIENTATION 5 : ACCOMPAGNER ET SOUTENIR
LES MUTATIONS DE l'ACTIVITE AGRICOLE ET
REAFFIRMER LA VALEUR ECONOMIQUE DE
L'AGRICULTURE
ORIENTATION & : RENOUVELER L'OFFRE
COMMERCIALE
ORIENTATION 1 : AFFIRMER UNE POLITIQUE
D'ACCUEIL VOLONTARISTE POUR UN REGAIN
D'ATTRACTIVITE
ORIENTATION 2 : ORGANISER UN MODELE
URBAIN SOLIDAIRE
ORIENTATION 3 : RELEVER LE DEFI D'UNE MOBILITE
DURABLE
ORIENTATION 4 : TENDRE VERS UN HABITAT
DURABLE, ATTRACTIF ET ADAPTE A LA DIVERSITE
DES BESOINS
ORIENTATION 5 : SOUTENIR LA STRUCTURATION
D'UNE OFFRE DE SANTE SOLIDAIRE SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
ORIENTATION & : FACILITER LES COOPERATIONS
INTER-COMMUNAUTAIRES INFRA-PAYS ET AVEC
LES TERRITOIRES VOISINS
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Le Pays Charolais-Brionnais a élaboré un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), approuvé le 30 octobre 2014.
Le SCoT définit l'armature urbaine suivante :
- 8 Villes : Bourbon Lancy, Charolles, Chauffailles, La Clayette, Digoin, Gueugnon, Marcigny, Paray le Monial assurant un niveau de services satisfaisant aux autres communes.
- 10 bourgs structurants : Cronat, Iguerande, Issy l'Evêque, Melay, Palinges, St Bonnet de Joux, St Christophe en Brionnais, St Yan, Gilly sur Loire, Toulon sur Arroux
- 110 communes rurales
Le SCoT du Pays Charolais-Brionnais vise à l'aménagement harmonieux de l'espace par la recherche de la meilleure articulation possible entre les politiques environnementales, urbaines, de déplacements et de transports, de développement économique, de logements et d'habitat dans le contexte rural du territoire. C'est l'alliance du qualitatif et du quantitatif. Ce SCoT porte deux ambitions : le renouveau démographique avec l'accueil de 5 000 nouveaux habitants ; le renouveau économique avec l'implantation de nouvelles entreprises.
Les 3 grands axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCOT sont les suivants :
Source : Pays Charolais Brionnais – PADD du SCOT
Parmi les orientations de l’axe 1, notons la n°6 : « organiser le développement des énergies renouvelables et filières vertes ».
Les orientations et objectifs du PADD trouvent une traduction règlementaire dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), qui définit les prescriptions et recommandations applicables sur le périmètre du SCOT. BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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3. Projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Bourbon-Lancy
Situation géographique du projet
Le projet de centrale photovoltaïque se situe sur la commune de Bourbon-Lancy, dans le département de Saône-et-Loire et la région Bourgogne-Franche-Comté. Le site d’implantation se trouve sur le lieu-dit « La Borde », au sud-est de la commune, entre la forêt de Germigny et l’ancienne déchèterie. Il s’étend sur 10,3 ha, composés d’une décharge sauvage et de prairies abandonnées (qui ont, en partie, fait l’objet d’une activité de motocross).
Figure 6 - Localisation du projet sur le territoire communal (fond carto : IGN - Geoportail) BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Figure 7 - Localisation sur le territoire communal de l’emprise du projet (Fond carto :ortho et IGN) MT Les zones historiques :
Europe et Amérique du Nord
Offshore/
ethnie LES tockage
[AE Le 012 France
1 866 MW
Éolien / Solaire /
Stockage tente LES
Éoen /
Sotaire
“Etats-Unis Fans ,
4 254 MW 6 MW
Éoken/ Solaire Éolien | Biogaz/ Biomasse/
Stockage
M rs : capacités installées d'EDF Renouvelables
* Oanemart ste pote de la première éolienne ballade 150 {6 MW)
Amérique du Sud
Les zones émergentes :
Afrique, Moyen-Orient et Asie israel nee ES 295 MW
Solaire
Afrique, Moyen- =
le ip CT 580 MW “sh ñ {
Éolien/ 50
Solaire Eolien
IAE ||
Solaire Chifi
376 MW
Éotien /
Sotaire
M MW : capacités installées d'EDF Renouvelables
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Présentation du porteur de projet
Source : EDF Renouvelables
Spécialiste des énergies renouvelables, EDF Renouvelables est un leader international de la production d’électricité verte. Filiale à 100% du groupe EDF, EDF Renouvelables est actif dans 20 pays, principalement en Europe et en Amérique du Nord et plus récemment en Afrique, Proche et Moyen-Orient, Inde et Amérique du Sud.
D'envergure internationale, l’activité de production de la société représente au 31 décembre 2019, 12 607 MW bruts installés à travers le monde, 5 041 MW bruts en construction et 23 TWh d’électricité verte produite en 2018. 5,27 GW ont été développés, construits puis cédés et environ 15 GW sont actuellement en exploitation-maintenance.
Le solaire représente une part croissante des activités d’EDF Renouvelables, atteignant 22% du total des capacités installées au 31 décembre 2019. C’est une filière prioritaire de développement de l’entreprise avec 2 766 MWc installés. EDF Renouvelables prouve depuis plusieurs années ses compétences dans le domaine du photovoltaïque avec aujourd’hui en France plus de 434 MWc bruts en service et en construction, sans compter les installations en toiture pour lesquelles il faut ajouter environ un tiers supplémentaire.
Avec ses installations dans l’éolien et le solaire, l’entreprise est présente dans la quasi-totalité des régions françaises : Nouvelle-Aquitaine, Normandie, Bourgogne-Franche-Comté, Centre- Val de Loire, Corse, Grand Est, Occitanie, Hauts-de-France, Pays de la Loire, Provence Alpes Côte d’Azur, Départements d’Outre-mer.
Outre son siège à Paris La Défense, EDF Renouvelables est présent en France avec :
- 7 agences de développement à Aix-en-Provence, Colombiers, Montpellier, Nantes, Lyon, Strasbourg et Toulouse ;
- 5 centres régionaux de maintenance à Colombiers (Occitanie), Salles-Curan (Occitanie), Fresnay l’Evêque (Centre-Val de Loire), Toul-Rosières (Grand Est) et Rennes (Bretagne) ;
- 12 antennes de maintenance locales ;
- 1 centre européen d’exploitation-maintenance à Colombiers (Occitanie).
Figure 8 - Répartition de l’activité d’EDF Renouvelables dans le monde au 30 juin 2019 Développement
a
L
* Prospection foncière.
* Études de productible.
* Études d'impact
environnemental.
Oo)s leg 1tle)0R
* Gestion de projets
(coordination administrative,
économique et technique).
Construction
° Ingénierie (électrique,
acoustique, etc.).
+ Conduite des travaux
(maîtrise d'ouvrage).
Achats Industriels.
Gestion d'actifs
* Relations avec les
contractants.
° Contrôle de la performance
technique et financière des
actifs.
* Suivi de production.
* Suivi santé-sécurité.
Exploitation
Maintenance
+ Maintenance programmée.
QE Tata late Note) de tot6) (=
Eee TE ne ER
QE PAT Ne
optimisation des stocks.
* Supervision des centrales
et de la production.
+ Ingénierie de haut niveau.
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
12
La société opère de façon intégrée dans le développement, la construction, la production, l’exploitation- maintenance et le démantèlement de centrales électriques.
Cette présence sur toute la chaîne de compétences lui permet de maîtriser la qualité de ses centrales et d’assurer à ses partenaires un engagement sur le long terme.
Figure 9 – EDF Renouvelables, un opérateur intégré
En outre, les retours d’expériences issus des centrales photovoltaïques exploités par EDF Renouvelables permettent de proposer des mesures environnementales qui ont prouvé leur efficacité. Celles-ci peuvent ainsi être capitalisées et mises en œuvre dans la conception des futurs centrales photovoltaïques. Panneaux solaires © Transformateur Réseau S et compteur 2 ; photovoltaiques. de p Era électrique.
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
13
Description des caractéristiques physiques du projet
Composition d’une centrale photovoltaïque
L’objectif d’une centrale photovoltaïque est de transformer l’énergie électromagnétique engendrée par la radiation solaire en énergie électrique, et d’injecter cette électricité sur le réseau de distribution. Ainsi, plus la lumière est intense, plus le flux électrique est important.
Une centrale solaire peut-être installée sur des bâtiments existants (toitures ou façades), mais construire une centrale au sol permet de s’étendre sur de plus grandes surfaces et d’obtenir de meilleurs rendements. L’énergie solaire est gratuite, propre et inépuisable.
Une centrale solaire est composée :
De modules (ou panneaux), résultant de l’assemblage de plusieurs cellules. Ces modules sont conçus pour absorber et transformer les photons en électrons. Un module photovoltaïque transforme ainsi l’énergie électromagnétique en énergie électrique. Cette transformation se fait en plusieurs étapes :
Figure 10- Schéma descriptif du fonctionnement des modules solaires
- Etape 1 – Les rayons du soleil au contact des modules photovoltaïques sont transformés en courant électrique continu acheminé vers un onduleur. Les matériaux semi-conducteur composant les modules permettent en effet de générer de l’électricité lorsqu’ils reçoivent des grains de lumière (photons) ;
- Etape 2 et 3 – L’onduleur convertit cette électricité en courant alternatif compatible avec le réseau ; - Etape 4 et 5 – Un transformateur élève la tension avant l’injection de l’électricité par câble jusqu’au réseau public.
De structures, de tailles variables et pouvant être fixes ou orientables « trackers ». Elles sont composées des modules et des fondations ;
Photographie 1 - Structures solaires fixes à Puyloubier (13) (Source : EDF RENOUVELABLES)
D’un réseau électrique comprenant un ou plusieurs poste(s) de conversion (onduleurs et transformateurs) qui sont reliés à un (ou plusieurs) poste(s) de livraison. Le poste de livraison centralise la production électrique de la centrale photovoltaïque et constitue l’interface avec le réseau public de distribution de l’électricité. ; BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
14
De chemins d’accès aux éléments de la centrale ;
D’une clôture afin d’en assurer la sécurité ;
De moyens de communication permettant le contrôle et la supervision à distance de la centrale photovoltaïque.
Figure 11 - Schéma de principe d’une centrale-type photovoltaïque
Une installation photovoltaïque ne génère pas de gaz à effet de serre durant son fonctionnement. Elle ne produit aucun déchet dangereux et n’émet pas de polluants locaux. Du point de vue des émissions évitées, on estime que 1 kW photovoltaïque permet d’économiser entre 1,4 t et 3,4 t de CO2 sur sa durée de vie. (Source : Agence internationale de l’énergie). LC" ] Clôture et portail
Poste de livraison
Poste de transformation
Citerne
Plateforme
EM Piste lourde
Piste légère avec aires de
dépassement
EM Panneaux photovoltaïques
Mètres
| () 50 100
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
15
Composition du projet
La figure ci-contre montre l’implantation du projet
qui se compose de deux unités clôturées, dotées
chacune d’un portail d’entrée.
Le poste de livraison qui centralise la production de
l’ensemble de la centrale sera situé sur la zone
clôturée nord, au bord de la route d’accès (chemin
rural du « Moulin du Roy »).
Des pistes légères internes (en majorité
périphériques) permettent la desserte de l’ensemble
des installations.
A partir de chaque entrée, des pistes lourdes
permettront d’accéder aux postes électriques (poste
de livraison et de transformation), ainsi qu’aux
citernes de défense incendie.
Figure 12 - Composition du projet ( EDF Renouvelables)
ZONE NORD
ZONE SUD BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Caractéristiques générales de la centrale photovoltaïque
La puissance d’une centrale photovoltaïque est directement proportionnelle au nombre de modules installés. Plusieurs facteurs peuvent affecter la production d’un site photovoltaïque :
- La localisation géographique : la production électrique d’un site dépend de son ensoleillement annuel ;
- L’implantation du système : c’est-à-dire son orientation et son inclinaison ; - Les sources d’ombrages éventuelles (arbre, bâtiment, relief naturel, etc.).
La capacité des modules photovoltaïques est exprimée en kilowatt-crête (kWc). Elle correspond à la puissance mesurée aux bornes des modules photovoltaïques dans des conditions d’ensoleillement standard, dites STC (1000 W/m² de lumière, spectre AM 1.5, température de cellule : 25° C). La capacité permet de comparer les différentes technologies et types de cellules photovoltaïques.
La performance d’un module photovoltaïque se mesure par son rendement de conversion de la lumière du soleil en électricité. En moyenne, les modules solaires ont un rendement d’environ 15%.
Les principales caractéristiques du projet de centrale sont présentées dans le tableau suivant :
Puissance crête installée 12,934 MWc
Technologie des modules Silicium cristallin
Surface du terrain d’implantation, emprise de la zone clôturée 10,3 ha
Longueur de clôture 2 116 mètres
Surface projetée au sol de l’ensemble des capteurs solaires 5,94 ha
Ensoleillement de référence 1110 kWh/m²/an
Productible annuel estimé 14 366 MWh/an
Equivalent consommation électrique annuelle par habitants 2 138 habitants1
CO2 évité en tonnes sur l’ensemble de sa durée de vie 81,9 tonnes 2
Hauteur maximale des structures 3 mètres
Inclinaison des structures
Zone nord : 10°
Zone sud : 10° sur la moitié
nord et 15° m sur la moitié sud
à inter-rangée plus large
Distance entre deux lignes de structures
Zone nord : 1,5 m
Zone sud : 1,5 m sur la moitié
nord et 3 m sur la moitié sud
Nombre de poste de livraison 1
Nombre de poste(s) de transformation 2
Tableau 1- Caractéristiques principales de la centrale photovoltaïque de Bourbon-Lancy (EDF Renouvelables)
1 Valeur moyenne calculée sur la base de la consommation résidentielle de France continentale en 2019 – tous usages
(436 TWh) ramenée à la population (64,898 millions d’habitants au 01/01/2020) 2 Mix énergétique moyen en France métropolitaine en 2019 : 0,0607 kg CO2e/kWh (source : Base Carbone® Ademe)
pour un bilan carbone de la production d’énergie photovoltaïque de 0,055 kg CO2e/kWh. BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Choix des fournisseurs
En tant que filiale d’une société dont la majeure partie du capital social appartient à l’Etat Français (EDF SA) et intervenant dans le secteur de la production d’électricité, EDF Renouvelables France est une entité adjudicatrice.
A ce titre, elle doit garantir le respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence lors de ses commandes de travaux, fournitures et services. Elle est actuellement soumise à la directive européenne 2014/25/UE.
En droit interne, le texte actuellement applicable pour régir les formalités de publicités et les procédures de mise en concurrence est le Code de la commande publique (articles L. 2120-1 et suivants).
Les seuils de passation de marchés formalisés sont dans l’annexe n° 2 dudit code (443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ; 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux).
Afin de garantir le principe de mise en concurrence des fabricants de modules photovoltaïques, le projet doit pouvoir être réalisé avec des modèles de modules de plusieurs fournisseurs, sachant qu’il n’existe aucun standard en termes de dimensions et de caractéristiques de fonctionnement.
Afin de ne pas risquer de sous-évaluer les impacts, dangers et inconvénients de l’installation, la SAS Centrale Photovoltaïque de Bourbon-Lancy a choisi de définir des modules dont les caractéristiques maximisent ces évaluations.
La présentation technique des installations est donc susceptible d’afficher de légers écarts avec les équipements qui seront effectivement mis en place. Ces écarts seront dans tous les cas mineurs et ne remettent pas en cause les analyses environnementales présentées dans les études. En cas d’écarts significatifs, le demandeur portera à connaissance du préfet la nature de ces derniers.
Modules photovoltaïques
Deux technologies, le silicium cristallin et les cellules à couche mince, dominent actuellement le marché.
Les cellules en silicium cristallin :
Ce type de cellule est constitué de fines plaques de silicium, un élément chimique très abondant et qui s’extrait notamment du sable ou du quartz. Le silicium est obtenu à partir d’un seul cristal ou de plusieurs cristaux : on parle alors de cellules monocristallines ou multi cristallines. Les cellules en silicium cristallin sont d’un bon rendement (de 14 à 15% pour le multi cristallin et de près de 16 à 19% pour le monocristallin). Elles représentent un peu moins de 90% du marché actuel.
Les cellules en couches minces :
Les cellules en couches minces sont fabriquées en déposant une ou plusieurs couches semi-conductrices et photosensibles sur un support de verre, de plastique, d’acier… Cette technologie permet de diminuer le coût de fabrication, mais son rendement est inférieur à celui des cellules en silicium cristallin (il est de l’ordre de 5 à 13%). Les cellules en couches minces les plus répandues sont en silicium amorphe, composées de silicium projeté sur un matériel souple.
La technologie des cellules en couches minces connaît actuellement un fort développement, sa part de marché étant passée de 2%, il y a quelques années, à plus de 10% aujourd'hui.
Les modules photovoltaïques du projet bénéficieront de cellules en silicium.
Figure 13 - Gauche : cellules en silicium cristallin / Droite : cellules en mono cristallin Inclinaison de
15 degrés
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Structures photovoltaïques
Les structures seront orientées vers le sud. L’inclinaison des panneaux sera de 15° sur la moitié sud de la zone Sud clôturée de la centrale, et de 10° sur le reste de la centrale.
La distance entre l’arrière et l’avant de deux lignes sera d’environ 3 m sur la moitié sud de la zone sud et de 1,5 m sur le reste de la centrale (différence liée à une mesure environnementale en faveur de l’avifaune).
La hauteur maximale du bord supérieur des structures sera d’environ 3 m.
Les fondations assureront l’ancrage au sol de l’ensemble. Deux types de fondations sont envisagées :
- des longrines béton sur le secteur de remblais pollués (en zone nord) ;
- des pieux battus ailleurs.
Une étude de sol sera réalisée pour vérifier la
portance du terrain. La solution de fondation
la moins invasive de pieux battus sera
privilégiée dès que cela sera possible
techniquement.
Tous les câbles issus d’un groupe de panneaux
rejoignent une boîte de jonction d’où repart le
courant continu, dans un seul câble, vers le
local technique. Les câbles issus des boîtes de
jonction passeront dans des tranchées
d’environ 1 m de profondeur. Les câbles haute
tension en courant alternatif partant des
locaux techniques sont enterrés et
transportent le courant du local technique
jusqu’au réseau d’Électricité réseau
distribution France (Enedis).
L’équipotentialité des terres est assurée par
des conducteurs reliant les structures et les
masses des équipements électriques,
conformément aux normes en vigueur.
Figure 14 – Schéma coupe d’une structure photovoltaïque
Raccordement électrique
Le raccordement électrique du projet se décompose en deux parties distinctes :
- le raccordement électrique interne au parc photovoltaïque jusqu’au poste de livraison ;
- le raccordement électrique externe du parc photovoltaïque, du poste de livraison jusqu’au réseau de distribution publique ou de transport d’électricité. BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Le raccordement électrique interne à la centrale photovoltaïque jusqu’au poste de livraison :
Ce réseau interne appartient au site de production et est géré par l’exploitant du site. Il sert à raccorder les modules, les postes de conversion de l’énergie et le poste de livraison. La centrale comprendra deux « postes de transformation (de conversion) » et un « poste de livraison ».
Il existe des réseaux électriques entre les structures, les postes de conversion et le poste de livraison. Ces réseaux sont constitués de 3 câbles torsadés d’une tension de 20 000 V (ou 33 000 V). Ils sont systématiquement enterrés à 0,80 m de profondeur et 0,60 cm de largeur selon les normes en vigueur pour les installations de productions (NFC 15-100, NFC 13-100, NFC 13-200, etc.
Les réseaux internes sont préférentiellement réalisés au droit ou en accotement des chemins d’accès. Afin d’optimiser les travaux, le réseau de fibre optique permettant la supervision et le contrôle de la centrale à distance est inséré dans les tranchées réalisées pour les réseaux électriques internes.
Les postes de transformation accueilleront les onduleurs, le transformateur et les organes de protection électrique dédiés. Un local comporte un compartiment avec un ou deux onduleurs et un compartiment avec un transformateur. Les postes onduleurs permettent la transformation du courant continu produit en courant alternatif. Les dimensions des postes seront les suivantes :
o Hauteur : 3 mètres environ ;
o Largeur x longueur : 2,5 m x 6,1 m (poste zone nord de 15,25 m2) et 2,5 x 12,2 m (poste zone sud - 30,5 m2)
Figure 15- Exemple d’un poste de conversion et d’un poste de livraison (EDF Renouvelables)
Ils seront équipés de systèmes de protection de découplage très performants en cas de dysfonctionnement.
Une piste de 5 m de large reliera chaque entrée de la centrale à chacun des postes de transformation et au poste de livraison, afin d’en permettre l’accès lors des opérations d’exploitations et de maintenance.
Le poste de livraison sert de frontière avec le réseau de distribution publique (ENEDIS /Entreprise Locale de distribution ELD) ou de transport externe (RTE). Il est placé au bord de la voie d’accès au site, et donc facilement accessible pour la maintenance et l’entretien.
Un poste de livraison est composé de 2 ensembles :
o Une partie « électrique de puissance » où l’électricité produite par les panneaux est livrée au réseau public d’électricité avec les qualités attendues (Tension, Fréquence, Harmonique), avec des dispositifs de sécurité du réseau permettant à son gestionnaire (ENEDIS/ELD/RTE) de déconnecter instantanément le parc en cas d’instabilité du réseau ;
o Une partie supervision où l’ensemble des paramètres de contrôle du parc sont collectés dans une base de données, elle-même consultable par l’exploitant du parc.
La surface au sol d’un poste de livraison est d’environ 25 m² et ses dimensions courantes sont :
o Hauteur : 3 mètres environ ;
o Largeur : 2,7 mètres ;
o Longueur : 9,2 mètres.
Une attention particulière a été portée sur l’intégration paysagère du poste de livraison en fonction du contexte local (topographie, végétation, architecture des bâtis…). Réseau inter-centrale OL Réseauedeme
Réseau interne Le Réseau public
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Tracé de
raccordement
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i == I 256 [Ti Ë | ; Projet Eco-Stratégie © + JP - 15/10/2020 - Reproducik interdite |
Sources : Eco/Stratégie,| DF R Sources fond de carte : SCAN25/0 h} v
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Le raccordement électrique externe à la centrale photovoltaïque
Le raccordement électrique externe relie le poste de livraison au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. Ce réseau est réalisé par le gestionnaire du réseau de distribution (ENEDIS ou RTE). Il est envisagé de raccorder le parc au poste source de « Sornat » au lieu-dit les Forges à Bourbon-Lancy, distant d’environ 5,5 km.
Figure 16- Principe du raccordement électrique d’une installation photovoltaïque
Les routes et chemins seront utilisés en priorité et le raccordement s’effectuera en souterrain le long des voies. Ci-après une carte illustrant le tracé du raccordement prévisionnel. 140.00
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BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Figure 17- Tracé prévisionnel du raccordement envisagé
Le tracé du raccordement envisagé partira du nord de la zone de projet via la rue de Bel Air (RD192) puis rejoindra la RD973, la rue des Forges pour arriver au poste source de Sornat.
Les dimensions de la tranchée, et notamment sa profondeur, sont calculées pour qu’une bonne sécurité à l’égard de l’environnement en cas de défaut électrique soit obtenue, tout en s’affranchissant du problème de tassement du sol.
Au niveau de l’emprise du poste, les lignes 20 kV seront généralement enterrées dans des tranchées de 0,4 m de large et de 1 m de profondeur à l’aide d’une trancheuse (ou autre engin adapté). Les câbles seront calés avec des remblais criblés, puis recouverts avec un grillage avertisseur avant d’être recouverts de remblais compactés (cf. schéma de principe).
L’emprise nécessaire pour la tranchée et la bande de chantier contiguë représente 5 m de large.
Figure 18 - Schéma de principe de pose des lignes souterraines
Les câbles souterrains seront compris dans des tubes aciers posés au contact de la terre de la tranchée.
Du fait de l’échauffement dû au passage du courant, les conducteurs électriques en souterrain nécessitent un isolant spécifique synthétique (polyéthylène) dont l’épaisseur augmente avec la tension du courant transporté. Ces câbles présentent des variations au niveau de la composition de leurs écrans (aluminium), de leurs âmes (cuivre ou aluminium) et de leurs diamètres.
Les câbles conducteurs sont accompagnés de deux autres types de câbles :
- un câble de mise à la terre qui protège les personnes et les matériels contre les montées en potentiel (âme en cuivre) ;
- un câble de télécommunication qui permet la télésurveillance et la téléconduite des équipements du réseau électrique (câble à fibre optique). 7e
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BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Voies de circulation et aménagements connexes
Accès et desserte de la centrale photovoltaïque
L’accès à la centrale photovoltaïque se fera via la route départementale RD973 au nord, puis la RD979A et enfin la RD192 qui dessert le golf de Bourbon-Lancy.
A partir de la RD192, le chemin rural du Moulin du Roy permet l’accès direct à la zone de projet. Cette voie carrossable est suffisamment dimensionnée pour accueillir les véhicules nécessaires à l’implantation de la centrale (poids lourds et autres véhicules). Un portail sera posé pour chacune des deux entrées du parc photovoltaïque.
Au sein de la centrale, 2 types de pistes seront présentes :
- Une piste renforcée permettant la circulation d’engins très lourds (type grue pour le levage des postes en phase travaux). Large de 5 m, elle conduira aux postes de livraison et de transformation, depuis le portail d’entrée, ainsi qu’aux citernes. Elle sera renforcée pour permettre d’atteindre une portance suffisante pour le passage des engins lourds (type grue pour la pose des postes en phase travaux).
- Une piste légère de 4 m de large qui permettra de desservir le pourtour de la centrale et l’intérieur de la zone sud. Elle permettra la circulation des engins de chantier de maintenance ainsi que celle des camions d’intervention des pompiers.
La clôture et les portails d’entrée
Afin d’éviter les risques inhérents à une installation électrique, il est nécessaire de doter la future installation d’une clôture l’isolant du public. Les clôtures installées auront les caractéristiques suivantes :
- clôtures à panneaux rigides de couleur verte ;
- Hauteur hors sol de 2 m ;
- Grillage et poteau de teinte verte pour une meilleure intégration paysagère.
Photographie 2 - Clôture type avec portail (source : EDF-EN)
Les deux portails d’entrée auront les caractéristiques suivantes :
- Longueur de 5 m ;
- Hauteur de 2,5 m ;
- Teinte verte pour une meilleure intégration paysagère.
Eléments relatifs à la lutte incendie
Le projet a été conçu de façon à respecter les prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire :
o Aménager les abords des bâtiments et installations, afin de permettre un accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
Disposer d’un accès (dont portails) suffisamment dimensionné pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre, et reliant la voie de desserte ou publique à l’intérieur du site. Voie « engins » devant être large de 3 mètres au moins pour la circulation sur le périmètre de l’installation. BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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les pistes à l’intérieur de la centrale mesureront 4 à 5 mètres de large
o Au moins deux aires de croisement pour permettre le croisement des engins de secours, sur tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires (avec une largeur minimale de 3 mètres en plus de la voie engin et une longueur minimale de 10 mètres) ;
o Tout point de la centrale doit être à moins de 200 mètres d’une voie
o Présence de réserves d’eau de 30 m3 avec aire d’aspiration de 32 m2 (4m x 8m), facilement accessible en toutes circonstances, positionnées, de telle façon que la distance par rapport à tous points des installations projetées ne soit pas supérieure à 400 m.
Deux citernes souples seront installées (une pour chaque zone du parc).
Les équipements électriques seront dotés des signalétiques appropriées. Le local onduleur sera muni d’un moyen d’extinction adapté au risque électrique.
Eaux et assainissement
Aucun raccordement à l’eau potable ou à l’assainissement collectif n’est prévu en phase chantier ou en phase d’exploitation. Les modules photovoltaïques seront autonettoyants. Total : 441 Mt CO2e
Ei Industrie de l'énergie (production d'électricité)
= Industrie de l'énergie (autres)
180%
E Industrie manufacturière et construction
y Es Traitement centralisé des déchets
3,3% Ei Résidentiel / tertiaire
bij Agriculture
= Transports
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4. Intérêt général du projet
Gaz à effet de serre et changement climatique
Ce projet s’inscrit dans un contexte mondial particulier : celui de la lutte contre les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). Les activités humaines à travers notamment le bâtiment (chauffage, climatisation, etc.), le transport (voiture, camion, avion, etc.), la combustion de sources d'énergie fossile (pétrole, charbon, gaz) ou l'agriculture, émettent des quantités importantes de GES dans l'atmosphère.
En France métropolitaine, la production d’énergie est responsable de 4,8 % des émissions de CO2 en 2019 selon les données du Centre Interprofessionnel Technique d’Etudes de la Pollution Atmosphérique (CITEPA) (provenant du rapport CITEPA/format SECTEN de 2020).
Figure 19 - Répartition des gaz à effet de serre en France (y compris outremer) en 2019 par secteur (CITEPA/ SECTEN, 2020)
L’augmentation de la concentration des GES dans l’atmosphère est à l’origine du réchauffement climatique. Les nouveaux résultats des nombreux programmes d'études et de recherches scientifiques visant à évaluer les incidences possibles des changements climatiques sur le territoire national rapportent que le réchauffement climatique en France métropolitaine au cours du XXe siècle a été 50 % plus important que le réchauffement moyen sur le globe : la température moyenne annuelle a augmenté en France de 0,9°C, contre 0,6°C sur le globe. Le recul important de la totalité des glaciers de montagne en France est directement imputable au réchauffement du climat. De même, les rythmes naturels sont déjà fortement modifiés : avancée des dates de vendanges, croissance des peuplements forestiers, déplacement des espèces animales en sont les plus criantes illustrations. Passé et futur convergent : un réchauffement de + 2°C du globe se traduira par un réchauffement de 3°C en France ; un réchauffement de + 6°C sur le globe signifierait + 9 °C en France (scénario prévu si la tendance actuelle se poursuit).
L’augmentation déjà sensible des fréquences de tempêtes, inondations et canicules illustre les modifications climatiques en cours. Il est indispensable de réduire ces émissions de gaz à effet de serre, notamment en agissant sur la source principale de production : la consommation des énergies fossiles.
Aussi deux actions prioritaires doivent être menées de front :
- réduire la demande en énergie ;
- produire autrement l’énergie dont nous avons besoin. BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Objectifs nationaux en matière de transition énergétique
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, doit permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement. Sa mise en œuvre est déjà engagée.
Les grandes orientations de cette loi sont :
- Agir pour le climat ;
- Préparer l’après-pétrole ;
- S’engager pour la croissance verte ;
- Financer la transition énergétique.
Les objectifs de la loi sont les suivants :
- Diminuer de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. - Diminuer de 30% la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012. - Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale d’énergie en 2030 et à 40% de la production d’électricité.
- Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012. - Diminuer de 50% les déchets mis en décharge à l’horizon 2025.
- Diversifier la production d’électricité et baisser à 50% la part du nucléaire à l’horizon 2025.
Concernant les énergies renouvelables les objectifs fixés par la loi sont de :
- Multiplier par plus de deux la part des énergies renouvelables dans le modèle énergétique français d’ici à 15 ans.
- Favoriser une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le système électrique grâce à de nouvelles modalités de soutien.
L’énergie photovoltaïque pour infléchir la tendance
L’utilisation de l’énergie solaire photovoltaïque est un des moyens d’action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le principe de base en est simple : il s’agit de capter l’énergie lumineuse du soleil et de la transformer en courant électrique au moyen d’une cellule photovoltaïque. Cette énergie solaire est gratuite, prévisible à un lieu donné et durable dans le temps.
La production d’électricité à partir de l’énergie solaire engendre peu de déchets et n’induit que peu d’émissions polluantes. Par rapport à d’autres modes de production, l’énergie solaire photovoltaïque est qualifiée d’énergie propre et concourt à la protection de l’environnement.
De plus, elle participe à l’autonomie énergétique du territoire qui utilise ce moyen de production. BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Un enjeu national
La nécessité de développement de la filière des énergies renouvelables est rappelée dans le rapport de synthèse du groupe « Lutter contre les changements climatiques et maîtriser l’énergie » du Grenelle de l’Environnement :
- objectif 5 : Réduire et « décarboner » la production d'énergie ; renforcer la part des énergies renouvelables ;
- sous-objectif 5-1 : Passer de 9 % en 2005 à 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en France.
L’objectif national est d’équilibrer la production énergétique française en adossant au réseau centralisé des systèmes décentralisés permettant davantage d’autonomie. Il s’agit aussi de réduire encore le contenu en carbone de l’offre énergétique française. L’énergie photovoltaïque fait partie des énergies dites vertes à développer en priorité sur le territoire national.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe notamment les objectifs suivants :
- Diminuer de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ; - Diminuer de 30% la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2019 ; - Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale d’énergie en 2030 et à 40% de la production d’électricité.
Au 30 juin 2021, le parc photovoltaïque atteint une capacité installée de 11 708 MW (source : panorama de l’électricité renouvelable, au 30 juin 2021).
Le parc métropolitain a progressé de 1306 MW raccordés au cours du 2eme trimestre 2021, soit plus que l’année 2020 (environ 1 000 MW) (cf. figure suivante). La puissance installée en France métropolitaine continentale représente 58% de l’objectif 2023 défini par la PPE (20 100 MW).
Les régions du sud de la France regroupent 70 % de la puissance totale de la France métropolitaine. La région Bourgogne-Franche-Comté, avec une puissance solaire raccordée de 369 MW, représente une contribution de 3,15 %.
Figure 20 - Évolution du parc raccordé (métropole et outre-mer) depuis 2008 au 31 juin 2021 152 MW
® : 2000 MW @ 1000 à 2000 MW ® 500 à 1 000 MW
" 200à500MW <200 MW
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Figure 21 - Puissance solaire raccordée au réseau au 30 juin 2021 (RTE/ERDF/SER/ADEeF)
La filière photovoltaïque en France
Le 21 avril 2020, le Ministère de la transition écologique a approuvé par le décret n°2020-456 la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), outil de pilotage de la politique énergétique de la France aux horizons 2023 et 2028. Elle fixe les objectifs suivants pour l’énergie radiative du soleil en termes de puissance installée :
Échéance Puissance installée
31 décembre 2023 20 100 MW
31 décembre 2028 Option basse : 35 100 MW Option haute : 44 000 MW
Ces objectifs correspondraient en 2028 à une surface photovoltaïque installée en France entre 330 et 400 km² au sol et entre 150 et 200 km² sur toiture (contre 100 km² au sol et 50 km² sur toitures).
D’après l’ADEME la filière photovoltaïque représentait environ 6 210 emplois en France fin 2018 (d’après le rapport « Marchés en emplois concourant à la transition énergétique », ADEME 2021).
Planification territoriale - le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie
Le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) créé par l’article 68 de la loi Grenelle II de juillet 2010 vise à dresser un état des lieux régional, ainsi que des objectifs et des orientations aux horizons 2020 et 2050 en termes, notamment, de développement des énergies renouvelables. Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie de Bourgogne a été adoptée le 25 juin 2012.
Parmi les orientations prises, la production d’énergies renouvelables en Bourgogne a été déclinée sous forme d’objectifs à la suite de l’engagement de la France (dans le cadre de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables) : il a été décidé de porter à 23% d’ici 2020 la part d’énergie produite à partir des sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale. En Bourgogne en 2009, la production d’énergie renouvelable pesait 7.6% dans la consommation d’énergie régionale. La filière solaire photovoltaïque représentait alors 4 GWh. Puissances installées et projets en développement et objectifs SRCAE pour le solaire
Corse =
m Puissance cumulée des installations de moins de 36 kVA
m Puissance cumulée des installations de puissance comprise entre 36 et 250 kVA
» Puissance cumulée des installations de puissance supérieure à 250 kVA
m Projets en développement
Objectifs SRCAE solaire photovoltaïque pour 2020
Centre-Val de Loire "#8
Bretagne ==
Normandie m:
Île-de-France “=
Pays de la Loire =
Hauts-de-France PE
Bourgogne-Franche-Comté me un
Grand Est = =
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Nouvelle-Aquitaine
EE | Occitanie ;
o — o | QOO NDQQoo QoO 4000 5000 MW
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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L’objectif défini par la SRCAE à l’horizon 2020 était équivalent à 583 GWh. Or, selon le bilan dressé en 2019 (ci-dessous), l’objectif SRCAE demeurait non atteint pour la Bourgogne-Franche-Comté.
Figure 22 - Puissance installée et en file d’attente au 31 décembre 2019 par rapport aux objectifs des SRCAE ( RTE/ERDF/SER/ADEeF)
Planification territoriale - le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) Bourgogne-Franche-Comté
Dans le cadre de la réforme territoriale, la loi NoTRE du 7 aout 2015 a créé des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), à la maille des nouvelles régions. Le SRADDET « Ici 2050 » de Bourgogne – Franche-Comté a été approuvé le 16 septembre 2020. Il intègre les thématiques Climat-Air-Energie du SRCAE et fixe notamment les grands axes suivants, déclinés en 8 orientations et 33 objectifs :
Axe 1 : Accompagner les transitions ;
o Généraliser les approches territoriales de la transition énergétique
o Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en valorisant les ressources locales : Objectif régional de tendre d’ici 2050 vers une région à énergie positive ; Développer les filières électriques telles que […] le solaire photovoltaïque […] en compatibilité avec les qualités environnementales et paysagères du territoire ; o Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la région ; o Construire des alliances et s’ouvrir sur l’extérieur.
Axe 2 : Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la région ; Axe 3 : Construire des alliances et s’ouvrir sur l’extérieur. BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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De nouveaux objectifs chiffrés sont précisés dans l’orientation 3 de l’Axe 1 concernant la puissance et la production en matière d’énergie photovoltaïque d’ici 2050 :
2021 2026 2030 2050
Puissance (MW) 600 2240 3800 10800
Production (GWh) 675 2500 4600 12100
Tableau 2 - Objectifs chiffrés de la filière photovoltaïque, d'après le SRADDET "Ici 2050" Bourgogne – Franche-Comté
Dans cet Axe 1, le SRADDET précise que la répartition entre le développement du photovoltaïque en toitures ou au sol reste évolutive ; elle se fera au regard de la PPE et de l’acceptation des projets. Le scénario – tout comme les appels d’offres prévus par la PPE – favorise, pour les installations au sol, les terrains urbanisés ou dégradés, les friches, les bordures d’autoroutes ou les parkings tout en maintenant des exigences élevées sur les sols agricoles et l’absence de déforestation.
Le projet de centrale photovoltaïque s’implante sur un site dégradé par des dépôts sauvages et des prairies abandonnées. Il a reçu un accueil favorable auprès du public (comme le montre le bilan de la concertation préalable menée en 2021). Il a intégré dans sa conception la prise en compte des enjeux environnementaux. Aussi, il participe pleinement à l’atteinte des objectifs fixés par la Région dans l’axe 1 du SRADDET. BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Planification territoriale - le Schéma de Cohérence Territoriale Pays Charolais Brionnais
Le SCoT du Pays Charolais-Brionnais a été approuvé le 30 octobre 2014. Il comporte, dans l’Axe 1 du DOO « Reconnaître, préserver et valoriser l’identité rurale moderne du Pays Charolais-Brionnais comme ressource et opportunité pour son développement », l’orientation n°5 « organiser le développement des énergies renouvelables et filières vertes ».
Le SCoT rappelle que l’atteinte des objectifs nationaux « nécessite un engagement de tous les acteurs : État, collectivités, fabricants, artisans, particuliers. »
Les éléments suivants sont issus du DOO du SCoT :
A1/O5 – OB1 Favoriser le mix énergétique à l’échelle Pays
La prise en compte du changement climatique et de la raréfaction des ressources fossiles incite à rechercher une autonomie énergétique maximale grâce à la valorisation de toutes les ressources locales et renouvelables. Le Pays Charolais-Brionnais dispose d’un potentiel en énergies renouvelables diversifié qui permet de développer un mix énergétique.
Prescription :
- En termes de production d’énergie, le SCoT Charolais-Brionnais préconise le développement des sources d’énergies locales renouvelables, notamment la biomasse (bois, déchets). Les gisements en énergies renouvelables sont également importants sur l’éolien et le solaire (l’hydraulique n’étant pas de la compétence des documents d’urbanisme), dans le souci toutefois de préservation des terres agricoles et de la qualité des paysages.
A1/O5–OB2 - Identifier des zones de développement prioritaire à l’échelle du Pays pour l’éolien et le
photovoltaïque en mutualisant les installations
Prescriptions :
- Le SCoT Charolais-Brionnais encourage en priorité le développement des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sur le bâti et, le cas échéant, sur tout terrain artificialisé (dont carrières), en ombrière sur des terrains non bâtis mais artificialisés (comme les parcs de stationnement automobile), en réinvestissement de sites désormais inexploités mais anciennement artificialisés et impropres à l’activité agricole (friches urbaines, ancien site d’exploitation industrielle, anciennes gravières ou décharges publiques…).
- Des critères d’insertion architecturale et paysagère seront déterminés dans les documents d’urbanisme pour ce type de constructions dans les secteurs d’intérêt urbain, architecturaux ou paysagers des Documents d’Urbanisme.
- Les centrales solaires au sol s’implanteront donc prioritairement sur des surfaces stériles ou non valorisées (telles que friches industrielles ou artisanales, délaissés d’emprises inutilisables) ayant peu d’enjeux agricole, écologique ou paysager.
- La définition de ces enjeux s’appuiera notamment sur le diagnostic agricole du document d’urbanisme. - L’installation de centrales solaires sur des sols à faible potentiel agronomique pourra toutefois être envisagée de façon dérogatoire […].
Le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Bourbon-Lancy répond pleinement à l’objectif supracommunal de développement des énergies renouvelables, dont le solaire, tout en ayant le souci de préservation des terres agricoles et de la qualité des paysages.
Le projet s’inscrit dans les prescriptions définies par le SCoT, en portant sur des terrains dégradés (site de dépôts sauvages, traces d’anciens motocross), non utilisés par l’agriculture.
Il est à l’écart du patrimoine historique local de la ville de Bourbon-Lancy. Sa position topographique et le contexte forestier et bocager l’isole de son environnement. Les vues sur le projet sont de proximité : avec le GR3 le longeant au nord et à distance assez proche de l’intérieur des maisons au hameau de Novillard. BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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L’étude d’impact réalisée pour le projet veille à la prise en compte de l’ensemble des enjeux, dont les enjeux écologiques et paysagers. Elle a conduit à des évolutions du projet, dans une logique d’évitement, réduction ou compensation des impacts négatifs. L’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU veillera à la prise en compte de l’environnement dans le PLU modifié.
Planification territoriale - le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la CCEALS
La Communauté de Communes Entre Arroux, Loire et Somme a lancé en 2019 l’élaboration d’un Plan climat air énergie territorial (PCAET). Le PCAET vise à réduire les consommations énergétiques, réduire les émissions de gaz à effet de serre, préserver voire améliorer la qualité de l’air, préparer le territoire au changement climatique et développer les énergies renouvelables.
Le projet de centrale photovoltaïque participera à l’atteinte des objectifs que s’est fixée la CCEALS dans le cadre de son futur PCAET.
Planification territoriale - le Plan Local d’Urbanisme et les objectifs généraux du Code de l’urbanisme
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Bourbon-Lancy approuvé en 2009 n’évoque pas spécifiquement un objectif de développement des énergies renouvelables. Toutefois, comme évoqué dans le chapitre précédent, ce projet répond à des enjeux nationaux et globaux.
Ces enjeux sont désormais intégrés aux principes généraux du Code de l’urbanisme :
Article L101-2 :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
[…] 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; […] »
Le PADD communal exprime des objectifs de développement de l’activité industrielle et artisanale, des activités de tourisme, de préservation de l’activité agricole, et de protection de l’environnement naturel et des paysages de qualité.
La concrétisation de ce projet de production d’énergies renouvelables, sur le territoire de Bourbon-Lancy sera source de valeur économique et de création d’emploi local dans sa réalisation puis sa maintenance, s’inscrivant ainsi dans l’objectif communal de dynamisme démographique et économique.
Le périmètre du projet est en grande partie classé dans le PLU en vigueur en zone AU1t, zone à urbaniser à vocation d’activités de loisirs, aux campings, caravanings et aux constructions qui y sont liées. La zone AU1t du secteur représente environ 60 ha, s’étirant du lieu-dit La Borde au Moulin du Roy, en passant par Givallois et le Bois de Narreaux, et s’inscrivant dans l’ « Arc de loisirs entre la Loire et la forêt de Germigny » à mettre en valeur.
La mise en compatibilité réduirait cette surface d’environ 13 ha (en faveur des zones Npv et N), et conserverait plus des trois quarts en zone à vocation de loisirs et de tourisme, notamment au niveau du golf et des plans d’eau du secteur. Ce projet reste compatible avec l’objectif communal de développement des activités touristiques, et permet de revaloriser des espaces dégradés situés entre le site touristique et de loisirs du golf et la forêt de Germigny.
Les terrains concernés ne sont pas de nature agricole et correspondent à une zone de dépôts sauvages avec verse, et à des prairies non exploitées ayant servi de terrain de motocross. Le choix de localisation du projet BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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s’insère dans le cadre de la revalorisation de ces terrains dits dégradés, et répond à la volonté du porteur de projet de chercher à éviter en amont d’impacter des milieux plus sensibles. Au-delà de la procédure de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, le projet fait, en raison de ses caractéristiques, règlementairement (au titre du Code de l’environnement) l’objet d’une étude d’impact, analysant les incidences du projet sur l’environnement et proposant, dans une démarche itérative, des mesures d’évitement, de réduction, de compensation ou d’accompagnement. Cette étude d’impact vient alimenter l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité.
En synthèse, le projet faisant l’objet de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourbon-Lancy s’inscrit :
- en compatibilité avec les orientations générales du projet communal, en s’inscrivant directement ou indirectement dans ses objectifs d’aménagement du territoire ;
- en réponse aux objectifs généraux intégrés au Code de l’urbanisme postérieurement à la révision du PLU de 2009, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
Conclusion
Le développement d’un parc solaire photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bourbon-Lancy est un projet qui s’inscrit dans le cadre du développement durable et concrétise les engagements pris par la France tant au niveau mondial et européen que national dans la production d’énergie renouvelable. La mise en œuvre rapide de ces engagements par des projets de ce type, dans les territoires, est une nécessité.
L’objet du projet répond aux objectifs fixés dans les différents plans et programme résultant de la déclinaison des orientations nationales aux différentes échelles locales (SRCAE, SRADDET Bourgogne-Franche-Comté, SCoT du Pays Charolais Brionnais, projet de PCAET de la CCEALS). Ces démarches mettent également l’accent sur une certaine autonomie énergétique, l’intérêt de développer des sources d’énergies locales, valorisant les différentes ressources du territoire. Ainsi, la valorisation de l’énergie solaire est une des composantes d’un bouquet également constitué par l’éolien, le biogaz, ou le bois-énergie par exemple.
Si la thématique des énergies renouvelables n’était pas développée dans le PLU approuvée en 2009, le projet s’inscrit néanmoins en compatibilité avec les orientations générales du projet communal, en s’inscrivant directement ou indirectement dans ses objectifs d’aménagement du territoire, et surtout répond aux objectifs généraux intégrés au Code de l’urbanisme postérieurement à la révision du PLU de 2009, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
Par ailleurs, le PADD communal exprime des objectifs de développement de l’activité industrielle et artisanale, des activités de tourisme, de préservation de l’activité agricole, et de protection de l’environnement naturel et des paysages de qualité.
La concrétisation de ce projet de production d’énergies renouvelables sur le territoire de Bourbon-Lancy contribue à façonner une image de modernité et sera source de valeur économique et de création d’emploi local dans sa réalisation, s’inscrivant ainsi dans l’objectif communal de dynamisme démographique et économique.
Les terrains concernés ne sont pas exploités par l’agriculture. Du fait de leur état actuel dégradé (en particulier par les dépôts sauvages), ils sont peu propices à un développement touristique. Lors de la concertation préalable menée en 2021, la population a émis un avis unanimement favorable sur le projet et sur la pertinence du choix du site. BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Bien qu’empiétant sur une partie de la zone à urbaniser à vocation touristique, ce projet permet de revaloriser des espaces dégradés situés entre le site touristique et de loisirs du golf, et la forêt de Germigny, le long de l’itinéraire de grande randonnée GR3 relié à la voie verte EuroVélo6.
Au regard de l’ensemble de ces dimensions, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et développement des énergies renouvelables, de dynamisme économique du territoire, le projet de centrale photovoltaïque au sol présente un caractère d’intérêt général manifeste. Mètres
150
PRESCRIPTION ZONAGE
eee Espace boisé classé L_] A C_] AUIt C_] N LC _] Na
[7] Parcelle mm" Bâti au projet
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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5. Nécessité de mettre en compatibilité le document d’urbanisme
Le PLU qui s’applique actuellement sur la commune de Bourbon-Lancy ne permet pas la réalisation du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le secteur de « La Borde ». Les terrains concernés par le projet sont actuellement classés en zones AU1t (zone à urbaniser réservée aux activités de loisirs ou liées au tourisme) et N (zone naturelle et protégée),dont les dispositions du règlement ne sont pas compatibles avec le projet. Il apparaît donc nécessaire d’adapter le zonage et le règlement à la vocation future du site.
Figure 23 - Extrait de zonage du PLU en vigueur et de l’emprise du projet BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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Une déclaration de projet s’avère nécessaire pour permettre la concrétisation de cette centrale photovoltaïque, qui contribuera à répondre au caractère indispensable et urgent du développement des énergies renouvelables et de la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Cette notice de déclaration de projet justifiant de l’intérêt général du projet de centrale photovoltaïque au sol s’accompagne d’un dossier de mise en compatibilité du PLU de Bourbon-Lancy
Dans ce cadre, il convient de faire évoluer les diverses pièces du PLU en rapport avec ce projet :
- Le zonage sur le secteur du lieu-dit « La Borde », pour :
o créer une zone Npv à vocation de développement des énergies renouvelables sous forme de parc photovoltaïque, et faire évoluer en conséquence les zones naturelles N (réduction sur certains terrains, extension sur d’autres), ainsi que la zone à urbaniser AU1t (réduction).
o déclasser au sud la prairie (non boisée) qui figure parmi les Espaces Boisés Classés du PLU.
- Le règlement, pour définir les règles associées à la nouvelle zone Npv, et apporter quelques ajustements nécessaires au règlement de la zone N.
6. Analyse environnementale
Le projet d’implantation de la centrale photovoltaïque de Bourbon-Lancy nécessite une évaluation environnementale, conformément à l’article L.122-1 du code de l’environnement. A ce titre, il fait l’objet d’une étude d’impact, analysant les incidences du projet sur l’environnement et proposant, dans une démarche itérative, des mesures d’évitement, de réduction, de compensation ou d’accompagnement.
Par ailleurs, la mise en compatibilité du PLU de Bourbon-Lancy fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre des articles L104-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Cette évaluation environnementale est intégrée au dossier de mise en compatibilité (rapport de présentation), et s’appuie sur le contenu de l’étude d’impact du projet. BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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7. Annexes
Annexe n°1 : Délibération du Conseil Communautaire engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourbon-Lancy
Dans la délibération du 27/02/2020 (page suivante), le Conseil communautaire « Entre Arroux, Loire et Somme » inscrivait l’engagement volontaire à réaliser une concertation préalable du public avec garants (désignés par la Commission nationale de débat public).
La concertation préalable s’est déroulée du 26 avril au 4 juin 2021. Elle a porté sur le projet photovoltaïque au sol de Bourbon-Lancy et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
La concertation préalable a visé à informer et donner la parole au grand public en phase de conception du projet photovoltaïque et de la déclaration de projet. Le bilan de la concertation est présenté dans l’étude d’impact du projet photovoltaïque (v. décembre 2021).
Les thèmes de la concertation étaient les suivants :
- L’opportunité du projet photovoltaïque : actuellement décharge illégale... et demain, quel avenir pour le site ? Débat sur l’intérêt d’une centrale photovoltaïque sur ce site.
- Les scénarios du projet de centrale photovoltaïque : plusieurs options étaient envisageables, de l’absence de projet au plus grand dimensionnement. Deux scénarios d’implantation ont été proposés avec des éléments de comparaison pour guider le public dans l’expression d’une préférence, mais toutes leurs propositions étaient attendues pour aboutir notamment à un scénario hybride. - Les mesures associées au projet de création de la centrale : la construction et l’exploitation du projet nécessitent un ensemble de mesures et un suivi écologique pour lesquels les habitants et les associations environnementales ont pu apporter leur connaissance du secteur et leurs contributions. - L’intérêt général de la déclaration de projet.
Pour pouvoir s’informer et échanger sur ces différents thèmes, plusieurs rencontres ont été proposées au grand public, certaines d’entre elles étant réalisées en visioconférence en raison des conditions sanitaires liées à la crise COVID-19 :
- 1 réunion publique de lancement en visioconférence, le 29 avril 2021 ; - 1 atelier biodiversité avec les experts locaux de la biodiversité, le 25 mai 2021 – dont le compte- rendu figure en Annexe 2-1 du présent rapport ;
- 1 stand d’information et de débat devant la mairie de Bourbon-Lancy, le 26 mai 2021 matin ; - 1 atelier d’approfondissement ouvert à tous en visioconférence, le 02 juin 2021.
Au-delà des obligations réglementaires, un important dispositif d’information a été déployé à l’initiative du maître d’ouvrage du projet et de la commune de Bourbon-Lancy pour informer sur l’existence de cette concertation, des différents évènements à venir et des outils d’information et d’expression créés.
- 1 exposition permanente devant la mairie de Bourbon-Lancy du 26 avril au 04 juin 2021 ; - 1 brochure distribuée dans les boîtes aux lettres des habitants de Bourbon-Lancy ; - Des publications sur les sites Internet et réseaux sociaux de la CCEALS et de la commune ; - 1 site Internet dédié : https://www.registre-numerique.fr/concertation-bourbon-lancy ; - 1 dossier de concertation comprenant l’ensemble des informations sur la concertation et des clés de compréhension du projet ;
- Des articles dans la presse locale, suite à l’envoi de communiqués et à la participation de la presse à plusieurs évènements ;
- De l’information par la CCEALS dans le cadre des démarches de concertation déployées dans l’élaboration du PCAET.
Au-delà des évènements, le grand public a eu aussi la possibilité de s’exprimer et poser ses questions par le biais des registres papiers, du registre dématérialisé accessible depuis le site internet dédié à la concertation, et d’une lettre T distribuée dans les boîtes aux lettres des habitants de Bourbon-Lancy. République Française
Département de Saône et Loire
Arrondissement de Charolles
Canton de GUEUGNON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE ARROUX, LOIRE ET SOMME
L'an Deux mille vingt et le vingt-sept du mois de février
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Arroux, Loire et Somme s'est réuni à Vendenesse sur Arroux sous la présidence de Madame GUEUGNEAU Edith.
DEL 2020-2702-16 | Etaient_présents : Mesdames et Messieurs BAJAUD Jean Louis, BIDOLLET Corinne, BONNET Christian, BOUILLER Fernand, BRIGAUD Jean Marc, BRIONNE Pascale, DAGOUNEAU Chantal, DAGUIN Cédric, DE CHARGERES Bernard, DELIZE Jean, DESROCHES Roger, DEVILLARD Armelle, DRAPIER Jean Paul, DUFRAIGNE Bernard,
Date de la séance. FORET Jean Luc, GARRUCHET Nicole, GOURY Sylvie, GUEUGNEAU Edith, 27 février 2020 LABROSSE Bernard, LACROIX Michel, LEDEY Claude, LOTTE Dominique, MOUSSERIN
Patrick, NIVOT Gilles, NIVOT Jean Luc, NIVOT Serge, PAQUIER Guillaume, PERRAUDIN Edith, POUCHELET Bruno, RAULO Jean Pierre, ROCHETTE Daniel, Date de la convocation : ROUSSELET Georges, STANIO Marcel, TRIVINO Christophe. 20 février 2020 Excusés ayant donné pouvoir :
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de conseiller présents :
34
Objet de la délibération :
Prescription de la déclaration
Monsieur CENARD Didier à Monsieur BRIGAUD Jean Marc,
Monsieur CHARLIER Franck à Monsieur LOTTE Dominique,
Madame COURTIAL Michèle à Madame GOURY Sylvie,
Monsieur GUILLEMOT Henri à Madame BIDOLLET Corinne,
Madame LAATAR Nadia à Monsieur TRIVINO Christophe,
Monsieur LAUPRETRE André à Madame GARRUCHET Nicole,
Monsieur MORLET Bernard à Monsieur MOUSSERIN Patrick,
Monsieur PROST Gilles à Monsieur BOUILLER Fernand,
Monsieur RAYMOND Guy à Madame GUEUGNEAU Edith,
Madame ROLLIN Corinne à Monsieur LABROSSE Bernard.
Excusés : Mesdames et Messieurs ALEXANDRE Michel, BOIVIN Marie José, BONACCHI Simone, BORG Muriel, CLEMENT Claudie, CZERNIAK Rosa, DUCROIZET Annie, FORET Françoise, GUYOT Martine, LAVOCAT Guy, LHUILIER Patrick, MENAGER Jean
de projet emportant la mise en! Claude.
compatibilité du PLU de la j : j , commune de Bourbon Lancy pren MOUSSERIN Patrick a été nommé secrétaire de séance et procède à l'appel
valant déclaration d'intention
EXPOSE PREALABLE DE LA PRESIDENTE :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'environnement, Certifié exécutoire . .
pour avoir été reçu Vu le SCoT du Pays Charolais Brionnais approuvé le 30 octobre 2014 à la sous-préfecture Vu la délibération du conseil municipal de Bourbon-Lancy en date du 11 mai 2009 EN approuvant la révision générale du PLU,
le 0h35 729 Vu la délibération du conseil municipal de Bourbon-Lancy en date du 15 octobre 2013 et publié, affiché ou notifié approuvant la modification N°1 du PLU,
le 685: Û Vu la délibération du conseil communautaire de la CCEALS en date du 15 mars 2018
La Présidente,
Edith GUEUGNEAU.
approuvant la modification N°2 du PLU de Bourbon Lancy,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCEALS en date du 26 juin 2019
donnant un accord de principe afin d'engager la procédure pour la mise en compatibilité
du PLU de la commune de Bourbon Lancy,
Vu le projet présenté par EDF Renouvelables,
La présidente de la CCEALS indique qu’une procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bourbon Lancy
est envisagée pour permettre à EDF renouvelables d’implanter un parc photovoltaïque au
sol.
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
37 Madame la Présidente expose que la procédure n'est pas soumise à concertation
préalable obligatoire au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, celle-ci étant soumise à
évaluation environnementale systématique, elle entre dans le champ de la concertation
préalable du code de l'environnement prévue aux articles L.121-15-1 et suivants et R.121-
19 et suivants.
Le droit d'initiative pourra être exercé pendant une durée de quatre mois (article L.121-19 du code de l'environnement) suivant la publication de la déclaration d'intention sur le site internet de la Communauté de communes et sur le site internet des services de l'Etat dans le département de Saône et Loire (article R.121-25 du code de l'environnement).
Il est donc proposé de prendre une délibération de prescription valant déclaration
d'intention pour engager la procédure.
v. tr ; de la déclaration du pr
En tant que développeur des énergies renouvelables, EDF Renouvelables a pour projet
d'implanter une centrale solaire photovoltaïque sur la commune de Bourbon Lancy.
Ce projet nécessite la mise en compatibilité de son document d'urbanisme.
En effet, les terrains concernés situés au lieu-dit « Bretôme », au sud-est de la commune
sur le site d'une ancienne déchèterie et d'une ancienne verse, représentant une superficie
de 17,98 ha, sont actuellement classés en zone AUît, N et Na au regard du PLU, et
n'autorisent pas le projet.
Des adaptations du document d'urbanisme sont donc nécessaires pour adapter le zonage,
passant des zones AUît, N et Na à une zone N-pv portant mention de l'autorisation d'installation de centrales photovoltaïques pour permettre l'implantation du projet.
Par ailleurs, l'implantation du projet sur ces parcelles présente plusieurs intérêts :
- œuvrer concrètement contre le réchauffement climatique en mettant en place un
projet d'énergies renouvelables ;
- participer à l'atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) et plus particulièrement aux objectifs fixés par la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
- créer de l'emploi local à toutes les étapes du projet ;
Ces évolutions peuvent être approuvées par délibération du conseil communautaire de la
Communauté de communes, après enquête publique portant simultanément sur l'intérêt
général du projet et la mise en compatibilité du document d'urbanisme qui en est la
conséquence, conformément aux articles L.153-54 et suivants du code de l'urbanisme.
La présente déclaration de projet concerne le territoire de la commune de Bourbon Lancy et plus particulièrement le secteur localisé sur le site d’une ancienne verse et d'une ancienne déchèterie situées lieu-dit « Bretôme ».
Le projet n'impacte pas les communes limitrophes.
Aperçu des incidences potentielles sur l’environnement
Proportionnellement aux enjeux environnementaux existant sur la commune, et sur le
secteur considéré, à la taille du secteur et à la nature du projet concerné par la déclaration de projet, les incidences potentielles sur l'environnement pourraient être les suivantes :
- incidences faibles sur la consommation d'espaces : la zone de projet est située sur une Zone Naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique de type 2 (ZNIEFF 2) « Bas Morvan Sud ». Ce site est d'intérêt régional pour ses forêts, ses prairies bocagères, ses étangs, ses tourbières et ses cours d'eau mais il présente un enjeu faible. La zone se situe en dehors de toutes autres zones protégées :
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
38 incidences faibles sur les chiroptères et sur la flore et les 27 habitats recensés, aucun ne présentant un intérêt communautaire ;
- incidences faibles à modérer sur la faune volante, l'entomofaune, les reptiles et les amphibiens, les secteurs les plus sensibles ayant été évités et des mesures de réduction et d'accompagnement ayant été proposées ;
- incidences faibles sur la ressource en eau, le projet étant accompagné d'aménagements spécifiques pour ne pas modifier l'écoulement des eaux de manière significative, notamment vis-à-vis du Vezon ;
- incidences très faibles sur le paysage et le patrimoine, le projet étant invisible depuis le bourg de la commune.
Le choix de localisation du projet s'insère dans le cadre de la revalorisation de l'ancienne déchèterie et de l'ancienne verse et permet d'éviter des impacts supplémentaires sur environnement. En concentrant les efforts de prospection sur les terrains dits dégradés, EDF Renouvelables cherche à éviter en amont d'impacter des milieux plus sensibles. En outre, ces terrains sont plus éloignés des habitations riveraines.
La procédure de déclaration de projet, quant à elle, apparaît la mieux adaptée au projet mené par EDF Renouvelables, au regard de l'intérêt général et du caractère d'urgence qu'il présente.
Aucune solution alternative n'est envisagée.
alités envis ncertation ble du public (a -
121-16-1 du code de l’environnement)
La concertation préalable du public sera placée sous l'égide d'un garant neutre et indépendant désigné par la commission nationale du débat public.
Le dossier sur support papier sera mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme (1 Rue Pasteur 71130 Gueugnon) et en commune de Bourbon Lancy (Place de la Mairie 71140 Bourbon Lancy), et sera publié sur les sites internet de la Communauté de communes (www.cceals.fr) et de la commune de Bourbon Lancy (www.bourbon-lancy.fr).
Le public pourra adresser ses observations et propositions par voie électronique ou
postale au garant pour publication sur le site internet de la Communauté de communes
(mww.cceals. fr).
Dans le délai d'un mois au terme de la concertation préalable, le bilan de cette
concertation sera établi par le garant et publié sur le site internet de la Communauté de
communes sans délais.
Le bilan comportera notamment :
la façon dont s'est déroulée la concertation,
la synthèse des observations et propositions du public,
- les mesures jugées nécessaires pour tenir compte des enseignements de la concertation.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du bilan du garant sur le site de la Communauté de communes, elle publie les mesures qu'elle juge nécessaires de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation (article R121-24 du code de l'environnement).
Considérant l'intérêt général que représente le projet de parc photovoltaïque au sol porté
par EDF Renouvelables,
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite des adaptations du document
d'urbanisme en vigueur sur la commune de Bourbon Lancy,
Considérant la nécessité de prendre un acte valant déclaration d'intention au sens de l'article L121-18 du code de l'environnement,
Considérant que ces adaptations ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU de Bourbon Lancy,
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
39 Considérant qu'une réunion d'examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du PLU sera organisée avec les services de l'État, la
CCEALS et la commune de Bourbon Lancy et les personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme,
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU nécessitera la réalisation d'une enquête publique pendant une durée minimale de un
mois, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bourbon Lancy pour la réalisation du projet présenté par EDF Renouvelables ;
CHARGE la Présidente de prescrire et mener la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bourbon Lancy ;
APPROUVE les modalités de concertation préalable telles que définies ci- dessus ;
PREND NOTE que la présente délibération valant déclaration d'intention au sens de l'article L. 121-18 du code de l'environnement sera publiée sur le site internet de la communauté de commune et sur le site internet de l'État dans le département de Saône et Loire ;
SOLLICITE Madame la Présidente pour procéder à l'affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de communes et en mairie de Bourbon-
Lancy ;
SOLLICITE Madame la Présidente pour publier cette délibération au recueil des actes administratifs ;
PREND NOTE que la présente délibération produira ses effets juridiques dès lexécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité ainsi que sa transmission au représentant de l'État dans le département de Saône et Loire ou à son délégué dans l'arrondissement.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Edith GUEUGNEAU
BOURBON-LANCY – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU – Notice justifiant de l’intérêt général
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