Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 20 du 13 avr
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 011
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 13 du 26 fév
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 005
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 007
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 4 du 13 janv
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 6 du 20 janv
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 2016 006 du
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 2016 004 du
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 2016 006 du
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 20 du 13 avril 2016
Document publié le Mercredi 13 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 20 du 13 avril 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2016-002
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2016 Sommaire
Services du cabinet / bureau du cabinet
19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection -
Commission du 10 mars 2016- (96 pages) Page 3
2 Services du cabinet / bureau du cabinet
19-2016-03-30-002
Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection
- Commission du 10 mars 2016-
Arrêtés autorisant l'installation de la vidéo protection
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle, le 5 MARS Put Services du Cabinet du Préfet FO Re Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0335
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l’établissement bancaire
«le Crédit Agricole Centre France » situé 4 avenue Georges Clémenceau, 19130 Objat, présentée par le
responsable sécurité (3 avenue de la Libération — 63000 Clermont Ferrand) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, pour une durée de cinq ans 4 renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour létablissement bancaire
Crédit Agricole situé 4 avenue Georges Clémenceau — 19130 Objat, un système de vidéo protection avec 1
caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0335.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le télésurveilleur, le service sécurité. L’une des personnes
habilitées relève d’une société privée délégataire.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 4 Une procédure de traçabilité est mise en place. Elle peut être consultée auprès du responsable sécurité.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable sécurité (3 avenue de la Libération — 63000
Clermont-Ferrand).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Le traitement des images sera effectué
auprès du service de sécurité 3 avenue de la Libération — 63000 Clermont-Ferrand.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 5 Préfecture
Services du Cabinet du Préfet
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le % f ppenn ana
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2010/0069
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à l’établissement ZEUDE
Epicerie station service situé Le Bourg — 19190 Lanteuil, présentée par M. Frédéric Zeude ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze :
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 janvier 2011à l'établissement
ZEUDE Epicerie station service situé Le Bourg — 19190 Lanteuil, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0069. L’autorisation
concernera l’installation de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 6 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Frédéric Zeude, gérant et Alphonse Laville, propriétaire.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Frédéric Zeude, gérant.
Article 3— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Frédéric Zeude, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directehr de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 7 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle, le 7 ;; MANS oasc
Services du Cabinet du Préfet 0 FAI PRE Bureau du Cabinet
Dossier n° 2015/0311
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-I à L.255-I et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à l’établissement l’ Auberge de
Pays Mestre situé Le Bourg — 19150 Lagarde-Enval, présentée par M. Claudine Mestre ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le [0 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 avril 2010 à l’établissement
l’Auberge de Pays Mestre situé Le Bourg — 19150 Lagarde-Enval est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0311. L'autorisation
concernera l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1%, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle(@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 8 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Claudine Mestre, gérante- Serge Mestre,
gérant — Cedric Mestre, co-gérant — Fabrice Mestre, co-gérant.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Claudine Mestre, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Mme Claudine Mestre, gérante.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 9 Préfecture
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2010/0070
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à l’établissement Carrefour
Contact — situé RD 921 — 19190 Beynat présentée par M. Fabien Soulier ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 :
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 à l’établissement
Carrefour Contact — situé RD 921 — 19190 Beynat est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0070. L’autorisation concernera
l'installation de 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 10 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Fabien Soulier, Directeur et Charles Noizat, gérant.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Fabien Soulier, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Fabien Soulier, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Égalité « Fraternité
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle, le à % MARS LATE Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2014/0091
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-I à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour l’établissement Tabac, presse, loto, PMU « la Croisée de Beynat » - place du Souvenir — 19190 Beynat présentée par M. Frédéric Vergne,
gérant ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Frédéric Vergne est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection pour lPétablissement
Tabac, presse, loto, PMU « la Croisée de Beynat » - place du Souvenir — 19190 Beynat, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0091.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le passage de 4 à 6 caméras intérieures et la mise en place de 5 caméras extérieures.
- le passage de 30 à 15 jours de conservation des images
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres (lutte
contre les braquages et les agressions).
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Frédéric Vergne, gérant — Colette Vergne, mère.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Frédéric Vergne, gérant.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : OS 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 12 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable terme
du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à M. Frédéric Vergne, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directéür de Cabinet
Page 2 sur 2
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 13 Préfecture
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le sb HARS sit
Cabinet
Dossier n° 2015/0295
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de fa Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à la SELARL Grande
Pharmacie Malemortoise — 10 avenue Jean Jaurès — 19360 Malemort sur Corrèze présentée par M. Ludovic
Leciercq, pharmacien
VU Pavis émis par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze :
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 4 mai 2010 à la SELARL Grande
Pharmacie Malemortoise — 10 avenue Jean Jaurès — 19360 Malemort sur Corrèze est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2015/0295. L'autorisation concernera l’installation de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, pat une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 14 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Ludovic Leclercq, pharmacien titulaire et Olivier Chevila, Préparateur en pharmacie.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Ludovic Leclercq, pharmacien.
Article 3— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Ludovic Leclercq, pharmacien.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeuf dg Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 15 Préfecture
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le? 5 MANS FES Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2015/0296
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à £,.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 6 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à la poste « traitement,
transport, collecte et distribution de courrier » - ZA Beausoleil — BP 08 — 19510 Salon la Tour - présentée par
Mme Danielle Chene, responsable sûreté courrier (5 rue de la Céramique — 87033 Limoges Cedex 1) ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 à la poste
«traitement, transport, collecte et distribution de courrier » - ZA Beausoleil — BP 68 — 19510 Salon la Tour est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2015/0296. L'autorisation concernera l’instailation de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à Particle I, par une signalétique P P g q
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle(@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 16 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Jérôme Sudri, directeur d’établissement -
Nathalie Ceron, Responsable Qualité — Danielle Chene, responsable Sûreté — Bruno Meindres, animateur
technique opérationnel.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Danielle Chene, Responsable Sûreté Courrier.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Mme Danielle Chene, responsable Sûreté Courrier.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 17 Préfecture
Liberté + Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
EN
Tulle, le ë ï FARS ART Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2015/0297
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 11 mars 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection :
VU Ja demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à l’établissement Seilhac
distribution « Super U » - 29 avenue Jean Vinatier — 19700 Seilhac, présentée par M. Jean François Pitel :
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 :
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 mars 2010 à l’établissement
Seilhac distribution « Super U » - 29 avenue Jean Vinatier — 19700 Seilhac est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0297.
L'autorisation concernera l’installation de 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de lautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Pañffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur,
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 18 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Jean-François Pitel, dirigeant — David Dalat, responsable SEC — Severine Lelan, Comptable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jean-François Pitel, Dirigeant.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Jean-François Pitel, dirigeant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 19 Préfecture
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du
Dossier n°
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le is MANS a
is rtétsl SG
Cabinet
2010/0001
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1I à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à la poste «traitement, transport, collecte et distribution de courrier » - Route de Cressenssac — 19500 Marcillac La Croze - présentée par Mme Danielle Chene, responsable sûreté courrier (5 rue de la Céramique — 87033 Limoges Cedex 1) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 à la poste «traitement, transport, collecte et distribution de courrier » - Route de Cressenssac — 19500 Marcillac La Croze est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0001. L'autorisation concernera l'installation de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02 www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tufle{@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 20 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Thierry Van Troys, directeur d’établissement
- Olivier Ancelin, Contrôleur de Gestion — Danielle Chene, responsable Sûreté — Bruno Meindres, animateur
technique opérationnel.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Danielle Chene, Responsable Sûreté Courrier.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Mme Danielle Chene, responsable Sûreté Courrier.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 21 Préfecture
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le ft MARS US
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0299
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU Je Code de [a Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l’établissement « Le
Mephisto » (bar, tabac, FDJ) — 8/10 place des Anciens Combattants — 19300 Egletons, présentée par
M. Sébastien Quinchard, gérant ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — M. Sébastien Quinchard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’établissement « Le Mephisto » (bar, tabac, FDJ) — 8/10 place
des Anciens Combattants — 19300 Egletons, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0299.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Sébastien Quinchard, gérant et Mme Claudia Quinchard,
conjointe collaboratrice.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Sébastien Quinchard, gérant.
l, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
wWww.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 22 2
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information 5e L]
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Sébastien Quinchard, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 23 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle, le “ + MARS £a
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0315
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, £.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l’établissement Kiosque à
Pizza situé « Les Rivières » - 19240 Allassac présentée par M. Sébastien Marcilloux, gérant ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — M. Sébastien Marcilloux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’établissement Kiosque à Pizza situé « Les Rivières » -19240
Allassac, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2015/0315.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans létablissement cité à Particle 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Sébastien Marcilloux, gérant et Mme Sophie Bertran,
gérant.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Sébastien Marcilloux, gérant.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 24 2
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à M. Sébastien Marcilloux, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 25 Préfecture
Services du Cabinet du Préfet
Liberté + Épalilé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le Ki ñ MARS PUR De er
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2010/0004
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
pour un établissement bancaire
VU fe Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques :
VU Parrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au Crédit Lyonnais Egletons
6742 — 41 avenue du Général de Gaulle — 19300 Egletons, présentée par le responsable sûreté sécurité
territoriale :
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 N
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée au Crédit Lyonnais — 41 avenue du Général de Gaulle —
19300 Egletons est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable (5 caméras intérieures), conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
}, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
wWww.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tuile@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 26 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Les opérateurs de télésurveillance (Sotel — 16 rue Pierre Marcel — 94250 Gentilly), le directeur de l’agence, le responsable de la vidéoprotection (LCL 6 place Oscar Niemeyer -94800), le mainteneur — automatic alarm (31 boulevard Frédéric Sauvage — 13014) Une procédure de traçabilité sera mise en place.
Le droit d’accès du public aux images s’exercera auprès du Directeur de l’agence — 41 avenue Charles de Gaulle - 19300 Egletons.
Article 3— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sûreté sécurité territorial.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de/Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 27 Préfecture
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le
Services du Cabinet du Préfet 5 Ü FARS PER
Bureau du Cabinet VID
Dossier n° 2015/0313
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-] à L223-9, L.251-] à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 maï 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à l’établissement SA
MEDIALT « Intermarché Meymac » - rue Pas Redon — 19250 Meymac, présentée par M. Jean Marc
AMADIEU ;
VU lavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 4 mai 2010 à l’établissement SA
MEDIALI « Intermarché Meymac » - rue Pas Redon — 19250 Meymac est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0313.
L'autorisation concernera l’installation de 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 28 La personne habilitée à accéder aux images est M. Jean Marc Amadieu, Président.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jean Marc Amadieu, Président.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Jean Marc Amadieu, président.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeui] de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 29 Préfecture
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le 3 S MARS EU
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0316
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la SARL Atol Opticien —
23 rue Pasteur — 19360 Malemort sur Corrèze, présentée par Mme Carole Vieïllefond, gérante ;
VU Favis émis par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- Mme Carole Vietilefond est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL Atol Opticien — 23 rue Pasteur — 19360 Malemort sur
Corrèze, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé
à fa demande enregistrée sous le numéro 2015/0316.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
HI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Mme Carole Vieillefond, gérante — Loïc Sagaz,
Responsable Magasin — Christophe Vieillefond, gérant — Elsa Labarrière, reponsable magasin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Carole Vieillefond, gérant.
}, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle(@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 30 2
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Mme Carole Vieillefond.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 31 Liberté + Epalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle, le NE
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2015/0318
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à l’intermarché « Pompadour »
(établissement Bercile) — 55 avenue du Midi — 19230 Saint Sornin de Lavolps, présentée par M. Patrick
Cordonnier ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 à l’intermarché
« Pompadour » (établissement Bercile) — 55 avenue du Midi — 19230 Saint Sornin de Lavolps est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2015/0318. L'autorisation concernera l’installation de 20 caméras intérieures sur les 25 demandées (5
caméras situées en zone privée ne relevant pas de fa commission) et 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
autres (cambriolages, vandalisme).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 32 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Patrick Cordonnier, PDG — Mme Annie Cordonnier,
directrice —- Mme Nadine MOULINARD), directrice.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Patrick Cordonnier, PDG.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à M. Patrick Cordonnier.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur/de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 33 Préfecture
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
La
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2015/0319
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 11 mars 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à la minoterie Estager
«meunerie » 29 avenue Charles de Gaulle — 19300 Egletons, présentée par M. Frédéric Faucher ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 :
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 mars 2010 à la minoterie
Estager « meunerie » 29 avenue Charles de Gaulle — 19300 Egletons est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0319. L’autorisation
concernera l’installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l’incendie prévention risques
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
[, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 34 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Frédéric Faucher, Directeur - Mme Gaelle Flamment, responsable Administratif — Christophe Chabret, Assistant Production.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Frédéric Faucher, Directeur.
Article 3— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Frédéric Faucher.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de/Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 35 Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle, le © Ù MARS 2016
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0320
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le restaurant « Au gré des
saisons » - ZA Combettes — 19270 Ussac, présentée par M. Johann Souillet, gérant
VU lPavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — M. Johann Souillet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre pour le restaurant « Au gré des saisons » - ZA Combettes — 19270 Ussac, un
système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0320.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de Pautorité ou de [a personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
La personne habilitée à accéder aux images est M. Johann Souillet — gérant.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Johann Souillet — gérant.
I, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 36 2
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information ArucIe à FA ; Ï judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Johann Souillet, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur/de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 37 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle, le MARS 245
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2013/0088
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 6 mai 201$ portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le magasin Géant Casino — 2
rue Pasteur — 19360 Malemort sur Corrèze présentée par M. Samuel Douheret ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
x
Article 1— M. Samuel Douheret est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection pour le magasin
Géant Casino — 2 rue Pasteur — 19360 Malemort sur Corrèze, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2013/0088.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l'installation de caméras sur un périmètre vidéoprotégé comprenant : la rue Pasteur, la D1089, la Rue de la
Paix.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 6 mai 2015 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres
(cambriolages).
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Jean-Baptiste Delamarre, directeur organisation — Gérard
Walter, directeur opérationnel — Martial Thellier, Directeur informatique.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Samuel Douheret, Directeur Magasin.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEE : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
wWww.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 38 2
Article 3— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information Article 5 > q P
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable terme
du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à M. Samuel Douheret, directeur du magasin.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directéur dé Cabinet
Page 2 sur 2
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 39 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle,le à f HAGC 2e
Services du Cabinet du Préfet : iARS GR Bureau du Cabinet
Dossier n° 2010/0009
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-] et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à la MAIF « Société Assurance
Mutuelle » - 4 rue du Puy de Roche — 19150 Laguenne, présentée par M. Marc Deboutrois, responsable sécurité
Maïf (200 avenue Salvador Allende — 79038 Niort Cedex 9) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 à la MAIF
«Société Assurance Mutuelle » - 4 rue du Puy de Roche — 19150 Laguenne est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0009.
L'autorisation concernera l’installation d’1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 40 w.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Marc Deboutrois, responsalbe sûreté sécurité et Dominique Boulin, technicien exploitation.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Marc Deboutrois.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information Éd AS A 2 judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1 jour.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Marc Deboutrois.
Pour le préfet,
et par délégation
Cabinet
Joë
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 41 Préfecture
_ Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0321
Le préfet de Ia Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l’établissement « Pic et
Pac » - alimentation, tabac, presse - 17 avenue Pierre Mouly — 19140 Uzerche, présentée par Mme Isabelle
Mennecier ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- Mme Isabelle Mennecier est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’établissement « Pic et Pac » - alimentation, tabac, presse -
17 avenue Pierre Mouly — 19140 Uzerche, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0321.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de [a personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
La personne habilitée à accéder aux images est Mme Isabelle Mennecier, gérante.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Isabelle Mennecier, gérante.
l, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tutle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 42 Article 3— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Mennecier.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de QGabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 43 Préfecture
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2014/0040
Liberté « Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
L£3RTS LE pores ri LS
Tulle, le
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 26 novembre 2003 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la SARL MTP « Super U » -
Route de Brive — 19500 Meyssac présentée par M. Cyril Treuil ;
VU l'avis émis par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Cyril Treuil est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection pour la SARL MTP
«Super U » - Route de Brive — 19500 Meyssac conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le n° 2014/0040.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le passage de 6 à 16 caméras intérieures et à la mise en place de 2 caméras extérieures.
- le passage de 24h à 7 jours de conservation des images.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Cyril Treuil, gérant et Thomas Pelissier, gérant.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Cyril Treuil, gérant.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
WwW.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 44 Article 3 Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Cyril Treuil, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Direçtgur dé Cabinet
Joëlle SOUM
Page 2 sur 2
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 45 Préfecture
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Fulle, le
Services du Cabinet du Préfet Ji MARS 2515 Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0300
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l’établissement Lavance
Exploitation « Superjet » - 2 rue Pasteur — 19361 Malemort sur Corrèze, présentée par M. Thomas Gogan {allée
de Gerhoui- 35650 Le Rheu) ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU f'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- M. Johann Souillet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’établissement Lavance Exploitation « Superjet » - 2 rue Pasteur —
19361 Malemort sur Corrèze, un système de vidéo protection avec 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0300.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
[Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de F’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Jean Charles Binoiïs, responsable vidéo protection —
Thomas Cogan, directeur d’exploitation — M. Richard Girard, Responsable commercial — M. Fabien Eon,
Technicien Hotline.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Jean-Charles Binois, responsable video protection.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 46 2
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à M. Thomas Cogan.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 47 Préfecture
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du
Liberté - Égalité = Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le © fi MARS 206
Cabinet
Dossier n°2015/0317
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1I à L223-9, L.251-1 à L.255-] et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection, dans un périmètre vidéoprotégé
pour la Mairie de Beaulieu sur Dordogne, présentée par M. Dominique Cayre — Maire de Beaulieu sur
Dordogne ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- M. Dominique Cayre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 à 8 caméras fixes implantées hors d’atteinte dans un périmètre
vidéoprotégé — place du Champ de Mars, Rue du Général de Gaulle, Place du Marché, Rue Saint Roch, Avenue
Labbé, Place Marbot, Rue Mirabel, Rue Gontrand Royer sur la commune de Beaulieu sur Dordogne,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro N° 2015/0317.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de Fautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze. gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 48 Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Dominique Cayre, maire — Jean-Pierre Laribe, Adjoint — Denise Dufourt, garde champêtre.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Dominique Cayre, maire ou du garde champêtre (place Albert
— 19120 Beaulieu sur Dordogne)
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à M. Dominique Cayre, Maire de Beaulieu sur Dordogne.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeüy’de Cabinet
JoË UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 49 Préfecture
Services du Cabinet du Préfet
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle,le 3 £ MARS Tu em)
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2015/0303
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé à l’Intermarché «SAS
SASSEL » - 8 avenue Pierre Semard — 19200 Ussel, présentée par M. Dorian VARLET ;
VU lavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 mai 2010 à l’Intermarché «SAS
SASSEL » - 8 avenue Pierre Semard — 19200 Ussel, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0303. L'autorisation concernera
Pinstallation de 15 caméras intérieures et Ï caméra extérieure,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lot :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 50 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Dorian Varlet, PDG et Mme Angélique
Brignon.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Dorian Varlet.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Dorian Varlet.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur) de/Cabinet
Joëllé SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 51 Préfecture
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le 5 G MARS 201
Cabinet
Dossier n°2015/0293
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-] et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l’établissement LOREV —
5 rue Toulzac — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme Véronique Logé Faure, gérante ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — Mme Véronique Logé Faure est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’établissement LOREV — 5 rue Toulzac — 19100
Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0293.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Véronique Logé Faure, gérante et M. Eric Faure,
associé.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de Mme Véronique Logé Faure, gérante.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tutle(@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 52 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Le traitement des images s’effectuera au
5 rue Toulzac — 19100 Brive la Gaillarde.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à Mme Logé Faure Véronique, gérante.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directegr de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 53 Préfecture
Liberté = Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
g:
ar: D ange
Tulle, le” © MARS ME
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2012/0001
Le préfet de Ia Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la SARL FIRMIN Brive
« boulangerie, restauration rapide » - 1 rue JB Fournial — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Grégory
Fourey, Gérant (39 cours saint Georges — 24000 Périgueux) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- M. Grégory Fourey est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL FIRMIN Brive « boulangerie, restauration rapide » - 1 rue
JB Fournial — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de P’autorité ou de [a personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles 1} peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
M. Grégory Fourey est habilité à accéder aux images.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Grégory Fourey.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 54 Article 3— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Le traitement des images s’effectuera au
39 cours Saint Georges — 24000 Périgueux auprès de M. Grégory Fourey.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Grégory Fourey, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur/de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 55 - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
À 5 Le fa Préfecture Tulle, le * < Hége à.
Services du Cabinet du Préfet Mr
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0302
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le collège Cabanis —
2 boulevard Jouvenel - 19100 Brive la Gaïllarde, présentée par M. Marc Bartoli, Principal ;
VU lavis émis par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- M. Marc Bartoli est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre pour le collège Cabanis — 2 boulevard Jouvenel — 19100 Brive la Gaillarde, un
système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0302.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Eric Doulcet, gestionnaire — Marc Bartoli,
principal — Agnès Cellier, CPE — Christelle Thery, Principale Adjointe.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Marc Bartoli, Principal.
Ï, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tufle(correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 56 2
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Le traitement des images s’effectuera au
2 boulevard Henri Jouvenel — 19100 Brive la Gaïllarde.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à Monsieur Marc Bartoli, Principal.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 57 Préfecture
HE rt à
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le 3 € MARS 20 Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2011/0083
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le magasin LIDL Avenue
Pierre Semard — 19100 Brive la Gaïllarde, présentée par M. Arnaud Vautrin (ZA des Côteaux — 19330 Vars) ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- M. Arnaud Vautrin est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection, 11 caméras intérieures,
située dans le magasin LIDL Avenue Pierre Semard — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0083.
Article 2 — La modification porte sur :
- le changement du nom du responsable de l’établissement
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres (lutte
contre les braquages et les agressions).
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Arnaud Vautrin, directeur régional — Lionel Cochère, chef
de ventes — Arnaud Girard, adjoint ventes.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de Mme Marie Fleuret, responsable administratif (ZA des
Coteaux — 19330 Vars.
l, rue Souham BP - 250 F9012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.pouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 58 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable terme
du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Arnaud Vautrin.
Pour le préfet,
Page 2 sur 2
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 59 Liberté + Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle,le à ft ON Services du Cabinet du Préfet 3 fl ARS 251ù
Bureau du Cabinet
Dossier n°2011/0082
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le magasin LIDL 144 avenue
Georges Pompidou - 19100 Brive la Gaïillarde, présentée par M. Arnaud Vautrin, délégué régional (ZA des Côteaux — 19330 VARS) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Arnaud Vautrin est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection située dans le magasin
LIDL 144 avenue Georges Pompidou — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2011/0082.
Article 2 — La modification porte sur :
- le changement du nom du responsable de l'établissement,
- le passage de 13 à 12 caméras intérieures et le maintien d’1 caméra extérieure,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres (lutte contre les braquages et les agressions).
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Arnaud Vautrin, directeur régional — Lionel Cochère, chef de ventes — Arnaud Girard, adjoint ventes.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de Mme Marie Fleuret, responsable administratif (ZA des
Coteaux — 19330 Vars).
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle(@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 60 2
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable terme
du délai des cinq ans ; cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Arnaud Vautrin.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Direc dé Cabinet
Joëllé SOUM
Page 2 sur 2
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 61 Préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle le 3 € MARS HG
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2009-0007
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement avec modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à 1..255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement avec modification d'un système de vidéo protection autorisée à
l'établissement Marionnaud — 78 avenue Victor Hugo — 19000 Tulle, présentée par Mme Angela Zabaleta ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 à l’établissement
Marionnaud — 78 avenue Victor Hugo — 19000 Tulle, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0007. L'autorisation concernera
l’installation de 6 caméras intérieures.
Les modifications portent sur :
- le changement du responsable de l’établissement,
- lraugmentation de la durée de conservation des images, passage de 15 à 30 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personnes -défense contre l’incendie préventions des risques
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres
(cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 62 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Jocelyne Boiron, responsable magasin —
Julien Capestan, auditeur interne — Jakub Klonowski, délégué sécurité.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Angela Zabaleta
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
lPintéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à Mme Angela Zabaleta.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Jo M
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 63 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle,le à 4 MARS 20 Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0287
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour Pétablissement Pompes
Funèbres Soulier — 32bis avenue Emile Zola — 19100 Brive la Gaïllarde, présentée par M. Jean-François
Soulier, Directeur Général ;
VU l’avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Ia Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- M. Jean-François Soulier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’établissement Pompes Funèbres Soulier — 32bis avenue Emile
Zola — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans létablissement cité à Particle 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean-François Soulier, Directeur Général et Mme
Lydie Monnet.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Jean-François Soulier, Directeur Général.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 64 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Jean-François Soulier, Directeur Général.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 65 Préfecture
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le à À MARS 201
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0286
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l’établissement Pompes Funèbres Soulier — Rue Louis Taurisson — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Jean-François Soulier, Directeur Général ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article { — M. Jean-François Soulier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Pompes Funèbres Soulier — Rue Louis Taurisson _ 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0286.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean-François Soulier, Directeur Général et Mme Lydie Monnet.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Jean-François Soulier, Directeur Général.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle(@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 66 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Jean-François Soulier, Directeur Général.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 67 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
LE:
Préfecture Tulle, le 4 5 MARS 2016
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2013/0117
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1I et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la pharmacie Ribot (ex pharmacie Fageolles) — 113 avenue Ribot — 19100 Brive la Gaïllarde présentée par Mme Marianne Neyrat ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— Mme Marianne Neyrat est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection pour la pharmacie Ribot (ex pharmacie Fageolles) — 113 avenue Ribot — 19100 Brive la Gaillarde conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0117.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le changement du nom de l’exploitant
- le changement du nom des personnes habilitées à accéder aux images
- sur les finalités du système,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Marianne Neyrat, pharmacien — Amélie Perrine, pharmacien — Magali Blaty, préparatrice — Stéphace Haza, Préparatrice — Mathieu Pinna, époux. Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Marianne Neyrat, pharmacien.
1,rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : OS 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle(@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 68 2
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable terme
du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à Mme Marianne Neyrat, pharmacien.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur/de Cabinet
Joë UM
Page 2 sur 2
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 69 Préfecture Tulle, le
Services du Cabinet du Préfet
ee d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Bureau du Cabinet
Dossier n°201 5/0306
Le préfet de Ia Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le parking Guierle — Parking
souterrain guierle — place du 14 juillet — 19100 Brive [a Gaïllarde, présentée par M. le Maire de la Mairie de
Brive la Gaillarde ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. le Maire de Brive est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection pour le parking
Guierle — Parking souterrain Guierle — place du 14 juillet — 19100 Brive la Gaiïllarde , conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0306.
Article 2 — La modification porte sur :
- le passage de 80 à 79 caméras intérieures.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 4 mai 2010 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques
naturels où technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Didier Delmond, responsable service — Jacques Escuriol,
Adjoint au responsable — Daniel Franchy, Adjoint au responsable — Bruno Esteves, régisseur — Luc Perrenoud,
accueil régie stationnement — Nicolas Benammou, accueil régie stationnement.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. le Maire de Brive la Gaillarde.
1, rue Souham BP - 250 19042 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 70 2
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La
mise à disposition des images aux forces de l’ordre sera effectuée par M. Didier Delmond.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Le traitement des images sera effectué
dans le parking souterrain Guierle — Place du 14 juillet — au service régie stationnement.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable terme
du délai des cinq ans ; cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. le Maire de Brive la Gaillarde.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directéyr de Cabinet
Joëlle SOUM
Page 2 sur 2
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 71 Liberté + Cgalilé = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle, le 5 MARS ONE
Services du Cabinet du Préfet ARS BLUE Bureau du Cabinet
Dossier n° 2015/0307
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à KR. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 4 mai 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée pour la Mairie de Brive la
Gaïillarde — Parking Emile Zola — 12/14 avenue Emile Zola — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par M. le
Mairie de Brive-la-Gaïllarde ;
VU l’avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le [0 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 4 mai 2010 à la Mairie de Brive la
Gaillarde — Parking Emile Zola — 12/14 avenue Emile Zola — 19100 Brive-la-Gaïllarde, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2015/0307, L'autorisation concernera l’installation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.souv.fr - courriel: prefecture.tulle(@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 72 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Didier Delmond, responsable service — Jacques Escuriol,
Adjoint au responsable — Daniel Franchy, Adjoint au responsable — Bruno Esteves, régisseur — Luc Perrenoud,
accueil régie stationnement — Nicolas Benammou, accueil régie stationnement.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. le Maire de Brive la Gaillarde.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La
mise à disposition des images aux forces de l’ordre sera effectuée par M. Didier Delmond.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Le traitement des images sera effectué
dans le parking souterrain Guierle — Place du 14 juillet — au service régie stationnement.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. le Maire de Brive la Gaillarde.
Pour le préfet,
et par délégation
: de Cabinet
Joë
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 73 Préfecture
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2010/0057
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à la pharmacie Faugeron — 28
avenue Carnot — 19200 Ussel présentée par M. Roger Faugeron ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 à la pharmacie
Faugeron — 28 avenue Carnot — 19200 Ussel est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0057. L'autorisation concernera
l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, autres (agressions).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1", par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : OS 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle(@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 74 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Roger Faugeron , titulaire — Aurélie
Faugeron, titulaire — Geneviève Dalegre, assistante collaboratrice.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Roger Faugeron, titulaire.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Roger Faugeron, pharmacien.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joë UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 75 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle, le 3 8 MARS ef
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2010/0026
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1] et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à Pétablissement AFULC/C les
Passages de Brive — 37 boulevard Koenig — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par M. le directeur technique
Sudeco ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Ia Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 janvier 2011à l’établissement
AFULEC/C les Passages de Brive — 37 boulevard Koenig — 19100 Brive-la-Gaillarde, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2010/0026. L'autorisation concernera l’installation de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Ee public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tutle{@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 76 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Guillaume Gautier, directeur technique-
Nadia Touati, gestionnaire immobilier.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction Zone Sud SUDECO sise 239 Route de St
Simon — Le Sirius 2 Bât C — 31100 Toulouse.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au responsable de la direction Zone Sud Sudeco.
Pour le préfet,
LA
et par dél
Le Directe
gation
de Cabinet
JoëHe SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 77 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture Tulle, le 5 MARS 20
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2015/0322
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques :
VU Parrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à l’Intermarché Tulle — 2 quai
Continsouza, 19000 Tulle, présentée par M. Philippe VALADE ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 à l’Intermarché
Tulle — 2 quai Continsouza, 19000 Tulle, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0322. L'autorisation concernera
l'installation de 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Ï, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle(@@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 78 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Philippe Valade, directeur — Laurent Lacon, directeur adjoint.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Philippe Valade, directeur.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Philippe Valade.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur] de Cabinet
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 79 Préfecture
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Cabinet
Dossier n°2010/0005
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé pour l’agence le crédit Lyonnais — 0006732 — 20 rue Toulzac — 19100 Brive la Gaillarde présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du crédit lyonnais ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— Le responsable sûreté sécurité territorila du crédit lyonnais est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection située à l’agence le crédit Lyonnais — 0006732 — 20 rue Toulzac — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0005.
Cette modification intervient sur l’installation d’un système de vidéo protection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 susvisé.
Article 2 — La modification porte sur le passage de 4 à 10 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Les opérateurs de télésurveillance (Sotel — 16 rue Pierre Marcel — 94250 Gentilly), le directeur de l’agence, le responsable de la vidéoprotection (LCL 6 place Oscar Niemeyer -94800), le mainteneur — automatic alarm (31 boulevard Frédéric Sauvage — 13014) Une procédure de traçabilité sera mise en place.
Le droit d’accès du public aux images s’exercera auprès du directeur de l’agence.
1, rue Souham BP -250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 80 2
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable avant
fin 2015 : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au responsable sûreté sécurité territorial du crédit lyonnais.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joë OUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 81 Préfecture
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le 3 f MARS 215
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0323
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le Bar PMU «Les
Mignardes » situé 96 avenue Pierre Semard — 19100 Brive la Gaïllarde, présentée par Mme Mélissa
Charmadiras, présidente de la société ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — Madame Melissa Charmadiras est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Bar PMU «Les Mignardes » situé 96 avenue
Pierre Semard — 19100 Brive la Gaïllarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0323.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Mme Melissa Charmadiras, présidente et M. Bruno
Charmadiras, employé.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Melissa Charmadiras.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 82 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à Mme Melissa Charmadiras, présidente de la société.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 83 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
o ms AÉDET CRUE A ER
Préfecture Tulle, 16: F:MARS 2536 Services du Cabinet du Préfet |
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0324
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-]1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l’Hôtel de Paris « Hôtel
Ibis » situé 32 rue Marcelin Roche — 19100 Brive la Gaiïllarde, présentée par M. Jean Paul Sasselina, directeur ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — M. Jean Paul Sasselina est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’Hôtel de Paris « Hôtel Ibis » situé 32 rue Marcelin Roche —
19100 Brive la Gaïillarde, un système de vidéo protection avec 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0324.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans létablissement cité à Particle 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean-Paul Sasselina, directeur — Florence Rousseing,
lère de réception — M. Laurent Clomant, technicien.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Jean-Paul Sasselina, Directeur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.souv.fr - courriel: prefecture.tutle@@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 84 ?
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information ATTICIE 2 q ;
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Jean-Paul Sasselina, Directeur.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 85 Préfecture
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le É & MARS 2 O6
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0325
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.25 1-7
à R.253-4 ;
VU Ll’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la SARL Atol Opticien —
Avenue Jean Charles Rivet - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme Carole Vieillefond, gérante ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR Ja proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — Mme Carole Vieillefond est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL Atol Opticien — Avenue Jean Charles Rivet - 19100
Brive la Gaïllarde, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0325.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à fa réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Mme Carole Vieillefond, gérante — Loïc Sagaz,
Responsable Magasin — Christophe Vieillefond, gérant.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Carole Vieillefond, gérant.
l, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
wwWw.cotreze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 86 2
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information £
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à Mme Carole Vieillefond.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 87 Préfecture
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle.le + 4 MARS ZE
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0326
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la SARL CCLV Memphis Coffee sise 19 avenue Cyprien Faurie - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Vincent Laffaire, Gérant ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU _l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— M. Vincent Laffaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL CCLV Memphis Coffee sise 19 avenue Cyprien Faurie - 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 6 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0326.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Vincent Laffaire, gérant et Mme Celine Laffaire, co-
gérante.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Vincent Laffaire, gérant.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 88 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information ——_————————. 2
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Vincent Laffaire, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
71
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 89 Préfecture
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle.Je + © MARS 2016
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0327
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de [a Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l’agence immobilière et
syndic &«NEXITY SAS » immeuble 14 avenue Président Roosevelt - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par
M. Stéphane Gérard, syndic.
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — M. Stéphane Gérard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’agence immobilière et syndic «NEXITY SAS » immeuble 14
avenue Président Roosevelt - 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0327.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Stéphane Gérard, syndic — M. André Rebollo,
propriétaire occupant — Mme Nadia Benadiel, propriétaire occupant.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Stéphane Gérard, syndic,
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulie Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 90 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information AAEUICIE © q ; judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Stéphane Gérard, syndic.
Pour le préfet,
et par délégation
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 91 Préfecture
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0328
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ; |
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le magasin Optical Center
— 19 quai Victor Continsouza — 19000 Tulle, présentée par M. Damien Huguet ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - M. Damien Huguet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre pour le magasin Optical Center — 19 quai Victor Continsouza — 19000 Tulle,
un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0328.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Damien Huguet, gérant — ainsi que la directrice et une
opticienne.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Damien Huguet, gérant.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze. gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 92 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Damien Huguet, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
J OUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 93 Préfecture
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Ps
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n°2015/0329
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le magasin Optical Center —
33 avenue Jean Charles Rivet — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Damien Huguet ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;:
ARRETE
I
Article 1— M. Damien Huguet est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le magasin
Optical Center — 33 avenue Jean Charles Rivet — 19100 Brive la Gaïllarde conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2015/0329
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Je changement du nom de l’exploitant,
- Le maintien des 4 caméras intérieures et le rajout de 3 caméras extérieures,
- le passage de 20 à 30 jours de conservation des images,
- l'augmentation du nombre de personnes habilitées à accéder aux images.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 11 mars 2010 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Damien Huguet , gérant — Sabrina Afoudene, Directrice —
Béatrice Blanchard, opticien — Eléonore Caron, Opticien.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Damien Huguet, gérant.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 94 2
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable terme
du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Damien Huguet.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeuf de Cabinet
Joël UM
Page 2 sur 2
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 95 Préfecture
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du
Dossier n°
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le * ©
Cabinet
2010/0027
Le préfet de Ia Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à l’établissement Conforama —
88 avenue Président Kennedy - 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par M. Bernard Tabarty ;
VU avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 janvier 2011à Pétablissement
Conforama — 88 avenue Président Kennedy — 19100 Brive-la-Gaillarde, est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0027.
L'autorisation concernera l’installation de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la demarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans lPétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
. l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 96 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Didier Trillo, directeur — Bernard Tabarly,
Président Directeur Général — Evelyne Bartoui, responsable Administratif - M. De Castro,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Didier Trillo, directeur.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information ; q
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Bernard Tabarly, Directeur.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 97 Préfecture
Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Tulle, le 3 f MARS 2010
Services du Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2010/0044
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R. 253-4
VU fl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à l’établissement Cash Express
— 3 avenue du 14 juillet — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par M. Stéphane Prince ;
VU avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article { — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 à l’établissement
Cash Express — 3 avenue du 14 juillet — 19100 Brive-la-Gaillarde, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0044. L'autorisation
concernera l'installation de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1, rue Souham BP - 250 19012 Tulle Cedex TEL : 05 55 20 55 20 Fax : 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 98 2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : Stéphane Prince, gérant — Marie Prince,
collaboratrice.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Stéphane Prince.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à M. Stéphane Prince.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directenr de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-03-30-002 - Arrêtés portant autorisations de système de videoprotection - Commission du 10 mars 2016- 99