Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 011 du 20 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 011 du 20 mai 2016 Document publié le Vendredi 20 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 011 du 20 mai 2016)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2016-011

PUBLIÉ LE 20 MAI 2016Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

19-2016-05-13-004 - Levée de périmètre réglementé au titre de l'influenza aviaire

hautement pathogène (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Direction

19-2016-05-13-003 - arrêté portant désignation des membres du comité technique de la

DDT19 (2 pages) Page 6

Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2016-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Jean-Paul Vicat

sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (5 pages) Page 9

19-2016-05-20-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme le secrétaire

général de la préfecture de la Corrèze (2 pages) Page 15

19-2016-05-20-003 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à

l'occasion des permanences (3 pages) Page 18

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

19-2016-05-13-004

Levée de périmètre réglementé au titre de l'influenza

aviaire hautement pathogène

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-05-13-004 - Levée de périmètre réglementé au titre de l'influenza aviaire hautement pathogène 3= MH Liberté » Égalité + Fraternité

; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORREZE

Arrêté préfectoral

portant levée du périmètre réglementé

au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Corrèze

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un

manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L.221-1 à L.221-

9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires

contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire

français ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant monsieur Bertrand GAUME préfet de la Corrèze ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle TENAUD directrice

départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;

Vu l’arrêté du 27 février 2015 portant délégation de signature à madame Marie-Noëlle TENAUD ;

Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la Dordogne du 21 décembre 2015 n° DDCSPP/VESPA/20151221-

0001 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation

SARL SOURBE FOIE GRAS sise « 16 Chemin du Bos » commune de 24570 LE LARDIN SAINT

LAZARE ;

Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la Dordogne du 03 février 2016 n° DDCSPP/VESPA/20160203-

0008 portant levée de la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène de

l'exploitation de la SARL SOURBE FOIE GRAS, sise « 16 Chemin du Bos » commune de 24570

LE LARDIN SAINT LAZARE ;

Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la Dordogne du 04 mai mai n° DDCSPP/VESPA/20160503-0004

portant levée de l’ensemble des périmètres réglementés de Dordogne au titre de l’influenza aviaire

hautement pathogène ;

Considérant qu’il s’est écoulé plus de trente jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations

de nettoyage et désinfection du foyer sur la commune du LARDIN dans le département de la

Dordogne ;

Considérant que toutes les visites d'exploitations réalisées dans la zone de surveillance des communes de BRIGNAC LA PLAINE, CUBLAC, LOUIGNAC et PERPEZAC LE BLANC n’ont pas mis en évidence de nouvelle suspicion d’influenza aviaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-05-13-004 - Levée de périmètre réglementé au titre de l'influenza aviaire hautement pathogène 4ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral n° 201512-33 déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune du LARDIN SAINT LAZARE

(DORDOGNE) est abrogé à compter du 13 mai 2016.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux

auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de LIMOGES. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai

de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de

réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont

responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Le 13 mai 2016

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-05-13-004 - Levée de périmètre réglementé au titre de l'influenza aviaire hautement pathogène 5Direction départementale des territoires / Direction

19-2016-05-13-003

arrêté portant désignation des membres du comité

technique de la DDT19

arrêté portant désignation des membres du comité technique de la DDT19

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-05-13-003 - arrêté portant désignation des membres du comité technique de la DDT19 6Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale des territoires

Arrêté n° du portant désignation des membres du comité

technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté n° 2014-01 du 27 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale

des territoires de la Corrèze ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014,

Vu l’arrêté n° 2014439-0001 du 5 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la

direction départementale des territoires de la Corrèze,

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant

obtenu des sièges au comité technique,

Arrête :

Article 1°

Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale

des territoires de la Corrèze :

- François Geay, directeur départemental, président ;

- Pascal Boens, secrétaire général.

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-05-13-003 - arrêté portant désignation des membres du comité technique de la DDT19 7Article 2

Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des

territoires de la Corrèze :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

Corinne Miginiac, CGT Sylvie Serre, CGT

Delphine Fouillade, CGT Elsa De Castro, CGT

Florence Martin, FO Mariette Neyrat, FO

Catherine Valette-Leyrat, FO Annie Tartarin, FO

Marie-Laure Franch, UNSA Jean-François Auriac, UNSA

Véronique Bourguignon, UNSA Marie-Christine Commageait, UNSA

Article 3

L'arrêté du 08/02/2016 portant désignation des membres du comité technique de la direction

départementale des territoires de la Corrèze est abrogé.

Fait à Tulle, le 13 Mäi 201$

Le directeur,

h “ # 1m FT PT DATESCORTETOEENERRE POPEER “

François GEAY

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-05-13-003 - arrêté portant désignation des membres du comité technique de la DDT19 8Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2016-05-20-002

Arrêté préfectoral portant délégation à M. Jean-Paul Vicat

sous-préfet de Brive-la-Gaillarde

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 9“

LS b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Secrétariat général

Mission de coordination interinistérielke

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat

Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde

Le préfet de la Corrèze

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie

Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 28 mai 2013 portant nomination de Mme Magali Daverton, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Mme Joëlle Soum, sous-préfète, directeur

de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 26 février 2016 portant nomination de Mme Adeline Savy, sous-préfet

d’Ussel ;

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-

la-Gaillarde ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la

Corrèze ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien

international ;

Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;

rue Soubany 18.1. 256 -F9012 Tulle Cedex ‘-. Téléphonc 0 05 55 43 53 20 - Télécopie 0 0S 55 26 82 02

MW. Correze gouv.fr - courriel : prefcclure.tulicttäcorreze gouv.fr

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 10Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze

Arrête

Art.i — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-la-

Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l’arrondissement de

Brive-la-Gaiflarde :

1 —- ADMINISTRATION LOCALE :

- Communication au maire, à sa demande, de l’intention du préfet de ne pas déférer au

tribunal administratif, l'acte transmis ;

- Actes et documents afférents à l’exécution des contrôles administratif et budgétaire

institués par la loi du 2 mars 1982, à l’exception de la saisine du tribunal administratif

et de la chambre régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le

siège est situé dans l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les

établissements publics départementaux, les syndicats mixtes et les sociétés

d'économie mixte ;

- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des

communes et au transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des

articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

: Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles

L.2411-1 à L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités

territoriales ;

- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux

dispositions de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;

- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres

de notification de ces arrêtés.

- Certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités locales .

I — AFFAIRES COMMUNALES :

- Décision de se substituer aux maires de l’arrondissement dans les cas prévus aux

articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Délivrance des cartes d’identité aux maires et adjoints ;

- Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

- Associations syndicales de propriétaires ;

- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ( loi du 29 décembre 1892 ) ;

- Autorisation d'occupation temporaire ( loi du 29 décembre 1892 ) ;

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 11- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;

HT — POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET REGLEMENTATION :

- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions chargées

de procéder à la révision des listes électorales politiques de la chambre d’agriculture,

des tribunaux paritaires et de baux ruraux ;

- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en

vue des élections municipales et cantonales ;

- Tirage au sort déterminant l’ordre d'affichage des candidatures aux élections

municipales ;

- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de

candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

- Attribution de logement aux fonctionnaires ;

- Octroi de congés et autorisations d’absence aux commissaires de police et aux

officiers de police, chefs de poste, ainsi qu’au personnel des services de sécurité

publique ;

- Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’État, de ses établissements publics ou d’utilité publique ;

- Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un

corps militaire :

- Octroi du concours de la force publique pour Pexécution des jugements ;

- Protocole d’accord de prévention des expulsions ;

- Quêtes sur la voie publique ;

- Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boisson,

bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités

municipales ;

- Fermeture administrative des débits de boisson ;

- Arrêtés d’ouverture des débits provisoires de boisson de seconde et troisième

catégories au sein des installations sportives ;

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

- Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

- Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter

contre les fléaux, sinistres et calamités ;

- Autorisation d’inhumation, d’exhumation et de transfert de corps ;

- Autorisation de transport de corps à l’étranger ;

- Tout acte et arrêté concernant la délivrance et le retrait des permis de conduire, y

compris les décisions relatives au permis à points, et notamment :

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 12> les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en

application des articles L.224-2, L.224-6 à L.224-9 du code de la

route ;

> les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé par solde

de point nul.

- Mesures administratives consécutives à un examen médical ( commission médicale

d’examen des candidats au permis de conduire et aux conducteurs } ;

- Convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;

= Instruction des dossiers inhérents aux infractions au code de la route commises sur le

territoire de l’arrondissement ;

- Autorisation d’organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique ( sauf

dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements.)

- Circulation des petits trains routiers ;

- Manifestations aériennes et nautiques ( sauf dans les cas où la manifestation

concernerait plusieurs arrondissements } ;

- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés

- Autorisation d’organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à

la circulation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur ( sauf

dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements.)

- Arrêtés autorisant l’ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic

aérien international extérieur à l’espace Schengen

- Arrêtés portant habilitation à l’accès à la Zone réservée des aéroports

- Récépissés concernant les associations loi 1901 ;

- Livrets de circulation pour les gens du voyage

- Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs étrangers non communautaires

IV — DIVERS

= Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l’urbanisme

commercial en cas d’absence et d’empêchement concomitant du préfet et du secrétaire

général.

Art 3. - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et

pour tous documents d’ordre intérieur à l’administration n’ayant ni valeur juridique de

décision ( transmissions, demandes d’avis, etc.), ni valeur d’instruction, à :

- M. Gilles Pellegrin , secrétaire général;

- Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la circulation et de la police générale,

_ Mme Amina Moussa, chef du bureau des relations avec les collectivités locales.

En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation de signature sera

exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau présent.

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 13Art 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Adeline Savy, sous-préfet

d’Ussel et en l’absence de celle-ci par Mme Magali Daverton, secrétaire général de la

préfecture, ou par Mme Joëlle Soum, directeur de cabinet du préfet.

Art 5. — Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne

l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, les permis de conduire internationaux à Mme

Dominique Veytizoux, chef du bureau de la circulation et de la police générale et à M. Gilles

Pellegrin, secrétaire général.

Art 6. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-la-

Gaillarde, délégation de signature est donnée à M. Gilles Pellegrin, secrétaire général, à l’effet

de signer les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des

articles L.224-2 et L 224-7 du code de la route.

Art 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art 8. —- Mme la secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié

aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 25 MAS 2016

/

Bertrand Gaume

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-002 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 14Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2016-05-20-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme le

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 15ed

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Secrétariat général

Mission de coordination interministériette

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature

à Mme le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L.511-1 :

Vu le code de commerce et notamment son article R 751-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 28 mai 2013 portant nomination de Mme Magali Daverton, sous-préfète, secrétaire

générale de la préfecture de la Corrèze :

Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Mme Joëlle Soum, sous-préfête, directeur de

cabinet du préfet de la Corrèze;

Vu le décret du 26 février 2016 portant nomination de Mme Adeline Savy, sous-préfet d’Ussel ;

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat, sous préfet de Brive-la-

Gaïillarde ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze ;

Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de la préfecture

brue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘ Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 9 05 55 26 82 02

www.correze gouv.fr - courriel : prefecture tulle@correze.gonv.fr

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 16et des sous-préfectures de la Corrèze ;

Arrête

Art. 1. — Délégation de signature est donnée à Mme Magali Daverton, secrétaire général de la

préfecture de la Corrèze, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Corrèze,

y compris les affaires traitant de l’aménagement commercial, à l'exception :

- des déférés,

- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences,

- de l’exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier à priori,

- de l’exercice du droit de réquisition du comptable.

Art. 2.— Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à

la police des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les

juridictions administratives et civiles touchant ces domaines.

Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à

la liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.

Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali Daverton, secrétaire général de la

préfecture de la Corrèze, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 1 et 2 sera

exercée par M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde ou par Mme

Adeline Savy, sous-préfet de l’arrondissement d’Ussel ou par Mme Joëlle Soum, directeur de

cabinet du préfet de la Corrèze.

Aït. 4. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 5 — Le présent arrêté sera notifié à Mme Magali Daverton, secrétaire général de la préfecture, à

M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde, Mme Adeline Savy,

sous-préfet de l’arrondissement d’Ussel et à Mme Joëlle Soum, directeur de cabinet du préfet de la

Corrèze, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le à 3 MAI 286

/

Bertrand Gaume

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 17Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2016-05-20-003

Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de

signature à l'occasion des permanences

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-003 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 18D re à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Secrétariat général

Mission de coordination interministérielle

Arrêté préfectoral

portant organisation et délégation de signature à l’occasion des permanences

Le Préfet de la Corrèze,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie

Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Mme Joëlle Soum, sous-préfète, en qualité

de directeur de cabinet du préfet ;

Vu le décret du 26 février 2016 portant nomination de Mme Adeline Savy en qualité de sous-

préfet d’Ussel ;

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat en qualité de sous-

préfet de Brive-la-Gaillarde ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M Bertrand Gaume, Préfet de la

Corrèze ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic

aérien international ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 portant organisation et délégation de signature à

l’occasion des permanences ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze

Arrête

Aut. 1.- Une permanence des membres du corps préfectoral est assurée dans le département de la

Corrèze.

Elle s’organise comme suit :

Lrue Souham B,P, 250 -19012 Tulle Cedex + Téléphonc 0 05 55 29 55 29 - Télécopie 9 05 55 26 82 02

Www.corre2e gout fr - courriel : prefecture tulle@coneze.gouv.fr

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-003 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 19- permanence de semaine : du lundi au jeudi de 16 heures 30 à 8 heures 30 ;

- permanence de fin de semaine : du vendredi 20 heures au lundi 8 heures ;

- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié à 20 heures au lendemain du jour férié

à 8 heures.

Aït. 2. - Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à l’occasion de la permanence de

semaine, de fin de semaine et des jours fériés lorsqu'elle assure la permanence, à Mme Joëlle

Soum, directeur de cabinet à l’effet de signer :

- les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour l’application de l’article L.224-2

du code de la route,

- les arrêtés de reconduite à la frontière,

- les arrêtés concernant les soins psychiatriques sous contrainte,

- les arrêtés autorisant l’ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérien

international extérieur à l’espace Schengen,

Cette délégation comprend :

- tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,

- la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et

civiles et notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers.

- la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté

individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.

Aït. 3. - Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à l’occasion de la permanence de

fin de semaine et des jours fériés lorsqu’ils assurent la permanence du corps préfectoral, à :

- M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,

- Mme Adeline Savy, sous-préfet d’Ussel,

à l’effet de signer :

- les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour l’application de l’article L.224-2

du code de la route,

- les arrêtés de reconduite à la frontière,

- les arrêtés concernant les soins psychiatriques sous contrainte,

- les arrêtés autorisant l’ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérien

international extérieur à l’espace Schengen,

Cette délégation comprend :

- tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,

- la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et

civiles et notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers.

- la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté

individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.

Art. 4. - L'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 portant organisation et délégation de signature à

l’occasion des permanences est abrogé.

Art. S. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-20-003 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 20de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Aït. 6. - Mme le secrétaire général, M. le sous-préfet de Brive, Mme le sous-préfet d’Ussel et Mme

le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le À à MAL 2016

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Bertränd Gaume

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