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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 20 du 13 avr
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 2016 006 du 25 avril 2016
Document publié le Lundi 25 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 2016 006 du 25 avril 2016)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Fiscalité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2016-006
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2016 Sommaire
Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-04-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru,
administrateur général des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3
19-2016-04-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze - gestion financière de la Cité
administrative de Tulle (2 pages) Page 6
19-2016-04-21-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale de la
Corrèze (1 page) Page 9
19-2016-04-21-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la de la direction départementale de la
Corrèze (1 page) Page 11
19-2016-04-21-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre divers états et
informations nécessaires au vote du produit fiscal à M M. Jean-François Odru, directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze (1 page) Page 13
19-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze (4 pages) Page 15
2 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-04-21-006
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François
Odru, administrateur général des finances publiques de la
Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, administrateur général des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 3 é
Xi b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté
portant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de la Corrèze,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 25 août 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Mme Catherine BERGES, administratrice des finances publiques adjointe, directrice
du pôle pilotage ressources ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, administrateur général des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 4 Arrête :
Article 1er.- Délégation est donnée à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2.- Délégation est donnée à Mme Catherine BERGES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 25 août 2015 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3.- L'arrêté du 23 mars 2016 est abrogé.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze et l’administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 2: AR. 2016
Le Préfet
{
Bertratd GAUME
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, administrateur général des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 5 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-04-21-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François
Odru, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze - gestion financière de la Cité administrative de
Tulle
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze - gestion financière de la Cité administrative de Tulle 6 +
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté
portant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
- Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
Le Préfet de la Corrèze
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la
Corrèze :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au
1 mai 2016 la date d'installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze - gestion financière de la Cité administrative de Tulle 7 Arrête :
Article ler.- Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze, à l’effet :
1. d'émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein
de la Cité administrative de Tulle ou au représentant des occupants ayant une personnalité
juridique et financière différente de celle de l’Etat, les titres de perception pour la quote-part des
charges de fonctionnement qui lui incombe ;
2. d'engager des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative de Tulle ;
3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative de
Tulle.
Article 2.- Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22
février 2008 susvisé, M. Jean-François ODRU), directeur départemental des finances publiques de
la Corrèze peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous
son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux
subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.- Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 mars 2016 portant délégation de signature à M.
Serge PRECIGOUT, pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle, ainsi que toutes
dispositions contraires au présent arrêté figurant dans des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la
préfecture de la Corrèze et de la cité administrative de Tulle pendant deux mois.
Tulle, le % f AVR. 2016
Le Préfet
7 Bertrañd GAUME
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze - gestion financière de la Cité administrative de Tulle 8 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-04-21-001
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale de la Corrèze
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale de la Corrèze 9 é
La b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÈTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
9 ? AVR. 20 Tulle, le
Le Préfet
\
Bertrand GAUME
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale de la Corrèze 10 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-04-21-003
Arrêté portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de
la de la direction départementale de la Corrèze
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la de la direction départementale de la Corrèze 11 ;
LAS b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de
la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le ® ! AVR, 2016
Le Préfet
1. Bertrand/GAUME
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la de la direction départementale de la Corrèze 12 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-04-21-004
Arrêté portant délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales et établissements
publics locaux à fiscalité propre divers états et
informations nécessaires au vote du produit fiscal à M M.
Jean-François Odru, directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal à M M. Jean-François Odru, directeur 13 EE © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales et
établissements publics locaux à fiscalité propre divers états et informations nécessaires
au vote du produit fiscal
à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,
Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la Corrèze :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au 1° mai
2016 la date d'installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE :
Art. 1. - Délégation est donnée à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents
états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition
adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 23 mars 2016 donnant délégation de signature à
M. Serge PRECIGOUT, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté figurant dans des arrêtés
préfectoraux antérieurs.
Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le ? î AVR. 2016
Le Préfet
/
Bertranf GAUME
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal à M M. Jean-François Odru, directeur 14 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-04-21-005
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière domaniale à M. Jean-François Odru, directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze 15 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière domaniale
à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze,
Le Préfet de la Corrèze,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU,
administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à K. 184 du code du domaine
de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article
4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze 16 Arrête :
Article ler.- Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, KR. 1111-2, K.
2123-2, KR. 2123-8, KR. 2222-1,R.
2222-6, R. 2222-9, KR. 2222-15,
KR. 2222-24, KR. 3211-3, KR. 3211-
4,R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, KR. 3211-26, KR. 3211-39, K.
3211-44 KR. 3212-i du code
général de la propriété des]
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-I du code de
l’environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, K.
2222-18 et KR. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-I° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et KR. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques
Art. R. 1212-9 à KR. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-04-21-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze 17 et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 | du code général de la propriété
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions | des personnes publiques.
foncières pour le compte des collectivités
publiques. Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le|Art. 59 du décret n° 2004-374 du
compte des départements, de communes ou | 29 avril 2004. d’établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Article 2.- M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du Préfet de la Corrèze, par arrêté de délégation qui devra être
transmis au Préfet de la Corrèze aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3.- Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 mars 2016, donnant délégation de signature
à M. Serge PRECIGOUT en matière domaniale, ainsi que toutes dispositions contraires au
présent arrêté figurant dans des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,le ? ? AVR. 206
Le Préfet
/
Bertrañd GAUME
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