Compte-Rendu - COMPTE RENDU C. MUNICIPAL 8 MARS 2021 902kb

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU C. MUNICIPAL 8 MARS 2021 902kb Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Saint-Savournin. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU C. MUNICIPAL 8 MARS 2021 902kb)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Mairie de SAINT-SAVOURNIN 13119 ® : 04 42 04 64 03 Fax : 04 42 72 43 08 mairie@mairie-stsavournin.fr COMPTE-RENDU SEANCE À HUIS CLOS DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 08 MARS 2021 - 18H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL & DES MARIAGES L'an deux mille vingt et un et le huit du mois de mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MARCENGO Rémi, Maire. NOMBRE DE MEMBRES : . AFFERENTS AU C.M. : 23 EN EXERCICE : 23 . QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION : 17 + 4 procurations + DATE DE LA CONVOCATION : 04/03/2021 DATE D’AFFICHAGE : 04/03/2021 PRESENTS : Messieurs MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard, PELLEGRINO Vincent, AMI Fabien, VANNI Gilbert, FIORUCCT Nicolas et Mesdames RIOU Jeannette, ALVAREZ Solange, SUELVES Claudine, AUBERT Marie-Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, BOUNAKOFF Eugénie, HUET Annie, DUPUY Louise, COSTE Elodie, RIZOULIERES Crystel et CAZORLA Lydie. ABSENTS EXCUSES : Messieurs PELLEGRINO Roger, RAFFINI Grégory, BOGI Matthieu, MERLI Francis (jusqu’au point n° 4), DINI Thomas et Madame KEHIAY AN Muriel. PROCURATIONS : Monsieur PELLEGRINO Roger à Monsieur MARCENGO Rémi Madame KEHIAY AN Muriel à Monsieur VANNI Gilbert Monsieur RAFFINI Grégory à Madame RIOU Jeannette Monsieur DINI Thomas à Madame RIZOULIERES Crystel Madame COSTE Elodie est élue secrétaire de séance. AFFAIRES D'ORDRE GENERAL : Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions et des déclarations d’intention d’aliéner prises dans Le cadre de sa délégation reçue du conseil municipal par délibération du 23 juin 2020, à savoir : Décisions : OBJET DUREE TARIF Ecoles : Contrat de prestation de service — , Chorale à l’école — Pauline Geoffroy Atnée 2021 6553,71 € TTC Ecoles : Contrat de prestation de service — Association les Verts Terrils Journée du 3 décembre 150€ TTC « Découverte du monde des abeilles » 2020

Ecoles : Contrat de prestation de service 1 : :

Association les Verts Terrils 5 ’ajoumées de . septembre à décembre 750 € TTC

Découverte des milieux provençaux — 2020

randonnées pédestres et animations

Ecoles : Contrat de prestation de service

Association les Verts Terrils 5 4 journées de janvier 750 € TTC

Découverte du milieu de la Ste Victoire et à mai 2020

randonnées pédestres

Ecoles : Contrat de prestation de service Du 07 janvier au 04

Parole et Merveilles février 2021 (12H30) 397,50 €TTC

Ecoles : Contrat de prestation de service 12 : :

Association les Verts Terrils du 2 % JL au 30 in 750 € TTC

Découverte du patrimoine naturel en J , 2021

randonnée pédestre

Contrat de prestation de service Axone Année 2021 3528 € TTC

Réseaux Bâtiments communaux

Contrat de prestation de service SSP ;

(maintenance et installation chauffage) Année 2021 CD ETC

Contrat de prestation de service Elite 4D Année 2021 440,64 € TTC

contre les rongeurs

Contrat de prestation de service CPI

Entretien extincteurs et trappes de Année 2021 694,05 € TIC

désenfumage

Contrat de prestation de service LOCA FONTAINE Année 2021 558 € TIC

Contrat de prestation de service

Qualiconsult exploitation ;

Vérifications périodiques installations Année 2021 3282 €TTC électriques

Contrat de prestation de service Société

Schinder Année 2021 1530 € TTC

Maintenance ascenseur pôle administratif

Déclarations d’intention d’aliéner :

DATE PROPRIETAIRE BIEN | SURFACE ADRESSE DU BIEN PRIX EN € DECISION

| 25/01/2021 | Mr et Mme GUERIN Roland el Martine maison 1400 | 309 rue du Lavoir la Valentine 278365 | RENONCIATION

2 | 01/02/2021 | PALANCA Henri maison | 2027 | 132 route de Gréasque 414000 | RENONCIATIO?

3 | 01/02/2021 | CLOUE Christian et CNUDDE Eve maison 895 | 74 chemin des Plaines 107085 | RENONCIATIO

+ | 09%2/2021 | BICHERON Benoit et GARNIER Séverine maison 700 | 13 lotis les Terrasses de l'Ortolan 1 490090 | RENONCIATION

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 25 janvier

2021

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à l’'UNANIMITE :

> D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2021.ORDRE DU JOUR :

N°1

OBJET : Mise en place du RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d'emploi de Technicien

Rapporteur : Monsieur PELLEGRINO Vincent, Adjoint au Maire

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751, modifiée, du 5 juitlet 2010 et notamment ses articles 38 et 40.

Vu le décret n° 91-875, modifiée, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2014-513, modifiée, du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps d’adjoints administratifs de l’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Va l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et son annexe modifiée, pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour application aux corps des adjoints technique d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour application aux corps des bibliothécaires, des assistants spécialisés des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2016 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

3Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose de deux parts, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées, et le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’engagement et la manière de servir,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois,

Propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENEREALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires, titulaires à temps complet et non complet et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois énumérées ci-dessous. Le cas échéant, ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public en temps complet et non complet relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 de la commune.

+ Cadre d'emplois des attachés territoriaux,

e Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, -

e Cadre d'emplois des adjoints administratifs,

e Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles

e Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,

e Cadre d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise,

« Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine,

e Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine,

e Cadre d'emplois des techniciens.

A. Critères pris en compte pour l’attribution du montant individuel

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

B. Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, lors de la

premières application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain réexamen (art.3 $ c source

Légifrance).Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d'un agent se trouverait diminuée du fait de l'application d'une nouvelle règlementation ou par les faits d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article 111 de la loi 84-53 sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instaurées ces avantages.

ARTICLE 2 : MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés de maternité, paternité et adoption.

Le montant de l'attribution individuelle sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent : temps non complet ou temps partiel.

Le régime indemnitaire sera diminué pour un congé de maladie ordinaire de 1/30ème par jour d'absence au-delà d'un délai de carence de 3 jours (non compris les jours d’ARTT et les congés exceptionnels), Cette modulation s'appliquera jusqu'à la reprise de l'agent et sera mis en application à chaque arrêt de travail.

En cas d’accident de travail, la collectivité déposéra un dossier de déclaration d’accidetit dé travail de l’agent au service du Comité de Réforme du Centre de Gestion des Bouches du Rhône qui instruira et communiquera à la commune sur la recevabilité de celui-ci. L'attribution de l’IFSE sera maintenue si l’accident de travail est reconnu. Le cas échéant l'accident de travail non reconnu fera l'objet d'un congé de maladie ordinaire et de ce fait l'IFSE sera calculée au 1/30ème d'absence au-delà d’un délai de carence de 3 jours.

En application du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : le régime indemnitaire sera suspendu lorsque les agents seront placés en congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.

Les agents qui seront placés à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficieront de leur maintien de l’IFSE au prorata de leur durée effective de travail.

A. Condition de cumul

B.

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception, de celle énumérées par l’arrêté du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

L’IFSE se substitue aux primes de même natures, telles que :- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- la prime de fonctions et de résultats (PFR) et l'IFRTS,

- _ l’indemnité d’administration et de technicité (LAT)

- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

- __l'IFTS culturelle

- Prime de technicité des personnels bibliothèque

- Indemnité spécifique de service

- Prime de service de rendement filière technique

Par contre elle peut se cumuler avec :

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnités compensatrice ou différentielles GIPA etc...)

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : Heures supplémentaires, astreintes....)

- lLaN.BI

- les avantages en nature.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

A. Cadre général 9

3 3

Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emploi concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

+ Sujétions particulières ou degré d’exposition au poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.B. Condition de versement

La part fonctionnelle de l’indemnité fera l’objet d’un versement mensuel.

C. Condition de réexamen (article 3 décret 2014-513 du 20 mai 2014)

Le montant annuel versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

+ en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec d’avantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

+ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

+ Au moins tous les 2 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent.

D. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Bénéficieront de l’IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci- après :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Afin de pouvoir déterminer la répartition des fonctions au sein de plusieurs groupes, la circulaire du 05 décembre 2014 vient dégager 3 catégories de critères :

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : SOUS-CRITERES :

Responsabilité plus ou moins lourdes en matière

Fonctions d’encadr d dination. d d'encadrement ou de coordination d’une équipe

onctons d'encadrement, de coordination, de | ici que la gestion d’un ou plusieurs services. pilotage ou de conception

Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et

de conduite de projets.

Technicité, expertise, expérience ou | Diversité des domaines de compétence.

qualification nécessaire à l'exercice des |Les formations suivies, les démarches

missions d’approfondissement professionnel sur le poste

7

occupé. Capacité d’adaptation et réactivité.

Autonomie. Prise d’initiative.

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel

Contraintes particulières liées au poste

L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de Emplois (à titre Plafond annuel de POSE nes de.

Fonctions indicatif) V'IFSE ë Ë pour NAS

Direction d’une Groupe 1 collectivité 36210€ 22310 €

Groupe 2 Direction de service 32 130€ 17 205 €

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : SOUS-CRITERES :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Réalisation de certaines tâches complexes de

gestion administrative, budgétaire et comptable

correspondant à un niveau d’expertise acquis

par la formation initiale, par l’expérience

professionnelle ou par la formation

professionnelle.

Possibilité de se voir confier la coordination

d’une ou plusieurs équipes.

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l'exercice des

missions

Les tâches de gestion administrative, budgétaire

et comptable et participation à la rédaction des

actes juridiques, diversité des domaines de

compétences.

Les formations suivies, les démarches

d’approfondissement professionnel sur le poste

occupé. Capacité d’adaptation et réactivité.

Autonomie. Prise d’initiative.

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel

Contraintes particulières liées au poste

L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de Emplois (titre | Plafond annuelde | Plafond annuel de Fonctions indicatif) l'IFSE PIFSE

agents logés pour NAS

Responsable d’un ou

plusieurs services,

Groupe 1 fonctions 17 480 € 8 030€

administratives

complexes,

Chef de service ou

Groupe 2 poste d’instruction et 16 015 € 7 220 €

d'expertise

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : SOUS-CRITERES :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Application de règles administratives et

comptable - Niveau d'encadrement dans la

hiérarchie

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l'exercice des

missions

Autonomie, initiative, diversité des tâches,

diversité des domaines de compétences, temps

d’adaptation, réactivité.

Diversité des domaines de compétences.

Ampleur des champs d'action en nombre de

missions en valeur.

Diversité des domaines de compétences.

Connaissance acquise sur la pratique.

Les formations suivies, les démarches

d’approfondissement professionnel et sur le

poste occupé.

Connaissances acquises par la pratique

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel

Contraintes particulières liées au poste Responsabilité financière, vigilance, valeur du matériel utilisé, tension mentale, nerveuse. L'attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de Emplois (à titre Plafond annuel de Plafond annuel de a dé oui ; l'IFSE agents logés Fonctions indicatif) PIFSE pour NAS

Gestionnaire

comptable, Marchés

Groupe 1 publics, assistant de 11 340 € 7 090 €

direction et autres

domaines spécifiques

Groupe 2 Agent d'exécution, 10 800 € 6750 € agent d’accueil

CADRE D’EMPLOIS

MATERNELLES

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

DES AGENTS SPECIALISES TERRITORIAUX DES ECOLES

Critères tenant compte de(s) : SOUS-CRITERES :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Assistance du personnel enseignant - Ampleur

du champ d'action - Influence du poste sur les

résultats.

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

missions

Connaissance, niveau de qualification, temps

d’adaptations, autonomie, diversité des tâches,

initiative, réactivité

Les formations suivies, les

d’approfondissement professionnel.

démarches

Sujétions particulières ou degré d'exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel

Contraintes particulières liées au poste responsabilité sécurité autrui, effort physique, risques de maladie, nerveuse, Vigilance, risques, tension mentale, facteur perturbation. confidentialité, L'attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

PAT Plafond annuel de Groupes de Emplois {à titre Plafond annuel de l'IFSE agents logés

Fonctions indicatif) l'IFSE pour NAS

ATSEM ayant des

responsabilités Groupe 1 particulières ou 11 340 € 7 090 €

complexes

Groupe 2 | Agent d’exécution, 10 800 € 6750 €

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

10

Critères tenant compte de(s) : SOUS-CRITERES :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de Niveau d'encadrement dans la hiérarchie Responsabilité formation d'autrui

ilotage ou de conception PRO

Fe Responsabilité de projet

Connaissance, niveau de qualification, temps

Technicité, expertise, expérience ou | d’adaptations, autonomie, diversité des tâches,

qualification nécessaire à l'exercice des

missions

initiative, réactivité.

Les formations suivies, les démarches

d’approfondissement professionnel.

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel L Contraintes particulières liées au poste Vigilance, risques, responsabilité sécurité autrui, effort physique, risques maladies, tension mentale, nerveuse, confidentialité, facteur perturbation. CM 2021-6-10/19 L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Emplois (à titre

indicatif)

Groupes de

Fonctions

Plafond annuel de

l'IFSE

Plafond annuel de |

V’'IFSE agents logés

pour NAS £ Encadrement de

proximité

Emplois nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière

Emploi soumis à des

sujétions -

qualifications

Groupe 1 11 340 € 7 090 €

Agent d'exécution Emploi sans responsabilité, ni qualification particulière - Emploi non soumis à des sujétions particulières Groupe 2 10 800 € 6 750 € FILIÈERE TECHNIQUE Cadre d’emploi des techniciens Les agents de ce cadre d’emploi sont répartis au sein d’un groupe de fonctions selon les critères suivants :

11

Critères tenant compte de(s) : SOUS-CRITERES :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Responsabilité plus ou moins lourde en matière

d'encadrement ou de coordination d’un service

Réalisation de certaines tâches complexes de

gestion administrative

Application de règles

comptable

administratives et

expérience ou

l’exercice des

Technicité, expertise,

qualification nécessaire à

missions

Participation à la rédaction d’actes

administratifs et juridiques

Diversité des domaines de compétences et des

champs d'action

Formation et démarche d’approfondissement

nécessaire au poste OCCUPÉ

Connaissances acquises sur la pratique

Capacité d'adaptation, réactivité, autonomie,

prise d'initiative

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel

Contraintes particulières liées au poste

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon le groupe de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

se)

Plafond annuel de

Groupes de Emplois {à titre Plafond annuel de , :

Fonctions indicatif) PIFSE P'IFSE agents logés pour NAS

Responsable d’un

Groupe 1 service ou 14650 € 6670 €

coordonnateur

Cadre d’emploi des adjoints techniques et agents de maîtrise

Les agents de ce cadre d'emploi sont répartis au sein de deux groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : SOUS-CRITERES :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Responsabilité plus ou moins lourde en matière

d'encadrement ou de coordination d’un service

Réalisation de certaines tâches complexes de

gestion administrative

missions

Application de règles administratives et

comptable

Technicité, SXPETHÉS, expérience où Participation à la rédaction d’actes qualification nécessaire à l'exercice des Te + qe administratifs et juridiques

12

Diversité des domaines de compétences et des

champs d’action

Formation et démarche d’approfondissement

nécessaire au poste occupé

Connaissances acquises sur la pratique

Capacité d’adaptation, réactivité, autonomie,

prise d'initiative

Sujétions particulières ou degré d'exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel Contraintes particulières liées au poste L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des

plafonds suivants :

Groupes de Emplois (à titre Plafond annuel de PISE ne ue

Fonctions indicatif) P'IFSE SEes 08 pour NAS

Responsable d’un

Groupe 1 service ou 11340 € 1260 €

coordonnateur

Groupe 2 Agent d'exécution 19 800 € 1200 €

FILIERE CULTURELLE

Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine

Les agents de ce cadre d’emploi sont répartis au sein de deux groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : SOUS-CRITERES

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Application de règles administratives et

comptable

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Formation et démarche d’approfondissement

nécessaire au poste occupé

Capacité d’adaptation, réactivité, autonomie,

prise d'initiative

Sujétions particulières ou degré d’exposition au

poste au regard de son environnement

professionnel

Contraintes particulières liées au poste

L'attribution du montant individuel d’IFSE se fera, plafonds suivants : selon les groupes de fonctions, dans la limite des

13

Groupes de Emplois (à titre Plafond annuel de Plafond annuel de

Fonctions indicatif) PIFSE V'IFSE agents logés neo ! pour NAS

Assistants de direction

Groupe 1 et autres domaines 11340 € 1260 €

spécifiques

Groupe 2 Agent d'exécution, 10 800 € 1200 € agent d’accueil

Cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Les agents de ce cadre d'emploi sont répartis au sein de deux groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : SOUS-CRITERES :

Responsabilité en matière d'encadrement ou de

| _-. coordination d’un service Fonctions d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception Conduite de projet Réalisation de certaines tâches complexes de

gestion administrative

Participation à la rédaction d’actes

Technicité, expertise, expérience OU | administratifs et juridiques

qualification nécessaire à l’exercice des | Formation et démarche d’approfondissement fonctions nécessaire au poste occupé

Capacité d’adaptation, réactivité, autonomie,

prise d’initiative

Sujétions particulières ou degré d'exposition au

poste au regard de son environnement

professionnel

Contraintes particulières liées au poste

L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

C3 et Plafond annuel de Groupes de Emplois G titre Plafond annuel de l'IFSE agents logés

Fonctions indicatif) PIFSE pour NAS

Groupe 1 Responsable d'un 16 720 € 2 280 € service

Groupe 2 Chef d'équipe 14 960 € 2 040 €

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D'UN COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

A. Cadre général :

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le CIA sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires, titulaires à temps complet et non complet et appartenant à l’ensemble des

14filières et cadres d'emplois énumérées ci-dessous. Le cas échéant, ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public à temps complet et non complet relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 de ia commune :

Ÿ Cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Cadre d'emplois des adjoints administratifs,

Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles

Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,

Cadre d’emplois des techniciens,

Cadre d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise,

Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine,

SOS

KO

KO

KO

OK

OK

Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine,

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Il ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à :

° 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie À ;

. 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B ; . 10 % du plafond globai du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.

B. Conditions de versement :

Le CIA pourra être versé en une seule fois, annuellement au mois de mars de l’année N+1 (année de versement) ou au plus tard le 31/12 de l’année de versement pour les cas particuliers.

L'agent titulaire, muté ou détaché au sein de la commune en cours d'année, bénéficiera d’un entretien d'évaluation et à ce titre sera éligible au CIA au prorata du nombre de mois effectifs. Toutefois il restera soumis aux conditions communes de versements et de modulation du CIA.

L'agent contractuel sera éligible au CIA qu'à la condition de comptabiliser une année de service effectif au 31/12 de l'année N (année d'évaluation). Toutefois, il restera soumis aux conditions communes de versements et de modulation du CIA.

Le CIA peut être versé aux agents ayant quitté la commune, sous réserve d’être encore dans les effectifs au 31 décembre de l'année N et d’avoir bénéficié d’un entretien professionnel d'évaluation.

Le CIA est versé au prorata de la durée effective de présence de l’année N et du temps de travail de l'agent de l’année N.

Toutefois, dans le cas de services à temps partiel représentant 80 % ou 90 % du temps plein et rémunérés respectivement 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%), cette proratisation s'appliquera également au montant annuel individuel calculé pour l’agent.

L'agent à temps partiel thérapeutique bénéficie du CIA au prorata de son temps de travail effectif.

Les agents non présents, lors de la campagne d'évaluation en raison de leur absence prolongée (hors congés annuels, ARTT et congés exceptionnels listés dans le règlement intérieur) feront l’objet d’une évaluation à leur reprise de fonction. Cette, reprise de fonctions devant être effective avant le 31/12 de l’année de versement du CIA. Ainsi, sous réserve de remplir les conditions d'octroi communes, les

15agents éligibles percevront alors leur CIA au plus tard dans Îes 2 mois qui suivent la date de leur évaluation.

Seuls les agents effectivement bénéficiaires du RIFSEEP peuvent prétendre à l'attribution du CIA. L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

CRITÈRES CATEGORIE A

N°1 Implication dans la réalisation des objectifs

N°2 Fiabilité et qualité du travail (missions)

N°3 Disponibilité

N°4 Capacité à améliorer et à adapter les méthodes aux changements

N°5 Implication dans l'entretien et le développement des compétences

N°6 Capacité à identifier et mobiliser les partenaires stratégiques et opérationnels N°7 Accompagnement des collaborateurs

N°8 Capacité à concevoir et conduire un projet

N°9 Assiduité CRITERES CATEGORIE B N°1 implication dans le travail et dans la réalisation des objectifs N°2 Fiabilité et qualité du travail

N°3 Autonomie dans le travail

N°4 Implication dans l'entretien et le développement des compétences

N°5 Capacité à travailler en équipe et en transversalité

N°6 Aptitude à la gestion de projet

N°7 Assiduité CRITERES CATEGORIE C N°1 implication dans le travail et dans la réalisation des objectifs

N°2 Capacité à travailler en autonomie

N°3 Rigueur, fiabilité et qualité du travail

N°4 Capacité à travailler en équipe et en transversalité

N°5 Assiduité Un coefficient de modulation sera appliqué pour chaque critère listé ci-dessus selon le barème

suivant :

16 APPRECTATION DES RESULTATS DE

L'EVALUATION COEFFICIENT DE

MODULATION

INDIVIDUELLE ET DE LA MANIERE

DE SERVIR POUR CHAQUE CRITERE

Supérieur 100%

Satisfaisant 75%

À améliorer 50 %

Non conforme 0

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N. Le montant sera apprécié par l'autorité territoriale et ne sera pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre,

C. Condition d’attribution :

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE. La filière police municipale n’est pas concernée par le RIFSEEP et continuera en conséquence de bénéficier des dispositions de la délibération n°2013 - 69 du 6 juin 2013 jusqu’à parution des décrets la concernant.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du Montants annuels maxima du

CIA CIA reterf"par la commune

(Plafonds)

Groupe 1 5 670 € 1000 €

Groupe 2 4 500 € 1000 €

Groupe 3 3 600 € 1000 €

Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du Montants annuels maxime du

CIA CIA retenu par la commune

(Plafonds)

Groupe 1 2380 € 800 €

Groupe 2 2185 € 800 €

Groupe 3 1 995 € 800 €

17Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du Montants annuels maxima

CIA du CIA retenu par la

(Plafonds} DEEE

Groupe 1 1 260 € 600 €

Groupe 2 1200 € 600 €

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emploi des Techniciens :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du Montants annuels maxima

CIA du CIA retenu par la

(Plafonds}) commune

Groupe 1 2380 € 800 €

Groupe 2 2185 € 800 €

Groupe 3 1 995 € 800 €

Cadre d'emploi des Agents de maitrise :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du Montants annuels maxima

CIA du CIA retenu par la

(Plafonds) commune

Groupe 1 1260 € 600 €

Groupe 2 1 200 € 600 €

Cadre d'emplois des Adjoints Techniques territoriaux :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du | Montants annuels maxima du CIA CIA retenu par la commune (Plafonds) Groupe 1 1 260 € 600 € Groupe 2 1 200 € 600 € 18FILIERE ANIMATION

Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du | Montants annuels maxima du

CIA CIA retenu par la commune

(Plafonds)

Groupe 1 1 260 € 600 €

Groupe 2 1 200 € 600 €

FILIERE CULTURELLE

Cadre d’emploi des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du | Montants annuels maxima du

CIA CIA retenu par la commune

(Plafonds)

Groupe 1 2 280 € 800 €

Groupe 2 2 040 € 800 €

Cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du | Montants annuels maxima du | CIA CTA retenu par la commune

(Plafonds)

Groupe 1 1260 € 600 €

Groupe 2 1 200 € 600 €

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du | Montants annuels maxima du CIA CIA retenu par la commune

(Plafonds)

Groupe 1 1 260 € 600 €

Groupe 2 1200 € 600 €

D. Modulation du Complément Indemnitaire Annuel À l'exception des absences pour congés annuels, ARTT, et congés

exceptionnels, toute absence pour

maladie (maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé pour accident de service ou accident de travail, maladie professionnelle, disponibilité pour inaptitude physique, hospitalisation, convalescence hospitalisation, cure pour maladie) impactera le montant du CIA :

19

DUREE D’ABSENCE SUR L'ANNÉE MONTANT ANNUEL MAXI DU CIA

CIVILE

Au-delà de 1 mois mais inférieur à 3 mois Montant limité à 50 %

Absence égale ou supérieure à 3 mois Pas de versement

Les absences pour congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant où pour adoption, et l'autorisation d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA) seront aussi comptabilisées dans la durée de l'absence et impacteront le montant du CIA.

Ii sera tenu compte de l'absence, continue ou discontinue sur l’année civile à laquelle se rapporte le versement du CIA. Les agents dont l'absence aura été égale ou supérieure à 3 mois bénéficieront d’un entretien annuel professionnel, mais ne pourront pas faire l’objet d'une évaluation sur les critères définis pour leur catégorie. Ils ne seront pas éligibles au C.T.A.

Lors d’un changement de catégorie (A, B, C) en cours d'année N (année de référence de l'entretien professionnel), l'agent pourra percevoir le montant annuel maximal du CIA correspondant à la catégorie hiérarchique au sein de laquelle, sa période d'exercice est la plus longue.

E. Conditions de réexamen

Le CIA fera l'objet d’une nouvelle délibération en cas de réactualisation après avis du Comité Technique.

ARTICLE 5 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôlÿ de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère Exé Stoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT ARTICLE 6 : DISEUSLIRIUNS RÉLA EE LD RE

Ce régime indemnitaire se substitue aux autres régimes indemnitaires pour les filières administrative, technique, culturelle, d'animation, et sanitaire et sociale jusqu'ici en application sur la commune à l'exception des indemnités cumulables telles que détaillées à l’article 1 $ B pour le RIFSEEP.

La filière police municipale n’est pas concernée par le RIFSEEP et continuera en conséquence de bénéficier des dispositions de la délibération n°2013 - 69 du 6 juin 2013 jusqu’à parution des décrets la concernant.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2021.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal décide À PUNANIMITE :

ARTICLE 1: De mettre en place le régime indemnitaire — RIFSEEP — comportant la partie obligatoire IFSE à compter du 1% Janvier 2021 ainsi que le CIA pour les agents de la commune des cadres d’emplois précités.

20ARTICLE 2 : L'attribution de ce régime indemnitaire fera l’objet d’un arrêté individuel pris par l’autorité territoriale.

ARTICLE 3 : Ce régime indemnitaire se substitue aux autres régimes indemnitaires jusqu'ici en application sur la commune,

ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires à ce régime indemnitaire seront ouverts annuellement.

N°2 OBJET

: Contrats d'assurance des risques statutaires — Annule et remplace la délibération CM 2020-47-3/3 du 14 décembre 2020

Rapporteur : Monsieur PELLEGRINO Vincent, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 3 juillet 2018, autorisant le Président du CDG 13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier- gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Vu le contrat d’assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l’égard des agents permanents affiliés à la CNRACL et les conditions particulières relatives aux conditions générales « version 2018 » du contrat n°1406D, notamment l’article 4 : cotisation d’assurance : montant et taux ;

Vu la délibération n°2018-35 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 décidant d’adhérer au contrat groupe d’assurance que le CDG 13 a conclu,

Considérant l’évolution des absences pour raison de santé dans la collectivité et la demande d’aménagement tarifaire de la compagnie d’assurance CNP, à effet du ler janvier 2021, de nature à garantir la pérennité du contrat ;

Considérant les propositions transmises par le CDG 13 ;

Vu l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de conclure un avenant au certificat d’assurance statutaire,

21Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :

APPROUVE les nouveaux taux négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,

DECIDE de conclure un avenant à compter du 1° Janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 au certificat d'adhésion au contrat d'assurance statutaire en optant pour Les garanties suivantes :

Taux AT Taux MAT

Taux DC Taux AT {U} (FM) Taux LM LD | Taux MAL PAT TOTAL

0,15 2.36 1,21 3.97 2,23 0.66 | 10.58

FRANCHISE |

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant au certificat d’adhésion du contrat d'assurance,

N°3 OBJET : Recrutement d’un vacataire

Rapporteur : Monsieur PELLEGRINO Vincent, Adjoint au Maire

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux.

Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1945. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers. En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ou l'établissement public,

- Rémunération attachée à l’acte.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à 18 voix « POUR» de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger (procuration à MARCENGO Rémi), SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAY AN Muriel (procuration à VANNI Gilbert), RAFFINI Grégory (procuration à RIOU Jeannette), AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie, HUET Annie, DUPUY Louise, FIORUCCI Nicolas, COSTE Elodie et 3 voix « CONTRE » de DINI Thomas (procuration à RIZOULIERES Crystel), de RIZOULIERES Crystel et de CAZORLA Lydie :

22> De procéder au recrutement d’un vacataire au service finances — comptabilité pour effectuer les missions suivantes :

- Ordonnancer, liquider et payer les dépenses.

- Assurer une veille sur les opérations comptables à venir et la trésorerie disponible.

- Gérer les relations avec les fournisseurs et les agents des services.

pour la période du 1% mars 2021 au 31 mai 2021.

> De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut

de 12.88 €.

> D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du vacataire nommé au budget 2021 de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

N°4

OBJET : Jnstauration de l'indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérante au sein de la Commune

Rapporteur : Monsieur PELLEGRINO Vincent, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 Janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée que, certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.

Considérant que par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juiliet 2001 :

« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »

Considérant que l’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant maximum de 615 euros.

23Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein de la commune, il est dès lors proposé de fixer le montant de l'indemnité annuelle à 350 €.

Sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-après :

SERVICE FONCTION

HYGIENE & NETTOIEMENT ENTRETIEN DES BÂTIMENTS

COMMUNAUX

Étant précisé que :

- Ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.

-_ Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.

- Cette indemnité sera versée aux agents concernés, en septembre de chaque année.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à 18 voix « POUR» de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette,

VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger (procuration à MARCENGO Rémi),

SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAY AN Muriel (procuration à VANNI Gilbert}, RAFFINI Grégory (procuration à RIOU Jeannette), AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie, HUET Annie, DUPUY Louise, FIORUCCI Nicolas, COSTE Elodie et 3 « ABSTENTION » de DINI Thomas (procuration à RIZOULIERES Crystel), de RIZOULIERES Crystel et de CAZORLA Lydie :

- _ d’autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils

seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune,

- de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020,

-_ de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à hauteur de : 350€,

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

ARRIVEE DE MONSIEUR MERLI FRANCIS A 18H47 LRU VER ET

N°5

OBJET : Régularisation cadastrale des parcelles cadastrées section AC 45 — AC 46 et AH 1 - Cession gratuite au profit de la famille d'Aigremont

Rapporteur : Monsieur VILLAR Bernard, Adjoint au Maire

24VU le plan des parcelles joint en annexe.

CONSIDERANT que Îe cadastre de la Commune référence à tort les parcelles cadastrées section AC n°45 et n°46 et AH n°1, comme propriétés de la Commune de Saint-Savournin.

CONSIDERANT que la partie restante de la carraire est propriété de la Famille d’Aigremont.

Suite à la réalisation d’opérations urbaines, la Commune s’est aperçue que les parcelles cadastrées section AC 45 et 46 et AH 1 sont référencées au cadastre comme propriétés de la Commune.

Or, lesdites parcelles ne sont en aucun cas intégrées au patrimoine communal.

Aünsi, afin de régulariser la situation, la Commune propose au Conseil Municipal de céder à titre gratuit les parcelles cadastrées section AC 45 et 46 et AH 1 au profit de la Famille d’Aigremont.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :

> ACCEPTE la cession gratuite des parcelles cadastrées section AC 45 et 46, AH 1 au profit

de la Famille d’Aigremont.

N°6

OBJET : Servitude de tréfonds concédée par la Commune pour la parcelle cadastrée Section AN

69 au profit de la parcelle cadastrée Section AN 71

Rapporteur : Monsieur VILLAR Bernard, Adjoint ax Maire

VU les articles 686 à 710 du Code civil, qui réglementent les servitudes ou services fonciers,

VU le plan de servitude joint en annexe, matérialisant la servitude de tréfonds.

CONSIDERANT la parcelle cadastrée section AN n°69, propriété de la Commune de Saint- Savournin.

CONSIDERANT la parcelle privée, cadastrée section AN n°71, sis 221 Chemin du Château, propriété de Madame FUNEL épouse LEPORATI Marie-Isabelle.

CONSIDERANT que Madame FUNEL épouse LEPORATI a sollicité le raccordement au réseau public d'assainissement de la parcelle cadastrée section AN 71, par la constitution d’une servitude de tréfonds.

CONSIDERANT que le point d’accès Le plus proche se situe au Nord-Ouest de la parcelle cadastrée section AN n°69.

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, les permis de construire pour les parcelles situées en zone UDS sont soumis au raccordement au réseau public d'assainissement.

25La parcelle privée cadastrée section AN 71, située en zone UDS ne peut donc être rendue constructible qu’en se raccordant au réseau public d'assainissement, dont le point d’accès le plus proche se situe en bordure de la parcelle cadastrée section AN 69, appartenant à la Commune.

C'est pourquoi, afin de régulariser la situation et ainsi permettre l'accès et le passage du réseau public d’assainissement jusqu’à la parcelle AN 71, il est demandé au Conseil Municipal de concéder une servitude de tréfonds à titre gratuit, conformément au plan joint en annexe.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :

-_ CONCEDE, sans indemnité, une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section AN

N°69, au profit de la parcelle cadastrée section AN n°71, conformément au plan joint en

annexe.

-_ AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cette servitude de tréfonds.

- _ PRECISE que l’ensemble des frais sont à La charge du bénéficiaire.

N°7

OBJET : Rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes de la gestion de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Exercices 2016 et suivants

Rapporteur : Monsieur le Maire, Rémi MARCENGO

Par correspondance en date du 1% février 2019, le Président de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’ Azur (CRC PACA) a informé Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de l'inscription à son programme de l’année 2019, l’examen de la gestion de ladite Métropole pour les exercices 2016 et suivants.

La Chambre a arrêté les observations définitives qui suivent lors de sa séance du 22 juin 2020.

Madame Martine VASSAL a présenté ledit rapport au Conseil de la Métropole.

Ce contrôle s’est inscrit dans le cadre d'enquêtes communes associant les Chambres Régionales des Comptes et la Cour des Comptes portant d’une part, sur la mise en place de métropoles et leur rayonnement, d’autre part, sur la territorialisation de la politique du logement, en particulier l'élaboration du programme local de 1’habitat, la gestion du logement social, ainsi que les délégations des aides à la pierre.

Par lettre du 25 novembre 2020, la CRC PACA a adressé ledit aux Maires de toutes les communes membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence, afin qu’il soit soumis aux organes délibérants et donne lieu à débat.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Prend acte :

26- De [a communication dudit rapport de la Chambre Régionale des Comptes, - Du fait qu’il a donné lieu à débat.

Fin de la séance à 18 H 55

—<*

LE MAIRE

Président de séance

27