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Procès Verbal - pv 8 decembre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savournin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 8 decembre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
BA DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mairie de SAINT-SAVOURNIN
13119
& : 04 42 04 64 03
Fax : 04 42 72 43 08
mairie @mairie-stsavoumin.fr
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois de décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire, Rémi MARCENGO,
NOMBRE DE MEMBRES :
- AFFERENTS AU C.M : 23 EN EXERCICE : 23
- QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION :20 (16 présents+ 4 procurations)
. DATE DE LA CONVOCATION : 03 décembre 2025
. DATE D’AFFICHAGE : 03 décembre 2025
PRESENTS : Messieurs MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard, PELLEGRINO Vincent,
PELLEGRINO Roger, MERLI Francis, BOGI Matthieu, FIORUCCI Nicolas, AMI Fabien,
DUHEN Jacques, Mesdames RIOU Jeannette, ALVAREZ Solange, SUELVES Claudine,
AUBERT Marie-Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, KEHIAYAN Muriel, BERRUTO Cécile.
ABSENTS EXCUSES : RAFFINI Grégory, AMI Fabien, VANNI Gilbert, COSTE Elodie,
HUET Annie, RIZOULIERES Crystel.
1/35 PROCURATIONS :
BOUNAKOFF Eugénie à RIOU Jeannette
DUPUY Louise à MARCENGO Rémi
FIORUCCI Nicolas à PELLEGRINO Roger
RIZOULIERES Crystel à BERRUTO Cécile
Matthieu BOGI a été désigné secrétaire de séance.
AFFAIRES D'ORDRE GENERAL :
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation
reçue du conseil municipal par délibération du 23 juin 2020, à savoir :
Numéro de
décision
Date
Objet détaillé Durée
Tarif avec
détails
44
06/10/2025
Convention Parole et
Merveilles-la convention
confie au prestataire
Parole et Merveilles
l’animation
d'interventions contées à
l’attention des enfants de
l’école maternelle de
l’Estello. 1 an 662,50 €
45
15/10/2025
Délivrance d'une
Concession à
Madame Agnès 762,25 €
46
20/10/2025
Travaux de réhabilitation |
de la toiture de l'ancienne
mairie confiés à RS BATI |
CONCEPT
Le temps des
travaux
43 200 euros
TTC
47
21/10/2025
Délivrance d'une
concession à
2/35 Madame Gonzalès
762,25 €
Désignation Cabinet
d’avocat MCL pour
22/10/2025 défendre les intérêts de la 2 885.00 €
commune dans l'affaire
l’opposant à Madame
Marie TIOUTOU qui a
48 introduit le recours. | _ |
20 €/pers |
Repas seniors au Mas de . commune - 2025 D he 07
31107 la Ventarelle à Mimet - France | 60€/pers hors |
49 grille tarifaire- décembre 2025 | commune
Renouvellement bail
05/11/2025
50 commercial Coiffeuse 9 ans Loyer 188,01€
D Grille tarifaire pour 14 €/2x4m -
07/11/2025 | participation à la Foire Lundi 06 avril 36€/2x6m -
51 aux Plants 10ème édition | 2026 48€/2x8m
| Avenant contrat
d'accompagnement de la Juste
réhabilitation de la salle | prolongation de
LUCIANI AMP la durée pas de
16/11/2025 | Consultant (pour la changement de
52 durée) | tarif
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur DUHEN : Décision 46 - Travaux de réhabilitation de la toiture de l’ancienne mairie.
Quand on dit réhabilitation, on veut dire quoi ; on la refait totalement ? on enlève quelques
tuiles
Monsieur PELLEGRINO Roger : on refait la toiture, on enlève tout.
Monsieur DUHEN : le prix est relativement élevé, est-ce qu’on a des subventions là-dessus ?
Monsieur le Maire : Oui on a une subvention attribuée qui correspond à 70% du montant HT
en travaux de proximité.
3/35 Monsieur DUHEN : est-ce qu’on peut avoir la facture détaillée une fois que les travaux seront
terminés, ils se terminent quand ?
Monsieur PELLEGRINO Roger : normalement, d’ici la fin de l’année s’il n’y pas de problème.
Monsieur DUHEN : comme on a eu des problèmes à LUCTANTI, est-ce que vous avez vérifié
que le prestataire a une assurance décennale à jour.
Monsieur le Maire : tout est contrôlé monsieur.
Monsieur DUHEN : certaines personnes présentent des papiers mais ne sont pas à jour de
paiement. Il vaut mieux vérifier.
Monsieur DUHEN : Décision 48- Apparemment on a un différend avec Mme TIOUTOU. C’est
un problème RH encore.
Madame RIOU : pourquoi RH ?
Monsieur le Maire : pas RH mais statutaire.
Il lui est répondu qu’à la réorganisation de 2023, au retour de l’agent, il y avait un nouveau
responsable des finances. De ce fait, elle a perdu la responsabilité du service. Elle n’avait donc
plus droit à la NBI encadrement et son régime indemnitaire a baissé. Elle attaque la commune
sur ces deux points. La médiation avec cet agent a échoué. Notre avocat a déposé un mémoire
en défense.
Madame BERRUTO : on lui a enlevé alors qu’on l’a donné à d’autres.
Monsieur DUHEN : Décision 50 : renouvellement du bail -9 ans on est sur du 3-6-9 et le loyer
ne parait pas trop élevé. Il a été réévalué.
Monsieur le Maire : on suit l’évolution des indices et le loyer de départ n’était pas très élevé au
départ.
Monsieur DUHEN : par rapport au marché qui est à 14 euros du mètre carré. Ça parait faible.
Monsieur le Maire : on ne peut pas augmenter de manière importante.
Monsieur DUHEN : j’entends bien.
Monsieur DUHEN : Dans la Décision 52, il y a la partie «avenant» au contrat
d'accompagnement de la réhabilitation de la salle LUCIANI, c’est un surcout ? on peut nous
détailler
Il lui est répondu que l’accompagnement de AMP consultant était prévu pour une durée et
comme cela a pris plus de temps, on prolonge juste la durée et cela ne change pas le montant
de la prestation d'accompagnement.
Monsieur le Maire propose d’adopter le procès-verbal du 20 octobre 2025.Madame RIOU
Jeannette indique qu’elle n’était pas présente et ne souhaite pas prendre part au vote.
4/35 Monsieur DUHEN : dans le dernier conseil j’avais demandé que dans le tableau des effectifs 1l
ait une colonne en plus pour les postes non affectés. On n’en a pas tenu compte car le tableau
c’est strictement le même.
Le procès-verbal du 20 octobre est adopté à 18 Voix «Pour»: Monsieur Rémi
MARCENGO, Monsieur Vincent PELLEGRINO, Monsieur Bernard VILLAR, Madame
Jeannette RIOU, Madame Solange ALVAREZ, Madame Claudine SUELVES, Monsieur Roger
PELLEGRINO, Madame Muriel KEHIAYAN, Madame Marie Rose AUBERT, Madame Marie
Antoinette ROLLAND, Monsieur Nicolas FIORUCCI, Monsieur Matthieu BOGI, Monsieur
Fabien AMI, Monsieur Francis MERLI, Madame Cécile BERRUTO, Monsieur Gilbert VANNI
donne pouvoir à Madame Marie Rose AUBERT, Madame Louise DUPUY donne pouvoir à
Monsieur Roger PELLEGRINO, Madame Crystel RIZOULIERES donne pouvoir à Cécile
BERRUTO. Madame Eugénie BOUNAKOFF donne pouvoir à Rémi MARCENGDO et 1 Voix
« Abstention » : Monsieur Jacques DUHEN.
1) Délibération relative à l’attribution de bons cadeaux pour le Noël du personnel
municipal et pour les enfants du personnel
Rapporteur : Vincent PELLEGRINO,. Adijoint au Maire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 novembre 2023, la
commune de Saint-Savournin avait décidé d’attribuer des bons cadeaux et bons jouets
au personnel municipal à l’occasion des fêtes de Noël.
Monsieur le Maire indique que les récentes décisions rendues par les tribunaux
administratifs de La Réunion (3 avril 2025) et de Guadeloupe (30 juin 2025) ne
permettent plus à la collectivité de mettre en œuvre la délibération actuelle dans sa
forme initiale.
En effet, il ressort de ces jugements que l’octroi de cartes cadeaux doit désormais
respecter trois critères cumulatifs :
1. Les cartes ne peuvent être attribués indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir ;
2. Une participation financière de l’agent bénéficiaire est obligatoire ; 3. Cette participation doit être proportionnée aux revenus de l’agent et, le cas échéant, à
sa situation familiale.
Ces nouvelles exigences imposent à la commune d’adapter sa délibération afin de se
conformer au cadre juridique en vigueur.
Un projet de délibération a été présenté pour avis au comité social territorial placé
auprès du Centre de Gestion des Bouches du Rhône.
Monsieur le maire rappelle les textes et principes qui régissent l’attribution des bons
cadeaux :
5/35 >
>
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Le Code général de la fonction publique ;
- Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles du L731-1 au L731-5 relatif à l’action sociale en faveur des agents publics ;
-les règlements URSSAF en la matière ;
- les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n°
83-634) ;
- la valeur de la carte cadeau attribuée à chaque agent à l’occasion de Noël ne doit pas
être assimilée à un complément de rémunération ;
- la carte cadeau allouée aux agents ne doit dépasser pas 5 % du PMSS sinon elle est
soumise aux cotisations URSSAF ;
Monsieur le Maire indique que la collectivité souhaite mettre en œuvre une politique
d’action sociale en faveur des agents pour le Noël 2025 avec l’octroi de carte cadeau
pour les agents et de carte cadeau pour les enfants jusqu’à leurs 14 ans ;et que les
agents doivent participer à la dépense engagée par le paiement d’une cotisation au
titre de l’action sociale ;
Monsieur le Maire propose d’instituer pour l’année 2025, une aide sociale à l’occasion
des fêtes de Noël, consistant en :
L'attribution de cartes cadeaux aux agents stagiaires, titulaires en position d’activité au 1% décembre 2025 pour une valeur de 160 € par agent ;
L'attribution de cartes cadeaux aux agents contractuels en poste au 1° décembre 2025
pour une valeur de 160 € par agent ;
L'attribution de cartes cadeaux jouets aux enfants des agents de la commune d’une valeur de 40 € par enfant ;
Ces aides ont pour objet de contribuer au bien-être des agents et à la cohésion du
personnel, dans le cadre de l’action sociale prévue par l’article L731-1 du Code général
de la fonction publique.
Les agents souhaitant bénéficier de la carte cadeau devront s’acquitter d’une
contribution en fonction de leur salaire net mensuel du mois d’octobre :
De 5 € pour un salaire inférieur ou égal à 1 500 € ;
10 € pour un salaire supérieur à 1 500 €.
La participation sera retenue sur le traitement de décembre 2025.
Monsieur le Maire précise que les crédits prévus à cette dépense sont inscrits au budget 2025.
Monsieur le Maire demande également au conseil de l’autoriser à prendre tous les actes
afférents à cette délibération.
Monsieur DUHEN : La Retenue sur les salaires ; les 5 ou 10 euros que vont-ils devenir ?
Madame SUELVES : il y aura une ligne sur la paie et après je ne sais pas où va cette somme
Monsieur le Maire : dans le budget général. Tout simplement, il n’y a pas d’affectation de
recettes. Il faut aussi dire qu’entre la manière d’appliquer, l’année dernière on a dépensé 4630
6/35 euros et cette année 6760 euros avec les nouveaux critères. Une partie des recettes va dans
l’achat des bons.
Madame SUELVES : Il y a plus de personnel ?
Monsieur le Maire : Non, il y a des nouveaux critères.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
Monsieur le Maire met au vote.
% Le Conseil Municipal,
“Oui l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à I « UNANIMITE » :
> D’instituer pour l’année 2025, une aide sociale à l’occasion des fêtes de Noël, consistant en :
e L'attribution de cartes cadeaux aux agents stagiaires, titulaires en position d'activité au 1% décembre 2025 pour une valeur de 160 € par agent ;
e L'attribution de cartes cadeaux aux agents contractuels en poste au 1° décembre 2025 pour une valeur de 160 € par agent ;
e L'attribution de cartes cadeaux jouets aux enfants des agents de la commune d’une valeur de 40 € par enfant ;
Ces aides ont pour objet de contribuer au bien-être des agents et à la cohésion du personnel,
dans le cadre de l’action sociale prévue par l’article L731-1 du Code général de la fonction
publique.
> De faire participer les agents souhaitant bénéficier de la carte cadeau qui devront s’acquitter d’une contribution en fonction de leur salaire net mensuel :
e 5€ pour un salaire inférieur ou égal à 1 500 € ;
e 10 € pour un salaire supérieur à 1 500 €.
> De prévoir les crédits prévus à cette dépense sont inscrits au budget 2025. > D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les actes afférents à cette délibération.
2) Délibération relative à la création d’un emploi permanent au grade d'Adijoint
Administratif Principal de 2ème classe à temps complet
Rapporteur : Vincent PELLEGRINO, Adjoint au Maire
Maire le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
7135 II appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la
décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
> Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, > La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
> Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35emes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l'article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire
face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le
contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé,
dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un
fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un agent actuellement en poste au grade
d’Adjoint Administratif remplit les conditions pour une nomination à un grade supérieur soit
au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à compter du 1” janvier 2026.
Ce poste n’existant pas au tableau des effectifs de la collectivité,
Le Maire propose à l'assemblée :
> La création d’1 emploi permanent au grade d'Adjoint Administratif Principal de 2ème
classe à temps complet,
> La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois
concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent de droit public dans l’attente du recrutement d'un
fonctionnaire.
Le recrutement des agents contractuels seront prononcés à l’issue d'une procédure prévue par
les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l'égal accès aux emplois publics.
> La modification du tableau des emplois à compter de ce jour.
> De prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Monsieur DUHEN : quelles sont les conditions d’évolution ? C’est lié à l’ancienneté, aux
compétences, c’est automatique.
Monsieur le Maire : c’est lié à l’ancienneté mais ce n’est pas automatique.
Monsieur DUHEN : c’est l’ancienneté et la volonté du maire.
8/35 Monsieur VILLAR : c’est lié également aux compétences de l’agent.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
> Après en avoir délibéré, décide à 19 Voix « POUR » : Monsieur Rémi MARCENGO,
Monsieur Vincent PELLEGRINO, Monsieur Bernard VILLAR, Madame Jeannette RIOU,
Madame Solange ALVAREZ, Madame Claudine SUELVES, Monsieur Roger PELLEGRINO),
Madame Muriel KEHIAYAN, Madame Marie Rose AUBERT, Madame Marie Antoinette
ROLLAND, Monsieur Nicolas FIORUCCI, Monsieur Matthieu BOGI, Monsieur Fabien AMI,
Monsieur Francis MERLI, Madame Cécile BERRUTO, Monsieur Gilbert VANNI donne
pouvoir à Madame Marie Rose AUBERT, Madame Louise DUPUY donne pouvoir à Monsieur
Roger PELLEGRINO, Madame Crystel RIZOULIERES donne pouvoir à Cécile BERRUTO.
Madame Eugénie BOUNAKOFF donne pouvoir à Rémi MARCENGO et 1 Voix
« Abstention » : Monsieur Jacques DUHEN.
> De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Principal de 2°% classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux à raison de 35 H 00 hebdomadaire. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique.
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque,
au terme de la durée fixée au 2eme alinéa de l'article L.332-14 du code général de la Fonction
publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n'ait pu
aboutir.
> D’autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents affectés à ces postes et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
> D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
3) Délibération relative à la création d’1 emploi permanent au grade d'Adioint
Technique Principal de 2°" classe à temps complet
Rapporteur : Vincent PELLEGRINO,. Adjoint au Maire
le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
9/35 Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
> Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
> La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
> Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35emes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Monsieur le Maire informe qu’un agent actuellement en poste au grade d’Adjoint Technique remplie les conditions pour une nomination à un grade supérieur soit au grade d’ Adjoint Technique Principal de 2°" classe à compter du 1 janvier 2026.
Ce poste n’existant pas au tableau des effectifs de la collectivité,
Le Maire propose à l'assemblée :
> La création d’1 emploi permanent au grade d'Adjoint Technique Principal de 2° classe à temps complet,
> La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois
concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent de droit public dans l’attente du recrutement d'un
fonctionnaire.
Le recrutement des agents contractuels seront prononcés à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
> La modification du tableau des emplois àcompter de ce jour
> De prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Monsieur PELLEGRINO Vincent : Comme le point précédent.
10/35 Monsieur DUHEN : est-ce qu’on a d’autres membres du personnel qui sont dans ce cas-là avec des anciennetés suffisantes et des compétences suffisantes.
Monsieur PELLEGRINO Vincent : Pas pour l’instant.il y en aura d’autres.
Monsieur AMI : il peut y en avoir tous les mois
Après en avoir délibéré, décide à 19 Voix « POUR » : Monsieur Rémi MARCENGO, Monsieur Vincent PELLEGRINO, Monsieur Bernard VILLAR, Madame Jeannette RIOU, Madame Solange ALVAREZ, Madame Claudine SUELVES, Monsieur Roger PELLEGRINO), Madame Muriel KEHIAYAN, Madame Marie Rose AUBERT, Madame Marie Antoinette ROLLAND, Monsieur Nicolas FIORUCCI, Monsieur Matthieu BOGI, Monsieur Fabien AMI, Monsieur Francis MERLI, Madame Cécile BERRÜTO, Monsieur Gilbert VANNI donne pouvoir à Madame Marie Rose AUBERT, Madame Louise DUPUY donne pouvoir à Monsieur Roger PELLEGRINO, Madame Crystel RIZOULIERES donne pouvoir à Cécile BERRUTO. Madame Eugénie BOUNAKOFF donne pouvoir à Rémi MARCENGDO et 1 Voix « Abstention » : Monsieur Jacques DUHEN.
> De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’Adjoint
Technique Principal de 2°% classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux à raison de 35 H 00 hebdomadaire.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique.
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans,
lorsque, au terme de la durée fixée au 2eme alinéa de l'article L.332-14 du code général
de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n'ait pu aboutir.
> D’autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents affectés à ces postes et à accomplir
toutes les formalités nécessaires.
> D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
4) Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Vincent PELLEGRINO. Adjoint au Maire
Il est rappelé que le conseil municipal a mis à jour le tableau des effectifs le 20 octobre 2025
Depuis différents mouvements sont intervenus et le tableau se trouve modifier.
Les mouvements enregistrés sont les suivants :
° Adjoint Administratif Principal de 1° classe :
Il y à 4 emplois budgétaires à temps complet dont trois sont pourvus comme suit :
- un agent était déjà à temps complet.
11/35 - un agent a repris à temps complet,
- deux agents sont à mi-temps thérapeutique.
e Adjoint Technique Principal de 29m Classe :
Il y a 4 emplois budgétaires à temps complet dont trois sont pourvus comme suit :
- 1 agent était déjà à temps complet
- Deux agents ont repris à temps complet depuis le dernier conseil : un aux services techniques et un à l’école
- Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal de 29e Classe à temps complet dans points précédents.
e Le poste d’assistant de Conservation Principal de 1% Classe est pourvu à temps
complet à la suite de la fin d’un temps partiel à 80%.
° Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2m Classe à
temps complet.
EMPLOIS |
EMPLOIS | PERMA- AGENTS AGENTS
GRADES OÙ EMPLOIS CATE- | PERMA- NENTSA À org | MTULARES | COnrpac. | TOTAL GORIES | NENTSA |TEMPS ET TUELS
TEMPS NON STAGIAIRES
COMPLET | COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Principal A 4 0 1 1 0 1.
Attaché A 1 10 1 0,8 0 0,8
| Rédacteur Ppal 1ère classe B 2 0 2 1 0 1
Rédacteur B 1 0 1 0 0 0
Adjoint Administratif Ppal 1ère
classe C 4 0 à 3 0 3
| Adjoint Administratif Ppal de
2ème Classe C d 0 1 10 0 0
Adjoint Administratif C À 0,8 4,8 2 1,8 3,8 — |
TOTAUX 14 0,8 | 13,8 7.8 1,8 9.6
FILIERE TECHNIQUE
Technicien Ppal 1ère classe B 1 | 0 1 1 0 1
Technicien B 1 E 1 1 | 0 [1
12/35 Agent de maitrise Pp 1 0 1 1 10 1 |
Agent de maitrise 4 0 4 4 0 4 | |
Adjoint technique Ppal 1ère DE | |
classe 5 0 5 5 | 0 5
Adjoint technique Ppal 2ème |
classe À 0 3 3 | 0 3 |
Adjoint technique 10 0 10 7 1 |8 ||
TOTAUX 26 0 25 |22 1 23 | = ||
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation Ppal
1ère classe 1 0 1 1 0 1
Adjoint du Patrimoine Ppal |
2ème classe 1 0 1 0 1 1
Adjoint du Patrimoine 1 0 1 0 0 0
TOTAUX 3 0 ER 1 1 2
| FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef Ppal 2 Ô 2 1 0 1
TOTAUX 2 0 2 1 [0 1
| TOTAUX DE L'ENSEMBLE
DES FILIERES à5 0,8 43,8 31.8 | 3,8 35.6
Le conseil municipal est invité à délibérer sur cette mise à jour.
Monsieur DUHEN : Quelle ligne a été changée sur le tableau. On n’avait pas demandé une colonne avec les postes non pourvus. C’était dans le compte-rendu du dernier conseil. C’est possible. Ce n’est pas simple à suivre.
Il lui est répondu c’est une différence à faire.
Madame ALVAREZ : le poste de rédacteur qui n’est pas pourvu on ne l’enlève pas ?
Il lui est répondu que pour l’instant on ne peut pas l’enlever car pour le supprimer il faut passer en Comité Social Territorial. On peut créer les postes en conseil municipal sans CST mais on doit avoir l’avis du CST pour supprimer les postes. On l’avait gardé pour le poste de responsable enfance jeunesse pour l’instant on pas de candidat sur ce grade.
13/35 Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à 20 Voix Pour à « UNANIMITE »
> D’adopter la mise à jour du tableau des effectifs
> D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent
> De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette
délibération
5) Attribution d’une subvention à l’ES 13
Rapporteur : Claudine SUELVES, Adjointe au Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2025-15
le montant des subventions à allouer aux associations locales pour l’année 2025 a
été fixé et que les crédits correspondants ont été inscrits à l’article 6574 du budget
primitif de l’exercice 2025.
À la suite d’un problème de courrier, le dossier de demande de subvention de l’ES
13 n’a pas été traité et la demande de subvention prévue au budget primitif 2025.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer afin d’allouer une
subvention à l’ES13 d’un montant de 300 euros.
Monsieur DUHEN : Qui est l’ES13 ?
Madame SUELVES : C’est le troisième âge, c’est l’entraide.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à « 'UNANIMITE » :
> D'’attribuer une subvention à l’ES 13 de 300 euros pour l’année 2025
> D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires.
14/35 6) Délibération relative à l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts.
Rapporteur : Rémi MARCENGO. le Maire
L'article L.1612 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 du CGCT
dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1° Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son
adoption.
Monsieur le Maire rappelle d’une part, la délibération du Conseil Municipal n° 19/2024 e:
date du 07 avril 2025, rendue exécutoire le 15 avril 2025, portant vote du budget primitif di
la Commune de SAINT SAVOURNIN pour l’exercice 2025
Monsieur le maire indique d’autre part que la date d’adoption du budget primitif 2026, aur:
lieu, au plus tard, le 30 avril 2025 lors du renouvellement des Conseils Municipaux, et qu’i
est nécessaire d’anticiper les éventuels engagements, liquidations et mandatements di
dépenses d’investissement qui peuvent s’avérer nécessaires dès le début de l’année.
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2024, le budget est voté en opérations et propose at
Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépense:
d’investissement, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart de:
crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, soit la somme totale de 312 175.75€, répartis
comme suit :
15/35 VOTE AU | PROPOSITION N° LIBELLE OPERATION BP 2025 25%
17 | Eclairage Public LED 0.00 0.00
101 Bâtiments communaux 176 000.00 | 44 000.00
102 | Voirie 224 450.00| 56112.50
103 Equipement Matériel 8 200.00 2 050,00
105 Travaux Forêt Communale 1 000.00 250.00
114 Tennis 60 000,00 15 000,00
117 | Travaux Eclairage Public 30 000,00 7 500,00
120 Matériel et outillage techniques 3 220,00 805,00
127 Réfection Salle Luciani 700 000.00 175 000.00
128 Groupe Scolaire 4 000.00 1 000.00
129 Acquisition Matériel Cantine 28 023.00 7 005.75
130 | Médiathèque | 4 840.00 1 210.00
132 Réseaux Divers et Espaces Publics | 0.00 0.00
133 | Amélioration énergétique | 12 190.00 3 047.50
134 | Vidéosurveillance | 00.00 00.00
TOTAL 1 248 703.00 312 175.75
Monsieur le Maire demande aussi de dire que les crédits seront inscrits au budget 2026 lors
de son adoption et que l’autorisation du conseil municipal n’est valable que jusqu’à
l’adoption dudit budget.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir au plus tard le 30 avril 2026.
Monsieur DUHEN : Tous les ans, on demande mais on a 312 000 euros de trésorerie devant nous. On n’a donc pas besoin de faire cette autorisation.
16/35 Monsieur le Maire : Ça n’a rien à voir.
Madame RIOU : Ça se fait toutes les années.
Il lui est répondu que c’est une demande du Trésor public sinon on ne pourrait pas payer certaines factures d'investissement avant le vote du budget.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à 20 Voix Pour à « UNANIMITE »
> D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui
devra intervenir au plus tard le 30 avril 2026.
7) Délibération relative à l’octroi d’une avance de la subvention CCAS
Monsieur le Maire rappelle que le Budget du Centre Communal d’ Action Sociale est financé
en grande partie par une subvention communale généralement votée avec le budget primitif.
Ce dernier sera adopté au plus tard le 30 avril 2026 au lieu du 15 avril car 2026 est l’année
de renouvellement de l’organe délibérant.
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif 2025 de la commune a été voté le 7 avril
2025 et approuvant une subvention au CCAS d’un montant de 15 000 €.
Afin d’assurer une trésorerie suffisante et de permettre le paiement des charges de
versement de secours urgents avant le vote du Budget Primitif 2026 1l propose au
conseil municipal d'accorder une subvention telle que mentionnée ci-dessous :
Pour mémoire Budget | 1er acompte 2026
2025
Centre Communal d'Action | 15 000 3750
| Sociale
Monsieur le Maire indique que cette dépense sera imputée au chapitre 65, article 657363
« Subventions de fonctionnement CCAS » du Budget Principal 2026 et d’octroyer une
avance de subvention au CCAS de 3 750 euros pour 2026.
Monsieur DUHEN : on sépare le CCAS du tableau normal ? L'année dernière on a réduit le
budget et on a dépensé les 15 000 euros prévus ?
17/35 Madame RIOU : personnellement je n’ai pas vu l’état de la situation, Je ne l’ai pas eu mais
je ne crois pas, d’après ce que nous faisons au CCAS. Ça m'étonnerait qu’on ait dépassé.
Monsieur DUHEN : Il doit en rester.
Madame RIOU : oui. Je pense.
Monsieur DUHEN : L'argent qui reste, on le remet sur le budget suivant ?
Monsieur le Maire : Ce sera la prochaine municipalité qui décidera.
Madame RIOU : Le prochain budget ne prendra effet que quand il sera voté à savoir au
mois d’avril 2026.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à 20 Voix Pour à « UNANIMITE »
> D’accorder une subvention telle que mentionnée ci-dessous :
Pour mémoire Budget | 1° acompte 2026
2025
Centre Communal | 15 000 € 3 750€
d’Action Sociale de
SAINT SAVOURNIN
> D’attribuer un acompte de 3 750€ sur la subvention 2026 au Centre
Communal d’Action Sociale de la Commune ;
> D'’imputer cette dépense au chapitre 65, article 657363 « Subventions de
fonctionnement CCAS » du Budget Principal 2026.
8) Délibération autorisant monsieur le Maire à signer la convention relative à l’organisation des transports scolaires entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres de la Métropole.
Rapporteur : Rémi MARCENGO,.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Métropole le 27 février 2025 a
adopté le renouvellement de la convention Transports Scolaires.
Monsieur le Maire indique que cette convention aurait dû être présentée au conseil
municipal pour la rentrée scolaire 2025/2026.
18/35 Monsieur le Maire propose de délibérer pour approuver cette convention et propose de
prendre part dans un premier temps sur l’action suivante (annexe):
- Informer les familles sur les modalités d’inscription et les orienter vers le site www.metropolemobilité.fr ou vers les lieux d’accueil les plus proches.
Monsieur le Maire précise que les autres actions pourront par la suite être mises en œuvre.
Madame BERRUTO : Le transport concerne le collège et le lycée ?
Monsieur le Maire : Tout le transport scolaire de la métropole.
Madame RIOU : La métropole assure le transport sauf le transport communal (école de
Saint-Savournin).
Monsieur DUHEN : Pourquoi on ne fait pas faire ce transport par la Métropole
Madame RIOU : Une étude avait été faite
Monsieur le Maire : L'étude montrait que cela coutait plus cher de passer par la Métropole.
Madame RIOU : Ça mériterait d’être revu.
Monsieur le Maire : Ça vaudrait peut-être le coup de le recalculer.
Il est précisé qu’il faudrait prendre en compte qu’il n’y a plus qu’un circuit au lieu de deux.
Madame RIOU: Ce qui nous ferait gagner du personnel du service technique. On
continuerait à les payer mais à d’autres missions.
Monsieur DUHEN : L’externalisation de services ça se calcule.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à 20 Voix Pour à « UNANIMITE »
> D'’autoriser monsieur le Maire à signer la convention relative à l’organisation des
transports scolaires entre la Métropole et les communes membres
> De prendre tous les actes nécessaires à cette convention notamment pour les actions
définies en annexe.
19/35 9) Délibération autorisant monsieur le maire à signer la convention de prestation entre la métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Saint-Savournin relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données
Rapporteur : Rémi MARCENGO,. maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le conseil municipal l’avait autorisé
à signer la convention de prestation avec la métropole Aix-Marseille Provence et la
commune de Saint-Savournin relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la
protection des données conformément au règlement de l’Union Européenne 2016/679
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 qui impose à toute autorité publique
effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des
données (DPO - Data Protection Officer).
Le RGPD prévoit la possibilité de désigner un seul DPO pour plusieurs organismes publics.
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence propose une prestation de mutualisation de la
fonction de DPO avec les communes membres qui en font la demande.
Au regard du volume important des nouvelles obligations issues du RGPD et de
l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la commune dispose et lesdites obligations
de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec la Métropole d’Aix-
Marseille-Provence présente un intérêt certain.
Cette convention devant être renouvelée, il demande au conseil municipal de l’autoriser à
renouveler cette convention
Le coût de cette prestation est fixé par délibération du Conseil de la Métropole, en fonction
du nombre d’habitants soit 0.25/habitants.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver les termes de la convention
de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données (DPO — Data
Protection Officer) entre la commune et la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence,
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mutualisation de la
fonction de DPO avec la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que tout document se
référant à cette affaire et d’inscrire les crédits au budget de la commune.
Un travail a été commencé avec la Métropole les services doivent remplir des tableaux mais
c’est un travail assez fastidieux.
Monsieur DUHEN : j'ai calculé un cout de 900 euros environ. Si on prend le nombre
d’habitants et on n’a pas d’autres solutions.
Il lui est répondu que non et c’est un DPO mutualisé donc moins cher et gérer par la
métropole.
20/35 Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à 20 Voix Pour à « UNANIMITE »
> D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de prestation entre la métropole
Aix-Marseille Provence et la commune de Saint-Savournin relative à la mutualisation
de la fonction de délégué à la protection des données
> De prendre tous les actes nécessaires à cette convention.
10) Délibération qui annule et remplace la délibération n° 2025-35 du 8 septembre 2025 autorisant monsieur le maire à signer un compromis pour l’achat d’un terrain Rapporteur : Rémi MARCENGO, maire
Achat d'une partie de parcelle de terrain cadastré AI 135 /
A1 136
Monsieur le Maire rappelle que par délibération le conseil municipal l’a autorisé à signer un
compromis pour l’acquisition d’un terrain. Il précise que cette délibération doit être annulée et
remplacée par la présente délibération car cette acquisition comprend deux parcelles cadastrées
AT 135 /AI 136 et non pas une AI 135.
21/35 Monsieur le Maire indique que la commune de St Savournin est propriétaire aux deux tiers de
la parcelle AI 135 et AI 136 situées Avenue Alonso Flores d'une superficie totale de 545 m°.
Les terrains ont été acquis le 12 avril 2017 selon un acte établi par Maître JAUME Notaire à
Trets, passé avec Monsieur Joseph BONNET, Madame Josiane SURIAN son épouse et
Monsieur Frédéric BONNET.
La parcelle se situe en zone UA2 au PLUI du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Monsieur le Maire propose au conseil municipal
Conformément à l'article L.2241-1 du Code des Collectivités Territoriales
° _ D'approuver l'acquisition de la quotité restante des parcelles AI 135 et AI 136 (soit 1/3)
pour un montant de 40 000€
° D'approuver la passation d'un compromis de vente avec les propriétaires de la part
restante de la parcelle
° De mandater Maître Julien NALIS Notaire à Cadolive pour la rédaction et la signature
de l'acte
e Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte et les documents nécessaires à la réalisation de cet achat
Monsieur le Maire : il y avait eu une erreur dans la première délibération et il n’y a pas qu’une
parcelle mais deux parcelles la AI 135 et AI 136. On a publié la parcelle AI 136. Donc c’est
pour faire rentrer les deux parcelles dans ce qu’on achète mais avec la même somme ; il n’y a
pas d'augmentation.
Parcelle achetée pour que la nouvelle municipalité puisse avoir des terrains, pour ce qui me concerne ce sont les parkings mais la nouvelle municipalité choisira ce que l’on peut faire de ce terrain.
Il y aura une subvention, c’est bien subventionné. Il faut en profiter.
En plus la commune de Saint-Savournin n’est pas riche en terrain acheté.
Monsieur DUHEN : concernant ce terrain, car il y a eu des accords ,par le passé, obscurs, là du
coup on va avoir l’ensemble du terrain ; si on avait négocié au départ on n’aurait pas dû
redépenser une somme. Quand je dis « nous » c’est la commune.
Il y aura au total 545 mètres carrés.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à 17 Voix « Pour » Monsieur Rémi MARCENGO, Monsieur
Bernard VILLAR, Madame Jeannette RIOU, Monsieur Roger PELLEGRINO, Madame Muriel
22/35 KEHIAYAN, Madame Marie Rose AUBERT, Madame Marie Antoinette ROLLAND,
Monsieur Nicolas FIORUCCI, Monsieur Matthieu BOGI, Monsieur Fabien AMI, Monsieur
Francis MERLI, Madame Cécile BERRUTO, Monsieur Jacques DUHEN, Monsieur Gilbert
VANNI donne pouvoir à Madame Marie Rose AUBERT, Madame Louise DUPUY donne
pouvoir à Monsieur Roger PELLEGRINO, Madame Crystel RIZOULIERES donne pouvoir à
Cécile BERRUTO. Madame Eugénie BOUNAKOFF donne pouvoir à Rémi MARCENGDO et
3 Voix « Contre » Madame Solange ALVAREZ, Madame Claudine SUELVES, Monsieur
Vincent PELLEGRINO :
> D'’annuler la délibération n° 2025-35 du 8 septembre 2025 et de la remplacer par la
présente délibération
> D'approuver l'acquisition de la quotité restante des parcelles AI 135 et AT 136 (soit
1/3) pour un montant de 40 000€
> D'approuver la passation d'un compromis de vente avec les propriétaires de la part
restante de la parcelle
> De mandater Maître Julien NALIS Notaire à Cadolive pour la rédaction et la
signature de l'acte
> Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte et les documents nécessaires à la
réalisation de cet achat
11) Echange de terrain :
Rapporteur : Rémi MARCENGO, le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi dans le cadre de la succession
de Monsieur Désiré GROPPI par les notaires SELARL Arnaud COURT-PAYEN -Valérie
LUCAS -Notaires associés d’une demande relative à une terrasse attenante à la maison de
Village située au 2 quartier Menpenti , cadastrée Section AL numéro 143.
Monsieur le maire explique que cette terrasse a été construite sur le domaine public et aurait
fait l’objet d’un échange qui n’a à l’époque pas été formalisé (cf. schéma en pièce jointe)
Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à toutes les
formalités nécessaires à cet échange.
Monsieur DUHEN : il y a trois couleurs du rose du jaune et du bleu
Monsieur le Maire : je sais c’est moi qui les ai faites les couleurs. C’est pour vous expliquer, en
fait, la partie bleue et le petit blanc devant, c’est un arrangement qui a été fait avec les
municipalités précédentes et je ne suis pas capable de vous dire exactement quand ça a été fait.
La famille GROPPI a cédé cette bande qui a l’avantage d’agrandir le terrain et en fait la route.
23/35 Ça a été cédé à la commune. En contrepartie la partie rose, qui appartenait à la famille GROPPI
et une petite bande jaune qui appartenait à la commune et cette bande a été cédé à la famille
GROPPI mais cela n’a pas été acté. Aujourd’hui Monsieur GROPPI étant mort, son fils hérite
et veut vendre la maison, là c’est une terrasse surélevée. Cet arrangement doit être remis dans
les règles et régularisé pour la famille GROPPT.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à 20 Voix Pour à « UNANIMITE »
> D’autoriser monsieur le maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cet
échange de terrain conformément à la pièce jointe.
>
12) Délibération sur la mise à disposition de salles municipales dans le cadre des élections municipales 2026.
Rapporteur : Rémi MARCENGO), le Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans la perspective des échéances municipales et
intercommunales de 2026, il convient de fixer la liste des équipements communaux qui pourront
être mis à disposition auprès des candidats qui en feront la demande afin d'y tenir des réunions
publiques conformément à l’article L. 52-8 du Code Electoral.
Cette mise à disposition respectera strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant
à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions.
Ainsi en vertu du principe d’égal accès des candidats aux fonctions électives, la mise à
disposition d'équipements communaux pour la tenue de réunions politiques, dans la perspective
d’échéances électorales, s’effectuera à titre gratuit.
Il appartient aussi à la commune, de déterminer les modalités de mise à disposition (notamment
le délai de dépôt des demandes et leur forme) ainsi que la liste de ses équipements qui pourront
être mis à disposition, étant précisé que les autorisations d'utilisation des équipements
communaux interviendront en fonction de leur disponibilité et dans le respect de l'égalité de
traitement des candidats.
Monsieur le Maire propose de définir le prêt des salles suivantes :
o Salle du Lavoir
© Salle de l'Ancienne Ecole de la Valentine
24/35 Les prêts seront prêtés après demande à monsieur le maire par courrier et avant le 13 février
12 heures :
- La semaine du 2 mars au 8 mars : Salle de l’Ancienne Ecole de la Valentine
- La semaine du 9 mars au 13 mars avant minuit : Salle du Lavoir.
En cas de même demande de date, un tirage au sort aura lieu le 13 février après-midi en
présence des candidats.
En cas de deuxième tour : prêt des salles du 17 au 20 mars avec possibilité de tirage au sort le
16 mars en cas de doublon sur les dates et les demandes.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer pour approuver le principe de la
mise à disposition à titre gratuit de salles ou d’équipements de propriété communale auprès des
candidats déclarés aux élections municipales et communautaires de 2026 comme indiqué ci-
dessus.
Monsieur DUHEN : pourquoi on n’utiliserait pas aussi cette salle ? La salle des mariages étant
donné qu’il y a plusieurs listes. Ça serait plus pratique d’avoir trois salles pour faire les réunions
parce que dans cette salle on peut rentrer pas loin de 50 personnes ; ça ne poserait pas trop de
problème et avec parkings. Ce serait plus facile ici qu’au lavoir ou à la Valentine.
Madame SUELVES : On avait dit qu'ici c’était réservé au conseil municipal et aux activités
municipales (réunions ..….).
Monsieur DUHEN : D'accord, mais les votes c’est tous les 6 ou 7 ans. Donc ça gêne en quoi
qu’on utilise cette salle pour faire des réunions publiques ?
Monsieur le Maire : Monsieur ça vous gêne en quoi du moment qu’on vous met à disposition
une salle.
Monsieur DUHEN: Ce n’est pas par rapport à moi mais par rapport aux gens et comme
plusieurs listes ça va se télescoper au niveau des dates et le parking.
Monsieur le Maire : Chacun aura sa journée.
Monsieur DUHEN : Cette salle est plus confortable, plus pratique il y a du parking et c’est plus
facile pour les gens pour y accéder.
Monsieur le Maire : Ça ne fait pas partie des salles que l’on prête.
Madame SUELVES : Ce n’est pas une salle de location.
Monsieur DUHEN : On ne la loue pas, on fait les mariages dedans, les conseils municipaux.
Monsieur le Maire : Ni location, ni attribution gratuite.
Monsieur DUHEN : C’est dommage pour les gens.
Monsieur le maire : D’où l’intérêt de faire des parkings, vous voyez.
25/35 Madame BERRUTO : C’est le conseil municipal qui décide et vous proposez et on vote
Monsieur le Maire : Encore des questions, je le mets aux voix.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à 20 Voix Pour à « UNANIMITE »
> De définir les prêts des salles à titre gratuit de la manière suivante
e Salle du Lavoir
e Salle de l’Ancienne Ecole de la Valentine
Les prêts seront prêtés après demande à monsieur le maire par courrier et avant le 13 février
12 heures :
- La semaine du 2 mars au 8 mars Salle de l’Ancienne Ecole de la Valentine
- La semaine du 9 mars au 13 mars avant minuit Salle du Lavoir
En cas de même demande de date, un tirage au sort aura lieu le 13 février après-midi en
présence des candidats.
En cas de deuxième tour : prêt des salles du 17 au 20 mars avec possibilité de tirage au sort le
16 mars en cas de doublon sur les dates et les demandes.
13) Motion pour soutenir l’offre santé de la CAN-Filieris
Rapporteur : Rémi MARCENGO . Maire
Monsieur le Maire donne lecture du courrier qu’il a reçu des syndicats de mineurs :
« Monsieur Le Maire de Saint Savournin,
En cette année de célébration des 80 ans de la Sécurité sociale, à laquelle nous sommes
fondamentalement attachés, nous souhaitons rappeler l’importance de l’offres de santé qui a été
créée par nos prédécesseurs sur le territoire, le régime des Mines. Il s’agit d’un héritage précieux
qui a permis de contribuer à l’accès à la santé et à l’accompagnement de nombreux Mineurs et
de leurs familles. Cette offre de santé et d'accompagnement, gérée par la CAN-Filiéris pour le
régime des Mines, est source de fierté par les réponses aux besoins de la population, mais elle
nous oblige également à un devoir de responsabilité pour assurer sa pérennité. Opérateurs de
santé à but non lucratif, la CAN-Filiéris partage des valeurs d'engagement, de solidarité,
d’universalité, de responsabilité et d’innovation.
Alors que l’accès au système de santé est toujours difficile, la CAN-Filiéris reste sur votre
bassin de vie une offre de santé structurée directement par une Caisse Nationale de Sécurité
Sociale lui assurant ainsi un financement dédié ainsi qu’un pilotage national. Sous l’égide du 26/35 cabinet ministériel de la Santé-Solidarité, les travaux sont engagés entre la Caisse Nationale
d’Assurance Maladie (CNAM) et la CAN-Filiéris en vue d’une coopération avancée.
Dans ce cadre, les Fédérations Syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC travaillent dans le
but de convaincre la puissance publique de conclure un accord de coopération entre nos deux
caisses de sécurité sociale.
De concert avec la CNAM, la CAN-Filieris pourrait se voir confier une mission de service
public avec notamment, ses établissements et services médico-sociaux en matière de
prévention, de maintien à domicile des personnes âgées, de prise en charge globale de la
personne et de malades chroniques.
Un tel accord peut donner une dimension nouvelle à la CAN-Filieris et lui permettre de
renforcer son attractivité particulièrement pour les recrutements de professionnels de santé tant
attendus par la population sur ces bassins de vie. Mais à ce jour le ministère de la Santé place
la CAN-Filiéris dans une grave incertitude pour son fonctionnement et pour ses investissements
pluriannuels sur les territoires de proximité.
Alors que la Convention d’Objectif et de Gestion (COG) s’est terminée fin 2024, il n’a pas
autorisé la conclusion d’une nouvelle COG.
Aussi nous comptons particulièrement sur votre intervention auprès de Mme la ministre de la
Santé afin qu’elle autorise immédiatement l’élaboration de la COG 2025 — 2028.
Dans l’attente, veuillez agréer, nos respectueuses salutations.
Le secrétaire Général
Guy Bonnet ».
Monsieur le Maire indique que les Syndicats de mineurs CGT _ CFDT _ CFTC _CFE-CGC
proposent un projet de motion ci-après et propose de délibérer dans ce sens.
Cette motion sera adressée à Mme VAUTRIN Catherine
Ministre du Travail, de la Santé des Solidarités et des Familles
14 Av. Duquesne,
75350 Paris
Monsieur le Maire propose le texte suivant :
27/35 Le Conseil Municipal de la ville de Saint Savournin,
« Restant particulièrement préoccupés par la nécessaire consolidation du réseau national de
santé CAN-Filieris, dont le devenir est l’objet de discussions nationales avec la CNAM sous
l’égide du gouvernement et de sa Ministre du Travail, de la Santé des Solidarités et des Familles,
Considérant l’apport considérable de l’offre de santé de la CAN-Filieris sur notre territoire en
termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge
solidaire de nos populations, notamment les plus fragilisées,
Le Conseil municipal de Saint-Savournin demande solennellement que le gouvernement :
- Décide d’autoriser immédiatement la Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la
CAN-Filiéris pour la période pluriannuelle 2025 — 2028 et de lui assurer les moyens budgétaires
de fonctionnement et d’investissements pluriannuels permettant de garantir la pérennité, le
développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels
de santé en réponse aux besoins de nos populations ».
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à 20 Voix Pour à « UNANIMITE »
> D’adopter la motion suivante :
« Le Conseil Municipal de la ville de Saint Savournin,
Restant particulièrement préoccupés par la nécessaire consolidation du réseau national
de santé CAN-Filieris, dont le devenir est l’objet de discussions nationales avec la CNAM
sous l’égide du gouvernement et de sa Ministre du Travail, de la Santé des Solidarités et
des Familles,
Considérant l’apport considérable de l’offre de santé de la CAN-Filieris sur notre
territoire en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de
la prise en charge solidaire de nos populations, notamment les plus fragilisées,
Le Conseil municipal de Saint-Savournin demande solennellement que le gouvernement :
- Décide d’autoriser immédiatement la Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat
et la CAN-Filiéris pour la période pluriannuelle 2025 — 2028 et de lui assurer les moyens
28/35 budgétaires de fonctionnement et d’investissements pluriannuels permettant de garantir
la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des
personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins de nos populations ».
Monsieur le Maire : y — a-t-il des questions ?
1ère question : Monsieur DUHEN : Récemment une maman a accouché chez elle avec l’aide
de son mari car les pompiers n’ont pas trouvé leur domicile et pour cause ; 1l semblerait que la
signalisation des panneaux soit fausse. Pouvez-vous faire contrôler toutes les voies, rues,
impasses concernées par l’adressage de la loi 3 DS. En effet ? cet incident aurait pu être
dramatique s’il y avait eu complications ou que cet appel avait concerné un AVC ou un arrêt
cardiaque. C’est très ennuyeux, qu’il y ait des erreurs dans l’adressage. Est-ce que ça peut être
contrôlé ?
Monsieur le Maire : Ça a été contrôlé et on a rectifie là où il y a eu des erreurs, il y a certains
panneaux qu’on est en train de refaire.
Monsieur DUHEN : Il y avait bien un problème et je vous demande quand est-ce que ça sera à
jour car c’est quand même très ennuyeux. Là ça s’est bien terminé, un beau bébé, magnifique,
mais ça aurait pu être beaucoup plus grave
Monsieur le Maire : Donc raison de plus pour que tous les chemins, les impasses qui ont plus
de trois logements soient nommés et bien nommés et comme tout le monde marche avec
l’informatique, entre impasse et chemin ; les pompiers sont arrivés trop tard mais heureusement
la petite se porte bien et le papa a été courageux.
Monsieur DUHEN : Vous n’avez pas répondu à ma question, quand est-ce qu’on sera à jour ? ; ]
Monsieur le Maire : Quand on aura reçu tous les nouveaux panneaux qu’on a fait rectifier
Monsieur.
Monsieur DUHEN : Est-ce qu’au 1° janvier on sera à jour ?
Monsieur le Maire : J’espère bien. On a un panneau en erreur et un refus de propriétaire sur
apposition du panneau. Ça c’est un autre problème.
Monsieur DUHEN : Ça concerne donc deux panneaux tout le reste a été vérifié.
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur DUHEN : On peut considérer qu’au 1% janvier tout sera d’équerre.
Madame RIOU : Même avant.
2ème question : Monsieur DUHEN : Beaucoup d'administrés se plaignent du départ de la seule banque de la commune. Avez-vous réfléchi à une solution de remplacement ?
Monsieur le Maire : Solution de remplacement ?
Monsieur DUHEN : Certaines communes font des guichets.
29/35 Monsieur le Maire : il y a deux choses, quand je lis remplacement de la banque c’est une chose remplacement d’un guichet c’est autre chose.
Deux choses bien distinctes. Pour la banque ; j’ai posé la question pourquoi elle fermait c’est parce qu’il n’y avait pas assez d’activité ; il y a 14 banques qui ont fermé dans les Bouches-du- Rhône dont une sur le cours Mirabeau. Pour le guichet, pas assez de retraits. Effectivement j’ai demandé à plusieurs pour au moins mettre un distributeur, il y a un problème de sécurité et un cout pour la commune. Pour l’instant le moins disant c’est 600 euros par mois.
Madame RIOU : 600 euros de location.
Monsieur le Maire : Oui 600 euros par mois de location sans compter l’installation. Alors on aurait pu mettre chez un commerçant mais les commerçants ne se bousculent pas aux portillons sans compter la sécurité. Mais je continue à contacter différentes communes qui les ont installés mais le moins disant c’est 600 euros par mois.
Madame RIOU : Effectivement, il y a des commerces qui le font.
Monsieur DUHEN : Combien l'installation.
Monsieur PELLEGRINO Vincent : Dans les 30 000 euros. C’est une installation spéciale.
Monsieur le Maire : Quand on rentre dans le local où il y avait le distributeur et qu’on voit l'installation qu’il y a on comprend que ça coute cher. Il y a du blindage.
Monsieur DUHEN : Et le local ne peut pas être utilisé à d’autres fins et garder le distributeur ?
Monsieur le Maire : Alors j’ai contacté, le propriétaire pour l’instant ; je n’ai pas de réponse
Il a été enlevé.
Madame RIOU : Il n’y a plus rien.
Madame RIOU : Dans tous les cas des commerçants, certains le font, ils peuvent distribuer des espèces mais ils ne pourront pas donner de telles sommes ; je ne crois pas me tromper maïs le bar tabac de Belcodène qui peut délivrer 25 euros.
Monsieur DUHEN : Ce n’est pas suffisant.
Madame KEHIAYAN : Il y a l’agence postale à Belcodène, qui distribue de l’argent
Madame RIOU : Oui mais pour ceux qui veulent de l’argent liquide.
Madame KEHIAYAN : L'agence postale distribue de l’argent aussi.
Madame RIOU : Je sais qu’il y a une agence postale mais depuis qu’il n’y a plus de distributeur, le tabac peut donner contre une carte 25 euros mais pas plus.
Monsieur le Maire : Il existe différents systèmes.
Monsieur DUHEN : Autre question : Peut-on avoir un point sur les appels d’offres et l’état d'avancement pour la salle Luciani ?
Monsieur le Maire: Il y a différentes réunions qui ont eu lieu, le 17/11 une réunion avec l’architecte et Amp consultants et l’élu aux travaux et les services ; une nouvelle réunion le 24/11 ; on évolue avec les entreprises qui sont pratiquement retenues, il y a des ajustements demandés par architecte et AMO et on est en phase de négociation.
Aujourd’hui on a eu tous les documents.
30/35 D'ici fin janvier on pourra choisir toutes les entreprises pour pouvoir donner le feu vert.
Monsieur DUHEN : Pour l’instant c’est statu quo.
Madame RIOU : Et les travaux, ils pourront commencer quand ? A partir du moment où les
marchés sont attribués ?
Monsieur le maire : A partir du moment marché attribués, c’est le gros œuvre qui commencera.
Monsieur DUHEN : Est-ce que vous allez faire une commission d’appel d’offres ? Que je vous demande depuis pas mal de fois, normalement ça devrait se faire. Dans l’intérêt de tout le
monde.
Monsieur le Maire : Normalement non, on est en dessous du seuil et dès qu’on aura les documents avec toutes les informations, vous pourrez venir les consulter, on ne cache rien ; ce n’est pas nous d’ailleurs ce sont les personnes qualifiées qui traient le dossier.
Monsieur DUHEN : Question à monsieur Villar
Nous avons appris par la presse votre démission de votre délégation à l'urbanisme mais pas de
votre mandat d'Adjoint au maire !
Les administrés dont je fais partie ne comprennent pas cette décision au moment où il y a une "une polémique et un rejet » de cet énorme bâtiment en cours de construction près des écoles !
Pouvez-vous nous expliquer ?
Monsieur VILLAR : Ma démission ?
Monsieur DUHEN : C’est surprenant parce qu’à la fin du mandat vous démissionnez.
Monsieur VILLAR : J'étais en désaccord avec monsieur le maire et j’ai rendu ma délégation à
l'urbanisme.
Monsieur DUHEN : Vous êtes en désaccord par rapport à ce bâtiment ?
Monsieur VILLAR : Par rapport à ce bâtiment, vous avez lu l’article dans la presse, je suppose ? qu'est-ce qu’il dit l’article dans la presse ? Il précise bien ce qu’on est en train de dire, j’ai rendu
ma délégation.
-Monsieur DUHEN : Question à monsieur le maire et à monsieur Villar :
Pourquoi avez-vous laissé vendre des logements sociaux rue Panisse qui ont des subventions donc sont en partie construits grâce à l'argent public (donc argent du contribuable) ?
Les 6 logements vous savez.
Monsieur VILLAR : je ne sais pas si c’est la rue Panisse mais sachez que je ne suis plus adjoint à l’urbanisme donc ça serait à monsieur le Maire de répondre.
Monsieur DUHEN : Mais ça s’est fait de votre temps. 31/35 Monsieur VILLAR : Les 6 logements ils ont été effectivement annulés et ils ont été reportés sur les 51 logements qui sont en train de se faire sur 25 logements sociaux prévus il y aura 6 de
plus.
Monsieur DUHEN : Et les subventions elles sont devenues quoi ?
Monsieur le Maire : De quelles subventions vous parlez ?
Monsieur DUHEN : Le promoteur il touche des sous et vous le savez.
Monsieur VILLAR : Après cela est son problème pas le nôtre.
Monsieur DUHEN : Je me permets car c’est de l’argent du contribuable.
Monsieur le Maire : Les logements je ne sais pas s’il les a mis à la vente
Monsieur DUHEN : C’est sûr qu’il les a mis à la vente
Monsieur le Maire : Vous êtes bien informé monsieur DUHEN, je ne sais pas mais …
Monsieur DUHEN :Je suis là pour défendre les contribuables
Monsieur le Maire : Oui ça fait ...Et écouter vous êtes toutes les fois en train de nous rappeler que vous êtes là pour défendre l’argent des contribuables, on ne vous a jamais dit qu’il faut
balayer devant sa porte
Monsieur DUHEN : Je paie mes impôts
Monsieur le Maire : Ce monsieur il a demandé d’aller faire une formation pour les élections
Monsieur DUHEN : Je ne vois pas le rapport monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Bien sûr on lui a proposé une formation de l’ATD 13 dont on fait partie et qui ne coute rien, dont certains y sont allés mais monsieur DUHEN 2 estimé que cette formation n’était pas bien et il est allé à une formation qui a couté 400 euros à la mairie.
Monsieur DUHEN : Quel rapport avec le bâtiment
Monsieur le Maire : Vous parlez d’argent du contribuable
Monsieur DUHEN : Je vous rappelle que c’est un droit.
Monsieur le maire : Je ne vous parle non plus
Monsieur DUHEN : On va passer maintenant à la question suivante : Quelles garanties ou engagements écrits du promoteur avez-vous pour l'affectation de 26 logements sociaux + la régularisation dans ce bâtiment des 6 logements sociaux vendus (indôment) ?
Monsieur le Maire : il y a le nombre de logements sociaux, Bernard vient de vous le dire, qu’il a augmenté de 6 puisqu’il les a enlevés d’un côté.
Quand le bâtiment sera terminé, l’attribution se fera et ça se fera entre la mairie et le bâtisseur
et peut-être la préfecture.
Monsieur PELLEGRINO Roger : La préfecture n’a-telle pas un droit de regard dessus ?
Monsieur le Maire : Oui
Monsieur DUHEN : On n’a aucun engagement du promoteur qui va bien faire et qui ne va pas
nous refaire une
Monsieur le maire : Monsieur, l’attribution des logements sociaux elle est à la main des organismes : la métropole, la préfecture et deux: ou trois pour la mairie. Pour les 9 logements à 32/35 l’Ortolan, non 11 deux ont été récupéré par le département et 9 pour nous ; la commission a fait un scandale que la mairie ait récupéré 9 logements alors que la plupart c’est la préfecture et la métropole mais on est tombé sur quelqu’un de raisonnable que ce soit la commune. Les maires se battent en disant que c’est une hérésie que les gens qui sont sur la commune n’aient pas l'attribution d’un logement. Au début des réunions le préfet est conciliant mais finalement c’est lui qui a la main sur l’attribution.
Monsieur DUHEN : La commune est très en retard sur la construction de logements sociaux, personne ne dira le contraire on n’en a quasiment pas, et là on n’a pas d’engagement car il ne s’est pas engagé devant la commune. Car ça fait montrer à la préfecture notre bonne volonté de construction de logements sociaux ; on a aucun engagement. Et vous avez signé quand même le permis de construire.
Monsieur le Maire : quel rapport
Monsieur DUHEN : concernant la résidence avec 51 logements en construction en face des écoles, le promoteur ne respecte pas le PLUI et le Permis de Construire.
Je suppose que si monsieur VILLAR a démissionné c’est un peu à cause de cela.
° La hauteur des bâtiments est 1.4m au-dessus de celle précisée sur le PC
+ L'entrée des parkings sous-terrain n'est pas au bon emplacement et serait source d'embouteillage et d'accidents
+ Le nombre d'emplacements parking n'est pas respecté (125 places attendues selon le PC)
. Rien n'est notifié concernant la collecte des ordures ménagères ou eaux pluviales
Que comptez-vous faire ?
Monsieur le Maire : Je vous réponds que les ordures ménagères, c’est la compétence de la métropole et le pluvial aussi donc la métropole s’oppose à ce qu’on multiplie les points de collecte à côté mais on est persuadé que ce n’est pas assez important ; il y en a un à l’école et un derrière la pharmacie. Ça sera à eux de faire un nouveau point.
Autre exemple, les commerçants (boucherie, marchand de légumes ...) aussi nous demandent des containers pour sélection et qui ont des quantités importantes, pour l’instant aucune réponse. Alors que cela se justifie.
Monsieur DUHEN : La hauteur est bien supérieure à ce qui était prévu, vous avez fait un arrêté pour arrêter les travaux et un arrêté de reprise et personne n’a compris quoi que ce soit sur l’arrêt et la reprise soudaine quelques semaines après.
Monsieur le Maire : C’est très simple monsieur, il y a des points faits par un géomètre expert et ces points ne sont pas contestables. Le bâtiment peut être considéré comme n’ayant pas dépassé la hauteur d’autant qu’il s’agit qu'entre ce qu’on voit et ce qu’il est ce sont deux choses différentes. Certains voient le terrain en pente d’autres le voient plat. Moi je fais appel à ceux qui allaient régulièrement à l’école amener leurs enfants je suppose qu’on envoie un coup d’œil à la maison de Roux et de Marie Armand, je ne pense pas qu’on ait pu voir ces deux terrains en
33/35 pente. Si chacun achète un terrain en légère pente, la première chose qu’il fait avant de construire ; il aplanit le terrain et s’il y a une pente importante, il fait des restanques. Moi chaque fois que je suis allé chez roux ou chez marie Armand, je passais sur un terrain plat, c’est toute une question de quelques centimètres alors bien sûr au bout, ça représente ça.
Monsieur DUHEN : Il y a Google Earth qui a l’historique des hauteurs du terrain
Monsieur le Maire : J’ai un géomètre qui a donné des points et j’ai pris ma responsabilité
Monsieur DUHEN : de toutes les manières les travaux ont repris alors que le dossier est encore
à l’étude à la DDTM.
Monsieur le maire : Non ça y est.
Monsieur DUHEN : Ça y est quoi
Monsieur le Maire : Le délai est passé.
Monsieur DUHEN : Et pourquoi on construit un bâtiment aussi moche et aussi gros à cet
endroit-là ?
Parce que les administrés ne sont pas contents d’avoir un monstre à coté de leur maison, alors vous ça ne vous fait rien vous habitez comme moi à l’autre bout de la ville maïs les gens qui habitent juste en face ils ont un monstre qui s’est construit. Et quand on a présenté le PLU à la population on nous a présenté des bâtiments bas, beaux, arborés.
Monsieur VILLAR : La zone permettait de faire du R+2.
Monsieur BOGI : Monsieur DUHEN d’un côté vous voulez des logements sociaux et de l’autre
côté vous
Monsieur DUHEN : Oui des logements sociaux il en faut mais pas comme cela. D'ailleurs il y en a plein à réhabiliter dans le village, le PLUI quand il a été à la consultation on nous a présenté des bâtiments c’était magnifique, mais il n’y a peut-être pas beaucoup de monde qui est allé
VOIr.
La zone présentée vers le château vers le stade c’était sympathique, ce n’était pas un monstre pareil Pour la population avoir un monstre pareil. C’est quand même énorme pour les voisins avec des nuisances et il aurait aimé avoir quelque chose de plus réduit. Si vous voulez vendre
votre maison
Monsieur le Maire : Monsieur VILLAR vient de vous répondre, le PLUI ce n’est pas nous qui
l’avons fait
Monsieur DUHEN : Je le sais mais on ne peut pas accepter des permis de construire comme
celui-là tout le monde est unanime.
Qui est pour ce bâtiment ?
Monsieur le Maire : Personne
Monsieur DUHEN : Mais vous signez quand même au nom de la commune le permis de
construire
Monsieur le Maire : On ne peut pas vous opposer
Monsieur VILLAR : On vous attaque, vous perdez
Monsieur PELLEGRINO Vincent : il y a une instance supérieure qui décide que c’est légal de
construire un R+2
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez vu les autres communes ?
34/35 Monsieur DUHEN : On n’a jamais construit une horreur pareille dans un espace aussi réduit.
On pouvait demander au promoteur de faire autre chose, il faut se mettre à la place des gens qui habitent autour.
Madame RIOU : On le sait. Vous croyez qu’on ne les voit pas on les voit comme vous
Monsieur DUHEN : C’est moche c’est monstrueux. On n’a pas pensé aux gens quand on a signé ce permis. °
Monsieur VILLAR : On ne pouvait pas le refuser.
En attendant la population est mécontente
Monsieur le Maire : D’accord mais on a un terrain qui est constructible où on peut faire un R+2 c’est le centre du village c’est comme dans le village occuper les dents creuses quitte à mettre les fenêtres à 90 centimètres l’une de l’autre.
Monsieur DUHEN : Avec les 50 logements, il va y avoir des voitures et il y a des enfants à côté
avec l’école.
Monsieur VILLAR : A Marseille aussi, il y a des voitures et des enfants.
Monsieur le Maire : nous sommes 3500 habitants et nous sommes soumis à l’obligation de construire des logements sociaux.
Autre question de Monsieur BOGI qui s’interroge sur un monument qui est près de la
déchetterie de Valdonne.
Monsieur le maire répond : C’est un monument en lien avec la mine. Un jeune fils de mineur qui a voulu faire une thèse sur la sécurité sociale des mineurs. En cherchant a trouvé que la première création de caisse de secours avant la sécurité sociale de 1945 a été faite en Provence (Castellane). Un monument a été fait. Le terrain appartient à la famille d’Aïgremont, j'aurai voulu l’acheter pendant le mandat. Les mairies ont contribué au monument et à la plaque, à l’époque Saint-Savournin n’a pas contribué.
Monsieur PELLEGRINO Roger confirme.
Monsieur BOGI : Mais Pourquoi ?
Monsieur le Maire : Je ne pense pas qu’on puisse accuser le maire d’être anti-social ou contre la mine. C’est tout simplement je pense que le Président de la sécurité sociale s’appelait Rémi
MARCENGO.
Fin de la séance à 19 heures 50
Le secrétaire de séance Le Maire
Matthieu BOGI Rémi MARCENGO ñ
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