Procès Verbal - 20231211 PV conseil municipal du 11 12 23

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Procès Verbal - 20231211 PV conseil municipal du 11 12 23 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Nonglard. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231211 PV conseil municipal du 11 12 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, NONGLARD

20231211

PROCES-VERBAL-DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de

Nonglard, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie.

Présents : Christophe GUITTON, Dominique BOUVET, Bénédicte VIVIANT, Orlane RAGOT, Henri COMBET, Marie-Laure OLIVIER, Kévin PERRON, Isabelle COMBES, Marie-Claire FAVREL, Jérémie

JOSNET, Laurence NIQUET, Barbara TSCHITSCHMANN, Stéphane BALDACCHINO

Représentés : François FOSSOUX pouvoir à Dominique BOUVET, Jean-Paul DERONZIER pouvoir Jérémie JOSNET

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Henri COMBET

Ordre du jour :

1°- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 13 novembre 2023 2°- Nouvelle convention de fonctionnement du service RH mutualisé

3°- Adoption du nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

4°- Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

5°- Modification de la participation, financière à la protection sociale complémentaire des agents 6°- Adhésion au comité national d'action sociale

7°- Conventions de servitude au profit d'ENEDIS

8°- Politique de protection et de maintien des haies remarquables

9°- Sauvegarde de la haie de la route de Quincy au réservoir du chêne

10°- Acquisition terrain SAFER

11°- Avenant n°1 à la convention relative à la création du service mutualisé Aménagement du territoire - Urbanisme

12°- Décision modificative n°2

13°- Autorisation à donner à M. Le Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement

14°- Présentation du rapport social unique (RSU)

15°- Autorisations d'urbanisme

16°- Informations diverses

Le Maire propose de rajouter la délibération n°14 à l'ordre du jour et le Conseil Municipal donne un avis favorable.

Le quorum étant atteint, Christophe GUITTON, Maire, ouvre la Séance.

1°- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 13 novembre 2023 Page 281 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxChaque conseiller a été destinataire du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du lundi 13 novembre 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ce procès-verbal en l'état.

Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

2°- Nouvelle convention de fonctionnement du service RH mutualisé

Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n° 2016-67 du conseil communautaire en date du 7 juillet 2016 portant approbation

du schéma de mutualisation de la CCFU,

Vu la délibération n° 2016-106 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2016 portant

création d'un service ressources humaines commun,

Vu la dernière convention relative au fonctionnement du service ressources humaines mutualisé (service commun) entre la CCFU et les communes de La Balme de Sillingy, Sillingy, Nonglard, Choisy et Lovagny,

Les différentes lois de réforme des collectivités locales ont permis le développement d'outils de mutualisation. L'article L5411-4-2 du CGCT permet ainsi aux EPCI à fiscalité propre et à leurs

communes membres de créer des services communs.

Suite à l'adoption du schéma de mutualisation par le conseil communautaire le 7 juillet 2016, un service ressources humaines commun, dit "service RH mutualisé", a été constitué au 1er janvier 2017 entre la CCFU et les communes de La Balme de Sillingy, Sillingy, Nonglard et Choisy. La commune de Lovagny a

intégré ce service le 1er janvier 2023.

Par un courrier en date du 27 avril 2023, la commune de La Balme de Sillingy a fait part de son souhait

de quitter le service RH mutualisé et de résilier la convention relative au fonctionnement du service au 31 décembre 2023.

Il convient à cet effet de signer une nouvelle convention relative au fonctionnement du service

ressources humaines mutualisé entre la CCFU et les communes membres du service: Sillingy, Nonglard, Choisy et Lovagny. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2024.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'adopter la nouvelle convention relative au fonctionnement du service ressources

humaines mutualisé jointe en annexe,

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Délibération 2023-48

3°- Adoption du nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Page 282 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1,

L714-4 à L714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu les délibérations antérieures prises par le conseil municipal en matière de RIFSEEP appelées à être abrogées à l'entrée en vigueur de la présente délibération (notamment la délibération n° 2018-

06 du 26/12/2018) :

Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du CDG74 en date du 23 novembre 2023,

Considérant que les montants en euros indiqués dans la présente délibération sont des montants en euros bruts ;

Les collectivités membres du service RH mutualisé ont confirmé leur volonté d'harmoniser les pratiques en matière de ressources humaines (RH) afin de permettre une équité de traitement entre les agents à l'échelle du territoire et le développement d'une culture RH commune, tout en apportant un cadre sécurisé et cohérent à l'intervention du service RH. Au-delà, l'ambition est de poser un cadre commun capable de soutenir une dynamique positive de (re)valorisation salariale à l'échelon local,

notamment à l'endroit des agents les plus précaires.

La commune souhaïte s'engager pleinement dans cette démarche en proposant un RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel) modernisé, établi sur les règles de la présente délibération.

Le RIFSEEP constitue en effet un élément déterminant du recrutement et du management des équipes. Il représente pour l'employeur public un levier fondamental de sa politique RH, contribuant à la fois à son image et au développement de son attractivité. Pour l'agent, il constitue un élément

puissant de reconnaissance, de motivation et de fidélisation.

La proposition de nouveau RIFSEEP prend comme étalon, en l'adaptant, le cadre du RIFSEEP de la

communauté de communes Fiers et Usses. Les dispositions proposées en révision concernent essentiellement :

° La modulation du régime indemnitaire en cas d'absence : application des règles de l'Etat,

+ Une meilleure définition des groupes de fonctions,

+ La précision des cas de diminution éventuelle du régime indemnitaire,

+ La clarification des conditions d'attribution de l'IFSE mensuelle,

Page 283 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux+ La suppression de toute condition d'ancienneté.

Sur un plan concret, les objectifs du nouveau RIFSEEP sont de :

+ Mieux prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme (encadrement ou non) et reconnaître les spécificités de certains postes (technicité),

+ Tenir compte des conditions d'exercice et de l'engagement professionnel des agents, + __ Renforcer l'attractivité de la commune, fidéliser le personnel et faciliter le recrutement. e.

ARTICLE 1 - COMPOSITION

Le RIFSEEP se compose :

+ D'une part fixe : l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), + D'une part variable: le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

L'IFSE est composée d'une part mensuelle (nommée ci-après "IFSE mensuelle") et d'une part annuelle (nommée ci-après "IFSE annuelle").

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES

Les agents publics de la collectivité (agents stagiaires et titulaires et agents contractuels de droit public) sont éligibles au RIFSEEP, sous réserve que leur cadre d'emplois d'appartenance ou de référence ait été ouvert au bénéfice de ce dispositif par les textes nationaux.

Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas du RIFSEEP et, en conséquence, des

dispositions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE MODULATION ET DE VERSEMENT

Le RIFSEEP est versé au prorata du temps de présence et du temps de travail de l'agent.

En cas d'absence de l'agent, le RIFSEEP est maintenu en appliquant les maximas autorisés par les textes pour les agents de la fonction publique d'Etat (cf décret n° 2010-997 précité). L'annexe à la présente délibération rappelle les conditions de modulation applicables en fonction du statut de l'agent et du type d'absence. Cette annexe est indicative, les textes la fondant étant susceptibles d'évoluer et s'appliquant alors de plein droit dès leur entrée en vigueur.

Pour les agents titulaires, l'IFSE et le CIA sont fixés par arrêté de l'autorité territoriale. Pour les

contractuels de droit public, l'IFSE est fixée par le contrat et le CIA est fixé par arrêté de l'autorité territoriale. Le montant du RTFSEEP est établi pour un agent occupant un emploi à temps complet et exerçant ses fonctions à temps plein.

Les arrêtés et contrats emportant attribution de RIFSEEP exécutoires au moment de l'entrée en vigueur de la présente délibération demeurent applicables tant qu'ils n'ont pas été modifiés ou abrogés.

Le montant global du RIFSEEP attribué par agent (IFSE mensuelle + IFSE annuelle + CTA) ne peut dépasser le plafond global des indemnités (IFSE + CTA) fixé pour les agents des corps équivalents de la fonction publique d'Etat.

ARTICLE 4 - CUMUL AVEC D'AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS

Le RIFSEEP est cumulable avec d'autres primes et indemnités lorsque le cumul est autorisé par une loi ou un règlement. Il est notamment cumulable avec les :

+ indemnités d'astreinte,

+ indemnités d'intervention,

Page 284 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux° indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

+ _indemnisations des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

+ dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité différentielle,

GIPA, prime de pouvoir d'achat).

ARTICLE 5 - INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

5-1- IFSE mensuelle

5-1-1 Périodicité

L'IFSE est versée chaque mois.

5-1-2- Groupes de fonctions

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice

des fonctions.

Les fonctions occupées par les agents sont réparties au sein de différents groupes, dits “groupes de fonctions", permettant, d'un part, la classification des emplois de la commune et, d'autre part, la détermination du montant d'IFSE dans la limite des plafonds règlementaires applicables.

Dans un objectif d'homogénéité de traitement, les groupes de fonctions sont établis par catégorie d'emplois (B/C) selon les critères professionnels et la grille de classification établis ci-après.

A/ Critères professionnels

ENCADREMENT TECHNICITE SUJETIONS PARTICULIERES

Fonctions d'encadrement, de Technicité, expertise, Sujétions particulières ou coordination, de pilotage ou expérience ou qualification | degré d'exposition du poste de conception nécessaire à l'exercice des au regard de son fonctions environnement professionnel

DEFINITION

Tenir compte des

responsabilités plus ou moins

importantes en matière Valoriser l'acquisition et la : ed / Tenir compte de contraintes d'encadrement ou de mobilisation de compétences es D sd à so . particulières liées au poste : coordination d'une équipe, plus où moins complexes dans le . ; ce: 2 . .…. . risques spécifiques et/ou d'élaboration et de suivi de domaine fonctionnel de ic es , . Les , responsabilités particulières dossiers stratégiques ou bien référence de l'agent

encore de conduite de projets

Page 285 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxINDICATEURS

- Responsabilité d'encadrement

direct/indirect ou

responsabilité de coordination

(à l'égard d'un certain nombre

d'agents et/ou de secteurs

spécifiques)

- Responsabilité de projet ou

d'opération

- Ampleur du champ d'action

(secteurs/domaines)

- Influence du poste sur les

résultats obtenus au sein de la

collectivité

- Complexité des missions

- Niveau de qualification, de

formation ou d'habilitation

détenu ou requis

- Temps d'adaptation

- Difficulté du poste

- Autonomie, initiative,

- Diversité des tâches, des

dossiers ou projets,

diversité/polyvalence des

compétences

- Technicité particulière de

l'agent, niveau de technicité

détenu ou attendu

- Niveau de risque spécifique

associé au poste ou au métier

- Responsabilité relative à la

sécurité/santé ou prévention

(DUERP)

- Responsabilité de gestion

spécifique (juridique et/ou

financière et/ou en termes de

matériels/équipements)

- Responsabilité financière

spécifique

- Confidentialité particulière

- Itinérance ou déplacements

fréquents

- Présence obligatoire sur

certains temps, lieux

d'affectation spécifiques

B/ Grille de classification des emplois

La grille de classification des emplois ci-après emporte valeur indicative sur les emplois/métiers retenus par groupe de fonctions, ceux-ci étant susceptibles d'évoluer en fonction des mouvements de personnels, des évolutions de carrière des agents et des changements d'organisation de la collectivité.

CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE B

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS - METIERS

B1

Agents assurant des fonctions d'encadrement avec une

vision transversale et stratégique et/ou une capacité

d'impulsion et de mise en œuvre des projets et

politiques publiques

DGS/SG/Secrétaire de mairie

Responsable intermédiaire

prenant en charges de larges

missions et/ou domaines

Be Agents sans encadrement dont les fonctions requièrent

des compétences techniques approfondies, des

capacités d'analyse, d'autonomie et d'initiatives

avancées, une polyvalence, un certain niveau de

qualification et d'expérience et/ou un lien à l'égard de

différents publics (usagers, élus...)

Responsable affaires générales

et/ou urbanisme (ou assimilé)

CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE C

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS - METIERS

C1

Agents assurant des fonctions d'encadrement

transversal, en lien direct avec l'exécutif local et les

élus en assurant auprès d'eux conseil, préparation et

exécution des décisions

SG/Secrétaire de mairie

Agents assurant des fonctions d'encadrement, de

contrôle et/ou de coordination

Responsable enfance ou assimilé

Responsable intermédiaire dans

le domaine technique ou

administratif

Agents sans encadrement dont les fonctions requièrent

une technicité avérée, une habilitation ou un certain

niveau de diplôme ou de formation

Agents polyvalents dans le

domaine technique, enfance ou

administratif

Page 286 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxc2

Agents de terrain/de proximité

Agents d'exécution dont les fonctions peuvent requérir | intervenant notamment dans le une certaine technicité, habilitation ou formation, voire | domaine administratif (accueil), une adaptation aux outils et méthodes de travail sur un | technique (agents techniques) temps déterminé ou de l'enfance (ATSEM,

animateurs)

Agents d'exécution (sans technicité spécifique) dont Nouveaux arrivants sans les fonctions ne nécessitent pas de formation sur des métiers formation/diplôme/certification ou habilitation relevant de la catégorie C particulière. La technicité du poste demande peu

d'adaptation

5-1-3- Montants de référence

GROUPES DE CATEGORIE FONCTIONS MINIMUM MAXIMUM

B1 Le montant global du RIFSEEP attribué par

B 300 € agent (IFSE mensuelle + IFSE annuelle + CIA) B2 ‘he ; peut dépasser le plafond global des

cl indemnités (CIA + IFSE) fixé pour les agents

C 100 € des corps équivalents de la fonction publique

ce d'Etat

Le montant minimum est indiqué pour un agent occupant un emploi à temps complet et exerçant ses fonctions à temps plein. En cas de doute sur l'appartenance à un groupe de fonctions, la définition des groupes de fonctions doit primer sur les “emplois et métiers" retenus dans la présente délibération (voir tableaux ci-dessus).

5-1-4- Majorations possibles

Le montant de l'IFSE peut faire l'objet d'une majoration mensuelle ou ponctuelle dans les situations ci-après déterminées, sachant que les majorations sont cumulatives :

Majoration liée à l'exercice de missions relevant d'un emploi de catégorie supérieure : majoration possible lorsqu'un agent exerce ses missions sur un emploi ayant vocation à être pourvu par une catégorie hiérarchique supérieure à celle détenue ;

Majoration liée à des sujétions particulières : majoration possible lorsqu'un agent est assujetti à des sujétions (nouvelles, temporaires ou permanentes) jugées particulièrement contraignantes et/ou dérogatoires par rapport à des emplois de même type (exemple : prise

en charge d'une régie de recettes):

Majoration liée à l'exercice de missions supplémentaires : majoration possible lorsqu'un agent réalise des missions supplémentaires (ponctuelles ou non) :

“soit en dehors de son champ de responsabilité habituel (cf fiche de poste), "soit pour palier une absence (intérim),

"soit pour un surcroît exceptionnel d'activité ;

Exemples :

" agent nommé assistant, référent ou conseiller de prévention des risques

professionnels,

"agent nommé tuteur d'un apprenti, d'un stagiaire de l'enseignement supérieur, d'un emploi aidé;

Page 287 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux+ Majoration liée à l'expérience acquise depuis un certain nombre d'années, et/ou à la mobilisation spécifique de compétences, bénéficiant au service ou à la collectivité (exemple :

formateur interne) :

e Majoration liée à des difficultés de recrutement.

5-1-5- Réexamen

La revalorisation ou la diminution éventuelle du montant de l'IFSE (après réexamen) sera décidée par

l'autorité territoriale par arrêté.

A/ Revalorisation éventuelle

Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen par l'autorité territoriale : + en cas de changement de fonctions,

+ en cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, ° au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, selon les critères suivants :

"capacité à exploiter l'expérience acquise,

"connaissance du poste et des procédures,

" formations suivies,

"acquisition de savoir-être et savoir-faire (autonomie, polyvalence...)

" _ approfondissement de techniques et pratiques (montée en compétence).

B/ Diminution éventuelle

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen par l'autorité territoriale : + en cas de changement de fonctions (pour un emploi avec moins de responsabilités), + en cas de défaut avéré de capacité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe, + en cas de manquements avérés de suivi des projets exigés par l'emploi occupé, + en cas de défauts récurrents et constatés d'expertise technique,

° en cas d'absence persistante de démarche de formation, d'accroissement de compétences ou d'approfondissement des connaissances professionnelles.

Le réexamen sera établi au regard de la fiche de poste à jour de l'agent. Il ne pourra être fondé sur

des motifs disciplinaires.

5-2- IFSE annuelle

5-2-1- Périodicité

L'IFSE annuelle est versée une fois par an, en principe au mois de novembre.

5-2-2- Montant de référence

Le montant de l'IFSE annuelle est égal au dernier traitement de base indiciaire complet de l'agent calculé lors du versement, proratisé en fonction de son temps de présence et de son temps de travail sur la période de référence. La période de référence correspond aux douze mois civils précédant le

mois de versement.

Pour les agents publics en fin de fonction (démission, disponibilité, mutation.….), l'IFSE annuelle est versée le mois au cours duquel la date de départ est prévue. Son montant est alors proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence de l'agent en se référant au traitement de base indiciaire pour les titulaires, et à son équivalent pour les agents contractuels, perçu sur le dernier

mois civil de présence.

Page 288 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxARTICLE 6 - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

6-1- Périodicité

Le CIA est versé une fois par an, en principe au mois de février.

6-2- Critères

Le CIA ne peut être versé que si l'agent a préalablement fait l'objet d'un entretien professionnel dont le compte-rendu a été signé et visé dans les conditions prévues au décret n° 2014-1526 (précité), ainsi que transmis à la direction de la commune pour valider et autoriser le paiement.

Les critères généraux à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

+ les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, + les compétences professionnelles et techniques,

+ les qualités relationnelles,

+ la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un

niveau supérieur.

6-3- Montants de référence

Le CTA est versé sur la base d'un montant de référence fixe déterminé ci-après par catégorie (B/C), proratisé le cas échéant en fonction du temps de présence et du temps de travail de l'agent sur l'année civile écoulée (période du 01/01 N-1 au 31/12 N-1), auquel est appliqué ensuite un pourcentage de 0% à 100% retenu par la hiérarchie suite à l'entretien professionnel.

Le pourcentage de 0% à 100% exprime le niveau d'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent, sur la base des critères généraux précités.

Les montants de référence sont les suivants (pour un agent occupant un emploi à temps complet et exerçant ses fonctions à temps plein) :

+ _ 600€ pour les agents rattachés aux groupes de fonctions B1 et B2,

+ 500€ pour les agents rattachés aux groupes de fonctions C1 et C2.

Pour les agents contractuels, la catégorie de référence (B/C) et le groupe de fonctions de rattachement sont indiqués dans le contrat de travail.

Pour rappel, le montant global du RIFSEEP attribué par agent (IFSE mensuelle + IFSE annuelle + CIA) ne peut dépasser le plafond global des indemnités (IFSE + CIA) fixé pour les agents des corps équivalents de la fonction publique d'Etat.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'adopter le nouveau RIFSEEP dans les conditions prévues à la présente délibération et applicable à compter du 1°" janvier 2024 aux agents publics de la collectivité, - D'abroger, à compter de la même date, toutes les délibérations antérieures portant sur le RIFSEEP, notamment la délibération n° 2018-06 du 26/12/2018,

- D'adopter l'annexe sur les conditions de modulations du nouveau RIFSEEP, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération,

- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Page 289 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxDélibération 2023-49

4° - Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du CDG74 en date du 23 novembre 2023 ;

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 a ouvert aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, sous réserve de respecter diverses conditions dont celle principale de bénéficier de revenus annuels inférieurs à un certain montant fixe, le montant de la prime déterminé par le décret étant lui-même dégressif à mesure que les paliers de revenus augmentent. En résumé, la prime ouverte cible en priorité les plus bas revenus (agents de catégorie C en principe), avec une prime pouvant atteindre 800 € pour un agent dont le revenu annuel est inférieur à 23 700 € bruts annuels, puis diminuant de 100 € environ par paliers successifs pour enfin être fermée aux agents dont les revenus sont supérieurs à 39 000 € bruts annuels (agents de

catégorie À et certains agents de catégorie B en principe).

Une simulation d'impact financier a été établie.

Par avis concordant, les collectivités membres de la communauté de communes Fier et Usses (CCFU)

ont, lors d'une réunion de Bureau récente, décidé d'adopter une position de principe commune consistant à octroyer cette prime aux agents du territoire susceptibles d'en bénéficier (selon les conditions du décret applicable). Compte tenu des capacités financières des collectivités, le montant de la prime a été établi à 80% du montant maximum prévu par le décret par pallier de rémunération.

L'objectif est double :

+ Traiter de manière uniforme tous les agents du territoire de la CCFU,

° Apporter un soutien supplémentaire aux agents actifs disposant de faibles revenus, précarisés dans le contexte socio-économique actuel, que la mécanique de versement de la prime permet

de toucher plus favorablement.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver le versement, sur la paye de janvier 2024, de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les conditions fixées au décret n° 2023-1006 pour les objectifs rappelés ci- avant,

- De dire que le montant de la prime est établi à 80% du montant maximum prévu par le décret précité par pallier de rémunération,

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Délibération 2023-50

Page 290 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux5°- Modification de la participation, financière à la protection sociale complémentaire des agents Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2014-19 du 17/03/2014 portant participation protection sociale complémentaire,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 novembre 2023 :

Les collectivités membres du service RH mutualisé ont confirmé leur volonté d'harmoniser les pratiques en matière de ressources humaines (RH) afin de permettre une équité de traitement entre les agents à l'échelle du territoire et le développement d'une culture RH commune, tout en apportant un cadre sécurisé et cohérent à l'intervention du service RH. Au-delà, l'ambition est de poser un cadre commun capable de soutenir une dynamique positive de (revalorisation de pouvoir d'achat à l'échelon local, notamment à l'endroit des agents les plus précaires.

La commune souhaite s engager pleinement dans cette démarche en proposant une politique d'action sociale modernisée reposant sur deux axes :

e L'aide aux loisirs, à travers l'adhésion au comité national d'action sociale,

+ L'aide à la santé, à travers la modification de la participation à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents, aujourd'hui dédiée uniquement au financement du risque « prévoyance » sur la base d'une participation plafonnée à 12,50 € par mois, pour instaurer une participation employeur couvrant à la fois le risque santé (mutuelle santé) et le risque prévoyance (maintien de salaire), sur la base d'une participation employeur revalorisée.

La présente délibération a pour objet de fixer les nouvelles règles en matière de participation à la PSC des agents.

Pour rappel, l'article 4 du décret n° 2011-1474 (précité) prévoit que :

«Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l'un ou l'autre des risques "santé" et "prévoyance" ou pour les deux. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Les choix opérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics interviennent après avis du comité technique ».

Il est proposé que la commune instaure, à compter du 1% janvier 2024, une participation financière à la PSC au titre des risques santé et/ou prévoyance, dans le cadre de la procédure de labellisation, selon les modalités suivantes :

+ Une participation financière ouverte sur les deux risques santé et prévoyance, + Une participation financière ouverte à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit la quotité horaire hebdomadaire de travail, proratisée au temps de présence de l'agent uniquement en cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours de mois,

° Une participation financière plafonnée à 30,00 € bruts mensuels par agent, notamment en cas de cumul des deux contrats santé et prévoyance,

Page 291 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux° Une participation financière versée, sous réserve que l'agent souhaitant en bénéficier justifie d'une attestation d'adhésion à un contrat santé labellisé et/ou à un contrat de prévoyance- maintien de salaire labellisé solidaire et responsable conformément au décret n° 2011-1474 susvisé, stipulant le montant de la cotisation ainsi que les dates de couverture de contrat, + Une participation financière plafonnée au montant de la cotisation en cas de cotisation santé ou prévoyance versée par l'agent inférieure à 30 € par mois,

+ Un versement effectué sur la paye de l'agent jusqu'à la date de fin de couverture du ou des contrat(s) visé(s) ou jusqu'à l'arrêt de production des justificatifs nécessaires par l'agent.

Il appartient en effet à l'agent de justifier de la souscription d'assurance/mutuelle à son arrivée dans la collectivité (avant le 5 du mois pour bénéficier d'un premier versement sur la paye du mois d'arrivée) et à chaque date anniversaire du contrat visé. À défaut, il encourt un non-versement ou, le cas échéant, un versement sans effet rétroactif.

Il appartient à l'agent d'effectuer les démarches nécessaires directement auprès de son assureur et de se montrer vigilant sur la transmission, en temps et en heure, des justificatifs demandés.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver l'instauration à compter du 1% janvier 2024 d'une participation financière à la protection sociale complémentaire au titre des risques santé et/ou prévoyance, dans le cadre de la procédure de labellisation, au bénéfice des agents publics et privés de la collectivité, sur leur demande et selon les modalités prévues à la présente délibération, plafonnée à hauteur de 30 € bruts mensuels,

- D'abroger, à compter de la même date, la délibération du conseil municipal n° 2014-19 du 17/03/2014,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Délibération 2023-51

6°- Adhésion au comité national d'action sociale

Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 731-4, Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique

territoriale, notamment son article 25,

Vu le règlement de fonctionnement du comité national d'action sociale (CNAS),

Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 novembre 2023 ;

Les collectivités membres du service RH mutualisé ont confirmé leur volonté d'harmoniser les pratiques en matière de ressources humaines (RH) afin de permettre une équité de traitement entre les agents à l'échelle du territoire et le développement d'une culture RH commune, tout en apportant un cadre sécurisé et cohérent à l'intervention du service RH. Au-delà, l'ambition est de poser un cadre commun capable de soutenir une dynamique positive de (re)valorisation de pouvoir d'achat à l'échelon

local, notamment à l'endroit des agents les plus précaires.

Page 292 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxLa commune souhaite s'engager pleinement dans cette démarche en proposant une politique d'action sociale modernisée reposant sur deux axes :

e L'aide aux loisirs, à travers l'adhésion au comité national d'action sociale,

+ L'aide à la santé, à travers la modification de la participation à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents, aujourd'hui dédiée uniquement au financement du risque « prévoyance » sur la base d'une participation plafonnée à 12,50 € par mois, pour instaurer une participation employeur couvrant à la fois le risque santé (mutuelle santé) et le risque prévoyance (maintien de salaire), sur la base d'une participation employeur revalorisée.

Dans ce cadre et à l'instar des autres communes du territoire déjà engagées en la matière, la commune de Nonglard souhaite adhérer au comité national d'action sociale (CNAS) à compter du 1°" janvier

2024.

La présente délibération a pour objet d'autoriser cette adhésion.

En effet, le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée nationale ayant pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Dans cette optique, il propose à ses bénéficiaires, sur la base d'une convention d'adhésion à signer, un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins

et à leurs attentes.

Il est proposé au conseil municipal :

-__ D'adhérer au comité national d'action sociale (association loi 1901), à compter du 1°" janvier 2024, pour les agents actifs de la collectivité, selon les conditions prévues à la convention d'adhésion (jointe) et le tarif annuel imposé par l'association,

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS et tous les actes

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

-__ De désigner Monsieur le Maire, en qualité de « délégué élu », pour représenter la commune au sein des instances du CNAS,

-__ De désigner la gestionnaire RH en charge du suivi du CNAS, en qualité de « délégué agent »,

- D'autoriser Monsieur le Maire à désigner, le cas échéant, les personnes (élus ou agents) nécessaires à la représentation de la collectivité au sein des instances du CNAS,

-__ De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Délibération 2023-52

7°- Conventions de servitude au profit d'ENEDIS

Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Dans le cadre de l'édification du local technique, chemin de l'Ecole, il sera nécessaire de déplacer le

réseau de distribution électrique.

Sachant que les nouveaux poteaux seront implantés sur des parcelles propriétés de la Commune, il convient de signer les conventions de servitudes nécessaires au profit d'ENEDIS. Page 293 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxVu les deux conventions annexées à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil Municipal de mandater Monsieur le Maire pour signer lesdites conventions.

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Délibération 2023-53

8°- Politique de protection et de maintien des haies remarquables

Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Dans le Plan Local d'Urbanisme, des haies avaient été ou sont identifiées comme remarquables et

classées en zone naturelle, notamment :

- la haie le long de la route de Quincy en amont du réservoir,

- la haie le long du chemin du Bouchet,

- les haies le long du chemin du Font,

- lahaie le long du chemin de la Genevrière,

- lahaie le long du chemin du Moulin en aval des quatre chemins,

- la haie dans la montée du chemin des Savus,

Dans le cadre d'une politique à la fois de préservation des paysages, de maintien de la biodiversité et de rétention des eaux de ruissellement, il s'avère nécessaire de préserver ces haies remarquables.

Il est donc proposé au Conseil Municipal que la Commune participe au maintien des haies limitrophes aux voies communales, départementales et aux chemins ruraux, notamment, avec l'accord des propriétaires riverains de ces voies, en participant au renouvellement des arbres dépérissant par tout moyen à sa disposition, notamment par le financement et protection de nouveaux arbres. Et de dire que le conseil municipal traduira cette politique dans la prochaine évolution du PLU.

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Délibération 2023-54

9°- Sauvegarde de la haie de la route de Quincy au réservoir du chêne Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant : Vu la délibération précédente,

Vu le devis de l'entreprise ALPES DESHERBAGES d'un montant de 400 € HT, pour 20 arbres (essences adaptées au climat, avec protections).

Il est proposé au conseil Municipal de financer la replantation d'arbres dans la haie sise le long de la route de Quincy en amont du réservoir, après suppression des arbres morts dangereux par les

exploitants.

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Délibération 2023-55

Page 294 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux10°- Acquisition terrains SAFER

Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La SAFER est propriétaire de terrains agricoles et forestiers sur la Commune de Nonglard, suite à la préemption qu'elle en a fait lors de la liquidation d'une exploitation agricole. La SAFER rétrocède maintenant ces terrains, et a fait un appel à candidature. Pour mémoire, cette opération avait déjà fait l'objet d'un appel à candidature en 2017, et le conseil municipal par délibération n°2017-42 du 30 octobre 2017 avait mandaté Monsieur le Maire, pour se porter acquéreurs de l'ensemble des parcelles proposées à la vente, soit un total de 12ha87a7Oca,

pour un montant de 132 700.00 euros.

L'opération avait été reportée dans l'attente de l'acquisition effective des terrains par la SAFER. Ces mêmes terrains ont été de nouveau mis en vente par la SAFER qui a renouvelé son appel à

candidature.

Le comité technique de la SAFER a accordé à la Commune de Nonglard les parcelles suivantes :

Lieu-dit Section | N° Sub | Div. | Ancien N° Surface c ae POS | Bio

LA BOISE A 0226 48ca] BM N NON

MYRE A 0461 16a40ca] BT N NON

BOIS DU FAIX A 0613 3a40ca| BM N NON

BOIS DU FAIX A 0635 5a40ca] BM N NON

LES EPIEUTAIRES A 0669 15a20ca| BT N NON

LES EPIEUTAIRES A 0683 16a45cal BT N NON

LES EPIEUTAIRES A 0688 24 a 00 ca P A NON

AU BOUCHET A 1205 1027 17 a 65 ca T A NON

PETIT BUISSON A 1268 0463 1 a 99 ca P N NON PETIT BUISSON A 1269 0463 21a 37 ca P N NON

MYRE A 1270 0462 3 a 05 ca T N NON

MYRE A 1271 0462 49 a 23 ca T N NON VERS VEAUX ZA | 0006 J 75 a 59 ca T N NON

VERS VEAUX ZA | 0006 K 75 a 59 ca T N NON

VERS VEAUX ZA | 0006 L 75a60ca| LN N NON

VERS VEAUX SUD ZB | 0020 83 a 88 ca T A NON

LES PLATS ZB | 0022 3la74cal BT N NON

Pour une superficie totale de 5hal6a92ca et un montant de 38.100,00 euros,

Sachant que le cahier des charges de cette vente d'une durée de 15 ans, oblige la Commune à mettre en location au profit d'un agriculteur agréé par les services de la SAFER les parcelles n°A461, 1205, 1268, 1269, 1670, 1271, ZA6, ZB20 d'une surface totale de 4ha20a25ca, le solde de la

propriété étant des surfaces boisées,

Sachant que la vente aura lieu dans le premier semestre 2024,

Il est proposé au Conseil Municipal

De mandater Monsieur le Maire pour effectuer toutes les procédures nécessaires à l'acquisition de ce bien précité et en particulier pour la signature de la promesse d'achat, de l'acte authentique de

vente et des baux,

De prévoir au budget 2024 les sommes nécessaires à cette acquisition soit la somme de 38.100,00

euros plus droit de mutation soit environ 2000.00 euros.

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Page 295 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxDélibération 2023-56

11°- Avenant n°1 à la convention relative à la création du service mutualisé Aménagement du

territoire - Urbanisme

Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n° 2016-67 du conseil communautaire en date du 7 juillet 2016 portant approbation du schéma de mutualisation de la CCFU,

Vu la délibération n° 2016-105 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2016 portant création d'un service mutualisé Aménagement du territoire - Urbanisme, Vu la convention relative à la création et au fonctionnement du service Aménagement du territoire - Urbanisme mutualisé (service commun) entre la CCFU et les communes de Sillingy, La Balme de Sillingy, Choisy, Nonglard, Mésigny et Sallenôves,

Les différentes lois de réforme des collectivités locales ont permis le développement d'outils de mutualisation. L'article L5411-4-2 du CGCT permet ainsi aux EPCI à fiscalité propre et à leurs communes membres de créer des services communs.

Suite à l'adoption du schéma de mutualisation par le conseil communautaire le 7 juillet 2016, un service Aménagement du territoire - Urbanisme commun, dit "service Urbanisme mutualisé", a été constitué au ler mars 2017 entre la CCFU et les communes de Sillingy, La Balme de Sillingy, Choisy, Nonglard,

Mésigny et Sallenôves.

Une convention relative à la création et au fonctionnement de ce service, signée par les membres,

définit les modalités de fonctionnement et de financement du service.

Les modalités de versement de la contribution annuelle au fonctionnement du service sont précisées par l'article 5 de ladite convention qui prévoit que la contribution annuelle au fonctionnement du service soit versée par les communes via une réduction de l'attribution de compensation dont elles bénéficient, ainsi que le permet le paragraphe 5 de l'article L5411-4-2 du code général des collectivités locales.

Afin d'apporter une meilleure lisibilité et plus de transparence sur les contributions des membres au service Urbanisme mutualisé au niveau des budgets, il est proposé de faire évoluer les modalités de versement des participations financières des membres afin de ne plus les faire passer par les attributions de compensation mais par un paiement direct des communes à la CCFU sur présentation

d'un état des dépenses détaillé.

Pour ce faire, il convient de signer un avenant afin de modifier l'article 5 de la convention du service

mutualisé Aménagement du territoire - Urbanisme, comme proposé dans le projet d'avenant n°1 joint.

Les autres articles de la convention restent inchangés.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver l'avenant n°1 à la convention du service mutualisé Aménagement du territoire - Urbanisme, tel que joint en annexe, à la présente délibération,

- _ D'autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant.

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Délibération 2023-57

Page 296 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux12°- Décision modificative n°2

Madame Bénédicte VIVIANT, Maire-adjoint, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Il convient de prévoir

-des crédits supplémentaires au compte 6419 pour les atténuations de charges à hauteur de 4 900.00 €.

-des crédits supplémentaires au compte 681 pour les dotations aux dépréciations à hauteur de 4 900.00 €.

FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES

Chapitre 4 Chapitre 13

Compte 681 Dotation aux 4900,00 € Compte 6419 4900,00 € dépréciations

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Délibération 2023-58

13°- Autorisation à donner à M. Le Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses

d'investissement

Madame Bénédicte VIVIANT, Maire Adjoint, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Selon l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une

collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à l'échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget devant intervenir au mois d'avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

BUDGET PRINCIPAL

Total des crédits ouverts au budget primitif : 492.545,87 €

Déduction du chapitre 16 : 78.670,00 €

Montants autorisés :

- chapitre 20: 2.500,00 €

- chapitre 21: 100.781,47 €

- chapitre 27: 6.787,50 €

Il est proposé au conseil municipal :

-d'autoriser M. le Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement pour les montants indiqués ci-dessus à compter du 1°" janvier 2024 jusqu'à l'adoption des budgets 2024.

Page 297 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxOnt voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Délibération 2023-59

14°- Présentation du rapport social unique (RSU)

Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 31 octobre 2023.

Le rapport social unique (RSU) est présenté en application des dispositions du code général de la fonction publique :

Article L231-1

« Les administrations (..) élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion (..), déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public ».

Articles L231-3 et L231-4

« Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics (..), après avis du comité social territorial. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné. (...). Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public. »

Le RSU de la CCFU a été réalisé par le service RH mutualisé en lien avec le centre de gestion de la Haute-Savoie et son portail numérique dédié au recueil des données sociales. TI porte sur les données RH de l'année 2022.

Suite à la présentation du rapport, il est proposé au conseil communautaire :

De prendre acte de la présentation du rapport social unique (RSU), dont une synthèse est jointe,

De rappeler qu'il sera publié sur le site Internet de la Commune.

Ont voté pour : l'ensemble des conseillers

Se sont abstenus : néant

Se sont opposés : néant

Délibération 2023-60

15°- Autorisations d'urbanisme

Les dossiers d'urbanisme sont présentés par Kévin PERRON, rapporteur.

Dossiers avant fait l'objet d'un avis:

Page 298 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxAvis favorable avec prescription à Déclaration préalable pour la construction d'une piscine, d'un abri de jardin et la modification de la terrasse et des clôtures au 148 Tmpasse des Neyrulles (DP

07420223X0012).

Avis favorable avec prescription à Déclaration préalable pour l'installation de panneaux

photovoltaïques au 52 chemin des Savus (DP 07420223X0015).

Avis favorable avec prescription à permis de construire pour la construction d'une maison

individuelle, Route de l'Eglise (PC 07420223X0002).

Dossiers en cours d'instruction :

Déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques au 67 chemin de Vaulx (DP

07420223X0016).

16° - Informations diverses

Déclarations d'intention d'aliéner :

Le Maire informe le conseil qu'il a reçu une déclaration d'intention d'aliéner pour un plateau brut à aménager en appartement ,sur les parcelles B 1047, B 1049 et B 1050, Route de l'Eglise, pour une surface habitable de 66.6 m° au prix de 210 000 €. Le Maire avise le conseil qu'il n'a pas exercé le

droit de préemption de la Commune.

Toilettes de l'espace Bernard Carlioz :

Par deux fois les toilettes de l'Espace Bernard CARLIOZ ont été dégradées courant du mois de novembre, certains trouvant intelligent de boucher les WC ou de maculer les murs. Nous avons donc

été obligés de fermer cet équipement provisoirement.

Il appartient à chacun de signaler ce type d'agissement et de rappeler à nos jeunes que le matériel à

un coût supporté par tous.

Food truck :

Installation d'un Food truck Sicilien tous les lundis soirs entre 17h30 et 21h30 à l'espace Bernard

Carlioz.

Appartement communal :

L'appartement T3 d'environ 60 m°, situé au-dessus de la mairie, sera disponible à la location au 1"

avril 2024,

Si vous êtes intéressé(e), vous pouvez récupérer un dossier en mairie.

Recrutement :

La Mairie recherche son nouvel agent technique polyvalent dans la perspective du départ à la retraite

de Thierry THEROU au 1°" février 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

AGENDA

Inauguration du sapin de noël : vendredi 22 décembre 2023 à partir de 18h00, Place Verdun

(organisée par l'APE Les P'tits Loups)

Page 299 au registre des procès-verbaux des conseils municipauxVœux du Conseil Municipal et partage de la galette : samedi 06 janvier 2024 à 18h30, à la salle des fêtes

Collecte des sapins de noël : jusqu'au 14 janvier 2024 à l'espace Bernard Carlioz Les sapins doivent être déposés SANS pot, SANS décoration, SANS sac à sapin

Repas dansant organisé par l'APE Les P'tits Loups : samedi 20 janvier 2024, à la salle des fêtes

Concours Belote organisé par le CAN : dimanche 27 janvier 2024, à la salle des fêtes

Repas des aînés : dimanche 11 février 2024, à la salle des fêtes

Page 300 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux