Arrêté - 2024 471 ARR DSJ

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Arrêté - 2024 471 ARR DSJ Document publié le Mardi 23 octobre 2012 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2024 471 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET :

Autorisation d’occupation du domaine public à l’association ECOUTE TA PLANETE, en vue d'organiser une campagne de sensibilisation sur l’être humain et son environnement naturel, urbain et industriel, le vendredi 05 juillet et le jeudi 1’ août 2024 sur l’esplanade en bois de la

Grande plage.

Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, articles L 2121-1, L 2122-1 à L 2122-4

Vu le code de la consommation, et notamment l’article L 121-15,

Vu le code pénal, et notamment l’article 321-7,

Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008 du 23 décembre réglementant les heures d’ouverture et de

fermeture des débits de boissons,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le

département des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté municipal n°2012-226 du 4 mai 2012 réglementant l’utilisation des barbecues sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer.

Vu la demande en date du 24 mai 2024, par laquelle Monsieur Walid ZEKRYTY, animateur au sein de l’association ECOUTE TA PLANETE, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public à savoir, le parvis en bois de la Grande plage de Fos-sur-Mer situé entre les restaurants « LE NEMO » et «LE COCO BEACH », le vendredi 05 juillet et le jeudi ler août 2024, en vue d'organiser une campagne de sensibilisation sur l’être humain et son environnement naturel, urbain et industriel,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine public,

Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique lors de cette manifestation peut-être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public,

ARRETE

I. Occupation du domaine public

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240619-2024-471-AI

Date de télétransmission : 24/06/2024

Date de réception préfecture : 24/06/2024| Arrêté municipal n°2024-471 (Suite 1) |

Article 1° : L’association ECOUTE TA PLANETE, Gymnase Alain Calmat, 31 avenue Pierre Matraja

— 13960 Sausset-les-Pins, est autorisé à occuper le domaine public, à savoir le parvis en bois de la Grande plage de Fos-sur-Mer situé entre les restaurants « LE NEMO » et «LE COCO BEACH », le vendredi 05 juillet et le jeudi 1er août 2024 de 09h00 à 16h30, en vue d'organiser une campagne de sensibilisation sur l’être humain et son environnement naturel, urbain et industriel.

Article 2 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 3 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 4: L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Article 5 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile)

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

II. Mesures d’exécution

Article 8: L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation par le service de police municipale.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 10 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible

depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police

Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 19 juin 2024

Le Maire

René RAIMOND

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240619-2024-471-AI

Date de télétransmission : 24/06/2024

Date de réception préfecture : 24/06/2024