Arrêté - 2025 286 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 286 ARR DSJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 286 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, | ARRETE MUNICIPAL N°2025-286 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/SL

OBJET

Autorisation d’occupation du domaine public, Esplanade en bois située entre la Maison de la Mer et le restaurant «le Nemo», à l'association DESPERADOS COUNTRY, pour l’organisation d’animations country, les 11 et 25 juillet et 01 août 2025.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté municipal n°2023-761 du 25 octobre 2023 relatif aux interdictions liées aux gaz de protoxyde d’azote,

Vu la demande de l’association DESPERADOS COUNTRY d’occuper l’Esplanade en bois entre la Maison de la Mer et le restaurant « Le Nemo », afin d’organiser des animations country, les 11 et 25 juillet et 01 août 2025 de 17h30 à 00h00,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser l’occupation du domaine public,

Considérant qu’il incombe au Maire de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident, —

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1”: L’association DESPERADOS COUNTRY est autorisée à occuper l’Esplanade en bois entre la Maison de la Mer et le restaurant « Le Nemo », à l’occasion de l’organisation d’animations country, les 11 et 25 juillet et 01 août 2025, de 17h30 à minuit.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ces sites devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250424-2025-286-AI

Date de réception préfecture : 16/05/2025Arrêté municipal n° 2025-286 (suite 1)

Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 6 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune.

Celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

II Police administrative

Article 9 : Dans le cadre des animations country l’association « DESPERADOS COUNTRY » est exceptionnellement autorisée à diffuser de la musique amplifiée, les 11 et 25 juillet et 01 août 2025 de 18h00 à 00h00.

III Mesures d’exécution

Article 10 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation par le

service de police municipale.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi.

Article 12 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible

depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 13: Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, l’association DESPERADOS COUNTRY, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous- Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 24 avril 2025

Le Maire

René RAIMOME

Pour le Maire,

Par délégation,

L'adjoint, Philipps PO

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250424-2025-286-AI

Date de réception préfecture : 16/05/2025