Arrêté - 2024 461 ARR DSJ

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Arrêté - 2024 461 ARR DSJ Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2024 461 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, | ARRETE MUNICIPAL N°2024-461 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public à Monsieur Guillaume PLUMEL gérant de l'établissement « CHIFOUMI » à l’occasion des « Cabanes du Port » du 28 au 30 juin 2024.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2121-], L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3334-2, L 3335-4, L 3341-1 à L

3341-3, L 3342-1 à L 3342-3, et L 3352-5,

Vu le code général des impôts notamment son article 1655,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté municipal 2022-4958 réglementant l’heure de fermeture des cafés, bars, débits de boissons et des restaurants en période estivale.

Vu la délibération n°2024-06 du 25 mars 2024 portant sur l’adoption de certaines redevances pour l’occupation du domaine public, |

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la Commune,

Vu la demande de Monsieur Guillaume PLUMEL, sollicitant un emplacement pour « les Cabanes du Port » 2024,

Vu la procédure de sélection préalable organisée par la commune,

Vu l’avis de la commission consultative pour l’attribution d'emplacement saisonniers sur le domaine public qui s’est réunie le 11 avril 2024,

Considérant que l’organisation de cette manifestation nécessite l’autorisation d’occuper le domaine public,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser l’occupation du domaine public,

Considérant qu’il incombe au Maire de prendre tout mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240618-2024-461-AI

Date de télétransmission : 21/06/2024

Date de réception préfecture : 21/06/2024Article 1%: Monsieur Guillaume PLUMEL, domicilié, 28 Allée Jean-Henri Fabre 13170 Les Pennes-

Mirabeau, gérant de l’établissement « CHIFOUMI » n'Siret : 840852636 est autorisé à installer un Food Truck, à l’occasion des « Cabanes du Port » du 28 au 30 juin 2024 entre 18h30 et minuit.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3: Les aménagements réalisés sur ces sites devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Article 5 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 6: Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune.

Celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : L'autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

Article 9 : Monsieur Guillaume PLUMEL s’acquittera de la redevance due pour cette occupation du domaine public conformément à la délibération n°2024-06 du 25 mars 2024. > soit 50 euros par jour d’occupation : 3 x 50 — 150 euros par titre de recette, à terme échu.

Article 10: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage.

II Mesures d’exécution

Article 11: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 12 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être Iésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Monsieur Guillaume

PLUMEL, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 18 juin 2024

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240618-2024-461-AI

Date de télétransmission : 21/06/2024

Date de réception préfecture : 21/06/2024