Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N° 63 2016 023 DU 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 2016 039 DU 14 O
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 066 du 04
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 066 du 04
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 030 DU 30
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA NORMAL N° 16 DU 12
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 059 DU 09
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N° 63 2016 016 DU 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N° 63 2016 021 DU 9
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 212 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N° 63 2016 023 DU 16 SEPTEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 16 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N° 63 2016 023 DU 16 SEPTEMBRE 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-023
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme
63-2016-06-29-005 - Arrêté 2690 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine à Joze
(2 pages) Page 4
63-2016-07-01-001 - Arrêté 2718 portant modification autorisation de fonctionnement
SELARL Labo Maymat (3 pages) Page 7
63-2016-09-07-011 - Arrêté portant modification autorisation de fonctionnement labo BIO
DOMES UNILABS (3 pages) Page 11
63-2016-08-30-003 - Arrêté refusant la modification d'une pharmacie à usage intérieur au
Centre Jean Perrin (2 pages) Page 15
63-2016-06-23-006 - Garde ambulancière-20160913110037 (1 page) Page 18
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2016-09-13-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE
CLERMONT-FD (1 page) Page 20
63-2016-09-01-016 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DIRECTION (1 page) Page 22
63-2016-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES DE CLERMONT-FD SUD (2 pages) Page 24
63-2016-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DE RIOM (4 pages) Page 27
63-2016-09-05-020 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX
FISCAL TRESORERIE DE BESSE ET ST ANASTAISE (2 pages) Page 32
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2016-09-09-002 - ANIMATEUR REEV63 (1 page) Page 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-12-001 - AP N° 16-01983 du 12 septembre 2016 portant ouverture d' une
enquête publique au titre des ICPE sur la demande présentée par la société VALVERT à
Clermont-Ferrand (4 pages) Page 37
63-2016-09-14-004 - AP portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme (9 pages) Page 42
63-2016-09-09-003 - AP portant transfert à la commune d'Aydat de la parcelle cadastrée
ZA66 appartenant à la section de commune de la Garandie (3 pages) Page 52
63-2016-09-15-009 - Arrêté d'abrogation L'IMPREVU à MUROL (2 pages) Page 56
63-2016-09-15-008 - Enquête parcellaire RD 138 (4 pages) Page 59
2 63-2016-09-15-003 - Habilitation Funéraire LAMADON (2 pages) Page 64
63-2016-09-15-004 - Habilitation Funéraire SAHUT 129 (2 pages) Page 67
63-2016-09-15-005 - Habilitation Funéraire SAHUT 250 (2 pages) Page 70
63-2016-09-15-006 - Habilitation Funéraire SAHUT 275 (2 pages) Page 73
63-2016-09-15-007 - Habilitation Funéraire SAHUT 283 (2 pages) Page 76
63-2016-09-15-010 - MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS
USAGES DE L EAU DANS LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME (6 pages) Page 79
63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE (10 pages) Page 86
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2016-09-15-011 - ARRETE RECTORAL N° 16- 372 DU 15 SEPTEMBRE 2016
PORTANT NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE
L’UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE (1 page) Page 97
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-09-08-006 - 2S2G RECEPISSE (2 pages) Page 99
63-2016-09-13-001 - AIDER AGREMENT (2 pages) Page 102
63-2016-09-13-002 - AIDER RECEPISSE DECLARATION SAP 378164222 (2 pages) Page 105
63-2016-09-15-001 - CCAS CLERMONT FERRAND AGREMENT (2 pages) Page 108
63-2016-09-15-002 - CCAS CLERMONT FERRAND Modification récépissé (3 pages) Page 111
3 63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Puy-de-Dôme
63-2016-06-29-005
Arrêté 2690 autorisant le transfert d'une pharmacie
d'officine à Joze
Arrêté 2690 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine à Joze
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-06-29-005 - Arrêté 2690 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine à Joze 4 Ar © } Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Arrêté n° 2016-2690
Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine
La directrice générale l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le Code de la Santé Publique, partie législative, notamment les articles L5125.1 à L5125-32 et, R
5125-1 à R5125-13 relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 1981 accordant la licence numéro 63#000343 à la pharmacie
d'officine située 18 rue du Maréchal de Turenne, 63350 Joze:
Vu l'arrêté n° 2016-0664 du 4 avril 2016 portant modification de la délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la demande présentée par Madame Sandrine Pellet-Vial, au nom de la SARL Pharmacie de Joze,
pour le transfert de son officine sise 18, rue du Maréchal de Turenne-63350 JOZE à l'adresse suivante : Lieu-dit "Les Martines", dans la même commune, enregistrée le 11 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Préfète du Puy-de-Dôme du 22 avril 2016;
Vu l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Auvergne du 6 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat des Pharmaciens du Puy-de-Dôme -USPO du 13 mai 2016;
Vu la demande d'avis adressée le 12 avril 2016 à l'UNPF, demeurée sans réponse dans le délai imparti
de deux mois;
Considérant qu'il n'y a qu'une pharmacie dans la commune de Joze;
Considérant que l'officine se déplace d'environ 700 mètres, à proximité d'une maison de santé pluridisciplinaire;
Considérant en conséquence qu'il n'y aura pas abandon de clientèle;
Considérant que, d’après les plans versés au dossier, les nouveaux locaux, plus vastes et plus
fonctionnels:
-répondent aux conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125-9 et 10 du code de la santé publique;
- permettent d'améliorer le service rendu aux clients dans le cadre des nouvelles missions confiées aux
pharmaciens d'officine;
Considérant en conséquence que les dispositions de l’article L 5125-3 sont remplies ;
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-06-29-005 - Arrêté 2690 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine à Joze 5 Arrête
Article 1°’ : La licence prévue par l’article L.5125-4 du code la santé publique est accordée à Mme Sandrine PELLET-VIAL au nom de la SARL Pharmacie de Joze, sous le n° 63#000557 pour le transfert de l’officine de pharmacie dans un local situé lieu-dit "Les Martines"- 63350 Joze
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le jour de la réalisation du transfert, l'arrêté préfectoral du 24 mars 1981, accordant la licence n° 63#000343 à l'officine de pharmacie située 18, rue du Maréchal de Turenne-63350 Joze, sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales, et de la santé et des droits des femmes,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 5 : La Directrice de l'Offre de Soins et le Délégué départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juin 2016
Pour la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le délégué départemental du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-06-29-005 - Arrêté 2690 autorisant le transfert d'une pharmacie d'officine à Joze 6 63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Puy-de-Dôme
63-2016-07-01-001
Arrêté 2718 portant modification autorisation de
fonctionnement SELARL Labo Maymat
Arrêté 2718 portant modification autorisation de fonctionnement SELARL Labo Maymat
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-07-01-001 - Arrêté 2718 portant modification autorisation de fonctionnement SELARL Labo Maymat 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Arrêté n° 2016/2718
Du 1° juillet 2016
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’une société d’exercice libéral / professionnel de biologistes médicaux /modification de la liste des biologistes associés]
La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6223-1, R 6212-72 à R 6212-92;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral et directeurs et directeurs
adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux;
Vu le décret n° 2016- 46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale;
Vu la décision n° 2016-0664 du 4 avril 2016 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu l'arrêté n° 2015-634 en date du 24 novembre 2015 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de la SELARL Laboratoire Maymat,
Vu les documents adressés le 29 mars 2016 par le cabinet "ADVEN Avocats" pour le compte de la SELARL Laboratoire Maymat à savoir:
> Procès-verbal des décisions unanimes des associés en date du 19 février 2016; > Cession de parts sociales entre Monsieur Pierre Dumont, le cédant, et Madame Dominique
Lunte, le cessionnaire;
> Statuts de la société mis à jour en date du 19 février 2016;
Vu le courriel de radiation de Monsieur Pierre Dumont, pharmacien biologiste et mandataire social de la SELARL Laboratoire Maymat, adressé au conseil central section G de l'Ordre national des pharmaciens;
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-07-01-001 - Arrêté 2718 portant modification autorisation de fonctionnement SELARL Labo Maymat 8 ARRÊTE
Article 1° : La demande de modification de fonctionnement de la SELARL Laboratoire Maymat est acceptée.
L'arrêté n° 2015-634 portant modification de fonctionnement de ce même laboratoire est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: La SELARL Laboratoire Maymat (n° FINESS EJ 03 000 615 9) est autorisée à fonctionner sur les sites ouverts au public suivants:
& LBM — 4 rue Vieille du Four, 03000 Moulins (n° FINESS ET 03 000 620 9)
& LBM - 5 place de la République, 03700 Bellerive sur Allier (n° FINESS ET 03 000 625 8)
& LBM -— 59 Boulevard Ledru-Rollin, 03500 St Pourçain sur Sioule (n° FINESS ET 03 000 663
9)
& LBM — 4 Place du Champ de Mars, 03150 Varennes sur Allier (n° FINESS ET 03 000 639
& LBM - 5 avenue de la République, 71140 Bourbon Lancy (n° FINESS ET71 001 334 3)
& LBM - 40 place de la Liberté, 03000 Moulins (n° FINESS ET 03 000 644 9)
& LBM — 11 rue Jean Jaurès, 03200 Vichy (n° FINESS ET 03 000 699 3)
&, LBM — 32 Avenue Etienne Sorrel, 03000 Moulins (n° FINESS ET 03 000 705 8)
& LBM -— 7 place Henri Dunant, 63000 Clermont-Ferrand (n° FINESS ET 63 001 177 3)
& LBM - 3 bis avenue du Général de Gaulle — 03120 Lapalisse (n° FINESS ET 03 000 729 8)
Les biologistes coresponsables sont :
- Madame Isabelle BRISSON
- Monsieur Marc BELABED
- Monsieur Christophe CORPELET
- Madame Sandrine DAVAL
- Madame Dominique LUNTE
- Monsieur Patrick MARIN
- Monsieur Frédéric MASCLE
- Madame Christelle NAVETAT
- Monsieur Thierry ORHANT
- Monsieur Gérard PALAIS
- Madame Véronique SIQUIER
(Démission de Monsieur Pierre DUMONT)
Article 2 : L'arrêté n° 2015-634 du 24 novembre 2015 portant modification de fonctionnement de la SELARL Laboratoire Maymat est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès de madame la directrice générale de l'Agence Régionale
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-07-01-001 - Arrêté 2718 portant modification autorisation de fonctionnement SELARL Labo Maymat 9 de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de madame la ministre des Affaires Sociales et de la santé et des droits des femmes
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 4 : La directrice de l'offre de soins et le délégué départemental de la Haute-Loire de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour la directrice générale
et par délégation
le directeur de la délégation
départementale du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-07-01-001 - Arrêté 2718 portant modification autorisation de fonctionnement SELARL Labo Maymat 10 63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Puy-de-Dôme
63-2016-09-07-011
Arrêté portant modification autorisation de fonctionnement
labo BIO DOMES UNILABS
Arrêté portant modification autorisation de fonctionnement labo BIO DOMES UNILABS
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-07-011 - Arrêté portant modification autorisation de fonctionnement labo BIO DOMES UNILABS 11 Ar © } Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Arrêté n° 2016-4413
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’une société d’exercice libéral /
professionnel de biologistes médicaux /modification de la liste des biologistes associés]
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6223-1, R 6212-72 à R 6212-92 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral et directeurs et directeurs
adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie
médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes
médicaux;
Vu le décret n° 2016- 46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale;
Vu la décision n° 2016-1865 du 22 juin 2016 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu l'arrêté n° 2015-464 en date du 25 août 2015 portant modification du LBM BIO DOMES
UNILABS;
Vu les documents adressés par Monsieur Olivier Ducasse, pharmacien coresponsable, président de
la société BIO DOMES UNILABS, à savoir:
> L'acte valant décision collective de la société BIO DOMES UNILABS agréant la désignation
de Monsieur Djahid Benamour en qualité de directeur général et biologiste co-responsable
ainsi que l'ordre de mouvement au profit de Monsieur Benamour;
> Le tableau de répartition des actions et droits de vote suite à cette dernière opération;
> Le tableau actualisé des sites exploités par la SELAS BIO DOMES UNILABS suite à la prise
de fonction de Monsieur Djahid Benamour;
> L'extrait de l'assemblée générale ordinaire de la société constatant la démission de Monsieur
Philippe Texier de ses fonctions de directeur général et biologiste coresponsable à compter
du 30 septembre 2016 ainsi que l'ordre de mouvement portant cession d'une action au profit
de Monsieur Olivier Ducasse;
> Le tableau de répartition des actions et droits de vote suite à cette dernière opération;
> Le tableau actualisé des sites exploités par la SELAS BIO DOMES UNILABS suite au départ
de Monsieur Philippe Texier;
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-07-011 - Arrêté portant modification autorisation de fonctionnement labo BIO DOMES UNILABS 12 ARRÊTE
Article 1°’ : La demande de modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites BIO DOMES UNILABS est acceptée à compter de la date de signature du
présent arrêté (7 septembre 2016) en ce qui concerne Monsieur Benamour, à compter du 30
septembre 2016 en ce qui concerne Monsieur Texier.
Article 2 : Les sites exploités par la SELAS BIO-DÔMES UNILABS (n° FINESS EJ 63 001 104 7) sont les suivants :
> LBM sis 2 rue des Chanelles 63100 Clermont-Ferrand (n° FINESS ET 63 001 105 4)
> LBM sis 33 rue Daguerre 63000 Clermont-Fd (n°FINESS ET 63 001 107 0)
> LBM sis Bâtiment À du Business Park, 4 rue Claude Danziger 63100 Clermont-Ferrand
(n°FINESS ET 63 001 108 8)
> LBM sis 13 rue colonel Mioche 63160 Billom (n° FINESS ET 63 001 117 9)
> LBM sis 9 place de la gare 63400 Chamalières (n° FINESS ET 63 001 106 2)
> LBM sis 5 rue Roger Salengro 63360 Gerzat (n° FINESS ET 63 001 109 6)
> LBM sis 12-14 rue de la Poste 63430 Pont du Château (n°FINESS ET 63 001 110 4)
Article 4 : À compter de la date du présent arrêté (7 septembre 2016), les biologistes coresponsables
et cogérants du LBM sont :
- Mme TARRIN Françoise
- M. DUCASSE Olivier
- M. TEXIER Philippe (jusqu'au 30 septembre 2016)
- Mme PENOT Pascale
- Mme VANDERLYNDEN Nathalie
- M.TALVARD Thierry
- Mme DUCASSE Laurence
- M. BENAMOUR Djahid
Article 2 : L'arrêté n° 2015-464 en date du 25 août 2015 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de madame la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
d'un recours administratif auprès de madame la ministre des Affaires Sociales et de la
santé et des droits des femmes
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-07-011 - Arrêté portant modification autorisation de fonctionnement labo BIO DOMES UNILABS 13 Article 4 : La directrice de l'offre de soins et le délégué départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand le 7 septembre 2016
Pour la directrice générale
et par délégation
le directeur de la délégation
départementale du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-07-011 - Arrêté portant modification autorisation de fonctionnement labo BIO DOMES UNILABS 14 63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Puy-de-Dôme
63-2016-08-30-003
Arrêté refusant la modification d'une pharmacie à usage
intérieur au Centre Jean Perrin
Arrêté refusant la modification d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Jean Perrin
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-08-30-003 - Arrêté refusant la modification d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Jean Perrin 15 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône.-Alpes
Arrêté n°2016-4268
Du 30 août 2016
Refusant la modification d'une Pharmacie à Usage Intérieur
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1 à 3; L. 5126-7, L. 5126-14 ; R. 5126-
8 à R. 5126-20,
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière,
Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation,
Vu la décision 2016-4864 du 22 juin 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes;
Vu l'arrêté N° 2015-770 en date du 21 décembre 2015, portant modification d'autorisation de la PUI du Centre Jean Perrin
Vu la demande de M. NAUTRE Directeur Général Adjoint du Centre Jean Perrin, en date du 4 juillet 2016, en vue d'obtenir l'autorisation de sous-traitance des préparations de chimiothérapies pour la Clinique de la Pergola,
Considérant l'avis défavorable du pharmacien inspecteur de santé publique établi en date 25 août 2016,
ARRETE
Article 1° : L'autorisation est refusée au Centre Jean Perrin, 58 rue Montalembert — 63000 CLERMONT- FERRAND, en vue de la sous-traitance de l'activité de préparations de chimiothérapies pour la clinique de la Pergola.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre Jean Perrin est autorisée à pratiquer les activités suivantes :
Activités mentionnées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique
- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles
- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques (comprend notamment une unité de reconstitution centralisée des médicaments de chimiothérapie anticancéreuse) - La division des produits officinaux
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-08-30-003 - Arrêté refusant la modification d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Jean Perrin 16 Activités spécialisées mentionnées à l’article R5126-9 du code de la santé publique
- Préparation de médicaments radiopharmaceutiques
- Préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales, y compris la préparation des médicaments expérimentaux mentionnée à l'article L.5126-5 : produits cytostatiques injectables et médicaments radiopharmaceutiques - Vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l'article L. 5126-4 du CSP ; - Préparation des médicaments de chimiothérapies pour le compte de la clinique de la Chataigneraie jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 3 : La PUI est installée sur 1 seul site. Les locaux où sont réalisées les activités autorisées à l’article 2 se situent au sein du centre Jean Perrin.
Article 4 : Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-journées.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions légales, réglementaires, ou aux bonnes pratiques hospitalières et aux bonnes pratiques de préparation peut entraîner la suspension ou le retrait de tout ou partie de l'autorisation.
Article 6 : L'arrêté N° 2015-770 en date du 21 décembre 2015, portant modification d'autorisation de la PUÜI du Centre Jean Perrin est abrogé.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales, et de la santé et des droits des femmes,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8 : La Directrice de l'Offre de Soins et le Délégué Départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département.
Pour la Directrice Générale et par délégation
La directrice de l'offre de soins
Céline VIGNÉ
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-08-30-003 - Arrêté refusant la modification d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Jean Perrin 17 63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Puy-de-Dôme
63-2016-06-23-006
Garde ambulancière-20160913110037
Validation des tableaux de garde ambulancière pour le 63 de juillet à aout 2016
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-06-23-006 - Garde ambulancière-20160913110037 18 À RE F à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes LE DELEGUE DEPARTEMENTAL
Arrêté n° 2016 - 2556
ARRETE
PORTANT VALIDATION DES TABLEAUX DE GARDE AMBULANCIERE
DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
VU le Code de la Santé Publique : Articles R.6312-1 - 18 — 19 — 20 —-21 —-22 -23
VU le Décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire
VU l’Arrêté du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde.
VU la Circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde
ambulancière.
VU l'Arrêté Préfectoral du 1°” mars 2004 définissant la sectorisation départementale de
garde des transports sanitaires du Puy-de-Dôme.
VU l’Arrêté Préfectoral du 8 mars 2004 concernant le cahier des charges relatif à la garde
départementale des transports sanitaires.
VU les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 13 secteurs
du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde des mois de juillet, août et
septembre 2016
SUR PROPOSITION de Monsieur le Délégué Départemental du Puy de Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
Article 1°’: Les entreprises de transports sanitaires agréées des 13 secteurs du
département du Puy-de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues
à la garde préfectorale pour les mois de juillet, août et septembre 2016.
Article 2 : Monsieur le Délégué Départemental du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent Arrêté.
Clermont-Ferrand, le 23/06/2016
P/La Directrice Générale et par délégation,
Le Délégué Départemental,
Jean SCHWEYER
63_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Puy-de-Dôme - 63-2016-06-23-006 - Garde ambulancière-20160913110037 19 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-09-13-003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE
CLERMONT-FD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-13-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUEËNTRE DES IMPOTS FONCIERS DE CLERMONT FERRAND 2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 DS DAT 2016 - 37
La responsable du centre des Impôts fonciors de Ciermont-Ferrand
Vu le code général das impôts, et notamment son article 40B de son annoxo || et les articles 212 À 217
do £0n annexe [V ;
Vu le livro des peocédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R' 247.4 et sulvants =
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions rolatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu lo décret n° 2009-707 du 18 juin 2009 relatif eux servicos déconcentrés do la direction générale des
finances publiques :
Arrôte :
Arüclo 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc GAUTHIER, inspecteur, adjoint à la responsable du
COIF de Clarmont-Ferrand, et en son absence uniquement, à l'effot da signer :
19 dans la limlie do 80 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiotte. les décisions d'admission
totalo, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2"} tous actes d'administration ot de gestion du service,
Arüclio 2
Délégation de signature est donnéo à l'effet de signer :
1°) en matlèro de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvemeont ou restitution d'office :
a} dans là Emite de 15 000 €, aux inspecteurs des financos publiques désignés ci-après :
Jean-Luc GAUTHIER Christian JARTOUX | Catherine PHAM
Fablen BRY _
AR
D) dans la imite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorlo B désignés ci-après : h
___ TABUTIN Lucile CAILLET Marie-Pierre | ESSERTEL Anne-Paule |
DE LIAA Maria " GRAULIER Nicola | PINGUET Michélo THIVAT Alsin - { | |
€} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques do catégorie C désignés ci-après :
BARY Valérie | CONVERT Sylvia
DUFOUR Véronique CHAMPAGNOL Dominique ___ | ___ LESGOURGUES Patrick
2°} sans limitalon do montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentiouses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les dernandes de dégrèvement de taxa
foncière pour pertes de récoltes, aux agants des finances publiques désignés ci-après :
___ GAUTHIER Jean-Luc JARTOUX Christian Fabien BRY PHAM Catherine
Ariclo 3
Le présent arrété sera publié au recuell des actes administratifs département du Puy-de-Dôme
A Clermont Fe à 13/09/2016
La responsablé du côntro des Impôts fonciers,
gg cou
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-13-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 21 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-09-01-016
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-01-016 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
DS DAT 2016 - 3S
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BERAL Hélène, inspectrice des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000€ ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
3° pour statuer, dans la limite de 40 000 euros sur les demandes d'admission en non-valeur des créances ir-
récouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1er septembre 2016
Le directeur départemental de s publiques du Puy-de-Dôme
A
Jean Noël BRIDAY
Administrateur général des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-01-016 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 23 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-09-01-015
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
CLERMONT-FD SUD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 24 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ
DIVISION AFFARSELEBATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 2, RUE GILBERT M
63033 CLERMONT-FERRÉSBANAEREDES IMPOTS PES ENTREPRISES DE TE SMENTFERREND SUD 5 D99 2 O16
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CLERMONT-FERRAND Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Désirée BRUN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Marie-Christine POUVEROUX | Géraldine PIERRE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Philippe BRUYERES Florence MANIERE Fabienne ROYET
Emmanuelle DARQUE Solange MIGNOT Christine SABATIER
Virginie GOURLIER Carmen MIKKELSEN Marie Christine VIALATTE
Sylvain GOUROU Catherine MURER Réjane ZARAGOZI
Solange JOSSET Isabelle PAULET
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, aux agents
désignés ci-après :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 25 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions Ste gracieuses des délais de pour laquelle un paiement délai de paiement peut être accordé
Désirée BRUN Inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000€
Inspecteur
Philippe BRUYERES Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Emmanuelle DARQUE | contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Virginie GOURLIER contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Sylvain GOUROU contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Solange JOSSET contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
M-Christine
POUVEROUX contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Florence MANIERE contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Solange MIGNOT contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Carmen MIKKELSEN contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Catherine MURER contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Isabelle PAULET contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Géraldine PIERRE contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Fabienne ROYET contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Christine SABATIER contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Marie Christine VIALATTE | contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Réjane ZARAGOZI contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 bis
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les déclarations de créances aux agents désignés ci-
après :
Désirée BRUN inspectrice ;
Sylvain GOUROU contrôleur ;
Solange JOSSET contrôleur ;
Fabienne ROYET, contrôleur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Clermont- Ferrand, le 01 septembre 2016
janvier 2016
FF
/
/
Didier FABRE, chef de service comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Clermont Ferrand Sud
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-01-015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 26 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-09-01-014
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
RIOM
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 27 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL
C3035 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RIOM
Ds DAS 2046-31
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RIOM PEL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) uniquement en l'absence du chef de service, dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) uniquement en l'absence du chef de service, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) uniquement en l'absence du chef de service, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers de RIOM désignées ci-après :
| HEBRARD Claire | LABBE Marie-F rance |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 28 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :
HEBRARD Claire | LABBE Marie-France |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENET Christian MARTIN Christine |
CLEMENT Sylvie BLOT Josette
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ARTAUD Martine | BEC Eliane | BLANC Nicole
BONNEFONT Brigitte BOURDASSOL Edwige | MOULIN Josiane
OP DE BEECK Virginie | ROUGIER Rémi
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom | Grade Limite | Durée : desagents des décisions |! maximale
gracieuses | des délais de | délai de paiement
pour laquelle un
paiement peut être accordé
SARDIER Valérie |Contrôleuse principale | 10000,00€ 12 mois 10000,00€ |
JOY Frédéric | Agent administratif principal | 200000€ | A4mois | 3000,00€ |
'MOULY Stéphanie | Agente administrative principale | 2 000,00 € L 4 mois 3 000,00 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
à la contrôleuse principale des finances publiques désignée ci-après :
d | Valérie SARDIER |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 29 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement portant remise dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et | Grade nn: Limite des Limite Durée Somme prénom | décisions | des . maximale maximale des agents | contentieuses décisions | des délais | pour laquelle | | gracieuses | de un délai de | fiscales | paiement | paiement d'assiette | peut être
| roro _[_ accordé MAGINOT | Contrôleur 10 000,00€ 10000,00€ 3 mois 3 000,00 € David | principal |
MANIN | Contrôleuse 10 000,00 € | 10000.00€ |! 3 mois 3 000,00 € Catherine | principale L | _
PREUX | Agente 2 000,00 € | 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € Véronique administrative | principale | :
Article 5
Limite des
remises de
majoration
de
recouvrement
300,00 €
E.
300,00 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY DE DOME.
À RIOM, le 1% Septembre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Carole DELL'ANNO
|
ag.
ncdes |
|
|
|
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 30 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 31 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-09-05-020
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL
TRESORERIE DE BESSE ET ST ANASTAISE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-05-020 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ
DIVISION AFFAIRES JURIDÉÉERGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 DbS.D4AT Jo10 - 22,
Le comptable, responsable de la trésorerie de Besse et Saint Anastaise
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. NOM PRENOM, GRADE, adjoint au comptable chargé
de la trésorerie de ... , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à X € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-05-020 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 33 Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de : pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| | | peut être accordé
BRUHAT Sylvie . _ contrôleur | 200€ | 4 mois | 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
À Besse et Saint Anastaise, le 5 septembre 2016
Le comptable,
David PICAUD
rest
TT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-05-020 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 34 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2016-09-09-002
ANIMATEUR REEV63
Nomination de l'animateur du Réseau d'Etablissements des Elèves du Voyage
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-09-002 - ANIMATEUR REEV63 35 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académié
Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
Arrêté départemental du 09 septembre 2016 portant désignation de l’animateur du Réseau
d’Etablissement des Elèves du Voyage du Puy-de-Dôme (REEV 63)
Vu le décret du 1° mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION en qualité de
Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe TIQUET en qualité de
Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme à compter du 02
novembre 2015,
Vu l’article 1I-2 de la convention constitutive du Réseau d’Etablissement des Elèves du Voyage du
Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté départemental du 01 octobre 2015 portant désignation de l'animateur du REEV63,
Article 1 : Monsieur Romain BAUDOT, Principal du Collège Victor Hugo de Volvic est nommé
animateur du REEV 63.
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté départemental du 01 octobre 2015.
Article3 : Cette désignation est effective pour l’année scolaire en cours et sera renouvelée
annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation expresse d’une des parties.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale
du Puy-de-Dôme est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Académique
s de l'Education Nationale
Le Direc ]
Philippe
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-09-002 - ANIMATEUR REEV63 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-12-001
AP N° 16-01983 du 12 septembre 2016 portant ouverture
d' une enquête publique au titre des ICPE sur la demande
présentée par la société VALVERT à Clermont-Ferrand
AP N° 16-01983 du 12 septembre 2016 portant ouverture d' une enquête publique au titre des
ICPE sur la demande présentée par la société VALVERT à Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-12-001 - AP N° 16-01983 du 12 septembre 2016 portant ouverture d' une enquête publique au titre des ICPE sur la demande présentée par la société VALVERT à Clermont-Ferrand 37 PREFECTURE DU PUY-DE-DOMI:
ARRÊTÉ N°
16-01983
D Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction des Collectivités Territoriales et
de l'Environnement LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
Portant ouverture, à CLERMONT-FERRAND d’une enquête publique au titre de la
règlementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement
concernant la demande présentée par la SARL VALVERT afin de régulariser exploitation d’une
installation de regroupement et de transit de déchets dangereux implantée, ZAC du Petit Clos,
sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND.
-VU le code de l'environnement ; notamment le Livre 1* Titre II chapitre 3 ainsi que le Livre V,
Titre I, de la partie réglementaire du Code de l’environnement relatif aux installations classées
pour la protection de l’environnement ;
-VU ie décret du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection
de l'environnement;
-VU le décret N° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter d’environnement :
-VU la demande par laquelle la SARL VALVERT sollicite la régularisation de l’exploitation
d’une installation de regroupement et de transit de déchets dangereux implantée sur le territoire de
la commune de CLERMONT-FERRAND, ZAC du Petit Clos, et rangée dans les Installations
Classées soumises à autorisation sous le N° 2718-1, de la nomenclature des installations classées. ;
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
-VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 05 juillet 2016 constatant la
recevabilité du dossier ;
-VU l'existence d’une évaluation environnementale, d’une étude d’impact, de danger;
-VU l'avis de l’autorité environnementale joint au dossier ;
-VU la désignation des commissaires enquêteurs, titulaire et suppléant, par le Président du
Tribunal Administratif en date du 23/08/2016:
-CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SARL VALVERT à une enquête
publique d’une durée de trente et un jours conformément notamment aux dispositions de l’article
R 123-6 du code de l’environnement ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-12-001 - AP N° 16-01983 du 12 septembre 2016 portant ouverture d' une enquête publique au titre des ICPE sur la demande présentée par la société VALVERT à Clermont-Ferrand 38 - SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Une enquête publique est ouverte du lundi 10 octobre 2016 au mercredi
09 novembre 2016 inclus, à l'effet de recueillir les observations de toute personne intéressée
sur le projet présenté par la SARL VALVERT en vue de régulariser l'exploitation d’une
installation de regroupement et de transit de déchets dangereux implantée sur le territoire de
la commune de CLERMONT-FERRAND, ZAC du Petit Clos-19 rue du Petit Clos.
ARTICLE 2 : Le dossier de demande d’autorisation constitué conformément aux prescriptions de
la sous-section I, de la section I, du Chapitre IL, du Titre I du Livre V de la partie
réglementaire du Code de l'Environnement, comporte notamment une étude d’ impact, de
danger et lavis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d’environnement.
Il restera déposé pendant la durée de l’enquête en mairie de CLERMONT-FERRAND,
siège de l’enquête. Le public pourra consigner, durant cette période, ses observations,
propositions et contre-propositions directement sur le registre d'enquête à feuillets non
mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Ces documents sont consultables aux heures d'ouverture de la mairie au public :
Mairie de CLERMONT-FERRAND), service hygiène et prévention, 15 mail d’Allagnat,
6ème étage :
-du Lundi au Vendredi de 08h15 à 16h00.
ARTICLE 3 : Un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête :
- sera affiché par les soins du maire de CLERMONT-FERRAND), quinze jours au moins avant le
début de l’ouverture de enquête publique et pendant toute sa durée. L'affichage sera également
réalisé, dans les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont une partie du
territoire est touchée par le périmètre de 2 kms correspondant au rayon d’affichage fixé par la
nomenclature des installations classées pour les rubriques dans laquelle l’installation doit être
rangée, c’est-à-dire en mairies AULNAT, MALINTRAT et GERZAT.
- sera affiché par la SARL VALVERT, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a
lieu, des voies publiques, et être conformes à l’arrêté du ministre de l’écologie, du
développement durable, des transports et du logement en date du 24 avril 2012 paru au journal
officiel du 04 mai 2012.
-sera publié, par les soins du Préfet dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Puy-de-Dôme ( journal « La Montagne » et journal « le Semeur Hebdo »), quinze
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-12-001 - AP N° 16-01983 du 12 septembre 2016 portant ouverture d' une enquête publique au titre des ICPE sur la demande présentée par la société VALVERT à Clermont-Ferrand 39 jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
-sera publié sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme :www.puy-de-dome.gourv.fr
rubriques :politiques publiques-environnement- installations classées pour la protection de
l’environnement-dossiers en cours d’instruction .
ARTICLE 4 :M. Denis CAYLA, ingénieur des travaux agricoles en retraite, est désigné en
qualité de commissaire enquêteur titulaire. Son suppléant est M. Pierre ROSNET, ingénieur
divisionnaire de travaux publics en retraite.
M. Denis CAYLA recevra le public lors des permanences suivantes :
En mairie de CLERMONT-FERRAND), service hygiène et prévention, 15 mail d’Allagnat, 6ème
étage :
-Lundi 10 octobre 2016 de 9h00 à 12h00
-Mercredi 19 octobre 2016 de 14h30 à 17h30
-Vendredi 28 octobre 2016 de 14h30 à 17h30
-Mercredi 2 novembre 2016 de 14h30 à 17h30
-Mercredi 09 novembre 2016 de 14h30 à 17h30
Toute personne ayant des observations à présenter pourra :
- soit les inscrire sur le registre ouvert à cet effet,
- soit les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès-
verbal,
- soit les adresser par lettre simple ou recommandée en mairie de CLERMONT-FERRAND-à
l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d’enquête.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le
demandeur et lui communiquera sur place les observations consignées dans un procés-verbal de
synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera au Préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au
siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les
conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête,
sauf demande motivée de report.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la SARL
VALVERT. Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme
(Bureau de l’Environnement), en mairie de CLERMONT-FERRAND), ainsi que sur le site internet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-12-001 - AP N° 16-01983 du 12 septembre 2016 portant ouverture d' une enquête publique au titre des ICPE sur la demande présentée par la société VALVERT à Clermont-Ferrand 40 de la Préfecture du Puy-de-Dôme, (www.puy-de-dome.gouv.fr: rubriques :-politiques publiques-
environnement- installations classées pour la protection de l’environnement}, pendant une durée
d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en
fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE5 : La décision d’autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après avis du
conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 6 : Des informations peuvent également être demandées auprès de la SARL
VALVERT: adresse, 19 rue du petit Clos- 63100 CLERMONT-FERRAND. Toute personne peut,
sur sa demande et à ses frais obtenir, communication du dossier d’enquête publique auprès du
Préfet du Puy-de-Dôme dès la publication de l'arrêté d’ouverture d’enquête publique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, MM. les maires des
communes intéressées ainsi que M. le Directeur de la SARL VALVERT sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait àCLERMONT-FERRAND), le i 5 GEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LS) Béatrice STEFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-12-001 - AP N° 16-01983 du 12 septembre 2016 portant ouverture d' une enquête publique au titre des ICPE sur la demande présentée par la société VALVERT à Clermont-Ferrand 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-14-004
AP portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et
des sites du Puy-de-Dôme
AP portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-14-004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 42 ARRÊTÉ N°
16-01988
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT portant modification de la composition
de la commission départementale de Ia nature,
des paysages et des sites du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU Parrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme;
VU la désignation de ses représentants par France Énergie Éolienne en date du 12 juillet 2016 ;
VU la désignation de ses représentants par le Conservatoire d’Espaces Naturels Auvergne en date du 4
août 2016 ;
SUR proposition de [a Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la
protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue À une
gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.
ARTICLE 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme,
présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de six formations spécialisées :
> la formation spécialisée dite " de Ia nature"
> la formation spécialisée dite " des sites et paysages"
> la formation spécialisée dite " de la publicité"
> la formation spécialisée dite " des unités touristiques nouvelles"
> la formation spécialisée dite " des carrières"
> la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive".
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-14-004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 43 ARTICLE 3 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite «de la nature », elle
comprend :
1°” collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Régional de l’Alimentation, de lAgriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l’Architecture et du
Patrimoine, ou son représentant
2°"° collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- M. Bernard SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller
départemental du canton de Brassac-les-Mines
ou son représentant Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-
de-Dôme, conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
- Mme Anne-Marie MALTRAIT, conseillère départementale du canton de Châtel-Guyon
ou son représentant Mme Anne-Marie PICARD, conseillère départementale du canton de Beaumont
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en -Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT. maire de Dore l'Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET maire de Davayat
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de lPenvironnement et un
représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
2. Titulaire : Mme Liliane CHAUMEIL
Suppléant : Mme Mady ROMERO
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Guy GRAVELAT
Suppléant : Mme Jacqueline SUDRE
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
4. Titulaire : M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre FAUCHER
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne
4°" collège : Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels :
1. Titulaire: M. Yves REVERSEAU
Suppléant : M. Roger ANGLARET
représentant |’ Association Puy-de-Dôme Nature Environnement
2. Titulaire : Mme Nadine NOGARET
Suppléant : M. Aymeric BONNIER
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d’Auvergne
3. Titulaire: M. René BIANCO
Suppléant : M. Guy GODET
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
4. Titulaire : M. Dominique BUSSON
Suppléant : M. Claude VIDAL
représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-14-004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 44 Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la
gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d’organismes consulaires et des
activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques
ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
ARTICLE 4 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « des sites et paysages »,
pour les dossiers autres que les dossiers concernant les demandes d’autorisation unique dans le
domaine de l’éolien, elle comprend :
1° collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l’Environnement, de Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Régional de l’Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l’Architecture et du
Patrimoine ou son représentant
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant d'établissement
public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du
territoire :
- Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
où son représentant Mie Annie CHEVALDONNÉ, conseillère départementale du canton de Thiers
- M. Jean-Mare BOYER, conseiller départemental du canton d’Orcines
ou son représentant Mme Anne-Marie PICARD, conseillère départementale du canton de Beaumont
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT. maire de Dore | Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
-M. François RUDEL, maire de Mezel et vice-président de la Communauté de Communes de Mur-ëès-
Allier ou son représentant M. René VINZIO, maire de Pont du Château et vice-président de Clermont-
Communauté
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites où du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et des
représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
1. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
2. Titulaire : M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mine Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
4, Titulaire : M. Philippe BOYER
Suppléant : M. Claude VOISIN
représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme
5. Titulaire : M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre EAUCHER
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-14-004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 45 4% _ collège: Personnes compétentes en matière d’aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d’environnement :
1. Titulaire : Mme Éliane AUBERGER, paysagiste, GIE SYCOMORE
Suppléant : Mme Evelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO
2, Titulaire : M. Michel ASTIER, architecte, C.A.U.E
Suppléant : M. Lionel FAVIER, architecte, CA.UE
3. Titulaire : M. Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie de
l'université Blaise Pascal
Suppléant : M. Rachid KANDER, compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme, directeur
de l'agence d'urbanisme et de développement Clermont Métropole
4, Titulaire : M. Jean-Luc MONTEIX
Suppléant : M. Aymeric BONNIER
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d’Auvergne
5. Titulaire : M. Claude CHAMPREDON
Suppléant : M. Paul BARNOLA
personnes compétentes en matière de paysage et d'environnement
ARTICLE 5 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « des sites et paysages »,
pour les dossiers concernant les demandes d’autorisation unique dans le domaine de l’éolien, elle
comprend :
1° collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de |Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l’ Architecture et du
Patrimoine ou son représentant
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant d'établissement
public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d'aménagement du
territoire :
- Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
ou son représentant Mrte Annie CHEVALDONNÉ, conseillère départementale du canton de Thiers
— M. Jean-Marc BOYER, conseiller départemental du canton d’Orcines
ou son représentant Mine Anne-Marie PICARD, conseillère départementale du canton de Beaumont
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
- M. François RUDEL, maire de Mezel et vice-président de la Communauté de Communes de Mur-
ès-Aller ou son représentant M. René VINZIO, maire de Pont du Château et vice-président de
Clermont-Communauté
3°"° collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et des
représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
1. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-14-004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 46 2. Titulaire : M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mme Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
4, Titulaire : M. Philippe BOYER
Suppléant : M. Claude VOISIN
représentant la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme
5. Titulaire : M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre FAUCHER
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’ Auvergne
4% _ collège: Personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage,
d'architecture et d’environnement :
1. Titulaire : Mme Éliane AUBERGER, paysagiste, GIE SYCOMORE Suppléant : Mme Evelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO
2. Titulaire : M. Michel ASTIER, architecte, C.A.U.E
Suppléant : M. Lionel FAVIER, architecte, C.A.U.E
3. Titulaire : M. Jean-Luc MONTEIX
Suppléant : M. Aymeric BONNIER
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d’Auvergne
4. Titulaire : Mme Dounia JALLOULI
Suppléant : M. Victor EGAL
représentant France Energie Éolienne
5. Titulaire : M. Vincent HALUSKA
Suppléant : Mme Delphine LEQUATRE
représentant le Syndicat des Energies Renouvelables
ARTICLE 6 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite «de la publicité », elle
comprend :
1° collège : Représentants des services de l’État, membres de droit : L__cohege: KEP
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l’ Architecture et du
Patrimoine ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
ou son représentant Mme Annie CHEVALDONNÉ, conseillère départementale du canton de Thiers - M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l’Église - M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de environnement :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-14-004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 47 1. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYVETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN :
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : M. Bernard CAZAEBOU
Suppléant : Mine Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Christian ESPY
Suppléant : M. Luc BORTOLI
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
4°" collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
1. Titulaire : M. Laurent VAUDOYER
Suppléant : M. Hervé GUYON
représentant les entreprises de publicité
2. Titulaire : M. Philippe CAUX
Suppléant : Mme Maria MOLLIER
représentant les entreprises de publicité
3. Titulaire : M. Nicolas ROCHE
Suppléant : M. Alain THEVENON
représentant les fabricants d’enseignes
Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de
travail intercommunal prévu au IT de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, est invité à siéger
avec voix délibérative.
ARTICLE 7 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « des unités touristiques
nouvelles », elle comprend :
1°" collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de Environnement, de | Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi ou son représentant
- le Directeur Régional de l’Alimentation, de lAgriculture et de la Forêt ou son représentant
- Je Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux
appartenant au Massif Central :
- Mme Élise SERIN, conseillère départementale du canton de Clermont 5
ou son représentant M. Serge PICHOT, conseiller départemental du canton de Gerzat
- Mme Valérie PRUNIER, conseillère départementale du canton d’Ambert
ou son représentant M. Jean PONSONNAILLE, conseiller départemental du canton de Chamalières
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l’Église - M. Jean-François DUBOURG, maire du Mont-Dore et vice-président de la Communauté de
Communes du Massif du Sancy, ou son représentant M. André GAY, conseiller municipal de Besse-et-
Saint-Anastaise, et conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Massif du Sancy
3°"* collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et un
représentant des organisations sylvicoles :
}. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-14-004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 48 2. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
3. Titulaire : M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mme Anne Marie JULIET
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
4. Titulaire : M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre FAUCHER
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’ Auvergne
4°" collège : Représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles :
l Titulaire :Mme. Sophie DELHAYE
Suppléant : M. Fabrice CARRASCO
représentant l’Union Nationale des Associations de Tourisme d’ Auvergne
2. Titulaire : M. François MARION
Suppléant : M. Frédéric BONNICHON
représentant le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne
3. Titulaire : M. Dominique VERGNAUD
Suppléant : M. Jean-Luc MONTEIX
représentant le Parc Naturel Régional Livradois-Forez
4. Titulaire : : M. Jean LECLERC
Suppléant : M. Stanislas RENTE
représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme
ARTICLE 8 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite «des carrières », elle
comprend :
1°" collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2°"* collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- le Président du Conseil Départemental représenté par M. Bernard SAUVADE, vice-président du
Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental du canton de Brassac-les-Mines
- M. Michel SAUVADE, conseiller départemental du canton d’Ambert
ou son représentant M. Jean-Luc COUPAT, conseiller départemental du canton des Monts du
Livradois,
- M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l’Église
ou son représentant M. Laurent BACHELERIE, maire de Novacelles
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont un représentant d’associations agréées de protection de l’environnement et un
représentant des organisations agricoles :
1. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : M. René BOYER
Suppléant : M. Bernard CAZALBOU
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-14-004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 49 3. Titulaire : M. Daniel CONDAT
Suppléant : M. Claude VOISIN
représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme
4°" collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
1. Titulaire : M. Dominique DURON
Suppléant : M. Laurent SOUVIGNET
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme
2. Titulaire : Mme Magali SICAMOIS COUDERT
Suppléant : M. Pascal DETREZ
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Pierre MALOCHET
Suppléant : M. Jean-François SEMONSAT
représentant les utilisateurs de matériaux de carrières
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité
à siéger à la séance lors de l'examen de cette demande avec voix délibérative,
ARTICLE 9 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite «de la faune sauvage
captive », elle comprend :
1° collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- M. Bernard SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller
départemental du canton de Brassac-les-Mines
ou son représentant M. Lionel GAY, conseiller départemental du canton du Sancy
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église
3°" _collège : Représentants d’associations agréées dans le domaine de protection de la nature et un
scientifique compétent en matière de faune sauvage captive :
1. Titulaire : M. Claude CHAMPREDON
Suppléant : Mme Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l’Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
2. Titulaire : M. Ludovic GROLLEAU, enseignant au L.P.A de Pontaumur
Suppléant : M. Jean-Michel GIRAUD, chercheur à l'INRA de Theix
4" collège : Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation
au public d’animaux d’espèces non domestiques : :
1. Titulaire: M. Nicolas MALTRAÎÏT, responsable d’un établissement de vente d’animaux
d’espèces non domestiques
Suppléant : M. Frédéric MARQUET, éleveur amateur de reptiles
2. Titulaire: M. Christophe de WATTRIPONT, responsable d’un établissement de vente
d’animaux d’espèces non domestiques
ARTICLE 10 : Le mandat des membres de la commission de la nature, des paysages et des sites prendra fin le 19 avril 2019.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-14-004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 50 ARTICLE 11: Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’environnement de Ja
préfecture.
ARTICLE 12 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure
dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi «entendues» ne
participent pas au vote.
ARTICLE 13 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la
date de la réunion, la convocation comportant l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 14 : Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission ou de la formation spécialisée
peut donner mandat à un autre membre de l’instance, Cette procuration permet de prendre part au vote,
mais ne donne pas la possibilité au mandataire de s’exprimer en cours de séance au nom du membre qui
lui a confié sa voix. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou la
formation spécialisée sont présents. Lorsqu'il n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Génér
Béatrice STEFFA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-14-004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-09-003
AP portant transfert à la commune d'Aydat de la parcelle
cadastrée ZA66 appartenant à la section de commune de la
Garandie
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-09-003 - AP portant transfert à la commune d'Aydat de la parcelle cadastrée ZA66 appartenant à la section de commune de la Garandie 52 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité TT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE es ECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ Ne
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 6 . 0 1 9 75
Ent “*
Dmecrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRETE
DE L’ENVIRONNEMENT
portant transfert à la commune d’AYDAT
de la parcelle cadastrée ZA 66 appartenant à la
section de commune de la Garandie
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales dont le 1* alinéa stipule
que "Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut
être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal
afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général";
VU la délibération du conseil municipal d’Aydat du 25 février 2016, reçue en préfecture le 7 mars
2016, demandant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée ZA 66 d’une superficie de
8 480 m° appartenant à la section de la Garandie, parcelle sur laquelle est implanté un réservoir d’eau
potable géré par le SIVOM de {a région d’Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise ;
VU le registre des observations ouvert en mairie d’Aydat le 1% juin 2016 et clos le 2 août 2016 ne
mentionnant aucune observation des membres de la section de la Garandie concernant le transfert de
cette parcelle ;
VU Ie plan annexé au présent arrêté ;
VU Parrêté préfectoral du S septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfète de l’arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
CONSIDERANT que la sécurisation de l’alimentation en eau potable assurée par le réservoir
d’eau de Combegrasse doit être considérée comme un objectif d’intérêt général ;
CONSIDERANT que le transfert de la parcelle susvisée concourt à la poursuite de cet objectif
d’intérêt général ;
CONSIDERANT que les conditions de mise en œuvre Particle L 2411-12-2 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-09-003 - AP portant transfert à la commune d'Aydat de la parcelle cadastrée ZA66 appartenant à la section de commune de la Garandie 53 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est prononcé le transfert à la commune d’'AYDAT de ja parcelle cadastrée
ZA 66 d’une superficie de 8 480 m° appartenant à la section de la Garandie.
ARTICLE 2 : Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Maire d’Aydat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
- 9 SEP. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice C |
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication. Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-09-003 - AP portant transfert à la commune d'Aydat de la parcelle cadastrée ZA66 appartenant à la section de commune de la Garandie 54 ue MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Commune : 63026
Aydat ee |
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage EE
{Art 25 d décretn 28471 130 i 1955 - , n n° u 30 avri Document vérifié et numéroté le Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés Lo a été élabii (1) : À LUCE SEE EEE EEE OPPPECTEPPTPRSRRERROEENNNEEEREERENEETES . Q Hs-ontfournies au huranis 4
Par B- En conformité d'un plquetage : effectué sur le terrain ;
g + 5 jointe;-dressé—— |} Document dressé par
Les : propriétaires déciarent avoir pris connaissance des informations portées M. GOUTTEBARGE Philippe au dos de la chemise 6463. SIVOM de ia Région d'Issoire Géomètre-Expert à ISSOIRE Section : ZA
Feuille{s) : 01
Qualité du plan : régulier <20/03/80
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 15/09/2014
Section de la GARANDIE et des Comm
Aydat , le 15/09/2014
F que dans (ai par voi de rise à Jour), ans le karruié E jee
a L sgréés Le «part, fropecaur, péarnibtré ou if Farah dur cadre, ms}
LG Prés leeroms où que du lgrateirs28 eut fTérantdi propriétaire (rusdatnie, avout repréeuriurt ua de lauioré exgropeit
NRéf : Y 14828 / Ff
39ha2Ca51
Section de ‘a GARANDIE
66
53.16
48 SAS
LA CEST a es
gare,
Secran de le GARANDIE 8 le!
vi Vu pour être annexé à notre
Ÿ 2 arrèté de ce jour
A Ctyre | / Clermont-Fd, le “æ g SEP. 2016
.... Le Préfet, .
Pour le Préfet :
Le Chef de Bureau délégué
Li
J hhüce NoLON
Lo
48
49
\ VA bte
50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-09-003 - AP portant transfert à la commune d'Aydat de la parcelle cadastrée ZA66 appartenant à la section de commune de la Garandie 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-15-009
Arrêté d'abrogation L'IMPREVU à MUROL
L'arrêté préfectoral n°SPI-2016/17 du 08 avril 2016 accordant à Mme Océane FERNANDEZ une
dérogation horaire en vue de laisser son établissement L'IMPREVU à MUROL ouvert jusqu'à 2
heures est abrogé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-009 - Arrêté d'abrogation L'IMPREVU à MUROL 56 Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Sous-Préfecture d’Issoire
Affaire suivie par : Mme Chantal BOUCHET ARRÊTÉ N° SP1I TT 201 6 180 Tel : 04,73.89.79.56
e.mail : chantal bouchet(@@puy-de-dome.pref gouv.fr
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique relatif à la lutte contre l’alcoolisme - article L. 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 :
- VU Ia loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à
l’amélioration des relations entre l’ Administration et le public :
- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire
des cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° SPI — 2016/17 du 08 avril 2016 notifié le 24 avril 2016 accordant à Mme
Océane FERNANDEZ, une dérogation horaire en vue de laisser son
établissement L’'IMPREVU ouvert jusqu'à 2 heures ;
- VU le rapport de police du 5 août 2016 faisant état des verbalisations de Mme Océane
FERNANDEZ le 14 juin 2016, pour « travail dissimulé » au vu de la plainte de POLE EMPLOI , les
27 avril et 24 mai 2016 pour « mise à la disposition des fumeurs d’emplacement non-conforme », les
24 et 29 mai 2016 et 24 et 25 juillet 2016 pour « bruit ou tapage nocturne », le 24 mai 2016 pour
ivresse manifeste de la gérante ;
- VU le courrier du 31 août 2016 notifié le 1° septembre 2016 à la gérante de l'établissement
Pinformant des faits reprochés et des sanctions envisagées et l'invitant à présenter par suite ses
observations ;
- SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète d’ISSOIRE :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° SPI-2016/17 du 08 avril 2016 susvisé est abrogé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-009 - Arrêté d'abrogation L'IMPREVU à MUROL 57 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 3 : Mme la Sous-Préfète d’'ISSOIRE et Mme le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de LA BOURBOULE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera en outre transmise, pour information, au Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand et au maire de MUROL..
Fait à Issoire , le 15 septembre 2016
La Préfète et par délégation,,
La Sous-Préfète de l’arrondissement
d’'ISSOIRE,
a Christine BONNARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui dé-
sire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Inté-
rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de ré-
ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-009 - Arrêté d'abrogation L'IMPREVU à MUROL 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-15-008
Enquête parcellaire RD 138
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-008 - Enquête parcellaire RD 138 59 Ex PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 : 0 2 ( 4 4
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Arrêté
TERRITORIALES |
ET DE L'ENVIRONNEMENT prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
PôLE ir CONTENTIEUX Dégagements de visibilité sur la R.D. 138 ET ENVIRONNEMENT ; ”
du P.R.6 au P.R.10 sur le territoire des communes de
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX Charbonnières-les-Varennes et Enval
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2016 :
VU Parrêté préfectoral n° 12/00328 du 17 février 2012 déclarant d'utilité publique les travaux en
vue du projet de dégagements de visibilité sur la R.D. 138 du P.R. 6 au P.R. 10 sur le territoire des
communes Charbonnières-les-Varennes et Enval ;
VU la lettre du Président du Conseil Départemental en date du 18 août 2016 sollicitant une
enquête parcellaire ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU la liste des propriétaires, établie d'après les documents cadastraux :
SUR PROPOSITION de Ja secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
ARTICLE 1 - L’arrêté n° 16.01920 du 30 août 2016 est annulé.
ARTICLE 2 - Il sera procédé, sur la demande du Président du Conseil Départemental, à une
enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la
réalisation de son projet de dégagements de visibilité sur la R.D. 138 du P.R. 6 au P.R. 10 sur le
territoire des communes Charbonnières-les-Varennes et Enval.
Cette enquête aura lieu en mairies de (Charbonnières-les-Varennes et Enval du
mercredi 2 novembre 2016 au jeudi 17 novembre 2016 inclus.
ARTICLE 3 — Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :
Monsieur Jean-Louis DUGNE, ingénieur des mines en retraite
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - TEL. 08 21 80 30 63 (0,12 e/mn) - FAX 04 73 98 61 00
http://www.puv-de-dome.pref souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-008 - Enquête parcellaire RD 138 60 ARTICLE4 - Toute personne pourra avoir accès au dossier et au registre en :
1) Mairie de Charbonnières-les-Varennes
> lundi de 9h30 à 12h
> mardi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
> Jeudi de 9h30 à 12h et de 17h à 19h
> vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h (sauf 11 novembre)
> samedi de 9h30 à 11h30
2) Mairie d’Enval
> lundi de 8h30 à 11h et de 13h30 à 17h
> mercredi de 8h30 à 11h
> jeudi de 8h30 à 11h.et de 16h à 20h
> vendredi de 8h30 à 11h et de 13h30 à 17h (sauf 11 novembre)
ARTICLES - Les plans parcellaires et les listes des propriétaires, ainsi que des registres
d'enquête, préalablement ouverts cotés et paraphés par MM les Maires, le premier jour de
l’enquête, seront déposés pendant 15 jours du mercredi 2 novembre 2016 au
jeudi 17 novembre 2016 inclus en mairies de Charbonnières-les-Varennes et Enval pendant le
délai fixé à l’article 1, aux jours et heures indiqués à l’article 3.
ARTICLE 6 - Pendant le même délai, les observations sur les limites des biens à exproprier
seront consignées sur les registres d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à MM. les Maires
qui les joindront aux registres. De plus, le commissaire enquêteur se tiendra en mairies de
Charbonnières les Varennes et Enval pour entendre toute personne ayant des déclarations à
formuler sur cette enquête parcellaire :
1) Mairie de Charbonnières-les-Varennes
> mardi 8 novembre 2016 de 10h à 12h
> jeudi 17 novembre 2016 de 17h à 19h
2) Mairie d’Enval > mercredi 2 novembre 2016 de 8h30 à 10h30
ARTICLE 7- À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par les maires
concernés puis transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 - Notification individuelle du dépôt des dossiers en mairies de Charbonnières-les-
Varennes et Enval sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception aux propriétaires concernés dont le domicile est connu ; en cas de domicile inconnu, la
notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher une, et, le cas
échéant, aux locataires et preneurs à baïl rural.
ARTICLE 9 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification
prévue par l'article 7 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6, premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 10 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et
usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants droit et celui
des personnes pouvant réclamer des servitudes.
?
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-008 - Enquête parcellaire RD 138 61 ARTICLE 11 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faire
procéder à l'affichage des articles L.311-2, R.311-1 et R.311-2 du code de l'expropriation
reproduit en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui de se manifester dans le
mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 12 - A l'expiration du délai prévu à l'article 4, les registres d'enquête parcellaire
seront clos et signés par les maires de Charbonnières les Varennes et Enval, puis transmis dans
les 24 heures avec les dossiers d'enquête au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur
l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute
personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Ces opérations devront être terminées dans un délai
maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Le 17 décembre 2016 au plus tard, le commissaire enquêteur déposera, l'ensemble du dossier
auprès de Mme la Préfète du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement - Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux).
ARTICLE 13 - Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un
changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de
terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans
les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Pendant un délai de huit jours à dater de
cet avertissement, le procès-verbal et les dossiers d'enquête et les registres resteront déposés en
mairies de Charbonnières-les-Varennes et Enval où les intéressés pourront fournir leurs
observations, comme il est dit aux articles 3-4-5 ci-dessus.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de
huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet du Puy-de-Dôme, accompagnés de
son avis (Direction des Collectivités Territoriales et de l'environnement - Pôle des Affaires
Juridiques et du Contentieux).
ARTICLE 14 - Un avis d'ouverture de l’enquête sera publié avant le 24 octobre 2016 par voie
d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes de
Charbonnières-les-Varennes et Enval. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera
certifié par les maires.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché pendant un mois en mairies de Charbonnières-les-Varennes et Enval.
ARTICLE 16 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- MM. les Maires de Charbonnières-les-Varennes et Enval,
- M. le Président du Conseil Départemental,
- M. le Commissaire Enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
15 SEP, 2016
La Préfète,
PourAà Préfète-g par élégatign, Secrét
| Béatrice STEFF:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-008 - Enquête parcellaire RD 138 62 ANNEXE
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus
d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires,
les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent
réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à
l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans
chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée
nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de
publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans
le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le
propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire
connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des
dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-008 - Enquête parcellaire RD 138 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-15-003
Habilitation Funéraire LAMADON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-003 - Habilitation Funéraire LAMADON 64 HE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
16-02002
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION =
ARRETE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ; |
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire :
VU Parrêté préfectoral n° 10/01439 du 10 juin 2010 portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise AMADON» située rue Jean Jaurès — 63390
SAINT-GERVAIS D’AUVERGNE ;
VU la demande du 27 juillet 2016, présentée par Monsieur Alain LAMADON, exploitant
l’entreprise susvisée, en vue d’obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de Ja préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'entreprise « LAMADON» située rue Jean Jaurès — 63390 SAINT-GERVAIS
D’AUVERGNE, exploitée par Monsieur Alain LAMADON, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire l’activité suivante :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-003 - Habilitation Funéraire LAMADON 65 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservations (sous-traitance),
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Fournitures de corbillards,
- Fournitures de voitures de deuil,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 16-63-267
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
\
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 15 SEP, 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la réglementation,
NOTA: Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-003 - Habilitation Funéraire LAMADON 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-15-004
Habilitation Funéraire SAHUT 129
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-004 - Habilitation Funéraire SAHUT 129 67 7
EX b PRÉFECTUPE DU FRNnRE DOME! Liberté » Égalité » Fraternité TÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-02009
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION A L Fr
ARRETE BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de |’ habitation
dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10/02167 du 24 août 2010 portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise (ALAIN SAHUT » située 78 rue Pierre Estienne, à
Clermont-Ferrand ;
VU la demande du 25 juillet 2016, présentée par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur de
secteur opérationnel de la société O.G.F, celle-ci ayant repris l’exploitation de l’entreprise
susvisée sous le nom commercial & ALAIN SAHUT FÜUNERAIRE », en vue d’obtenir son
habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’établissement « ALAIN SAHUT FUNERAIRE » situé 78 rue Pierre
Estienne, à Clermont-Ferrand, exploité par la société O.G.F. et dont M. David PUECH est le
responsable, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité suivante :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-004 - Habilitation Funéraire SAHUT 129 68 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservations (sous-traitance),
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fournitures de corbillards,
- Fournitures de voitures de deuil,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 16-63-129
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le |
13 SEP, 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la réglementation,
NOTA: Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-004 - Habilitation Funéraire SAHUT 129 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-15-005
Habilitation Funéraire SAHUT 250
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-005 - Habilitation Funéraire SAHUT 250 70 LS - PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liberté » Égalité + Fraternité ce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÉTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-02010
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ARRETE BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02170 du 24 août 2010 portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise «LE HALL DU MARBRE» située 55 rue Saint-
Robert, à Clermont-Ferrand ;
VU la demande du 25 juillet 2016, présentée par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur de
secteur opérationnel de la société O.G.F., celle-ci ayant repris l’exploitation de l’entreprise
susvisée sous le nom commercial & ALAIN SAHUT FUNERAIRE », en vue d’obtenir son
habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « ALAIN SAHUT FUNERAIRE » situé 55 rue Saint-Robert,
à Clermont-Ferrand, exploité par la société O.G.F. et dont M. David PUECH est le
responsable, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité suivante :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-005 - Habilitation Funéraire SAHUT 250 71 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservations (sous-traitance),
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fournitures de corbillards,
- Fournitures de voitures de deuil,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 16-63-250
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
19 SEP, 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la réglementation
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
t
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-005 - Habilitation Funéraire SAHUT 250 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-15-006
Habilitation Funéraire SAHUT 275
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-006 - Habilitation Funéraire SAHUT 275 73 EX © Liberté + Égalité » Fratarnité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-0201 1
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION k , ARRETE BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02168 du 24 août 2010 portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement «ALAIN SAHUT» située 49 avenue de la
Liberation, à Cournon d’Auvergne ;
VU la demande du 25 juillet 2016, présentée par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur de
secteur opérationnel de la société O.G.F, celle-ci ayant repris l'exploitation de
l’établissement susvisé sous le nom commercial « ALAIN SAHUT FUNERAIRE », en vue
d'obtenir son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « ALAIN SAHUT FUNERAIRE » situé 49 avenue de la
Liberation, à Cournon d’Auveroene, exploité par la société O.G.F. et dont M. David PUECH
est le responsable, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité suivante :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Té] : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-006 - Habilitation Funéraire SAHUT 275 74 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservations (sous-traitance),
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fournitures de corbillards,
- Fournitures de voitures de deuil,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 16-63-275
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
ait à CLERMONT-FERRAND, le 45 cçp 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la réglementation,
NOTA: Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-006 - Habilitation Funéraire SAHUT 275 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-15-007
Habilitation Funéraire SAHUT 283
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-007 - Habilitation Funéraire SAHUT 283 76 Liberté » Égalité » Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTE N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-02012
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10/02169 du 24 août 2010 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement (ALAIN SAHUT » située 48 rue Montalembert, à Clermont-Ferrand ;
VU la demande du 25 juillet 2016, présentée par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur de
secteur opérationnel de la société O.G.F, celle-ci ayant repris l’exploitation de
l'établissement susvisé sous le nom commercial « ALAIN SAHUT FUÜNERAIRE », en vue
d'obtenir son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « ALAIN SAHUT FUNERAIRE » situé 48 rue Montalembert, à Clermont-Ferrand, exploité par la société O.G.F. et dont M. David PUECH est le responsable, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité suivante :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-007 - Habilitation Funéraire SAHUT 283 77 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservations (sous-traitance),
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fournitures de corbillards,
- Fournitures de voitures de deuil,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 16-63-283
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
1 3 SEP, 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la réglementation,
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-007 - Habilitation Funéraire SAHUT 283 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-15-010
MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L EAU DANS LE
DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-010 - MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L EAU DANS LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 79 +
| : Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
ARRETE n°
portant mise en œuvre de l’arrêté
préfectoral n°2013-01490 du
22 juillet 2013 et définissant les mesures
de limitation provisoire de certains
usages de l’eau dans le département du
Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment Livre II Titre 1°, articles L211-3, R216-9, R211-66,
R211-67
Vu le code de la santé publique, Livre II, Titre II, chapitre 1° et section 1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L 2212-1 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne arrêté le
18 novembre 2015 et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne arrêté le
1° décembre 2015 et notamment ses dispositions C1, C20 et C2];
Vu la circulaire ministérielle du 18 mars 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n° 2013-01490, en date du 22 juillet 2013 planifiant les
mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage sévère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16.01967 du 8 septembre 2016 portant mise en œuvre de l’arrêté
préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de
certains usages de l’eau dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu les débits mesurés et constatés aux stations hydrométriques de référence ;
Vu les conditions et prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-010 - MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L EAU DANS LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 80 Considérant que les débits mesurés sur la rivière Cher sont inférieurs au débit de crise défini par l'arrêté préfectoral n° 2013-01490 du 22 juillet 2013 susvisé ;
Considérant que les débits mesurés sur la rivière Alagnon sont inférieurs au débit d'alerte défini par
l'arrêté préfectoral n° 2013-01490 du 22 juillet 2013 susvisé ;
Considérant que les débits mesurés sur la rivière Dore sont inférieurs au débit d'alerte défini par l'arrêté préfectoral n° 2013-01490 du 22 juillet 2013 susvisé ;
Considérant que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent des
baisses significatives ;
Considérant les mesures de restriction mises en place par les départements limitrophes de la Haute-
Loire, du Cantal et de l’Allier ;
Considérant que les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ne
prévoient pas de pluviométrie forte ;
Considérant que des mesures de restriction ou d’interdiction s’avèrent, de ce fait, nécessaires pour
gérer au mieux la ressource en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l’alimentation en
eau potable, les enjeux économiques et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Mesures de restriction
Compte tenu des constats listés ci-avant, s'appliquent :
< sur la zone hydrographique 6 (Cher amont) visée à l'article 3 de l'arrêté cadre n° 2013-01490 susvisé :
mesures de restriction correspondant au niveau de crise, décrites à l'article 6 de l'arrêté cadre
n° 2013-01490 susvisé et reprises à l’annexe 2 du présent arrêté
sur la zone hydrographique 9 (Alagnon) visée à l'article 3 de l'arrêté cadre n° 2013-01490 susvisé :
mesures de restriction correspondant au niveau d’alerte renforcée, décrites à l'article 6 de l'arrêté cadre n° 2013-01490 susvisé et reprises à l’annexe 3 du présent arrêté
3 sur le reste du département (les communes en dehors des zones hydrographiques 6 et 9) :
mesures de restriction correspondant au niveau d’alerte pour les prélèvements, décrites à
l'article 6 de l'arrêté cadre n° 2013-01490 susvisé et reprises à l’annexe 4 du présent arrêté
sur tout le département :
mesures de restriction correspondant au niveau d’alerte pour les usages de l’eau à partir des réseaux d’eau potable, décrites à l'article 6 de l'arrêté cadre n° 2013-01490 susvisé et reprises à l’annexe 5 du présent arrêté,
Les communes concernées par les zones hydrographiques 6 et 9 figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté préfectoral de mise en œuvre de mesures « sécheresse » 216
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-010 - MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L EAU DANS LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 81 Article 2 : Durée de mise en œuvre
Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
30 septembre 2016. Les mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté
préfectoral, en fonction des débits constatés sur les stations de référence.
Article 3 : Mesures de police
Des poursuites pénales pourront être engagées contre tout contrevenant au présent arrêté, en
application des articles L.173-1 à L173-12 du code de l’environnement. Indépendamment des
poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être engagées en application des articles L.171-6 à L171-12 du code de l'environnement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site
internet de la préfecture et adressé aux maires des communes pour affichage dès réception en mairie.
Article 6 :
L'arrêté n°16.01967 du 8 septembre 2016 est abrogé.
Article 7 : Exécution
+ la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
+ les Sous-Préfets d’arrondissements,
+ le Directeur Départemental des Territoires,
+ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
+ la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
+ le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé,
+ le Directeur des Services d’Incendie et de Secours,
+ le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
. Je Chef de la Brigade Départementale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
+ le Chef de la Brigade Départementale de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
+ les Maires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î s] SEP, 2016
La Préfète,
TASSON 316 Arrêté préfectoral de mise en œuvre de mesures « sécheresse »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-010 - MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L EAU DANS LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 82 Annexe Î : liste des communes des Zones 6 et 9
gone 6 - Cher Amont
Ars-les-Favets
Bussières
Crouzille
Château-sur-Cher
_ Pionsat
Quartier
.Montaigut
Roche-d'Agoux
Saint-Maigner
Saint-Hilaire
V irlet
cn VETYNEBS.
Niveau d'alerte renforcée
zone 9 — Alagnon
Moriat
* Arrêté préfectoral de mise en œuvre de mesures « sécheresse »
Anzat-le-Luguet
........Beaulieu
... Charbonnier-les-Mines
4l6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-010 - MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L EAU DANS LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 83 Annexe 2 : mesures de restriction de niveau crise
Mesures de limitation
des prélèvements et exigences de la santé, la salubrité publique et la sécurité civile. d'évitement des
pollutions par sous-
bassin concerné
Annexe 3 : mesures de restriction de niveau alerte renforcée
Alerte Renforcée
Mesures de limitation :+ le remplissage des plans d’eau, d'étangs ou de citernes est interdit
des prélèvements et :-+ la vidange des plans d'eau ou étangs est interdite
d'évitement des
pollutions par sous- + les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
bassin concerné disposant d'un plan de crise validé par l'administration doivent mettre en: œuvre les dispositions prévues dans ce plan
. tous les autres prélèvements dans le milieu naturel (cours d'eau, plans d'eau et nappes), sont interdits de 8 h à 20 h,
sauf
> les prélèvements d'alimentation en d'eau potable,
> les prélèvements, effectués pour du maraîchage ou de l'horticulture, donnant
lieu à une irrigation au goutte à goutte ou équivalent,
> les prélèvements effectués dans les réserves constituées (avant l'alerte),
> ceux indispensables à la salubrité, c'est à dire l'abreuvement du bétail et
l'alimentation en eau des bassins des piscicultures,
> les prélèvements en cours d'eau donnant lieu à un rejet équivalent dans le
même cours d'eau dans le respect des débits réservés
> si un tour d'eau a été organisé par bassin-versant ou sous bassin par un
groupe d'agriculteurs ou entre Associations Syndicales Autorisées avec des
modalités d'organisation connues et validées au préalable par
l'administration, conduisant à minima à une réduction de 50 % du débit
prélevé
Arrêté préfectoral de mise en œuvre de mesures « sécheresse » 5/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-010 - MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L EAU DANS LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 84 Annexe 4 : mesures de restriction de niveau alerte pour les prélèvements
Alerte
Mesures de limitation L le remplissage des plans d’eau, d'étangs ou de citernes est interdit des prélèvements et
d'évitement des * les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pollutions par sous- disposant d'un plan de crise validé par l'administration doivent mettre en bassin concerné œuvre les dispositions prévues dans ce plan
: tous les autres prélèvements dans le milieu naturel (cours d'eau, plans d'eau et nappes) sont interdits de 10h à 18 h,
sauf
> les prélèvements d'alimentation en eau potable,
> les prélèvements, effectués pour du maraîchage ou de l'horticulture, donnant
lieu à une irrigation au goutte à goutte ou équivalent,
> les prélèvements effectués dans les réserves constituées (avant l'alerte),
> ceux indispensables à la salubrité, c'est à dire l'abreuvement du bétail et
l'alimentation en eau des bassins des piscicultures,
> les prélèvements en cours d'eau donnant lieu à un rejet équivalent dans le
même cours d'eau dans le respect des débits réservés
> si un tour d'eau a été organisé par bassin-versant ou sous-bassin par un
groupe d'agriculteurs ou entre Associations Syndicales Autorisées avec des
modalités d'organisation connues et validées au préalable par
l'administration, conduisant à minima à une réduction équivalente du débit
prélevé
Annexe 5 : mesures de restriction de niveau alerte pour les usages de Peau à partir des réseaux d’eau potable
Alerte
Mesures : Les usages de l'eau suivants sont interdits, sauf si l'eau provient de réserves départementales de constituées préalablement (réserves de substitution, citernes d'eau de pluie): limitation des usages de
l'eau, à partir des réseaux + arrosage des aires de jeu, des terrains de sports et des greens de golfs de 10h à d'eau potable 18 h,
arrosage des jeunes plants ligneux (plantation de moins d’un an) et des massifs de fleurs de 10hà18h
arrosage des jardins potagers de particuliers de 10h à 18 h,
arrosage des autres espaces verts et jardins ornementaux
remplissage des piscines individuelles, hors première mise en eau des bassins en construction,
lavage des véhicules, hors des installations spécialisées équipées de recyclage d’eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité
arrosage des voies publiques, hors situation d’urgence justifiée notamment par un souci de salubrité publique,
manœuvre des bouches/bornes incendie sauf exercices de sécurité
indispensables
fontaines et jets d'eau alimentés par le réseau d'eau potable sans recyclage
nettoyage de bâtiments, hangars, locaux de stockage (en dehors de la nécessité
+
L1
L 1
Arrêté préfectoral de mise en œuvre de mesures « sécheresse » 616
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-010 - MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L EAU DANS LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-08-007
SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE 86 siQama CLERMONT
LA DIRECTRICE :
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L715-1 à L715-3 ;
Vu le Décret N°2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l’Ecole d’ingénieurs
SIGMA Clermont ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2016 par lequel Monsieur Frantz HURTEBISE,
Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, est nommé dans la fonction
d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
(AENESR) de SIGMA ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 par lequel Madame Sophie COMMEREUC,
Professeur des Universités est nommée Directrice de SIGMA ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Frantz HURTEBISE, Directeur Général des Services de
SIGMA Clermont, à effet de signer au nom de la Directrice de SIGMA Clermont, en cas
d’empêchement ou absence momentanée de ce dernier, les décisions relatives à :
- La signature de tout document administratif,
- La constation, de la liquidation des droits et produits et de l’émission des ordres
de recettes correspondants,
- Engagement juridique, demande de paiement
- Maintien de l’ordre
- De représenter l’Ecole à l’égard des tiers, ainsi qu’en justice et de conclure les
accords et conventions ;
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 08 septembre 2016 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
sigma-clermont.fr
Pôle scientifique du campus
des Cézeaux de Clermont-Ferrand
CS 20265 | F | 63178 Aubière Cedex
T. +33 (0)4 73 28 80 00 | F. +33 (0)4 73 28 80 88
SIRET 130 021 918 00011
IQUE ET CHIMIE
<$, COMMEREUC
École associée « eo Û a TS Fédération d » IN ST ETU EE SEE RU NES ‘ A #14 . Clermont Auvergne Mines-Télécom Gay-Lussac ) & stuecits
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE 87 siaoma CLERMONT
LA DIRECTRICE :
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L715-1 à L715-3 ;
Vu le Décret N°2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l’Ecole d’ingénieurs
SIGMA Clermont ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 par lequel Madame Sophie COMMEREUC,
Professeur des Universités est nommée Directrice de SIGMA ;
Article 1 :
DECIDE
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric LAURENT, Directeur Général des Services
Adjoint de SIGMA Clermont, à effet de signer au nom de la Directrice de SIGMA Clermont,
en cas d’empêchement ou absence momentanée de ce dernier, les décisions relatives à :
- De la signature de tout document administratif,
- De la constation, de la liquidation des droits et produits et de l’émission des ordres
de recettes correspondants,
- Engagement juridique, demande de paiement
- Maintien de l’ordre
- De représenter l’Ecole à l’égard des tiers, ainsi qu’en justice et de conclure les
accords et conventions ;
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 08 septembre 2016 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
sigma-clermont.fr
Pôle scientifique du campus
des Cézeaux de Clermont-Ferrand
CS 20265 | F | 63178 Aubière Cedex
T. +33 (0)4 73 28 80 00 | F. +33 (0)4 73 28 80 88
SIRET 130 021 918 00011
Aubière, le 08 septembre 2016
INSTITUT MFÉCETAUO Semen
Mines-Télécom Gay-Lussac 1 & nssacids
École associée « pl LC l ere Fédération PR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE 88 siama CLERMONT
LA DIRECTRICE :
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L715-1 à L715-3 ;
Vu le Décret N°2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l’Ecole d’ingénieurs
SIGMA Clermont ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 par lequel Madame Sophie COMMEREUC,
Professeur des Universités est nommée Directrice de SIGMA ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Geneviève CHADEYRON Directrice des partenariats
industriels SIGMA Clermont, à effet de signer au nom de la Directrice de SIGMA Clermont,
en cas d’empêchement ou absence momentanée de ce dernier, les décisions relatives à :
- Fiche projet 2m(@tech
- Convention de stage
- Engagement juridique en lien avec son service
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 08 septembre 2016 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
Aubière, le 08 septembre 2016
La Directrice
sigma-clermont.fr
Pôle scientifique du campus
des Cézeaux de Clermont-Ferrand , Écol ié «
CS 20265 | F | 63178 Aubière Cedex Û ET Fédération @? LÉ UOn T. +33 (0)4 73 28 80 00 | F. +33 (0)4 73 28 80 88 Mines-Télécom Gayrtussac Data
SIRET 130 021 918 00011
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE 89 siama CLERMONT
LA DIRECTRICE :
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L715-1 à L715-3 ;
Vu le Décret N°2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l’Ecole d’ingénieurs
SIGMA Clermont ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 par lequel Madame Sophie COMMEREUC,
Professeur des Universités est nommée Directrice de SIGMA ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur David Turner Directeur des Relations Internationales de
SIGMA Clermont, à effet de signer au nom de la Directrice de SIGMA Clermont, en cas
d’empêchement ou absence momentanée de ce dernier, les décisions relatives à :
- Contrats, attestations, accords en lien avec l’international
- Engagement juridique en lien avec son service
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 08 septembre 2016 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
Aubière, le 08 septembre 2016
La Directrice
sigma-clermont.fr
Pôle scientifique du campus
des Cézeaux de Clermont-Ferrand à Écol ié «
CS 20265 | F | 63178 Aubière Cedex l eur Fédération pd # UO\ T. +33 (0)4 73 28 80 00 | F. +33 (0)4 73 28 80 88 Mines-Télécom Gay-Lussac
SIRET 130 021 918 00011
CÉLETILE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE 90 siaoma CLERMONT
LA DIRECTRICE :
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L715-1 à L715-3 ;
Vu le Décret N°2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l’Ecole d’ingénieurs
SIGMA Clermont ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 par lequel Madame Sophie COMMEREUC,
Professeur des Universités est nommée Directrice de SIGMA ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Tobias BEILICKE, Responsable du service Relations
Internationales de SIGMA Clermont, à effet de signer au nom de la Directrice de SIGMA
Clermont, en cas d’empêchement ou absence momentanée de ce dernier, les décisions
relatives à :
- Contrats, attestations, accord en lien avec l’international
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 08 septembre 2016 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
Aubière, le 08 septembre 2016
sigma-clermont.fr UNE ALLIANCE UNIQUE ENTRE MÉCANIQUE ET CHIMIE
Pôle scientifique du campus
des Cézeaux de Clermont-Ferrand É l ., mn
CS 20265 | F | 63178 Aubière Cedex Û TE Fédération e UON T. +33 (0)4 73 28 80 00 | F. +33 (0)4 73 28 80 88 Mines-Télécom SICNESRE Fete
SIRET 130 021 918 00011
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE 91 siama CLERMONT
LA DIRECTRICE :
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L715-1 à L715-3 ;
Vu le Décret N°2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l’Ecole d’ingénieurs SIGMA Clermont ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 par lequel Madame Sophie COMMEREUC,
Professeur des Universités est nommée Directrice de SIGMA ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Olivier BULLAT, Directeur des Systèmes d’Information de SIGMA Clermont, à effet de signer au nom de la Directrice de SIGMA Clermont, en cas d’empêchement ou absence momentanée de ce dernier, les décisions relatives à :
- Engagement juridique en lien avec son service
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 08 septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Aubière, le 08 septembre 2016
S. COMMEREUC
sigma-clermont.fr UNE ALLIANCE UNIQUE ENTRE MÉCANIQUE ET CHIMIE
Pôle scientifique du campus
des Cézeaux de Clermont-Ferrand Écol jé « :
CS 20265 | F | 63178 Aubière Cedex [ ru Fédération é # UO\ T. +33 (0]4 73 28 80 00 | F. +33 (0)4 73 28 80 88 Mines-Télécom Gay-Lussac LE vri
SIRET 130 021 918 00011
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE 92 siama CLERMONT
LA DIRECTRICE :
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L715-1 à L715-3 ;
Vu le Décret N°2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l’Ecole d’ingénieurs SIGMA Clermont ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 par lequel Madame Sophie COMMEREUC,
Professeur des Universités est nommée Directrice de SIGMA ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mr Christophe CAUX en qualité de Directeur des Etudes à effet de signer au nom de la Directrice de SIGMA Clermont, en cas d’empêchement ou absence momentanée de ce dernier, les décisions relatives à :
- La signature de tout document à destination des élèves et des familles,
- Convocation de jury,
- Engagement juridique en lien avec les études
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 08 septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Aubière, le 08 septembre 2016
sigma-clermont.fr UNE ALLIANCE UNIQUE ENTRE MÉCANIQUE ET CHIMIE
Pôle scientifique du campus
des Cézeaux de Clermont-Ferrand Écol ié «
CS 20265 | F | 63178 Aubière Cedex | RS 0 Fédération P s UC T. +33 (0]4 73 28 80 00 | F. +33 (0)4 73 28 80 88 Mines-Télécom Gay-Eussac
SIRET 130 021 918 00011
CETETTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE 93 ©
CLERMONT
DIRECTRICE :
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L715-1 à L715-3 ;
Vu le Décret N°2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l’Ecole d’ingénieurs
SIGMA Clermont ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 par lequel Madame Sophie COMMEREUC,
Professeur des Universités est nommée Directrice de SIGMA ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Marie-Pierre THIAIS en qualité de Responsable du Service
des Etudes à effet de signer au nom la Directrice de SIGMA Clermont, en cas d’empêchement
ou absence momentanée de ce dernier, les décisions relatives à :
- La signature de document à destination des élèves et des familles,
- Convocation de jury,
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 08 septembre 2016 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
Aubière, le 08 septembre 2016
La Directrice
_
sigma-clermont.fr UNE ALLIANCE UNIQUE ENTRE MÉCANIQUE ET CHIMIE
Pôle scientifique du campus
des Cézeaux de Clermont- Ferrand École associée rl «,_@° UC
CS 202651 F 163178 Aubière Cedex INSTITUT Fédération PT ner : Mines-Télécom Gay-Lussac @ sure T. +33 (0]4 73 28 80 00 | F. +33 (0]4 73 28 80 88
SIRET 130 021 918 00011
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE 94 sioma CLERMONT
LA DIRECTRICE :
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L715-1 à L715-3 ;
Vu le Décret N°2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l’Ecole d’ingénieurs SIGMA Clermont ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2016 par lequel Madame Sophie COMMEREUC,
Professeur des Universités est nommée Directrice de SIGMA ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Codjo Alexis BEAKOU, Directeur Adjoint de SIGMA Clermont, à effet de signer au nom de la Directrice de SIGMA Clermont, en cas d’empêchement ou absence momentanée de ce dernier, les décisions relatives à :
- De la signature de tout document administratif
- De la constation, de la liquidation des droits et produits et de l’émission des ordres de recettes correspondants,
- De représenter l’Ecole à l’égard des tiers, ainsi qu’en justice et de conclure les accords et conventions ;
- Engagement juridique, demande de paiement
- Maintien de l’ordre
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 08 septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Aubière, le 08 septembre 2016
sigma-clermont.fr UNE ALLANCEMMREN CRE MÉCANIQUE ET CHIMIE
Pôle scientifique du campus
des Cézeaux de Clermont-Ferrand École See00ite ne! à æ# UC
CS 20265 | F | 63178 Aubière Cedex [NS TriTU1 Fédération Re: | Mines-Télécom Gay-Lussac À D Mens
T. +33 (0)4 73 28 80 00 | F. +33 (0)4 73 28 80 88
SIRET 130 021 918 00011
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE 95 Siam» CLERMONT
LA DIRECTRICE :
Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L715-1 à L715-3 ;
Vu le Décret N°2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l’Ecole d’ingénieurs
SIGMA Clermont ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 par lequel Madame Sophie COMMEREUC,
Professeur des Universités est nommée Directrice de SIGMA ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie NEDELEC Directeur de la Recherche de
SIGMA Clermont, à effet de signer au nom de la Directrice de SIGMA Clermont, en cas
d’empêchement ou absence momentanée de ce dernier, les décisions relatives à :
- De la signature de tout document administratif ayant une implication directe avec
la recherche sans impact financier
- Engagement juridique en lien avec son service
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 08 septembre 2016 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
S. COMMEREUC
sigma-clermont.fr UNE ALLIANCE UNIQUE ENTRE MÉCANIQUE ET CHIMIE
Pôle scientifique du campus
des Cézeaux de Clermont-Ferrand ; Écol ié «
CS 20265 | F | 63178 Aubière Cedex | ere Fédération à I UON . 212 F ermont Auvergne T. +33 (0)4 73 28 80 00 | F. +33 (0)4 73 28 80 88 Mines-Télécom Gay-Lussac Pare
SIRET 130 021 918 00011
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-007 - SIGMA DELEGATIONS DE SIGNATURE 96 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2016-09-15-011
ARRETE RECTORAL N° 16- 372 DU 15 SEPTEMBRE
2016 PORTANT NOMINATION DE
L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE
L’UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-09-15-011 - ARRETE RECTORAL N° 16- 372 DU 15 SEPTEMBRE 2016 PORTANT NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L’UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 97 r
Ex b Liberté * Égalité + Fraternité L4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
ARRETE RECTORAL N° 16- 372 DU 15 SEPTEMBRE 2016 PORTANT NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L’UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Chancelier des Universités
- Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L711-4, L712-1, L712-2,
- Vu le décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l’Université Clermont Auvergne, et notamment son article 5,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Monsieur Claude JAMEUX, professeur des universités, est nommé en qualité d’administrateur provisoire de l’Université Clermont Auvergne jusqu’à l’élection du président de l’Université Clermont Auvergne dans les conditions prévues à l’article L712-2 du code de l’éducation.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prend effet à partir de sa signature, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté.
A Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2016
Le Recteur de l'Académie,
Chancelier des Universités
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-09-15-011 - ARRETE RECTORAL N° 16- 372 DU 15 SEPTEMBRE 2016 PORTANT NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L’UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 98 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-09-08-006
2S2G RECEPISSE
Récépissé déclaration 2S2G (FREE DOM RIOM)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-006 - 2S2G RECEPISSE 99 ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
las d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : : Ë ° °
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP° 821776085
À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes le 26 août 2016 par la SARL
2S2G (Nom commercial: FRÈE DOM RIOM) sise 39, rue du Commerce — 63200
RIOM ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de la SARL 252G(Nom commercial : FREE DOM RIOM), sous le n° SAP 821776085 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 8 septembre 2016 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-006 - 2S2G RECEPISSE 100 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
a
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-08-006 - 2S2G RECEPISSE 101 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-09-13-001
AIDER AGREMENT
Agrément SAP AIDER
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-001 - AIDER AGREMENT 102 DE at À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
N° Agrément : SAP 378164222
ARRETE
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail :
VU l'article L 313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R 7232-7 du code
du Travail ;
VU la circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en
faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux publics visés à l’article
L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande d'agrément déposée le 12 juillet 2016 par l'Association d'initiatives pour le Développement de
l'Entraide Rurale (A.I.D.E.R.) dont le siège social est situé 29,bis, avenue de Verdun -— 63190 LEZOUX et les
pièces complémentaires produites le 12 septembre 2016 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne
Rhône Alpes ;
ARRETE :
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes- Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2, rue pélissier —- CS30158 — 63034 Clermont-Ferrand cedex
Téléphone : 04.73.41.22.00 — Télécopieur : 04.73.41.22.40.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-001 - AIDER AGREMENT 103 Article 1: L'agrément est accordé à l'Association d'initiatives pour le Développement de l'Entraide Rurale
(AILD.E.R.) dont le siège social est situé 29 bis, avenue de Verdun — 63190 LEZOUX, conformément aux
dispositions de l'article R 7232-7 du Code du Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 23 novembre 2016.
Article 3 : L'Association d'initiatives pour le Développement de l’Entraide Rurale (AID.E.R.) est agréée pour
effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au
domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4 : L'Association d'initiatives pour le Développement de l'Entraide Ruarale (A.I.D.E.R.) est agréée pour la
fourniture des prestations suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent
code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante)
Article 5 : Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 6 : L'organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7 : Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du
Code du Travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail :
- ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec
accusé de réception. || dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2016
P/Le Préfet,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne Rhône Alpes,
La Directrice Adjointe,
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-001 - AIDER AGREMENT 104 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-09-13-002
AIDER RECEPISSE DECLARATION SAP 378164222
Récépissé déclaration AIDER
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-002 - AIDER RECEPISSE DECLARATION SAP 378164222 105 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 378164222
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 12 juillet 2016 par
l'Association d'initiatives pour le Développement de l’Entraide Rurale (A..D.E.R.) sise
à 29 bis, avenue de Verdun — 63190 LEZOUX ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'Association d'initiatives pour le Développement de l’Entraide Rurale (AÏD.E.R.),
sous le n° SAP 378164222 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 novembre 2016 et est limité au
22 novembre 2021 pour les activités relevant de l'agrément
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-002 - AIDER RECEPISSE DECLARATION SAP 378164222 106 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode mandataire du 23 novembre 2016 au 22 novembre 2021
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations
sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du
présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Sylvie MANHES
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-002 - AIDER RECEPISSE DECLARATION SAP 378164222 107 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-09-15-001
CCAS CLERMONT FERRAND AGREMENT
Agrément SAP CCAS CLERMONT FERRAND
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-001 - CCAS CLERMONT FERRAND AGREMENT 108 x Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
N° Agrément : SAP 266300078
ARRETE
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail ;
VU l'article L 313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R 7232-7 du code
du Travail ;
VU la circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en
faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux publics visés à l’article
L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande d'agrément déposée le 5 juillet 2016 par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand dont le siège social est situé 1, rue Saint Vincent — BP 478 — 63013 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1 ;
VU l'arrêté du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme N° 113914 du 25 octobre 2006 autorisant le CCAS (Centre
Communal d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand dont le siège social est situé 1, rue Saint Vincent — BP 478 —
63013 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 à créer un service prestataire de maintien à domicile pour personnes
âgées et handicapées ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne
Rhône Alpes ;
ARRETE :
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes- Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2, rue pélissier —- CS30158 — 63034 Clermont-Ferrand cedex
Téléphone : 04.73.41.22.00 — Télécopieur : 04.73.41.22.40.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-001 - CCAS CLERMONT FERRAND AGREMENT 109 Article 1 : L'agrément est accordé CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand dont le siège
social est situé 1, rue Saint Vincent — BP 478 — 63013 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, conformément aux
dispositions de l'article R 7232-7 du Code du Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
Article 3 : Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand est agréé pour effectuer,
conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile
ou à partir du domicile des personnes :
- Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4 : Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand est agréé pour la fourniture des
prestations suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent
code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante)
Article 5 : Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 6 : L'organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7 : Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du
Code du Travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- n'est pas en mesure de justifier, à tout moment, de la tenue d’une comptabilité séparée pour les prestations
relevant du présent arrêté et de la déclaration d'activités ;
- ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2016
P/Le Préfet,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne Rhône Alpes,
La Directrice Adjointe,
Sylvie MANHES _
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-001 - CCAS CLERMONT FERRAND AGREMENT 110 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-09-15-002
CCAS CLERMONT FERRAND Modification récépissé
Modification récépissé déclaration CCAS CLERMONT FERRAND
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-002 - CCAS CLERMONT FERRAND Modification récépissé 111 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BX et À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 266300078
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
8 décembre 2011 au nom du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-
Ferrand sis 1, rue Saint Vincent — BP 478 - 63013 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
sous le n° SAP 266300078 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 5 juillet 2016 auprès de
l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'’Auvergne-Rhône-Alpes par
le CCAS de Clermont-Ferrand ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand, sous le n°
SAP266300078 annule et remplace le récépissé délivré le 8 décembre 2011 à compter
du 1°’janvier 2017;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-002 - CCAS CLERMONT FERRAND Modification récépissé 112 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ou mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode mandataire du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations
sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du
présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Mode prestataire du 1°’ janvier 2017 au 24 octobre 2021
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-002 - CCAS CLERMONT FERRAND Modification récépissé 113 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Sylvié MANHES
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-15-002 - CCAS CLERMONT FERRAND Modification récépissé 114