Arrêté - at2022 007 27 01 ouverture enquete publique et nomination commissaire enqueteur 2

Documents similaires

Arrêté - ARR 066 Enquête publique et nomination commissaire

Arrêté - at2022 008 27 01 ouverture dune fouille sur place

Arrêté - at2022 047 18 05 fete nationale

Arrêté - at2022 117 01 09 demontage manege

Arrêté - at2022 053 27 05 exposition arts dcaux

Arrêté - arrete du maire portant enquete publique et nomina

Arrêté - arrete nomination commissaire enqueteur

Arrêté - at2022 006 26 01 autorisation de stationnement de

Arrêté - 2023 1774 OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE CHEMIN RURAL

Déliberation - dl2023 007 aides cooperatives ecoles publiques

Arrêté - at2022 007 27 01 ouverture enquete publique et nomination commissaire enqueteur 2 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Arrêté - at2022 007 27 01 ouverture enquete publique et nomination commissaire enqueteur 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Rives -€cn- Accusé certifié exécutoire «Sei ne Réception par le préfet : 27/01/2022

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AT2022-007

Arrêté d'ouverture d’une enquête publique portant sur l'intégration d’une voie privée

dans le domaine public communal : Parcelle AB n° 104 Rue Guillaume Letellier à

Caudebec-en-Caux /Rives-en-Seine

Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants

relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- le Code la Voirie Routière et notamment les articles R. 141-4 et suivants,

- l’article L.318-3 du Code de l'Urbanisme autorisant après enquête publique, le transfert dans

le domaine public de la Commune des voies privées ouvertes à la circulation du public situées

dans des ensembles d'habitations.

- La délibération du Conseil Municipal en date du 15 Juillet 2021 autorisant Monsieur le Maire

à engager toutes procédures pour un transfert de la parcelle AB n° 104 dans le domaine public

communal.

- la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Seine-

Maritime de l’année 2021, dans laquelle figure le nom de Monsieur Alban BOURCIER,

- les pièces constitutives du dossier soumis à enquête publique :

Y_ Délibération du 15 juillet 2021

Notice explicative ;

Y_ Plan de situation ;

Y_ Plan parcellaire ;

Y_ Plans des réseaux ;

Y_Liste des propriétaires indivisaires connus.

Considérant que :

L'accès au parking public situé sur la parcelle 164 AB 100 se fait par l'intermédiaire de la parcelle 164

AB 104, qui elle-même se prolonge par un parking, ouvert au public (stationnement et circulation) et

dessert des habitations situées rue Guillaume Letellier, rue Thomas Bazin, rue de la Cordonnerie et rue

des Belles Femmes ;

Ce terrain, non clos, présente de nombreuses ornières susceptibles de causer des dommages aux

véhicules et aux piétons ;

Fréquemment sont constatés des dépôts de déchets et des abandons de véhicules, qui nuisent à la

salubrité publique ;

Le projet de la commune de Rives-en-Seine est d'aménager la parcelle AB n°104 afin d'améliorer la

salubrité, la sécurité et l'esthétique des lieux dans le cadre plus général de redynamisation du centre-

bourg de Caudebec-en-Caux ;

L'accès pour les personnes à mobilité réduite à la Maison des Templiers, monument historique ouvert

au public, n’est pas possible depuis la porte principale rue Thomas Bazin, mais depuis la parcelle

cadastrée 164 AB 104 ;

Le projet va intégrer les quotes-parts de parcelles privées ;

ILest nécessaire d'ouvrir une enquête publique portant sur l'intégration de l’espace privé constitué de

la parcelle cadastrée 164 AB 104 dans le domaine public communal ;Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

076-200059111-20220127-AT2022-007-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 2701/2022

ARRÊTE

Article 1° : 1! sera procédé à une enquête publique sur le projet d'intégration d’une parcelle privée dans

le domaine public communal pour une durée de quinze jours consécutifs, du lundi 28 février 2022 à 9 h

au lundi 14 mars 2022 à 12h.

Article 2 : Un dossier d'enquête publique ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par

le commissaire enquêteur, sera déposé à la mairie de Rives-en-Seine sise 1 Avenue Winston Churchill à

Caudebec-en-Caux-Rives-en-Seine, pendant la durée de l’enquête, du lundi au vendredi de 8h30à12h 15 et de 13 h 30 et 17 h 15 et le samedi de 09 h à 12 h à l'exception dimanches et jours fériés.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le

registre d'enquête publique ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : 1

Avenue Winston Churchill à Caudebec-en-Caux/Rives-en-Seine ou déposé par courrier électronique à mairie@rives-en-seine.fr.

Le dossier sera également consultable sur le site de la commune de https://www rives-en-seine.fr

Article 3 : M. Alban BOURCIER, maître de conférences et ingénieur conseil indépendant, est désigné

en qualité de Commissaire enquêteur.

Article 4 : les permanences du commissaire enquêteur se tiendront à la mairie de Rives-en-Seine,

1 Avenue Winston Churchill à Caudebec-en-Caux les jours suivants :

e Lundi 28 février 2022 de9hà12h,

e Lundi 14 mars 2022 de9hà12h,

:

Article 5 : Un avis au public ainsi que le présent arrêté faisant connaître l’ouverture de l'enquête seront

publiés par voie d'affichage, de presse et sur le site internet de la commune https://www.rives-en- seine.fr quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée.

Article 6 : À l'expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1 du présent arrêté, le registre est clos

et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d’un mois, transmet au Maire de la commune de Rives-en-Seine le dossier et le registre, accompagnés de ses conclusions motivées.

Les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à disposition du public à la mairie de Rives-en-Seine 1 Avenue Winston Churchill à Caudebec-en-Caux/Rives-en-Seine.

Article 7 : Le Conseil Municipal sera amené à délibérer sur le projet portant sur l'intégration dans le

domaine public communal de la parcelle AB n°104, située Rue Guillaume Letellier à Caudebec-en-Caux /

Rives-en-Seine, après clôture de l'enquête publique.

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté

est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Article 9 : Le Maire de Rives-en-Seine est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la Seine Maritime et au commissaire

enquêteur.

Fait à Rives-en-Seine, le 27 janvier 2022

Le Maire,