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Arrêté - ARR 066 Enquête publique et nomination commissaire enquêteur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 066 Enquête publique et nomination commissaire enquêteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
2025/066
nfsenelle
A
Mainie de Mondsculle
ARRÊTE MUNICIPAL
PRESCRIVANT UNE ENQUÊTE PUBLIQUE ET NOMMANT
UN COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Le Maire de la commune de MONTSENELLE,
Vu, les articles L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de pêche maritime,
Vu, les articles R 161-25 à R 161-127 du code rural et de la pêche maritime,
Vu, le code des relations entre le public et l’administration,
Vu, le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à
l’aliénation des chemins ruraux,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 01 décembre 2025 autorisant le maire à
lancer la procédure d’enquête publique relative à l’aliénation d’un chemin rural,
Vu le dossier d’enquête mis à disposition du public,
Considérant que l’article L161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que :
« Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l’usage du public, sa vente peut être décidée
par le Conseil Municipal après enquête publique ».
Considérant que le projet communal d’aliénation d’un chemin rural nécessite la réalisation d’une enquête publique préalablement à son aliénation.
ARRETE
Article 1 : le projet d’aliénation totale du chemin rural suivant :
+ Je chemin rural dit Des Nouettes sur la commune déléguée de Prétot-Sainte-Suzanne
est soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations du public.
Cette enquête publique se déroulera pendant une durée de 15 jours du 12 janvier 2026 à 10
heures au 26 janvier 2026 inclus à 17 heures.
Article 2 : Madame Antoinette DUPLENNE, secrétaire de direction en retraite, est désignée
en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie de
MONTSENELLE, 2 route de Prétot :
- le 12 janvier 2026 de 10h00 à 11h00
- le 26 janvier 2026 de 16h00 à 17h00
Article 3 : le dossier d’enquête publique est composé du projet d’alinéation, d’une notice explicative, d’un plan de situation, de cadastre et d’une vue aérienne. Il peut être consulté sur le site internet de la commune « montsenelle.fr ».
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20251208-ARR_2025-066-AR
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Article 4 : les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête, a feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de MONTSENELLE du 12 janvier 2026 au 26 janvier 2026 pendant la durée de l’enquête publique afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre- propositions. Celles-ci pourront être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à l’occasion de ses permanences, dont les date et horaires sont précisées à l’article 2 ci-dessus.
Elles pourront également être reçues au plus tard le 26 janvier 2026 à 17 heures par le commissaire enquêteur au siège de l’enquête ou toute correspondance doit être adressée (en précisant sur l’enveloppe la mention « ne pas ouvrir ») à l’attention de Madame DUPLENNE, Commissaire Enquêteur
Maire de MONTSENELLE
2 route de Prétot
50250 MONTSENELLE
- par voie électronique à l’adresse suivante : accueil(montsenelle.fr à l’attention de Madame DUPLENNE, Commissaire Enquêteur en précisant « enquête publique relative à l’aliénation totale ou partielle d’un chemin rural ».
Article 5 : le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de MONTSENELLE ainsi qu’à celles des mairies déléguées au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin concerné.
L’accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l’issue de l’enquête publique.
En outre, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, la commune de MONTSENELLE fera publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 6 : A la date de clôture de l’enquête publique, le registre sera clos par le commissaire enquêteur qui disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Le rapport du commissaire enquêteur sera ensuite laissé à la disposition du public à la mairie de MONTSENELLE, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Article 7 : Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibérera. Cette délibération sera ensuite transmise à Monsieur le Préfet de la Manche pour approbation dans le délai de deux mois prévus par la loi.
Article 8 : le recours pour excès de pouvoir à l’encontre du présent arrêté peut être exercé devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Fait à MONTSENELLE, le 08 décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20251208-ARR_2025-066-AR
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025