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Arrêté - isn ap orages grele 01mai au 31juil2023 sea 240220 numerote
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbaste.
Lien du pdf (Arrêté - isn ap orages grele 01mai au 31juil2023 sea 240220 numerote)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sécurité sociale,
PRÉFET DE
LOT-ET-GARONNE
os
Direction
départementale
Fraternité
des
territoires
Arrêté
N°
47
- 2024
_09
- 90
- 00005
encadrant
le délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
suite
aux
orages
de
grêle
du
1°
mai
au
31 juillet
2023
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
D.
361-44-7;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2023
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
les
orages
de
grêle
du
1”
mai
au
31
juillet
2023
dans
le département
de
Lot-et-
Garonne
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale.
ARRETE
- Article 1”:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
en :
-
grandes
cultures
et
semences
: avoine,
blé,
orge,
maïs,
sarrasin,
tournesol,
féverole,
betterave
semences,
colza
semences
et
maïs
semences
;
—
légumineuses
fourragères
: féverole
fourragère,
colza
fourrager
;
-
arboriculture:
abricots,
amandiers,
châtaignes,
kiwis,
noix,
pêches,
pommes,
poires,
prunes
d'ente,
prunes
reine-claude
;
—
cultures
légumières:
aubergines,
betteraves,
concombres,
courgettes,
haricots,
laitues,
melons,
pastèques,
poivrons,
potirons,
salades
;
consécutives
aux
orages
de
grêle
du
1
mai
au
31
juillet
2023
doivent
être
présentées,
auprès
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
Lot-et-Garonne
au
plus
tard
le
15
mars
2024,
- Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Q'FEV,
2024
niel
BARNIER
Voies
de recours
Dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants :
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen,
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08.
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique)