Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D15 I 02
Déliberation - D15 I 04
Déliberation - D15 I 18
Déliberation - D15 I 01
Déliberation - D15 I 13b
Déliberation - D15 I 16
Déliberation - D15 I 08
Déliberation - D15 I 20
Déliberation - D15 I 12
Déliberation - D15 I 14
Déliberation - D15 I 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D15 I 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
14 DECEMBRE 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Régularisation foncière
Voirie 30 rue du
Panorama
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
aété publié le 16 décembre 2015
par voie d'affichages
notifiéte
transmis en sous-préfecture
ie 15 décembre 2015
et qu’il est donc exécutoire,
Le 16 décembre 2015
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
des Services
HÈ Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE
L'an deux mille quinze, le 14 décembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 8 décembre deux mille quinze, s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI*, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU*, Monsieur
PRIOUX, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC, Madame
ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Madame AGUINET, Madame TEA, Madame LIBESKIND,
Madame NASRI, Madame CLECH*, Monsieur LEGUAY,
Madame LANGE*, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRÉ, Madame DUMONT,
Monsieur LAZARD, Madame (GOMMIER, Monsieur
DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÉQUE*,
Madame SILLVY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Madame CERIGHELLI (sauf pour les dossiers 15 I 20 et
15121)
*Monsieur ROUSSEAU (sauf pour le dossier 15 I 00, le
procès-verbal de la séance du 12 novembre 2015, le compte-
rendu des actes administratifs, les dossiers 15 1 22, 15 I 01, 15
102, 15103 et 15104)
*Madame CLECH (sauf pour les dossiers 15 1 20 et 15121)
*Madame LANGE (sauf pour le dossier 15 I 00, le procès-
verbal de la séance du 12 novembre 2015, le compte-rendu des
actes administratifs, les dossiers 15 1 22 et 15101)
#*Monsieur LÉVÊQUE (sauf pour les dossiers 15 I 20 et
15121)
Avaient donné procuration :
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PETROVIC
Monsieur BATTISTELLI à Madame de CIDRAC
Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD
Madame CLECH à Monsieur SOLIGNAC
Secrétaire de séance :
Monsieur LEGUAY N° DE DOSSIER : 15 103
OBJET : RÉGULARISATION FONCIERE- VOIRIE 30 RUE DU PANORAMA
RAPPORTEUR : Monsieur LEBRAY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La rue du Panorama a fait l’objet de travaux d’élargissement à la fin des années 1980 en
concertation avec les habitants du quartier afin de porter sa largeur à 8 mètres pour sa portion
comprise entre lallée du Triboulet et la rue des Cytises. A la suite de la réalisation de ces travaux,
certaines régularisations foncières nécessaires n’ont pu être menées jusqu’à leur terme. C’est
notamment le cas pour une partie du terrain sis 30 rue du Panorama et actuellement cadastré
AS 239, qui bien que constituant désormais l'assiette de la voie publique du Panorama, est restée
appartenir à un particulier.
Afin de régulariser cette situation, la Ville à proposé l’acquisition de la partie du terrain objet de
Pélargissement de voirie pour une surface de 78 m°? à Monsieur François FUNEL et Madame
Catherine MENIEL, propriétaires dudit terrain.
En considération de l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 15 juillet
2014 estimant le prix du mètre carré à 102,5 euros, l’acquisition des 78 m° a été proposée au prix de
7995 euros, étant précisé que les frais de géomètre et les frais de notaire liés à la régularisation
seraient à la charge de la Ville. Par courrier du 24 octobre 2015, les propriétaires ont fait part de
leur accord sur le principe et les conditions proposées de cette acquisition.
Suite à l’intervention du géomètre, le terrain de 78 m° à acquérir a été délimité et a fait l’objet d’un
document d’arpentage vérifié et numéroté le 2 décembre 2015 par le service du cadastre à la suite
duquel le numéro 2744 a été attribué audit terrain.
H est donc proposé au Conseil Municipal :
+ d’approuver l’acquisition par la Ville au prix de 7 995 € du terrain de 78 m° sis 30, rue du
Panorama et désormais numéroté AS 2744, tel que figurant sur le document d’arpentage en
annexe ;
e d’approuver la prise en charge des frais de géomètre et des frais de notaire liés à cette
opération foncière ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette
acquisition. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'acquisition par la Ville au prix de 7 995 € du terrain de 78m° sis 30, rue du
Panorama et désormais numéroté AS 2744, tel que figurant sur le document d’arpentage en annexe : ;
APPROUVE la prise en charge des frais de géomètre et des frais de notaire liés à cette opération
foncière ;
AUTORISE monsieur ie Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
Commune :
À
:
;
Section
:
AS
Saint-Germain-en-Laye
EXTRAIT DU PLAN
CADASTRAL INFORMATISE
Quels du plan
_: Mniler <20/02/00
Echelle
d'origine
:
1/1000
x
CERTIFICATION
ssl
d'ordre
du
document
(Art.
25 du
décret
n°
55
471
du 30
avril
1955)
Echelle
d'édition
:
1/500
'arpentage :
A
5
ee
ee.
Numéro
d'ordre
du
registre
de
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
Date de l'édition
:
18/02/2015
constatation des droits : _____
a été établi ():
Support numérique _ :
Cachet du service d'origine :
A-B'après-les-indications-qurits-ont-fe
Feet;
;
-B-—Er-conformité-d'ur-piqtietage
—effeetué-surte-terrain:—
Document
d'arpentage
dressé
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie cijointe, dressé” |
par M. Régis TESSON_...._______
le
18/02/2015
par
M
Régis TESSON
_
géomètre
à
é
à
: Gennevilliers
____
Les propriétaires ea avoir pris connaissance _ informe tions portées au
fr
la chemise
LT
e
(te A 6
, le AVI
T1
D
(1) Rayer les mentions Inutlles. La formule A
dans
|
{plan
rénové par vole de mise à jour), dans la formule
B,les propriétaires peuvent avoir effectié éix même le piquotage. 7
Ÿ
Qui
panorama, paca, Hood.}
H
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il
l'autortté
Î
2319
b
78)
Commune/S+t
Germain
en
Lofye
2340
2968
ce 7/09
ENIEL
Catherine 34
4
3 5
2 25B
25T
27
35
6
31
30
33
28
7
32
30
6
8
10
6
6
21
23B
19
23
2
5
17 15B
15 13
11
22
26
15T
36
9
13
15
16
8
10
12
17
4
15B
2726
2725
2300
2186
2304
239
2319
2183
2306
247
244
2185
2182
2654
2342
838
815
834
835
643
837
644
633
645
722
765
674
2743
805
772
774
736
773
836
457
771
732
456
972
2709
2744
638
636
634
677
2393
2588
2394
2395
2392
2383
2035
2384
2653
2656
2346
2347
2513
2568
2317
2344
2298
47
673
618
727
704
720
40
867
706
861
863
724
723
620
726
619
675
864
973
652
617
48
764
367
368
630
1632300 1632400 8188100
8188200
1632300 1632400
8188100
8188200
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (551)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1734 Z
Document vérifié et numéroté le 02/12/2015
A PTGC Versailles
Par Xavier BLANQUET
Inspecteur
Signé
Centre des Impôts foncier de :
VERSAILLES - Accueil et délivrance de documents
ouvert du lundi au vendredi 8h30/12h - 13h30/16h
sauf le mercredi de 8h30/12h
12 rue de l' Ecole des Postes
78015 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 97 44 52
Fax : 01 30 97 45 76
cdif.versailles@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Document vérifié et numéroté le 02/12/2015
Section :
Feuille(s) :
Qualité du plan :
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 02/12/2015
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Régis TESSON (2)
Réf. : GE112044-29
Le 18/02/2016
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).