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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 59
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 59)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Industrie,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : Mme TURQUER
Réf : ST
Tel : 04.50.33.64.78
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mel : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE N°2006-59
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "publications" puis "circulaires
préfectorales"
OBJET : Indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux.
Nouveaux montants au 1er novembre 2006.
REF. : - Circulaires NOR : INT/B/92/00118/C et INT/LBLB/03/10087/C des 15 avril 1992 et 31 décembre 2003 relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux.
- Circulaire préfectorale n° 2006-40 du 3 août 2006.
P.J. : Tableaux.
La présente circulaire indique les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus applicables à partir du 1er novembre 2006.
En application des dispositions du décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JORF du 20 octobre 2006), la valeur de l'indice majoré correspondant à l'indice brut 1015 est réévaluée. Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en conséquence à compter du 1er novembre 2006.
Vous trouverez ci-joint les tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires, ces tableaux se substituant à ceux annexés à la circulaire préfectorale n° 2006-40 du 3 août 2006.
Je précise que la part représentative pour frais d'emploi en cas de cumul de mandats s'élève à 941,75 euros, et que le plafond indemnitaire pouvant être perçu en cas de cumul de mandats est de 8 036,20 euros.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Dominique FETROT
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Annecy, le 9 novembre 2006
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie
Mmes et MM. les Maires du Département
Mmes et MM. les Présidents des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale
En communication à :
MM. les Sous-Préfets d’arrondissement
M. le Trésorier Payeur Général INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
100 000 et plus (y compris PML)
17
31
43
55
65
90
110
145
627,83
1 144,86
1 588,03
2 031,20
2 400,51
3 323,79
4 062,41
5 354,99
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants) TAUX MAXIMAL (en % de l'indice 1015) INDEMNITÉ BRUTE (en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 200 000
Plus de 200 000
6,6
8,25
16,5
22
27,5
33
44
66
72,5
243,74
304,68
609,36
812,48
1 015,60
1 218,72
1 624,96
2 437,44
2 677,50
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
TYPE DE COMMUNE TAUX MAXIMAL (en % de l'indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Communes de 100 000 habitants et plus :
conseillers municipaux (article L. 2123-24-1-I)
Communes de moins de 100 000 habitants :
conseillers municipaux (article L. 2123-24-1-II)
Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués (article L. 2123-24-1-III)
6
6 (et enveloppe
maire et adjoints)
enveloppe budgétaire
maire et adjoints
221,59
221,59
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1015 au 1er novembre 2006 : 3 693,1 € (pour mémoire : montant annuel = 44 317,17 €)
Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 – JORF du 20 octobre 2006
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
2 INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Moins de 250 000
De 250 000 à moins de 500 000
De 500 000 à moins de 1 million
De 1 million à moins de 1,25 million
1,25 million et plus
40
50
60
65
70
1 477,24
1 846,55
2 215,86
2 400,51
2 585,17
- Président du conseil général (*) : indice 1015 majoré de 45 % = 5 354,99 €.
- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil de Paris (*) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.
- Membre de la commission permanente (*) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.
(*) Art. L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales.
N. B. : Le barème des conseillers généraux s'applique aux conseillers régionaux dans les régions d'outre-mer (art. L. 4432-6 du code général des collectivités territoriales).
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS RÉGIONAUX
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(NOMBRE D'HABITANTS)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Moins de 1 million
De 1 million à moins de 2 millions
De 2 millions à moins de 3 millions
3 millions et plus
40
50
60
70
1 477,24
1 846,55
2 215,86
2 585,17
- Président du conseil régional (*) : indice 1015 majoré de 45 % = 5 354,99 €.
- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional (*) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.
- Membre de la commission permanente (*) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.
(*) Art. L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales.
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1015 au 1er novembre 2006 : 3 693,1 € (pour mémoire : montant annuel = 44 317,17 €)
Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 – JORF du 20 octobre 2006
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
3 COMMUNAUTÉS URBAINES
COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATION
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRÉSIDENTS
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L.5216-4, R. 5215-2-1 et R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 199 999
Plus de 200 000
90
110
145
145
3 323,79
4 062,41
5 354,99
5 354,99
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE- PRÉSIDENTS
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, R. 5215-2-1 et R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 200 000
Plus de 200 000
33
44
66
72,5
1 218,72
1 624,96
2 437,44
2 677,50
Délégués des communes au conseil
des communautés urbaines et des communautés
d'agglomération :
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice
1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
de 100 000 à 399 999 habitants L. 5215-16 et L. 5216-4 6 221,59 de 400 000 habitants au moins L. 5215-17 et L. 5216-4-1 28 1 034,07
Ces montants s’appliquent aux communautés urbaines créées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 99- 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dont le seuil de constitution correspondait à une population regroupée d’au moins 20 000 habitants.
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1015 au 1er novembre 2006 : 3 693,1 € (pour mémoire : montant annuel = 44 317,17 €)
Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 – JORF du 20 octobre 2006
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
4 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DOTÉS D'UNE FISCALITÉ PROPRE
AUTRES QUE LES COMMUNAUTÉS URBAINES ET LES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION :
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
SYNDICATS D’AGGLOMÉRATION NOUVELLE
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRÉSIDENTS
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Articles L. 5211-12, R. 5214-1 et R. 5332-1 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
de 100 000 à 199 999
Plus de 200 000
12,75
23,25
32,25
41,25
48,75
67,50
82,49
108,75
108,75
470,87
858,65
1 191,02
1 523,40
1 800,39
2 492,84
3 046,44
4 016,24
4 016,24
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRÉSIDENTS
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Articles L. 5211-12, R. 5214-1 et R. 5332-1 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 200 000
Plus de 200 000
4,95
6,19
12,37
16,50
20,63
24,73
33,00
49,50
54,37
182,81
228,60
456,84
609,36
761,89
913,30
1 218,78
1 828,08
2 007,94
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1015 au 1er novembre 2006 : 3 693,1 € (pour mémoire : montant annuel = 44 317,17 €)
Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 – JORF du 20 octobre 2006
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
5 ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITÉ PROPRE :
SYNDICATS DE COMMUNES
SYNDICATS MIXTES COMPOSES EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES ET D’ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRÉSIDENTS
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Article L. 5211-12, R. 5212-1 et R. 5711-1 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 199 999
Plus de 200 000
4,73
6,69
12,20
16,93
21,66
25,59
29,53
35,44
37,41
174,68
247,07
450,56
625,24
799,92
945,06
1 090,57
1 308,83
1 381,59
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE- PRÉSIDENTS
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Articles L. 5211-12, R. 5212-1 et R. 5711-1 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 200 000
Plus de 200 000
1,89
2,68
4,65
6,77
8,66
10,24
11,81
17,72
18,70
69,80
98,98
171,73
250,02
319,82
378,17
436,15
654,42
690,61
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1015 au 1er novembre 2006 : 3 693,1 € (pour mémoire : montant annuel = 44 317,17 €)
Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 – JORF du 20 octobre 2006
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
6 SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES,
DES EPCI, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRÉSIDENTS
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Article L. 5721-8 et R. 5723-1 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 199 999
Plus de 200 000
2,37
3,35
6,10
8,47
10,83
12,80
14,77
17,72
18,71
87,53
123,72
225,28
312,81
399,96
472,72
545,47
654,42
690,98
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE- PRÉSIDENTS
(VALEURS DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2006 ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL AU 1ER NOVEMBRE 2006)
Articles L. 5721-8 et R. 5723-1 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice 1015)
INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 200 000
Plus de 200 000
0,95
1,34
2,33
3,39
4,33
5,12
5,91
8,86
9,35
35,08
49,49
86,05
125,20
159,91
189,09
218,26
327,21
345,30
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1015 au 1er novembre 2006 : 3 693,1 € (pour mémoire : montant annuel = 44 317,17 €)
Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 – JORF du 20 octobre 2006
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
7