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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 43
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 24 août 2006
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau du contrôle de légalité
à
Affaire suivie par : Mlle Yvette ROUX Monsieur le Président du Conseil Général
Ra ao 33 6048 de la HAUTE-SAVOIE
, Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Fax du service : 04 50.33 64 75
Courriel : yvette roux@haute-savoie pref.gouv fr Territoriale de la HAUTE-SAVOIE
Mmes et MM les Maires du Département
Mmes et MM les Présidents des Établissements publics de coopération
intercommunale
M. le Président de l'Office Public Départemental d'H LM de THONON-
LES-BAINS
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
HAUTE-SAVOIE
En communication à :
MM. Les Sous-Préfets d'arrondissement
CIRCULAIRE N° 2006-43
Cette circulaire peut êtreconsultée sur le site Internet :
wwiw.hante-savoie préfpouvifr : à la-rubrique “publications” puis “Circuläirés préfectorales”
OBJET : Règies applicables en matière de congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de
longue durée des fonctionnaires territoriaux.
REF : Question écrite Sénat n°21946 posée par Monsieur Jean-Louis MASSON,
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
La présente circulaire a pour objet, suite à la question posée par M. le Sénateur Jean-Louis
MASSON, de rappeler aux collectivités leur faculté de contrôle du bien-fondé des congés maladie
de leurs agents.
Monsieur le Sénateur Jean-Louis MASSON a récemment interrogé M le Ministre de la
Fonction Publique afin de savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier au taux important
d'absentéisme constatée dans certaines collectivités
Il convient donc de rappeler que les collectivités disposent d'ores et déjà des outils juridiques
permettant un contrôle efficace du bien-fondé des congés maladie de leurs agents.
Ainsi, les collectivités et établissements dont les personnels sont régis par la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 disposent, en cas de doute concernant l'inaptitude physique temporaire de certains de leurs fonctionnaires placés en congé de maladie, de la faculté de faire procéder à des contrôles.
Dans le cas du congé de maladie ordinaire, l'autorité territoriale peut, sur la base du deuxième
alinéa de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
faire procéder, à tout moment, à une contre-visite du fonctionnaire territorial par un médecin agréé
L'agent ne peut se soustraire, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à celle-ci.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50 33 60 00 - Fax : 04.50 52 90.05 - http://www.haute-savoie.pref.souv.fr De plus, le fonctionnaire territorial qui, alors qu'il bénéficie de périodes de congé de longue
maladie ou de longue durée, refuse de façon répétée et sans motif valable de se soumettre aux visites
de contrôles prescrites par le spécialiste agréé ou le comité médical peut, sur la base de l'article 34 du
décret du 30 juillet 1987 précité, après mise en demeure, perdre le bénéfice du congé qui lui a été
octioyé.
LE SECRETAIRE GÉNÉRAL
*
SO
Dominique FETROT