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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 223
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 223)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-223
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement,
société Eiffage Route, commune de Bordeaux (4 pages) Page 3
33-2023-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement.
Société SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). (4 pages) Page 8
33-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Société EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux (4 pages) Page 13
33-2023-07-26-00010 - Arrêté du 26 juillet 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Société REGAZ. Commune de Bordeaux. (4 pages) Page 18
33-2023-07-26-00009 - Arrêté du 26 juillet prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Société MOTER. Commune de Bordeaux (4 pages) Page 23
33-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant une
amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de
l'environnement. Société SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN
(33). (4 pages) Page 28
33-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Société CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch (4 pages) Page 33
33-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). (4 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-09-08-00013 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°25-33-0272 - "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" -
Talence (33400) (2 pages) Page 43
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-04-11-00017
Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code
de l'Environnement, société Eiffage Route, commune
de Bordeaux
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement, société Eiffage Route, commune de Bordeaux 3 PREFET Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Nouvelle — Aquitaine Due Service Environnement Industriel Egalité
Fraternité
Arrêté du k
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-3585 du code de l’environnement
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-
27,R. 554-35,R. 554-36 et KR. 554-37;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant (.….) approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, en particulier son article 3;
VU le guide d'application relative aux travaux à proximité des réseaux, notamment le Fascicule 2 - Guide technique - Version 3 de septembre 2018;
VU le message téléphonique (SMS) en date du 11 janvier 2023 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur un réseau de distribution de gaz survenu le 11 janvier 2023 et causé par la société EIFFAGE ROUTE, exécutante des travaux de terrassement, à proximité du n°40 cours d’Albret, sur la commune de Bordeaux
(33);
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2022082306390D
établit au nom de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST AQUITAINE « Secteur Toulenne »,
en date du 23 août 2022 sur laquelle elle est mandatée par Bordeaux Métrropole, en tant qu'exécutant de travaux relatif à la préparation de la chaussée pour le Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre la gare Saint-Jean et Saint-Aubin-de-Médoc ;
VU Ja réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2022082306390D établie par REGAZ en date du 24 août 2022, à laquelle sont annexés le plan du réseau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux projeté et les recommandations de sécurité ;
VU la visite d'inspection en date du 11 janvier 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, du chantier de la société FEIFFAGE ROUTE, ayant entraîné un endommagement de la canalisation de distribution de gaz naturel moyenne pression MPB en acier (DN 250 de 1960), à proximité du n°40 cours d’Albret, sur la commune de Bordeaux (33) ;
VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 26 janvier 2023 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l’environnement, l’exécutant des travaux réalisés à proximité
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.aouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement, société Eiffage Route, commune de Bordeaux 4 du n°40 cours d’'Albret sur la commune de Bordeaux (33), de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l'exécutant des travaux réalisés à proximité du n°40 cours d’Albret, sur la commune de Bordeaux (33), formulées par courrier en date du 27/02/2023;
CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ROUTE est l’exécutant des travaux, ayant entraîné un endommagement de la canalisation de distribution de gaz naturel moyenne pression MPB en acier (DN 250 de 1960) en date du 11 janvier 2023, à proximité du n°40 cours d’Albret, sur la commune de Bordeaux (33) ;
CONSIDÉRANT que la société REGAZ est l'exploitant de réseau de la canalisation de distribution de gaz naturel moyenne pression MPB en acier (DN 250 de 1960), à proximité du n°40 cours d’Albret, sur la commune de Bordeaux (33) ; ;
CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux a endommagé le réseau MPB à l'aide d'une pelle mécanique dans son fuseau d'incertitude ;
CONSIDÉRANT que l'écart entre la position réelle du réseau et celle du plan est inférieur au 40 cm relatif à la classe de précision A ;
CONSIDÉRANT que le marquage ou piquetage du réseau de gaz MPB dans l'emprise du chantier n’a pas été maintenu en bon état tout au long du chantier par l'exécutant des travaux au fur et à mesure de leurs interventions, conformément à l’article R. 554-27-IV du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2022082306390D du 24/08/2022, prévu par l'article L.554-1 (Il) du code de l'environnement, établi par l'exploitant de réseau, précise dans les recommandations de sécurité au verso que « les recommandations techniques spécifiques suivantes sont à appliquer, en fonction des risques liés à l'utilisation des techniques de travaux employées (...) TX-TR (..) » ;
CONSIDÉRANT que le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2022082306390D du 24/08/2022, prévu par l'article L.554-1 (11) du code de l'environnement, établi par l'exploitant de réseau, précise dans les recommandations de sécurité au verso que « L'exécutant des travaux doit : (...)
- préserver le marquage au sol lors de l'avancement des travaux, (...) >»
CONSIDÉRANT que le point 1.1 relatif aux objectifs du guide technique des travaux du fascicule 2, du guide technique approuvé par l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 pris en application de l’article R. 554-29 du code de l’environnement, prescrit que tout responsable de projet, tout exploitant de réseau et tout exécutant de travaux doit examiner, lors de la préparation du projet, puis lors de la préparation du chantier, les modalités d'application de ce guide technique, ainsi que, le cas échéant, les informations spécifiques sur les
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement, société Eiffage Route, commune de Bordeaux 5 précautions particulières à prendre jointes par les exploitants aux récépissés des
déclarations DT et DICT ;
CONSIDÉRANT que le point 5.3.1 relatif aux techniques à ciel ouvert du fascicule 2 approuvé en application à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, prescrit que l'emploi d'une technique susceptible d'endommager un ouvrage dans la zone d'intersection du fuseau de cette technique et du fuseau de l'ouvrage est interdit lorsque l'opérateur, même s’il est accompagné d’un suiveur, n’a aucune visibilité sur l'outil d'excavation, (...) en
cours d'intervention ;
CONSIDÉRANT que la fiche n° TX-TER 2 « DÉGAGEMENT D'OUVRAGES ENCORE INVISIBLES » du fascicule 2 du guide technique approuvé en application à l'article R. 554-29 du code de l’environnement, prescrit que conformément à la prescription du 8 5.3.1, l'emploi d'une technique susceptible d'endommager les ouvrages est interdit ;
CONSIDÉRANT que selon cette même n° TX-TER 2, le réseau devait être dégagé selon des techniques « douces » et des précautions particulières, telles que l'usage d'outils manuels (pelle, pioche), de décompacteur de sol, de lançage (à air comprimé et à eau) et
d'aspiration :
CONSIDÉRANT que le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti- endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R.554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors des travaux édictées par l'article R. 554-29 du code de l'environnement, les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer à proximité des ouvrages en service ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, doivent assurer la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde, compte-tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement, de la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour les personnes et les biens situés dans un environnement proche ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d’un ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 du code de l’environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-10° du code de l’environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement, société Eiffage Route, commune de Bordeaux 6 Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amende
Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros est infligée à la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST AQUITAINE, dont le siège social est sis ZI Jean Blanc - 33210 TOULENNE, n° SIRET 399 307 370 00359 conformément au 10° de l'article R.554-35 du code de l'environnement, pour l'exécution de travaux réalisés avant le 11 janvier 2023, à proximité de la canalisation acier DN250 de distribution de gaz naturel moyenne pression, à proximité du 40 cours d'Albret sur la commune de Bordeaux (33), sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences des articles R.554-29 et R.554-31 du code de
l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date
à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des finances publiques compétent, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST AQUITAINE.
Bordeaux, le
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement, société Eiffage Route, commune de Bordeaux 7 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-04-18-00006
Arrêté du 18 avril 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code
de l'Environnement. Société SOBEBO. Commune de
Saint Loubes (33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement. Société SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 8 PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine Liberté s = : Évalité Service Environnement Industriel Fraternité
Arrêté du" ® """ ::/:
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-
27,R. 554-35,R. 5654-36 et KR. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant (...) approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, en particulier son article 3;
VU le guide d'application relative aux travaux à proximité des réseaux, notamment le Fascicule 2 - Guide technique - Version 3 de septembre 2018;
VU la déclaration de projet de travaux (DT) n° 2022101305972DA4 établie au nom du Syndicat d'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO), en date du 13 octobre 2022, sur laquelle il mandate, en tant que responsable de projet, des travaux de terrassement pour le renouvellement du réseau d’eau potable;
VU la réponse à la déclaration de projet de travaux (DT) n° 2022101305972DA4 établie par GRDF en date du 17 octobre 2022, à laquelle est annexé le plan du réseau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux projeté et les recommandations de sécurité ;
VU le courrier de l'exploitant de réseau GRDF en date du 27 janvier 2023 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement sur son réseau de distribution de gaz survenu le 26 janvier 2023 lors de travaux de terrassement effectué par la société SOBEBO, en tant qu'exécutante des travaux et mandatée par le Syndicat d'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO), en tant que responsable de projet ;
VU le courriel en date du 07/02/2023 du responsable d'agence de Bordeaux de la société
EGIS précisant que « Contrairement à ce qui a été indiqué sur le formulaire de demande de
DT n°2022101305972DA4, le responsable du projet est le SIAO (SIRET : 253 302 038 00026)
et non le maître d'œuvre « EGIS-Activité Eau et Ports » auquel la maîtrise d'ouvrage a délégué
les demandes de renseignement auprès des concessionnaires » ;
VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 22/02/2023 informant, conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, le responsable de projet de l'amende susceptible de
15 rue Arthur Ranc,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement. Société SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 9 lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, concernant le chantier ayant entraîné l’'endommagement constaté le 26/01/2023 ;
VU les observations du responsable de projet, formulées par courrier en date du 20/03/2023, concernant le chantier ayant entraîné l'endommagement constaté le 26/01/2023 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 avril 2023;
CONSIDÉRANT que la société SOBEBO est l’exécutant des travaux du chantier ayant entraîné l'endommagement constaté le 26/01/2023, à proximité du 114 avenue de la république, sur la commune de SAINT LOUBES (33);
CONSIDÉRANT que la société GRDF est l'exploitant de réseau de la canalisation de distribution de gaz naturel MPB (PE 32; 1985) située à proximité du 114 avenue de la république, sur la commune de SAINT LOUBES (33);
CONSIDÉRANT que le Syndicat d'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO) est le responsable de projet du chantier ayant entraîné l'endommagement constaté le 26/01/2023, à proximité du 114 avenue de la république, sur la commune de SAINT LOUBES (33);
CONSIDÉRANT que le responsable de projet a été destinataire du récépissé de déclaration de projet de travaux (DT n°2022101305972DA4) prévu par l'article L. 554-1 (11) du code de l'environnement pour mandater des travaux;
CONSIDÉRANT que dans la partie relative à l' « Emplacement de nos réseaux / ouvrages » du récépissé de déclaration de projet de travaux n° 2022101305972DA4 établie le 17 octobre
2022, l'exploitant de réseau GRDF avait coché la case « (cas d’un récépissé de DT) vous
devez prévoir des investigations complémentaires à notre charge » ;
CONSIDÉRANT que dans la partie relative aux « RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES LIÉES AUX PLANS JOINTS» du récépissé de déclaration de projet de travaux n° 2022101305972DA4 établie le 17 octobre 2022, l'exploitant de réseau avait écrit « PRÉSENCE D'INCERTITUDES SUR LA POSITION D'OUVRAGES : il existe dans l'emprise de vos travaux où à proximité de celle-ci, des ouvrages gaz dont l'incertitude de position peut-être assimilée à celle de la classe C. Ces ouvrages sont indiqués par un texte de type “position incertaine" ou par une série de points d'interrogations. Ces textes, ou symboles, sont encadrés sur les plans de détails joints. » ;
CONSIDÉRANT que l’exécutante des travaux, a endommagé à l’aide d'une pelle mécanique
le réseau MPB PE32 de 1985, dont la position sur les plans était indiquée en « position
incertaine" et par une série de points d'interrogations ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 7-1-2° de l'arrêté du 15 février 2012, l'exploitant de réseau a joint au récépissé de déclaration, qui comprend un plan de ses ouvrages non-conformes aux dispositions du 6° du | de l'article 7, une fiche établie conformément à l'annexe 6 de cet arrêté, demandant au responsable de projet de réaliser
214
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement. Société SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 10 des investigations complémentaires, à la charge de l'exploitant de réseau, dans la zone où sont prévus des travaux de fouille. Dans ce cas, les dispositions prévues au Il de l'article R. 554-23 sont applicables ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 554-23-Il du code de l'environnement, lorsque les plans fournis par un exploitant en réponse aux déclarations de projet de travaux ne respectent pas les critères de précision fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, le responsable du projet effectue des investigations complémentaires sur demande et à la charge de cet exploitant pour ce qui concerne la localisation des ouvrages ou tronçons d'ouvrages qu'il exploite ;
CONSIDÉRANT que le responsable de projet n'a pas effectué les investigations complémentaires demandées par l'exploitant de réseau pour localiser les tronçons d'ouvrages qu'il exploite, alors que ses plans fournis en réponse à la déclaration de projet de travaux ne respectaient pas les critères de classe de précision A;
CONSIDÉRANT que la commande de travaux, sans avoir prévu les investigations complémentaires, lorsque celles-ci sont nécessaires en application de l'article R. 554-23, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-4° du code de l’environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 - Responsable de projet visé par l'amende
Une amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée au Syndicat d'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO), dont le siège social est sis 14 avenue du Général de Gaulle - 33530 BASSENS, n° SIRET 253 302 038 00026, conformément au 4° de l’article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir commandé à l’entreprise SOBEBO l'exécution de travaux, ayant endommagé un réseau de gaz dans le sous-sol le 26/01/2023, à proximité du 114 avenue de la république, sur la commune de SAINT LOUBES (33), sans avoir prévu les investigations complémentaires demandées par l'exploitant de réseau en application de l'article R. 554-23.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement. Société SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 11 Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la commune concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des finances publiques compétent, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIAO.
Bordeaux, le {@ AVR 9n92
Le Préfet,
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement. Société SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 12 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-07-24-00002
Arrêté du 24 juillet 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code
de l'environnement. Société EUROVIA Gironde.
Commune Bordeaux
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 13 Æ 1 Direction régionale de l’environnement, PREFET de l'aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine DE LA GIRONDE . . . a Service Environnement Industriel
Égalité
Fraternité
Arrêté du
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l'environnement
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-
27,R. 554-29,R. 554-356, R. 5654-36 et KR. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité
de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs
à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des
prescriptions techniques prévues à l'article RK. 554-29 du code de l’environnement,
notamment son article 3 ;
VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le
fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de
novembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement,
approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;
VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en
application des dispositions de l’article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article
3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;
VU la visite d'inspection en date du 10 mai 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un
chantier de la société EUROVIA GIRONDE à proximité d'un réseau de distribution de gaz, au
croisement de la rue Paul Doumer et de l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny -
BORDEAUX (33200);
VU le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
n°2022112403809D établi par l'exploitant de réseau Regaz, à laquelle est annexé le plan du
réseau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux;
VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juin 2023 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, l’exécutant des travaux réalisés au croisement de la rue
Paul Doumer et de l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - BORDEAUX (33200) de
l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 14 VU l'absence d'observation de l’'exécutant des travaux réalisés au croisement de la rue Paul
Doumer et de l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - BORDEAUX (33200);
CONSIDÉRANT que la société EUROVIA GIRONDE est l'exécutant des travaux réalisés en
date du 10 mai 2023;
CONSIDÉRANT que la société EUROVIA GIRONDE a réalisé, au croisement de la rue Paul
Doumer et de l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - BORDEAUX (33200), des travaux à
proximité de réseaux enterrés ;
CONSIDÉRANT qu'un opérateur sous-traitant du chantier (M. Bourlard), employé de la
société TRATEX TERRASSEMENT (sous-traitant pour EUROVIA GIRONDE) qui œuvrait au
moment de l'inspection sur le chantier mis en œuvre par la société EUROVIA GIRONDE,
n'était pas titulaire d'une Autorisation d'intervention à Proximité de Réseaux (AIPR),
« opérateur » pour le personnel chargé de conduire les engins de chantier ;
CONSIDÉRANT que, en conséquence, l'exécutant des travaux n'a pas respecté les exigences
de mise en œuvre fixées par l'article R. 554-31 du code de l'environnement, à savoir « 1]
s'assure de leur formation et de leur qualification minimale nécessaire, et, le cas échéant, de la
disponibilité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux correspondante. »;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article
R. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le
respect des exigences de l’article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu
à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du code de
l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amende
Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros est infligée à la société EUROVIA
GIRONDE, dont le siège social est sis 220 rue Thierry Sabine à Mérignac (33700), n° SIRET
43797554300012 conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de l’environnement, à
la suite des manquements correspondants constatés sur les conditions de mise en œuvre
des travaux réalisés, le 10 mai 2023, à proximité des canalisations de distribution de gaz
naturel, au croisement de la rue Paul Doumer et de l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
- BORDEAUX (33200).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 15 Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,
par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date
à laquelle celui-ci lui à été notifié.
Article 3 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société EUROVIA GIRONDE et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Gironde.
Une copie sera adressée à :
* Madame la secrétaire générale de la préfecture,
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde,
+ Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 7 à Ji. 2073
Le Préfet,
Justin BABILO E
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 16 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 17 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-07-26-00010
Arrêté du 26 juillet 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code
de l'environnement. Société REGAZ. Commune de
Bordeaux.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00010 - Arrêté du 26 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société REGAZ. Commune de Bordeaux. 18 PREFET Direction régionale de l’environnement,
dE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine Liberie ° . .
Évalité Service Environnement Industriel Fraternité
Arrêté du
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l'environnement
Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-
27,R. 554-29,R. 554-35,R. 6554-36 et KR. 554-37;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs
à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des
prescriptions techniques prévues à l'article R. 6554-29 du code de l'environnement,
notamment son article 3 ;
VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le
fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de
novembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement,
approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;
VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé
« guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en
application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article
3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018;
VU la visite d'inspection en date du 10 mai 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un
chantier de la société MOTER à proximité d'un réseau de distribution de gaz, avenue d'ARES
à Bordeaux ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2023021301804D
réalisée par la société MOTER en date du 13 février 2023;
VU la déclaration de projet de travaux (DT) n°2023020600151T5U réalisée par la société
REGAZ en date du 6 février 2023 ;
VU l'Avis de Travaux Urgents (ATU) n°2023042405341D réalisée par la société MOTER en
date du 24 avril 2023;
VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juin 2023 informant, conformément à l'article R.
554-37 du code de l'environnement, la société REGAZ, exploitant du réseau de distribution
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00010 - Arrêté du 26 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société REGAZ. Commune de Bordeaux. 19 de gaz et responsable de projet des travaux réalisés avenue d'Ares à Bordeaux de l'amende
susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de la société REGAZ, formulées par courrier en date du 30 juin 2023;
CONSIDÉRANT que la société MOTER est l’exécutant des travaux réalisés en date du 10 mai
2023 Avenue d'Arès à Bordeaux (33);
CONSIDÉRANT que la société REGAZ est responsable de projet des travaux réalisés Avenue
d'Arès à Bordeaux (33) ;
CONSIDÉRANT que le marquage ou piquetage au sol des réseaux a été mis en œuvre sur le chantier ;
CONSIDÉRANT l'absence sur le chantier d'un compte-rendu de marquage - piquetage des
réseaux co-signé par les sociétés MOTER et REGAZ ;
CONSIDÉRANT que l'article 7-IV de l'arrêté du 15 février 2012 prévoit que le marquage ou
piquetage fait l'objet d'un compte rendu obligatoirement remis à l'exécutant des travaux,
et qu'il est effectué conformément au guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29
du code de l’environnement, où au fascicule 3 intitulé “formulaires et autres documents
pratiques” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à
l'article 24 ;
CONSIDÉRANT que l'annexe E2 du fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents
pratiques», prévoit que les opérations de marquage-piquetage des ouvrages sont
effectuées, suite à DICT, notamment par le responsable de projet ou son représentant;
CONSIDÉRANT que l'article R. 554-29 du code de l'environnement prescrit que Îles
méthodes et modalités relatives à la conception des projets que le responsable de projet
prévoit, à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux entrant dans le champ du
chapitre IV, assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service
des ouvrages, ainsi que la sauvegarde de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement :
CONSIDÉRANT que l'article R. 554-29 du code de l'environnement prévoit que les
prescriptions techniques visant l'objectif de la conservation et la continuité de service des
ouvrages, sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et
approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution et du travail ;
CONSIDÉRANT que la préparation des travaux ou leurs mises en œuvre, à proximité d'un
ouvrage mentionné à l'article R.554-2 du code de l'environnement, sans respecter les
exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31, est susceptible de donner lieu à la
mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-10° du code de l'environnement,
soit une amende de 1 500 euros ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00010 - Arrêté du 26 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société REGAZ. Commune de Bordeaux. 20 CONSIDÉRANT par ailleurs que la société REGAZ est l'exploitant de réseau de la
canalisation de distribution de gaz naturel, située à proximité de l'avenue d'Arès à Bordeaux
(33);
CONSIDÉRANT que la position réelle du réseau s'écartait d'environ 1 m de celle qui était
portée sur le plan, qui était pourtant déclaré par REGAZ comme étant en classe A ;
CONSIDÉRANT que, de ce fait, l'exploitant de réseau n'a pas respecté les dispositions
prévues à l’article 1-3° de l'arrêté du 15 février 2012 qui définit les règles relatives à la
précision minimale des informations accompagnant le récépissé, tel que prévu à l’article R.
554-26-V du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de la
réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, visé à l'article R554-26 du
Code de l'Environnement, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions
prévues à l'article R.554-35-6° du Code de l'Environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amende
Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros est infligée à la société REGAZ,
dont le siège social est sis 211 Avenue de Labarde à Bordeaux (33070), n° SIRET
382 589 125 00055 conformément aux 6 ° et 10° de l'article R.554-35 du code de
l'environnement, à la suite des manquements correspondants constatés sur les conditions
de préparation des travaux réalisés, le 10 mai 2023, à proximité des canalisations de distribution de gaz naturel, avenue d'Arès à Bordeaux.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00010 - Arrêté du 26 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société REGAZ. Commune de Bordeaux. 21 par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date
à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société REGAZ et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Gironde.
Une copie sera adressée à :
° Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
° Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde,
* Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
Le Préfet,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00010 - Arrêté du 26 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société REGAZ. Commune de Bordeaux. 22 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-07-26-00009
Arrêté du 26 juillet prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code
de l'environnement. Société MOTER. Commune de
Bordeaux
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00009 - Arrêté du 26 juillet prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société MOTER. Commune de Bordeaux 23 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine Liberté Service Environnement Industriel Egalité Lraternité
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LOL OUI. QUE Arrêté du
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-
27,R. 554-29,R. 554-365, R. 5654-36 et KR. 554-37;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité
de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs
à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des
prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement,
notamment son article 3 ;
VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le
fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de
novembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement,
approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;
VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé «guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en
application des dispositions de l’article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article
3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018;
VU la visite d'inspection en date du 10 mai 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d’un
chantier de la société MOTER à proximité d'un réseau de distribution de gaz, avenue d'ARES
à Bordeaux;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2023021301804D
réalisée par la société MOTER en date du 13 février 2023 ;
VU la déclaration de projet de travaux (DT) n°2023020600151TSU réalisée par la société
REGAZ en date du 6 février 2023 ;
VU l'Avis de Travaux Urgents (ATU) n°2023042405341D réalisé par la société MOTER en date
du 24 avril 2023 ;
VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juin 2023 informant, conformément à l'article R.
554-37 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés avenue d'Ares à
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00009 - Arrêté du 26 juillet prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société MOTER. Commune de Bordeaux 24 Bordeaux de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l'exécutant des travaux réalisés avenue d'ARES (Bordeaux), formulées
par courrier en date du S juillet 2023;
CONSIDÉRANT que la société MOTER est l’exécutant des travaux réalisés le 10 mai 2023,
avenue d'ARES, à proximité de réseaux enterrés ;
CONSIDÉRANT que les opérateurs du chantier (Mr COUSTEAU, Mr DISMOULINE, Mr
FOURGAY, Mr MSADDAK), employés de la société MOTER qui œuvraient au moment de
l'inspection sur le chantier mis en œuvre par la société MOTER, n'étaient pas titulaires d'une
Autorisation d'Intervention à Proximité de Réseaux (AIPR), « opérateur » pour le personnel
chargé de conduire les engins de chantier ;
CONSIDÉRANT que, en conséquence, l'exécutant des travaux n'a pas respecté les exigences de mise en œuvre fixées par l'article R. 554-31 du code de l'environnement, à savoir « {|
s'assure de leur formation et de leur qualification minimale nécessaire, et, le cas échéant, de la
disponibilité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux correspondante. »;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article
R. 554-2 du code de l’environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le
respect des exigences de l'article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu
à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du code de
l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
CONSIDÉRANT que la société MOTER a réalisé, avenue d'ARES, des travaux sous-couvert de
l'ATU n° n°2023042405341D en date du 24/04/2023 car une zone de chantier n'était pas
couverte par la DICT n°2023021301804D du 13/02/2023, alors que la société REGAZ avait
réalisé la DT n°2023020600151TSU pour la dite zone le 6 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que la société MOTER a qualifié les travaux à réaliser, avenue d'ARES à
Bordeaux, comme urgents ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés, avenue d'ARES à Bordeaux, ne peuvent pas être
qualifiés d'urgents conformément à l’article R.554-32 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que qualifier indôment des travaux d'urgent est susceptible de donner lieu à
la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-12° du Code de l'Environnement,
soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00009 - Arrêté du 26 juillet prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société MOTER. Commune de Bordeaux 25 ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amende
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société MOTER,
dont le siège social est sis 20 rue Marcel ISSARTIER à Mérignac (33700), n° SIRET
46520244800226 conformément aux 10 ° et 12° de l'article R.554-35 du code de
l'environnement, à la suite des manquements correspondants constatés sur les conditions
de mise en œuvre des travaux réalisés, le 10 mai 2023, à proximité des canalisations de distribution de gaz naturel, avenue d'Arès à Bordeaux.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente .
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,
par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société MOTER et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Gironde.
Une copie sera adressée à :
° Madame la secrétaire générale de la préfecture,
* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde,
+ Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Bordeaux, le
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00009 - Arrêté du 26 juillet prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société MOTER. Commune de Bordeaux 26 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00009 - Arrêté du 26 juillet prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société MOTER. Commune de Bordeaux 27 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-06-05-00007
Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant une
amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du code de l'environnement. Société SUEZ EAU
FRANCE. Commune de LEOGNAN (33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 28 | Direction régionale de l’environnement, PRÉFET | | de l’aménagement et du logement
DE LA GIRONDE __ Nouvelle - Aquitaine
Ésaite | Fratsrurré
PROJET .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du n°
prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du code de l’environnement
Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4,R. 554-
27,R. 554-29,R. 554-356, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de
distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs
à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des
prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l’environnement,
notamment son article 3 :
VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le
fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de
novembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement,
approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;
VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé
« guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en
application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l’environnement, par l'article
3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;
VU les 2 messages téléphoniques (SMS) en. date du 6 septembre 2023 portant à la
connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, deux endommagements avec fuite sur un
réseau de distribution de gaz survenu l'un le 6 septembre matin l'autre le 6 septembre
après midi et causé par la société Suez Eau France exécutante des travaux de terrassement,
situé face au 20, Rue Paul Eluard à LEOGNAN (33) ;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 29 VU les dommages de la canalisation de distribution de gaz en Polyéthylène du réseau GRDF
situé face au 20, Rue Paul Eluard à LEOGNAN (33) ;
VU la visite d'inspection en date du 11 septembre 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, du
chantier de la société SUEZ’ EAU FRANCE à proximité d'un réseau de distribution de gaz,
face au 20, Rue Paul Eluard à LEOGNAN (33) ;
VU le récépissé de déclaration conjointe de projet de travaux et d'intention de
commencement de travaux (DT/DICT conjointe) n°2023081000718P établi par l'exploitant
GRDF en date du 10 août 2023, à laquelle est annexé le plan du réseau de gaz sur l'emprise
de la zone de travaux ;
VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 16 février 2024, informant, conformément à
l'article R. 554-37 du code de l’environnement, l’exécutant des travaux réalisés face au 20,
Rue Paul Eluard à LEOGNAN (33) de l'amende SEE PET de lui être infligée et du délai
dont il dispose pour PATIFRNEST ses observations ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral fait par courrier RAR n° 1A20705972853
du 16 février 2024 à l'exécutant des travaux réalisés face au 20, Rue Paul Eluard à LEOGNAN
(33) et les observations que celui-ci a formulé par courrier en date du 27 février 2024;
CONSIDÉRANT que la société SUEZ EAU FRANCE est le responsable de projet et l'exécutant
des travaux réalisés en date du 6 septembre 2023, à proximité du réseau enterrés, face au 20, Rue Paul Eluard à LEOGNAN (33);
CONSIDÉRANT que, le 6 septembre 2023 matin, la société SUEZ EAU FRANCE a utilisé une mini pelle mécanique à proximité immédiate, dans le fuseau d'incertitude, d'une canalisation de distribution de gaz en Polyéthylène, endommageant cette dernière.
CONSIDÉRANT que malgré l'établissement d’un constat contradictoire de travaux
dangereux entre SUEZ EAU FRANCE (exécutante de travaux) et l'exploitant de réseau (GRDF)
dans le cadre de ce 1er endommagement, qui stipulait l'arrêt du chantier, jusqu'à la
réalisation, la semaine suivante d’une réunion conjointe de reprise de chantier, le chantier à
pourtant repris, le jour même et que le 6 septembre 2023, après midi SUEZ EAU FRANCE a,
une deuxième fois, utilisé une mini pelle mécanique à proximité immédiate, dans le fuseau
d'incertitude de la canalisation de distribution de gaz en Polyéthylène, endommageant
cette dernière, une deuxième fois, à quelques mètres du dommage réalisé le matin.
CONSIDÉRANT que la technique de travail avec un engin de terrassement mécanique dans
la zone d'incertitude du réseau de distribution de gaz ne permet pas de respecter les
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 30 recommandations de sécurité annexées au récépissé de DT/DICT conjointe et issues du
fascicule 2 du guide technique approuvé en application à l'article R. 554-29 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, de ce fait, l'exécutant de travaux n'a pas respecté les dispositions
prévues aux paragraphes 5.2.5 et 5.3.1 du fascicule 2 intitulé « guide technique » du guide
d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de la
réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, visé à l'article R. 554-29 du
Code de l'environnement, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions
‘ prévues à l’article R.554-35-10° du Code de l'Environnement, soit deux fois une amende de
1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,
ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amende
Une amende administrative d'un montant de 3000 euros est infligée à la société SUEZ EAU :
FRANCE, dont le siège social est sis 24 route du Bois de Savis 33640 Castres- Gironde, n°
SIRET 41003460703213, conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de
l'environnement, à la suite des manquements correspondants constatés sur les conditions
de mise en œuvre des travaux réalisés, le 6 septembre 2023, à proximité des canalisations
de distribution de gaz naturel, face au 20, Rue Paul Eluard à LEOGNAN (33).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,
par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui : suivent la
date à quelle celui-ci lui a été notifié.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 31 Article 3 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SUEZ EAU FRANCE et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Gironde.
Une copie sera adressée à :
* _ Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
*__ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde,
°* __ Monsieur le Directeur délégué régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 5 IN 20%4
Le Préfet,
: Aurore Le BONR
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 32 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-01-00006
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code
de l'environnement. Société CHANTIERS
D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch 33 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET
DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29,
R. 554-35,R. 554-36 etR. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution
de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques
prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment son article 3 ;
VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3
intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de novembre 2019 du guide
d'application de la réglementation anti- -endommagement, approuvés par l’article 24 de l'arrêté ministériel
du 15 février 2012 susvisé :
VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation -anti-endommagement intitulé « guide
technique des travaux », dans sa version 3 de février 2024, approuvé en application des dispositions de
l’article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;
VU l'endommagement de la canalisation de distribution de gaz exploitée par GRDF, située à proximité du
32 rue Guynemer à La-Teste-de-Buch (Gironde), survenu le 6 mars 2025 lors de la réalisation de travaux
réalisés par la société CHANTIERS D'AQUITAINE ;
VU la visite d'inspection réalisée sur: place le 9 mars 2025 par deux Irene de l'environnement de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
VU la déclaration de travaux (DT) n°2023101004452D74 du 10 octobre 2023 établie par la société SAFEGE,
responsable de projet, et la demande d'intention de commencement de travaux (DICT)
n°20250206781728 du 6 février 2025 établie par la société CHANTIERS D'AQUITAINE, exécutante des
_ travaux sous couvert desquelles étaient réalisés les travaux au n°32 rue Guynemer à La-Teste-de-Buch
Tél. : 33 (0) 5 49 55 63 63 - fax : 33 (0) 5 49 55 63 01
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VU le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2025020678172S établi
par l'exploitant de réseau GRDF en date du 6 février 2025, à laquelle est annexé le plan du réseau de gaz
sur l'emprise de la zone de travaux;
VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine en date du-7 avril 2025 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de
l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés à proximité du n°32 rue Guynemer à La-Teste-de-Buch
(Gironde) de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
VU l'absence de réponse de l'exécutant des travaux réalisés n°32 rue Guynemer à La-Teste-de-Buch (Gironde) sur le projet d'amende dans le délai fixé par courrier daté du 7 avril 2025 ;
_ CONSIDÉRANT que la société CHANTIERS D'AQUITAINE est l’exécutant des travaux réalisés en date du 6
mars 2025, à proximité du n°32 rue Guynemer à La-Teste-de-Buch (Gironde), sous couvert de la demande
d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2025020678172S du 6 février 2025 :
CONSIDÉRANT que la société CHANTIERS D'AQUITAINE a réalisé, à proximité du n°32 rue Guynemer à
La-Teste-de-Buch (Gironde), des travaux de réfection et de l'installation du réseau d'eaux pluviales de la
rue Guynemer, pour le compte de la société SAFEGE par délégation de la mairie de La-Teste-de-Buch, à
proximité d’un réseau de distribution de gaz enterré exploité par GRDF;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitaient la réalisation de plusieurs tranchées croisant à plusieurs
reprises le réseau de distribution de gaz exploité par GRDF, notamment au droit du 32 de la rue
Guynemer, à La-Teste-de-Buch (Gironde);
CONSIDÉRANT que l'entreprise exécutante a réalisé la tranchée au droit du 32 de la rue Guynemer en
utilisant une pelle mécanique à dents pour excaver la terre située dans le fuseau d'incertitude B du
branchement de distribution de gaz exploité par GRDF, compte tenu de la difficulté rencontrée pour
l'excaver manuellement;
CONSIDÉRANT que l'entreprise exécutante a indiqué avoir utilisé à plusieurs reprises, sur ce chantier, la
‘pelle mécanique à dents pour creuser des tranchées dans le fuseau d'incertitude d’autres branchements
du réseau de distribution de GRDF ;
, CONSIDÉRANT que le récépissé de DICT de GRDF, daté du 6 février 2025, mentionnait explicitement le
fait de « ne pas employer de pelle mécanique dans le fuseau d'incertitude des ouvrages gaz »;
CONSIDÉRANT que le 81.1 du fascicule n°2 du guide technique visé à l'article R. 554-29 du code de
l'environnement dispose que « [...] tout exécutant de travaux doit examiner [...] les informations spécifiques
sur les précautions particulières à prendre jointes par les exploitants aux récépissés des déclarations DT et
DICT. »
: CONSIDÉRANT que la fiche AT-TED du fascicule 2 du guide technique visé à l’article R: 554-29 prévoit
l'utilisation d’une méthode douce pour déblayer dans la zone de précaution (classe de précision de
l'ouvrage + précision de la technique);
214.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch 35 _ CONSIDÉRANT que la fiche RX-DBG du fascicule 2 du guide technique visé à l’article R. 554-29 prévoit un point d'arrêt et l'appel immédiat de l'exploitant du réseau GRDF en cas de « constatation d'un ouvrage
gaz pris dans le revêtement de chaussée qui empêche l'avancée des travaux ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l'article R. 554-29 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-10° du code de l’environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, visé à l’article R.554-29 du Code de l'Environnement, est susceptible de
donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R.554-35-10° du Code de l'Environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°”: Exécutant de travaux visé par l'amende
Une amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à la société CHANTIERS
D'AQUITAINE, sise 230 rue Marcel Dassault, 33260 LA-TESTE-DE-BUCH, n° SIRET 454 202.359 00161
conformément au 10° de l'article R. 554-385 du code de l’environnement, pour avoir exécuté des travaux le
6 mars 2025, à proximité des canalisations de distribution de gaz naturel au n°32 rue Guynemer à La- Teste-de-Buch (Gironde) :
* sans utiliser une technique douce d’excavation telle que prescrite dans la fiche AT-TED du 1°
juillet. 2024 du fascicule 2 du guide technique visé à l'article R.554-29 du code de
l'environnement ; |
* sans avoir respecté les recommandations formulées par GRDF dans son récépissé de déclaration
d'intention de commencement de travaux (n°2025020678172S du 6 février 2025);
sans avoir respecté le point d'arrêt qui s'impose en cas de difficulté de terrasser dans la zone
d'incertitude d’un réseau de gaz par l’utilisation de méthode douce, tel que prescrit dans la fiche
n°RX-DBG du fascicule 2 du guide technique visé à l'article R. 554-29 du code de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée par
le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
ARTICLE 3 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié à la société CHANTIERS D'AQUITAINE et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Gironde. |
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch 36 Une copie sera adressée à :
+ __ Madame la secrétaire générale de la préfecture,
° __ Monsieur le directeur départemental des finances publiques del la Haute-Vienne,
+ Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le {1
JU l, 2025
Le Préfet
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch 37 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-01-00005
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code
de l'environnement. Société EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES. Commune Arcachon (33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). 38 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET |
DE LA GIRONDE _ de l'aménagement et du logement
Liberté | Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 5541, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27.R. 554- 29, R. 554- 35, R. 554-36 et R. 554-37;
MU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution
de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques
prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment son article 3 ;
VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3
intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de novembre 2019 du guide
d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministériel
du 15 février 2012 susvisé :
VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide
technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en application des dispositions
de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arrêté mainisteriel du 26 octobre 2018;
VU l'endommagement de la canalisation de distribution de gaz exploitée par GRDPF, située à proximité du
n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde), survenu le 25 février 2025 lors de la réalisation de travaux réalisés
_ par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ;
VU la visite d'inspection réalisée sur place le 6 mars 2025 par s deu inspecteurs de l'environnement de! la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, en présence de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ;
VU la déciarstion de travaux (DT) n°2024011903100D31 du 19 janvier 2024 établie par la société EIFFAGE ENERGIE, responsable de projet, et la demande d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2025021201218D du 12 février 2025 établie par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, exécutante des
Tél. : 33 (0) 5 49 55 63 63 - fax : 33 (0) 5 49 55 63 01
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2025; |
VU le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2025021201218D établi
par l'exploitant de réseau GRDF en date du 12 février 2025, à Aie est annexé le plan du réseau de gaz
sur |” emprise de la zone de travaux ;
VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine en date du 7 avril 2025 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de
l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés à proximité du n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde) de
l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l'exécutant des travaux réalisés n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde), formulées
par courrier reçu le 25 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a effectué la déclaration de travaux (DT)
n°2024011903100D31 du 19 janvier 2024, par délégation d'ENEDIS, et la demande d'intention de
commencement de travaux (DICT) n°2025021201218D du 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a la qualité de responsable de projet des travaux réalisés en date du 25 février 2025, à proximité du n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde), dans la”
mesure où elle a effectué la déclaration de travaux (DT) n°2024011903100D31 du 19 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES est par ailleurs l’exécutant des travaux
réalisés en date du 25 février 2025, à proximité du n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde), sous couvert de
la demande d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2025021201218D du 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a réalisé, à proximité du n°7 rue Michelet à
Arcachon (Gironde), des travaux de renforcement d'une ligne électrique aérienne, pour le compte de) la
société ENEDIS, à proximité d’un réseau de distribution de gaz enterré EXPISRE par GRDF;
| CONSIDÉRANT que ces travaux de renforcement incluaient la pose d’un piquet de terre métallique
destiné à protéger la ligne électrique aérienne renforcée, ce piquet devant être posé au droit du poteau
électrique situé à proximité du n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde) ;
CONSIDÉRANT que le piquet de terre métallique a été enfoncé au droit de la canalisation de distribution
de gaz exploitée par GRDF enfouie à 56 cm de la surface du trottoir = la rue Michelet et que cet
enfoncement a conduit au percement de cette canalisation ;
CONSIDÉRANT que le piquet de terre métallique a été posé sans précaution particulière, contrairement
aux prescriptions de la fiche n°TX-OTR-2 du fascicule 2 du guide technique visé à l'article R. 554-29, qui
prévoient que « tout enfoncement de piquets au-delà de 10 cm du sol fini dans le fuseau d'un ouvrage
sensible est interdit sans précautions particulières en amont (sondages réguliers …) »';
CONSIDERANT qu'aucun marquage et piquetage des réseaux n'a été réalisé dans la zone d'intervention
préalablement à la réalisation des travaux, contrairement aux dispositions de l'article R. 554-27-| du code
de l’environnement qui prévoient que «le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa
responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du
- chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage et, le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les
214
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). 40 affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière. »
CONSIDÉRANT et qu'aucun compte-rendu de marquage - piquetage des réseaux n'a ainsi été formalisé,
contrairement aux dispositions du IV de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé qui
prévoient que « le marquage ou piquetage prévu à l'article R. 554-27 du code de l'environnement fait l'objet
d'un compte rendu obligatoirement remis à l'exécutant des travaux, et il est effectué conformément au
guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, ou au fascicule 3 intitulé “
formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti- endommagement mentionné à l'article 24 » ;
CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux a démarré les travaux malgré l'absence de marquage
piquetage des réseaux et de compte-rendu formalisé de ce marquage piquetage, contrairement aux
dispositions du paragraphe 5.1 du fascicule 2 intitulé « guide technique des travaux » approuvé en
application à l'article R. 554-29 du code de l’environnement, qui prescrit que « l'absence de marquage ou
au piquetage au sol des ouvrages existants enterrés dans l'emprise des travaux et de compte-rendu de
marquage - piquetage avec les classes de précision des réseaux est un point d'arrêt nécessitant sa levée préalable au démarrage des travaux » ;
CONSIDÉRANT que les intervenants de l’exécutant des travaux ne disposaient pas sur le chantier des
récépissés de déclaration d'intention de commencement de travaux (n°2025021201218D du 12 février
2025), en particulier des plans fournis par les exploitants de réseaux, contrairement aux dispositions du
paragraphe 5.2 du fascicule 2 du guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29 du code de
l'environnement qui dispose que « l’exécutant des travaux doit avoir à sa disposition, sur le lieu des travaux, les réponses aux DICT » ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d’un ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 du
code de l’environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences
de l’article R. 554-29 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions
prévues à l'article R. 554-35-10° du code de l’environnement, soit une aménde de 1 500 euros ;
CONSIDÉRANT que le non-respect des dispositions de l’article R.554-27 du code de l’environnement est
susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R. 554-35-8° du code de
l’environnement, soit une amende de 1 500 euros :
CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de la réglementation relative aux
travaux à proximité des réseaux, visé à l'article R.554-29 du Code de l'Environnement, est susceptible de
donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R.554-35-10° du Code de l'Environnement,
soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : Exécutant de travaux visé par l'amende
Sont infligées à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, sis ZA du Courneau, 11 rue Pré Meunier, 33160
CANEJEAN, n° SIRET 401 070 891 00163, pour avoir exécuté des travaux le 25 février 2025, à proximité des
canalisations de distribution de gaz naturel au n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde) :
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). 41 * une amende administrative d'un montant de 1 500 euros, conformément au 10° de l'article R. 554-
35 du code de l’environnement, pour avoir exécuté les travaux sans respecter les précautions
prescrites dans la fiche n°TX-OTR-2 du fascicule 2 du guide technique visé à l’article R. 554-29;
. Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros, conformément au 8° de l'article R. 554-
35 du code de l'environnement, pour avoir exécuté les travaux sans réaliser au préalable de
marquage piquetage des réseaux dans la zone d’'emprise des travaux ni établi de compte-rendu
formalisé de ce marquage piquetage ;
+ une amende administrative d’un montant de 1 500 euros, conformément au 10° de l’article R. 554-
35 du code de l'environnement, pour avoir exécuté les travaux sans disposer sur le chantier des récépissés de déclaration d'intention de commencement de travaux (n°2025021201218D du 12
février 2025.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 4 500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée par
le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
ARTICLE 3 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifiéà la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES et sera publié au | recueil des actes
administratifs du département de la Gironde.
. Une copie sera adressée à :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture,
*__ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne,
+ Monsieur le directeur SIA de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le — À JUL, 2025
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-08-00013
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - n°25-33-0272 -
"COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" - Talence
(33400)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00013 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0272 - "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" - Talence (33400) 43 z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DELÀ GIRON DE Bureau des Élections
Fons et de l'Administration Générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de la société coopérative d'intérêt collectif "SYPRES" - Entreprise de l’économie sociale et solidaire, exploitée sous l'enseigne commerciale "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES"
située à Talence (33400)
- SIRET N° 852 408 749 00012 - Habilitation n° 25-33-0272 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etiènne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU L'arrêté préfectoral, en date du 15 octobre 2020, portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la société coopérative d'intérêt collectif - Entreprise de l'économie sociale et solidaire "SYPRÈS", exploitée sous l'enseigne commerciale "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRÈES" située à Talence (33);
VU la demande, transmise le 27 août 2025 et complétée le 04 septembre 2025, par laquelle Monsieur Olivier GALLET sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société coopérative d'intérêt collectif - Entreprise de l'économie sociale et solidaire "SYPRES", exploitée sous l'enseigne commerciale "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" par Monsieur Olivier GALLET et située 57, boulevard Franklin Roosevelt à Talence (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 25 août 2025;
CONSIDÉRANT que la société coopérative précitée remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00013 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0272 - "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" - Talence (33400) 44 ARRÊTE
Article premier : La société coopérative d'intérêt collectif- Entreprise de l'économie sociale et solidaire
"SYPRES", exploitée sous l'enseigne commerciale "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" par Monsieur
Olivier GALLET et située 57, boulevard Franklin Roosevelt à Talence (33), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps après mise en bière,
> Transport de corps avant mise en bière
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : "SARL TRANSFUNERAIRE" n° 25-33-0267
(sous-traitance),
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : D'un Monde à l'Autre Thanatopraxie - n° 22-33-
0313 (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée par une entreprise de fossoyage : “ENTREPRISE GRIMEE" n° 22-33-0073 (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0272,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Le véhicule de transport de corps après mise en bière doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Talence (33).
Bordeaux, le | & SEP 1929
Le préfet,
Pour le Préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle La Directri a citoyenneté CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex et salité Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
25 . Valérie SOLÉ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00013 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0272 - "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" - Talence (33400) 45