Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 223

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 223 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 223)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-223

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices

administratives

33-2023-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicoles

pour lutter contre le vol d’huîtres du 13 novembre 2023 au 31 décembre 2023 (3

pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-11-08-00001

Arrêté du 8 novembre 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

à Arcachon dans le cadre de la surveillance des

parcs ostréicoles pour lutter contre le vol d’huîtres

du 13 novembre 2023 au 31 décembre 2023

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Cabinet E 3

Direction des sécurités

PREFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du = 8 NOV. 2073 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le vol d'huîtres

du 13 novembre 2023 au 31 décembre 2023

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :

VU la demande en date du 06 novembre 2023 adressée par la gendarmerie nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équi- page à bord doté d'une caméra installée du 13 novembre 2023 au 31 décembre 2023 de 9H00 à 17H00 sur les parcs ostréicoles du bassin d'Arcachon :

CONSIDÉRANT les vols d'huîtres récurrents constatés à l'approche des fêtes de fin d'année ;

CONSIDÉRANT que les services de la gendarmerie ont sollicité une autorisation pour survoler les parcs ostréicoles du bassin d'Arcachon du 13 novembre 2023 au 31 décembre 2023 afin de lutter contre les vols d’huîtres qui se sont multipliés ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l’article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de pré- vention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de pro- céder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :

CONSIDÉRANT que les gendarmes ont constaté plusieurs vols d'huîtres dans cette zone, qu'en particulier, dix-sept vols de cabanes ont été constatés dans la nuit du 24 au 25 octobre 2023; qu'à l'approche des fêtes de fin d'année, il est nécessaire de renforcer le dispositif de sécurisation ; qu'en raison de la recrudescence des vols, il apparaît justifié de recourir à un tel dispositif pour la prévention des atteintes aux personnes et aux biens ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de vidéoprotection qui pourrait permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur : qu'en effet, les parcs ostréicoles sont éloignés du rivage et inaccessibles et que les concessions ostréicoles se situent sur un périmètre étendu ;

CONSIDÉRANT que le risque d'infractions est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la brigade nautique de ia gendarmerie d'Arcachon (33 120) une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de l'étendue de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de sécuriser le site, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; que, dans l'éventualité d’une intervention pour procéder à une interpellation, il est nécessaire d’avoir un champ de vision élargi ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du lundi 13 novembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 de 9H00 à 17H00: que la zone surveillée est strictement limitée à sécuriser les parcs ostréicoles du bassin d'Arcachon, où sont susceptibles de se produire des tentatives de vols, portant atteinte aux personnes et aux biens que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée dans le temps, afin de permettre à la gendarmerie d'assurer sa mission de prévention; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone, qui vise notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure :

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation :

ARRÊTE

Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade nautique de gendarmerie d'Arcachon (33 120) sont autorisés aux horaires et lieu suivants :

- du lundi 13 novembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 entre 9H00 et 17H00 ;

— à Arcachon (33 120) dans le périmètre géographique défini en annexe 1 :

afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (conformément au 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue des vols.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et le maire d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, lé: =$ NOV 2023

Le Préfet

# #

F

7 Étienne SUYOT

—

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

du 13 novembre 2023 au 31 décembre 2023 entre 39H00 et 17H00

BASSIN D'ARCACHON (ZONE VERTE)

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-08-00001 - Arrêté du 8 novembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6