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Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (unknown - DCM 25 076 PJ Modification du reglement de fonctionnement de laccueil periscolaire Montfaucon Montigne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé,
MAJ le 23/05/2025 Page 1 sur 6
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
ACCUEIL PERISCOLAIRE DE MONTFAUCON-MONTIGNE
Sommaire
ARTICLE 1 – LE SERVICE D’ACCUEIL PERISCOLAIRE ................................................................................. 2
ARTICLE 2 – LES LOCAUX UTILISES PAR LE SERVICE D’ACCUEIL PERISCOLAIRE....................................... 2
ARTICLE 3 – LES HORAIRES DU SERVICE D’ACCUEIL PERISCOLAIRE ........................................................ 2
ARTICLE 4 – LES CAPACITES D’ACCUEIL DU SERVICE ............................................................................... 2
ARTICLE 5 – LES ENCADRANTS ................................................................................................................ 2
ARTICLE 6 – LES INSCRIPTIONS ................................................................................................................ 3
ARTICLE 7 – LES MODALITÉS DE RESERVATION, D’ANNULATION ET D’ABSENCE ................................... 3
ARTICLE 8 – LES TARIFS ET LA FACTURATION.......................................................................................... 4
ARTICLE 9 – LES PETITS DEJEUNERS ET LES GOUTERS ............................................................................. 5
ARTICLE 10 – LES REGLES DE VIE COLLECTIVES ....................................................................................... 5
ARTICLE 11 – SECURITE ........................................................................................................................... 5
ARTICLE 12 – ASSURANCE ....................................................................................................................... 6
ARTICLE 13 – SANTE ................................................................................................................................ 6
ARTICLE 14 – PERSONNE RESPONSABLE ................................................................................................. 6
ARTICLE 15 – EXECUTION ........................................................................................................................ 6 MAJ le 23/05/2025 Page 2 sur 6
ARTICLE 1 – LE SERVICE D’ACCUEIL PERISCOLAIRE
La commune de Sèvremoine assure un service d’accueil périscolaire sur la commune déléguée de Montfaucon-Montigné. L’accueil périscolaire est une période de transition entre le temps scolaire et le temps familial.
Un projet pédagogique est établi afin de proposer des activités éducatives diversifiées. L’accueil est individualisé et répond aux besoins de chaque enfant.
ARTICLE 2 – LES LOCAUX UTILISES PAR LE SERVICE D’ACCUEIL
PERISCOLAIRE
Pour l’école publique l’Oiseau de Feu, l’accueil se déroule dans l’école, dans une salle indépendante. La salle de motricité, la salle artistique et la cour sont également utilisées.
Adresse : 2 Rue des Champs de Fleurs, Montfaucon-Montigné 49230 Sèvremoine
Pour l’école privée Grains de Soleil, l’accueil se déroule dans la salle « Les Epicuriens », la salle de motricité, la cour de l’école.
Adresse : 17 Rue Saint-Christophe, Montfaucon-Montigné 49230 Sèvremoine
ARTICLE 3 – LES HORAIRES DU SERVICE D’ACCUEIL PERISCOLAIRE
Les horaires d’accueil au service périscolaire sont :
GRAIN DE SOLEIL OISEAU DE FEU
Matin Soir Matin Soir
Lundi
7h00-8h35 16h30-19h 7h00-8h30 16h15-19h Mardi Jeudi
Vendredi
ARTICLE 4 – LES CAPACITES D’ACCUEIL DU SERVICE
Le taux d’encadrement
La collectivité a déclaré l’accueil périscolaire auprès de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN). De ce fait, la collectivité s’engage à appliquer les taux d’encadrement définis par le code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 – LES ENCADRANTS
Chaque équipe se compose d’une direction et d’animateurs diplômés conformément au code de l’action sociale et des familles et à la règlementation qui en découle.
Les équipes d’animation sont garantes de la sécurité physique, morale et affective des enfants dont elles ont la charge. Elles assurent la conception et la mise en en œuvre du projet pédagogique de la structure et des projets d’animation. MAJ le 23/05/2025 Page 3 sur 6
ARTICLE 6 – LES INSCRIPTIONS
Pour pouvoir accéder aux services, les usagers procèdent à leur inscription sur le Portail famille www.sevremoine.portail-famille.app.
Le service dispose de sept jours pour instruire le dossier d’inscription à réception de celui-ci complet. Après validation par le Service Enfance Jeunesse, les usagers accéderont à leur espace de réservation.
Aucun élève ne pourra être admis, si l’inscription au service n’a pas été réalisée et validée. L’inscription est valable pour la durée de l’année scolaire.
Dans le cas de la garde alternée, il est possible d’établir un dossier individuel pour l’un et l’autre des parents.
L’inscription au service périscolaire vaut adhésion au présent règlement de fonctionnement.
ARTICLE 7 – LES MODALITÉS DE RESERVATION, D’ANNULATION ET
D’ABSENCE
Comme précisé à l’article 6 du présent règlement, pour pouvoir accéder au service, l’enfant doit être inscrit. L’inscription permet à la famille de disposer d’un accès au portail familles. Cet accès permettra aux familles de réserver les créneaux dont elle a besoin.
Les familles utilisatrices sont autonomes et doivent utiliser le portail familles pour réserver ou annuler leurs réservations. Compte tenu des impératifs d’encadrement, les familles doivent respecter le calendrier ci-dessous :
Pour les présences périscolaires du : Réservation ou annulation :
Lundi Avant le vendredi 17h
Mardi Avant le lundi 17h
Jeudi Avant le mercredi 17h
Vendredi Avant le jeudi 17h
En dehors de ces délais, pour les demandes de réservations, les familles doivent se rapprocher du service Enfance Jeunesse administratifenfancejeunesse@sevremoine.fr ou au 02.41.55.36.76 (en précisant le nom, prénom, commune déléguée, école et classe de l’enfant). Dans ce cas, et dans celui de présence sans réservation, le temps de présence réel de l’enfant sera facturé avec un taux de pénalité de 1,5 sur le tarif appliqué.
En dehors de ces délais, pour les annulations de réservations, l’intégralité de la plage d’accueil sera facturée à la famille. Les justificatifs en cas d’absence ne seront pas pris en compte par le service.
Le service procèdera aux annulations de réservations uniquement pour les situations imprévues ne permettant pas aux familles d’agir elles-mêmes dans les délais via le portail famille (intempéries, enseignant malade non remplacé par exemples). Une information officielle devra confirmer la situation (information de l’école par exemple). Le service agira essentiellement sur les créneaux ne pouvant être modifiés par les familles. Charge à ces dernières de faire le nécessaire pour les réservations modifiables sur le portail famille. MAJ le 23/05/2025 Page 4 sur 6
ARTICLE 8 – LES TARIFS ET LA FACTURATION
Les tarifs
Les tarifs sont déterminés par délibération du Conseil Municipal (tarifs consultables sur le site internet de la commune). Ils sont modulés en fonction des ressources de la famille sur la base de leur quotient familial à actualiser chaque année.
Quotient familial
En cas de changement de votre quotient familial en cours d’année, nous vous demandons de nous le signaler dès que possible afin de mettre à jour les tarifs.
Une actualisation des quotients familiaux doit être réalisée chaque année.
Allocataires MSA
Merci de nous transmettre votre attestation de quotient familial avant le 1er mai. En l’absence de
ce justificatif, nous serons dans l'obligation d'appliquer le tarif le plus élevé sur la facture reçue au
mois de mai et portant sur les présences du mois d'avril.
Allocataires CAF
La CAF de Maine et Loire met à notre disposition un service à caractère professionnel qui nous
permet de consulter les éléments de votre dossier concernant votre quotient familial. Conformé-
ment à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rap-
pelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces données en nous informant par mail à
administratifenfancejeunesse@sevremoine.fr
En cas d’opposition, il vous appartient alors de nous fournir toutes les informations nécessaires au
traitement de votre dossier en nous adressant votre attestation de quotient familial avant le 15 jan-
vier. Faute de justificatif, le tarif maximal sera appliqué.
Les modalités de facturation et de règlement
Les présences des enfants sont facturées par ¼ d’heure et facturés mensuellement à terme échu. Tout ¼ d’heure entamé est dû.
Les familles peuvent payer les factures par prélèvement automatique, par carte bancaire, par chèque et en espèces :
• Par prélèvement automatique
Un RIB ainsi qu’un mandat de prélèvement seront à renseigner sur votre espace Portail fa- mille. Le Trésor Public présentera le prélèvement de Sèvremoine à la date indiquée sur la facture.
• Par carte bancaire
Le paiement se fera sur le site https://www.payfip.gouv.fr/tpa/accueilportail.web.
• Par chèque
Il devra être libellé à l’ordre du Trésor Public avec le numéro de la facture au dos du chèque, et adressé à la Trésorerie mentionnée sur la facture.
• En espèces (dans la limite de 300 €)
Il faudra se rendre auprès d’un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite) muni de la facture. MAJ le 23/05/2025 Page 5 sur 6
La déduction fiscale
Les frais de garde peuvent être déductibles de l’impôt sur le revenu (selon l’âge déterminé par le code général des impôts).
Le justificatif est téléchargeable sur le portail familles ou il pourra être délivré sur simple demande par le service Enfance Jeunesse.
ARTICLE 9 – LES PETITS DEJEUNERS ET LES GOUTERS
Ils sont fournis par le service et sont compris dans le tarif. Ils sont affichés dans les accueils périscolaires. Pour le bon fonctionnement du service, le petit déjeuner sera servi jusqu’à 7h45.
Les enfants ne sont pas autorisés à apporter leur propre petit déjeuner ou goûter. Pour les enfants ayant un Projet d’accueil individualisé (PAI), les gouters et petits déjeuners seront aménagés avec les familles.
ARTICLE 10 – LES REGLES DE VIE COLLECTIVES
La vie en groupe nécessite quelques règles qui doivent être connues de tous.
Ces règles élémentaires de vie en collectivité reposent sur des valeurs fondamentales comme le respect, la tolérance, la bienveillance, la découverte. En début d’année scolaire chacun s’engage à respecter ces valeurs communes.
En cas de manquement grave à certaines règles établies, des sanctions peuvent être appliquées, pouvant aller de la réparation à éventuellement l’exclusion temporaire voire définitive. Les parents concernés seront avisés du comportement inapproprié de leur enfant et de la sanction mise en place.
ARTICLE 11 – SECURITE
Afin d’assurer la sécurité et le suivi de votre enfant, il est important de vérifier et mettre à jour les informations suivantes, soit via le portail familles, soit en informant la direction de la périscolaire par mail :
• Les coordonnées de la famille ;
• Les personnes autorisées à récupérer l’enfant ;
• Les informations sanitaires (copie du carnet de vaccinations à jour, problèmes éventuels de santé, etc.)
En cas d’évènement grave pouvant porter atteinte à la santé de l’enfant, le service fait appel aux services de secours, ce dont les parents sont immédiatement informés. L’information est également transmise à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale.
L’enfant reste sous la responsabilité des parents s’il est présent aux abords ou dans les locaux de l’accueil périscolaire avant et après les horaires d’ouverture.
Il est interdit d’emmener à l’accueil périscolaire tout matériel dangereux. La collectivité décline toute responsabilité concernant les pertes éventuelles d’objets personnels. MAJ le 23/05/2025 Page 6 sur 6
ARTICLE 12 – ASSURANCE
Il est fortement recommandé aux familles de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile pour le cas où leur enfant se rendrait responsable par ses actes d’un accident engageant sa responsabilité (ex : les lunettes cassées).
ARTICLE 13 – SANTE
Le personnel communal n’est pas autorisé à administrer des médicaments, y compris dans le cadre d’une ordonnance prescrite par le médecin traitant.
Si un traitement devrait être pris, il est de la responsabilité des parents d’administrer ce traitement. A ce titre, le parent peut être autorisé à venir sur site pour l’administration du traitement. L’équipe d’accueil de périscolaire devra en être informée par avance.
Il est également interdit aux enfants de posséder des médicaments sur eux.
Projet d’accueil individualisé
En cas de problématiques médicales telles que les allergies, asthme, … un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) devra être mis en place. Cela se fera en lien, et dans la continuité de celui établi avec la médecine scolaire et l’école.
La commune prendra les mesures nécessaires afin d’accueillir dans les meilleures conditions les enfants disposant d’un PAI. L’accueil de l’enfant sera adapté en fonction des recommandations imposées par le PAI en concertation avec la famille et l’école.
ARTICLE 14 – PERSONNE RESPONSABLE
Les enfants doivent être accompagnés dans les locaux par une personne responsable. Ils ne sont autorisés à quitter les locaux de l’accueil périscolaire, qu’à l’arrivée de leurs parents ou toute personne désignée à l’avance par ces derniers.
Exceptionnellement, si des personnes non désignées lors de l’inscription de l’enfant sont autorisées à le venir le chercher, il est obligatoire de le signaler par un écrit daté au service périscolaire. Une pièce d’identité sera à présenter au service.
Si un enfant est amené à quitter seul le service périscolaire, il est impératif d’adresser une autorisation écrite des parents.
ARTICLE 15 – EXECUTION
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2025 après approbation par le Conseil municipal de Sèvremoine.
Le 23/05/2025,
Pour le Maire
L’Adjoint délégué à l’Enfance Jeunesse