Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 082 Redevance d'Occupation du Domaine Public 202
Déliberation - 049 Redevance d’occupation du domaine public pou
Déliberation - 38 redevance occupation domaine public reseaux ele
Déliberation - 35 2025 montant de la redevance d occupation du
Acte - Redevance occupation domaine public 2023 gestionna
Déliberation - 081 RODP Electricité
unknown - L25090446FI Redevance occupation domaine public pa
Conseil Municipal - DCM 3 Redevance d occupation du Domaine Public
Déliberation - 048 Redevance occupation dom.public expo commerc
Déliberation - 087 Avenant n°2 à la convention d'occupation du
Déliberation - 250702 067 Redevance d’Occupation du Domaine Public 2025 du réseau de distribution d’électricité tampon
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 250702 067 Redevance d’Occupation du Domaine Public 2025 du réseau de distribution d’électricité tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice :
22
Présents :
13
Votants
:
18
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le deux
Juillet
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Jean
MOULIN,
sous
la présidence
de Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 26 juin 2025
Présents
: Madame
Françoise
BEGUIN,
Madame
Liliane
LUONGO,
Madame
Christine
PIASCO,
Madame
Florence
RAMONE,
Madame
Henriette
RAMPIN,
Madame
Stéphanie
GIACCHI,
Madame
Carine
VERGNE,
Madame
Chantal
HUNOT,
Monsieur
Christophe
CORTES,
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Monsieur
Albert
MASSIANI,
Monsieur
Anthony
BAROGHEL,
Procurations
: .
|
.
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2085
Madame
Michèle
SELLIER
à Madame
Liliane LUONGO,
Recu en préfecture le 07/07/2025
Monsieur
Alain
MANO
à Monsieur
Christophe
CORTES,
Pubtié
le
Madame
Elodie
PICON
à Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
ID : 0BS-21B800888-20260702-260702
067-DE
Madame
Agnès
FROMENT
à Monsieur
Anthony
BAROGHEL,
Monsieur
SANTERVAS
Stéphane
à Madame
Françoise
BEGUIN
Absents
Excusés:
Madame
Renée
GIBERT,
Monsieur
Miguel
MARTIN,
Monsieur
Christophe
CAILLOT,
Monsieur
Arnaud
CAVATA Secrétaire
de
séance
: Madame
Florence
RAMONE
Réf,
: 25/07/02-067
Objet
: Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
2025
du
réseau
de distribution
d'électricité
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
Premier
adjoint
au
maire,
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
conformément
aux
dispositions du décret n°2002-409
du 26 mars
2002,
la Commune
perçoit chaque
année
de la part d'ENEDIS
(sous
réserve d'avoir
délibéré
à cet effet) une
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public pour les ouvrages
de transport et de distribution d'électricité
dont
le
montant
est
actualisé
annuellement
suivant
les
dispositions
de
l'article
R
2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
précise
que
le
décret
2023-797
du
18
août
2023
relatif
aux
redevances
dues
en
raison
de
l'occupation
du domaine
public pour les ouvrages
de transport et de distribution de l'électricité et du gaz est venu
modifier la partie
règlementaire
de CGCT.
Monsieur
Jean-Louis
BOYER
précise qu'en
application
du décret
N°2023-1256
du 26 décembre
2023
et de l'article R.2151-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la population
à prendre
en
compte
pour
le calcul
de
la RODP
est la population
totale
obtenue
par l'addition de la population
municipale
et la population
comptée
à part.
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
propose
au Conseil :
+
de
calculer
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
depuis
le 1€ janvier 2025
soit 4 154
habitants.
e
de fixer le montant
de la redevance
pour occupation
du domaine
public selon
le mode
de calcul
mentionné
ci-après :
Communes
entre 2001
et 5000
habitants
:
Plafond
Redevance
2025
= (0.183
X population
- 213} X 1.5770
Pour la Commune
de Carnoules
: PR
2025
= (0.183 X 4 154
habitants — 213) X 1, 5770
Soit 784,99
euros
pour
l’année
2025
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
explique
que
le résultat de ce calcul,
en
rappelant
que
le montant
arrêté
tient compte
d'une
part
des
taux
d'évolution
de
l'indice
ingénierie
au
cours
de
la période
2002
à 2024,
soit un
taux
de
revalorisation
de
la redevance
égal
à 57.70%
(ou en multipliant par le coefficient
1.5770)
pour 2025
par rapport aux valeurs
mentionnées
au décret n°2002-409
du 26
mars
2007,
d'autre
part,
de
la règle
de
l'arrondi
à l'euro
le plus
proche
conformément
à l'article
L.2322-4
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Entendu
les explications
de
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité MAIRIE
DE
CARNOULES
CC
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
DECIDE
“
D'ADOPTER
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
du
réseau
de
distribution
d'électricité
"
D'ARRETER
la
somme
à
784,99
euros
correspondant
au
montant
de
la
redevance
due
par
ENEDIS
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public communal
2025.
Fait et délibéré
à Carnoules.
Secrétaire
de Séance
Pour copie
certifiée conforme
Florence
RAMONE
Le
Maire,
Christophe
CORTES
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
ID
: 083-218300333-20250702-250702
_067-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulon
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr