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Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Redevance occupation domaine public 2023 gestionnaire réseaux distribution électricité 2023.4.7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.4.7
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
L U EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN kkk
DE
LOUDUN SEANCE DU 24 MAI 2023 kkx
Date de la convocation L'an deux mille vingi trois 17.05.2023 le vingt quatre mai,
| à 20 Hi, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers de cousailar régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Pr 26 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 27 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mine BONNET, Mme BAUDU-HASCOET, Mme TRAVOUILLON.
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER
OBJET DE LA DELIBERATION :
Redevance d'occupation du domaine public 2023 au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité SRD
M. Jean-Pierre JAGER, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
L'article 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique
donne lieu au paiement d’une redevance.
En l'occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales,
précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des
réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d'une partie de
son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité (SRD à 58 % sur notre commune).
Ce calcul s'effectue par tranche de population et une formule d'indexation
automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1° janvier de chaque année,
proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie publié au Bulletin officiel du
ministère du développement durable, des transports et du logement.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 1 6 JUIN 202 ES
Publié le : 1.6 JUN 2073 nn nn nn
Notifié le : .........................,,....
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-7-DE
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023 En 2023, le coefficient index ingénierie étant de 1,5309 et notre population totale
de 7 052 habitants, le montant de la redevance s'élève donc à 1 317 €.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le
montant de cette redevance et autorise le maire à percevoir cette somme.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-7-DE
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023