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Déliberation - 38 redevance occupation domaine public reseaux electricite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 38 redevance occupation domaine public reseaux electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2025
Publié
le 21/03/2025
ID
: 005-200064657-20250320-DCM250320038-DE
ns
É
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2025
Délibération
n°38
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
quatorze
mars
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: MOREAU
Gaëlle
; FISCHER
Maryline
; GRANET
Alice
; MOUTIER
Gérard
HERMITTE
Jean-
Pierre
; KIRKYACHARIAN
Luc;
SEMIOND
Philippe
; BARONNAT
Bernard
; COQUILLAT
Catherine
;
ALPHAND
Thierry
; Franck
ADISON
; VIESSANT
Céline
; Virginie
JEANE
; MOUGIN
Rémi
; VERNET
Laurent
; ALDEBERT
Gérard
; PRAT
Christelle
; GIRAUD
Matthieu
Absents
: ALDEBERT
Gérard
Procurations
: VERNET
Laurent
à
MOSSO
Véronique ;
Madame
FISCHER
Maryline
a été
nommée
secrétaire.
OBJET
: INSTAURATION
DE
LA
REDEVANCE
REGLEMENTEE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
L'article
R2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
le
décret
n°
2023-797
du
18
août
2023
fixe
les
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Cette
redevance
n'ayant
jamais
été
instauré
sur
la
commune,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal :
e
De
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum,
e
Que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l'index
Ingénierie
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1er
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
L'article
R2333-105-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
le
décret
n°
2023-797
du
18
août
2023
fixe
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz.
Cette
redevance
n'ayant
jamais
été
instaurée
sur
la
commune,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
e
De
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz ;
e
D’en
fixer
le
montant
au
plafond
autorisé
(PR’D),
conformément
au
décret
n°2023-
797
du
18
août
2023
ou
toute
autre
règlementation
qui
lui
succèdera,
étant
précisé
à
titre
d'information,
que
celui-ci
est
à
ce
jour
de:
PRD/5
(soit
20
%),
PRD
étant
le
Plafond
de
redevance
due
par
le gestionnaire
au
titre de
l’article
R.2333-105
du
CGCT.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
le Conseil
Municipal
: Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2025
Publié
le 21/03/2025
SL
ID
: 005-200064657-20250320-DCM250320038-DE
Conformément
à
l’article
R.2333-105
:
Adopte
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et
de
gaz.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et
à
mesure
qu'auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à
ladite
redevance.
Prend
note
que
ladite
redevance
sera
due
à
compter
du
01
janvier
de
l’année
qui
suit
son
adoption,
soit
au
01/01/2026.
Conformément
à l’article
R2333-105-2 :
Adopte
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
s'élève
pour
l’année
2025
à
241,28
euros
soit
241
euros
après
arrondi
légal.
Prend
note
que
ladite
redevance
sera
due
à
compter
du
01
janvier
de
l’année
qui
suit
son
adoption,
soit
au
01/01/2026.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER