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Conseil Municipal - DCM 3 Redevance d occupation du Domaine Public RODP Chantiers provisoires de distribution et de transport d électricité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DU GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 02/07/2024 Moïe Membres L'An Deux Mille Vingt Quatre, le 2 juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville d'UZES régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle En Présents | Votants Racine en Mairie d’Uzès, sous la présidence de M. Jean-Luc CHAPON, Maire d’Uzès. SACICIEE Présent(e)(s): M. Jean-Luc CHAPON, M. Fabrice VERDIER, Mme Marie-Françoise VALMALLE, M. Jacques CAUNAN, Mme Muriel BONNEAU, M. Thierry de SEGUINS COHORN, Mme Fanny 2 > n° 3 CABOT, M. Gérard BONNEAU, M. Franck SEROPIAN, M. Jérôme AUJOULAT, Mme Séverine Das convocation PEUCHERET, M. Guy ATTIGUI, Mme Sandra ROLLET, M. Julien HURARD, Mme Hélène GILET, Mme 26/06/2024 Amandine BRUNEL, M. Jérôme MAURIN. Absent(e)(s) représenté(e)](s): M. Bernard POISSONNIER (pouvoir à M. Fabrice VERDIER), Mme Date d'affichage Sophie MARINOPOULOS (pouvoir à M, Gérard BONNEAU), Mme Laurence JACQUEMART (pouvoir 26/06/2024 à Mme Fanny CABOT), Mme Isabelle VILLEFRANCHE (pouvoir à M. Jean-Luc CHAPON), Mme Sylvie LOPEZ (pouvoir à Mme Muriel BONNEAU), Mme Anne-Sophie LAUTHIER (pouvoir à Mme Sandra N° Délibération ROLLET), 2024-04-03 , , ; Absent{e)(s) non représenté{e)(s) : M. Olivier CLEMENT, M. Romain BETIRAC, M. Christophe Secrétaire Séance CAVARD, Mme Delphine DEJEAN. Hélène GILET Absents démissionnaires : M. MEJEAN Denis, Mme BOS-LEVY Françoise, Objet: Redevance d’occupation du Domaine Public (RODP) Chantiers provisoires de distribution et de transport d'électricité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2018/04/15 instituant la RODP pour les chantiers provisoires de Gaz, Vu le décret N°2015-334 du 25 mars 2015, Vu le décret N°2023-797 du 18 aout 2023, Vu l'avis de la Commission des Finances du 25 juin 2024, Considérant que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 instaure les redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Modifié par le décret N°2023-797 du 18 août 2023.Dans ce cadre, les collectivités peuvent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d'une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Décide d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution et de transport d'électricité, - Décide d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2023-797 du 18 aout 2023, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire. Le secrétaire de séance, Le Maire d’Uzès, Hélène GILET Jean-Luc CHAPON Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à comter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr REGU EN PREFECTURE le 12/07/2024 np pteation agrée Ekqabte com 1 Âcte renclu exécutoire après télétransmission en Préfecture le : Î 2 JUIL. 2024 " et publication sur Le site de La ville Le : 1 2? JUIL, 2024 LE S8_DE-030-213008646-2024 07 02-D0H_2 024 0