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Déliberation - 15 12 086 1a1 deliberation adhesion au contrat cadre fourniture gestion et livraison des titres restaurant propose par le centre de gestion de lisere cdg38
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 15 12 086 1a1 deliberation adhesion au contrat cadre fourniture gestion et livraison des titres restaurant propose par le centre de gestion de lisere cdg38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Chasse, ( > 4 Publié le 17/12/2025 S L
DÉLIBÉRATION ID : 038-213800873-20251216-15_12_086_1A1-DE
Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Élus : 2 L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil Municipal
Présents : 20 | de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le neuf Absents : 5 | décembre, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean Marion, Pouvoirs : 4 sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Votants : 24
Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, MARTIN, RENAUD, RIÉSSIRS : BOUCHAMA, GACEM, BALSAMO, BORG, COMBALUZIER, PROIA, BELLABES, FRECHOSO, RANDON-BERNET, GANDINI, KOUZOUBACHIAN, DANIELE, ESTATOF, BRUMANA, CULIBRK.
absents - M. Mme DEGLISE, SAUVAGE, KADRI, DUMAS, ASSOULINE.
Mme DOUKKALI à M. BOUVIER, Mme JEAN à Mme LO CURTO, M. usés ayant laissé LOPEZ à Mme MARTIN, M. CHARLEMAGNE à M. KOUZOUBACHIAN. procurations :
Secrétaire de séance : M. BELLABES
Délibération n° 15_12_086_1A1
OBJET : Adhésion au contrat cadre « fourniture, gestion et livraison des titres restaurant » proposé
par le Centre de Gestion de l'Isère (CDG38)
Monsieur BELLABES, Conseiller délégué, rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'action
sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et
de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités, et qu'en l'absence de
restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres
restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne.
Conformément au Code général de la fonction publique, l'attribution des titres restaurant entre
dans le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la
rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de
l'emploi, de la manière de servir.
Dans le cadre du renouvellement du contrat, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Isère (CDG38) a lancé une consultation sous la forme d'un accord-cadre, ce qui,
de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions
financières. Le Conseil Municipal en date du 14 avril 2025 a donné mandat au CDG38 pour le
représenter et négocier en son nom lors de la consultation.
La collectivité propose déjà des titres restaurant à ses agents d'une valeur faciale de 8 euros par
titre avec une participation employeur de 50%, par le biais du précédent contrat cadre du
CDG38.
A l'issue de la consultation Un prestataire a été retenu, il s'agit de la Société PLUXEE - 32 rue
Blanche 75009 PARIS.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer
au contrat cadre de fourniture de titres restaurant à compter du 1e janvier 2026 pour une durée
maximale de 4 ans. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025 S L ed
ID : 038-213800873-20251216-15_12_086_1A1-DE
Monsieur BELLABES précise que le contrat cadre proposé est une mission prise en charge dans le
cadre de la cotisation additionnelle versée par la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la procédure d'appel d'offre ouvert organisée par le centre de gestion de l'Isère,
Vu la délibération n°25.2025 du 9 octobre 2025 du conseil d'administration du centre de gestion
de l'Isère attribuant le marché relatif à la fourniture, la gestion et la livraison de titres restaurant
dématérialisés et papiers pour les agents territoriaux de l'Isère,
Vu le contrat cadre signé entre le Centre de gestion de l'Isère et PLUXEE en date du 21 octobre
2025 avec effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans maximum,
Vu la délibération en date du 14 avril 2025 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au
CDG38 pour mener la consultation,
Considérant la possibilité laissée aux collectivités de souscrire à un ou plusieurs contrats d'action
sociale à destination de leurs agents, de tels contrats ayant pour objectif d'améliorer les
conditions de vie des agents et de leur famille ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
- DECIDE d'adhérer au contrat de fourniture, gestion et livraison de titres restaurant 2026 - 2029,
proposé par le centre de gestion de l'Isère, à compter du 1: janvier 2026.
- CONFIRME que la valeur faciale du titre restaurant est fixée à 8 euros et que la participation de
la commune est de 50% de la valeur faciale du titre.
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget.
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 16 décembre 2025.
Le Maire,
Christophe BSUVIER
Acte rendu exécutoire par la publication par voie électronique en date du 17 décembre 2025.
15_12_086_1AT