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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Déliberation - convention dadhesion au contrat cadre de fourniture et de livraison de titre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Convention d’adhésion au contrat cadre de fourniture et de livraison de titres restaurant ENTRE : La collectivité .......................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................., adresse..................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................., représentée par Mme/Mr ..........................................................................................................., Maire/Président, agissant par délégation ou par délibération du conseil en date du ................................................................................., et ci-après désignée « la collectivité », d’une part, ET Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, sis 7 Boulevard du Finistère, 29 000 QUIMPER, représenté par Monsieur Yohann NEDELEC, Président, agissant en vertu de la délibération n° 2023-XX du Conseil d’Administration en date du 28 septembre 2023, conformément aux articles 27 et 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 et dans le cadre des articles L. 452-40 et suivants du Code général de la fonction publique concernant les attributions des Centres de Gestion, et ci-après désigné : « le CDG 29 », d’autre part, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 452-42, Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment les articles 20 et 71, Vu l’attribution du marché pour la fourniture et la livraison de titres restaurant à la société Edenred France SAS par la CAO du Centre de gestion en date du 28 septembre 2023 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ADHESION Le CDG29 propose un contrat cadre de prestations sociales sous la forme de titres restaurant destinés aux personnels territoriaux des collectivités et établissements publics du Finistère qui en auront exprimé le souhait. Le contrat est divisé en deux lots. La collectivité adhérente souhaite adhérer à la convention : ☐Soit pour le lot n°1 : Emission et livraison de titres restaurant « papier » ; ☐Soit pour le lot n°2 : Emission et livraison de titres restaurant « numérique ». Le prestataire titulaire du contrat est la société EDENRED France SAS. Par la présente convention, la collectivité signataire adhère au contrat cadre de prestations sociales souscrit par le CDG29. Il lui permet de bénéficier de prestations d’action sociale visant à améliorer les conditions de vie des agents publics. La présente convention fait partie intégrante du contrat souscrit par le CDG29. ARTICLE 2 – PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT L’adhésion de la collectivité au contrat cadre de prestations sociales du CDG29 emporte acceptation par la collectivité de l’ensemble des conditions de fonctionnement fixées dans le contrat cadre souscrit par le CDG29 et qui lui auront été présentées préalablement par le CDG29 et/ou par le prestataire titulaire du contrat cadre. La collectivité s’engage à délibérer pour définir la valeur faciale et le taux d’abondement qu’elle souhaite donner aux titres restaurant attribués à ses agents. La collectivité s’engage à mettre les moyens humains nécessaires à la mise en place et à l’exécution du contrat. La collectivité s’engage à régler directement au prestataire les sommes dues au titre du contrat. ARTICLE 3 – ROLE DU CDG29 Le CDG29 a en charge l’ensemble des relations contractuelles avec le titulaire du contrat cadre. Il est tenu d’assurer l’information sur le contrat cadre et de veiller au respect des clauses qui le composent. En aucun cas le CDG29 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en cas de non-attribution d’une prestation ou un défaut de prestation. En cas de défaillance du titulaire du contrat cadre (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), les collectivités et leurs agents doivent en informer le CDG29 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le prestataire et puisse mettre éventuellement en œuvre des sanctions à l’encontre du titulaire du contrat. ARTICLE 4 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »). ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2024 (ou de la date d’adhésion ultérieure de la collectivité) jusqu’au 31 décembre 2026. ARTICLE 6 – RESILIATION La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de quatre mois, adressé au CDG29 par lettre recommandée avec accusé de réception avec date d’effet au 31 décembre de l’année en cours. ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES En cas de difficulté d’application, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différent. En l’absence de solution amiable, tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à Quimper, au siège du CDG 29. Fait à ...................................................................................................................................................................... le ............................................................., Signature de la collectivité Le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Finistère Yohann NEDELEC