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Déliberation - 2023 14 Adhesion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant du CDG74
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neydens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2023
Publié
le
SG
ID
: 074-217402015-20230321-DEL202314-DE
CE
CONSEIL
MUNICIPAL
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
u
EXTRAIT
N°2023-14
1Éommune AENEYDENS Membres
en
exercice:
16
L'an
deux
mil vingt-trois,
le vingt-et-un
mars
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
NEYDENS,
dûment
convoqué,
s'est
Absents
:
02
,
.
TS
À
5
nl
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Carole
Pouvoirs :
02
VINCENT,
Maire.
Présents
:
14
Date
d’envoi
de
la
convocation
du
conseil
municipal :
15/03/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
du
conseil
municipal
:
15/03/2023
Nombre
de
suffrages
exprimés :
16
Présents
: Carole
VINCENT
—
Jean-Charles
LAVERRIERE
—
Véronique
VERGUET
—
Jean
AMELINE
—
Sophie
GIROD
-— Christophe
DESBIOLLES
—
Bernard
CHAUTEMPS
— André
VALLI
—
Michèle
DUVAL
— Jérôme
DEMIET
—
Lionel
VESIN
—
Eve
ROUKINE
— Alan
SORRENTI
— Jean-Pascal
MEGEVAND
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Levent
BAYAT
donne
pouvoir
à Carole
VINCENT
—
Sophie
MULLER-COWLEY
donne
pouvoir
à Véronique
VERGUET
Absents
sans
pouvoir
: /
Secrétaire
de
séance
: Véronique
VERGUET
Délibération
n°2023-14
: Adhésion
au
contrat
cadre
de
fourniture
de
titres
restaurant
du
CDG74
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
l'article
L452-42,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
25,
VU
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
20
et
71,
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
23
février
2023,
CONSIDERANT
l'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
visant
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles
fait
partie
des
dépenses
obligatoires
des
collectivités, CONSIDERANT
la
prestation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
sous
la
forme
d'un
accord-cadre
et
financée
par
la
cotisation
additionnelle
versée
par
la
collectivité,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
définir
la
valeur
faciale
des
titres
restaurant,
le
montant
de
la
participation
employeur
et
les
agents
éligibles
aux
titres
restaurant :
-
la
valeur
faciale
de
chaque
titre
est
fixée
à
7
€
avec
une
participation
employeur
de
50
%
rappelant
que
la
participation
de
l'employeur
doit
être
comprise
entre
50%
et
60%
de
la
valeur
faciale
du
titre
et
ne
pas
excéder
6.50
€/agent/jour
travaillé
(seuil
2023)
afin
de
ne
pas
être
incluse
dans
l'assiette
des
cotisations
sociales,
-
les
agents
éligibles
doivent
remplir
les
conditions
suivantes : Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217402015-20230321-DEL202314-DE
e
Fonctionnaires
e
Contractuel
de
droit
public
sur
emploi
permanent
(exclusion
contrat
saisonnier,
contrat
accroissement
temporaire,
contrat
de
projet),
°
_ Contractuel
de
droit
privé
(type
apprenti),
e
Pour
les
contractuels
: ouverture
du
droit
dès
le
1°
jour
d'activité,
pour
un
contrat
supérieur
à
6
mois
révolus
ou
ouverture
du
droit
à
compter
du
7ème
mois
de
présence
continue,
dans
le
cas
de
prolongation(s)
de
contrat
et
sans
effet
rétroactif,
-_
Tout
agent
de
la
collectivité
qui
a
une
pause
repas
sur
son
temps
de
travail
peut
bénéficier
d'un
titre
restaurant
à
l'exclusion
des
agents
bénéficiant
de
la
gratuité
des
repas
ou
lorsque
le
repas
fait
l'objet,
par
ailleurs
d’une
prise
en
charge,
AYANT
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Jean-Charles
LAVERRIERE,
Premier
adjoint
au
Maire
en
charge
des
Finances,
des
Ressources
humaines
et
de
l'Urbanisme,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
l'adhésion
au
contrat
cadre
d'action
sociale
de
fourniture
de
titres
restaurant
proposé
par
le
CDG74,
à
compter
du
1€
avril
2023.
DIT
que
sont
éligibles
les
agents
de
la
collectivité
suivants
dans
les
conditions
d'attribution
règlementaires
en
vigueur
:
-_
Fonctionnaires
-__
Contractuel
de
droit
public
sur
emploi
permanent
(exclusion
contrat
saisonnier,
contrat
accroissement
temporaire,
contrat
de
projet)
-
Contractuel
de
droit
privé
-
Pour
les
contractuels
: ouverture
du
droit
dès
le
1° jour
d'activité,
pour
un
contrat
supérieur
à
6
mois
révolus
où
ouverture
du
droit
à
compter
du
7è"®
mois
de
présence
continue,
dans
le
cas
de
prolongation(s)
de
contrat
et
sans
effet
rétroactif
DEFINIT
le
montant
de
la
valeur
faciale
des
titres
restaurant
à
7
€.
DEFINIT
le
taux
de
participation
employeur
à
la
valeur
faciale
de
chaque
titre
à
50
%.
INSCRIT
au
budget
les
montants
nécessaires.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
du
CDG74,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à
NEYDENS,
le
21
mars
2023
Véronique
VERGUET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.
telerecours.fr.