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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2021-009
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2021-02-02-003 - Arrêté modif CP IADE (3 pages) Page 4
DDCSPP87
87-2021-02-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre
MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en matière d’administration générale (3 pages) Page 8
87-2021-02-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre
MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 12
87-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire
provisoire à Monsieur Antoine MAIGNE (2 pages) Page 16
DIRECCTE
87-2021-01-22-005 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
OLIVIER MANANT - 36 RUE ANATOLE FRANCE - 87100 LIMOGES (2 pages) Page 19
87-2021-01-22-004 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
OLIVIER MANANT - 36 RUE ANATOLE FRANCE - 87100 LIMOGES (2 pages) Page 22
87-2021-02-03-004 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
THOMAS CHAMPEIL AZNAR - NOM COMMERCIAL P ET P JARDINAGE" - 7 RUE
GERARD PHILIPP0E - 87570 RILHAC RANCON (2 pages) Page 25
87-2021-01-28-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE DECLARATION
THOMAS SAMUEL CHAMPEIL AZNAR - NOM COMMERCIAL P ET P
JARDINAGE SERVICES" - 7 RUE GERARD PHILIPE - 8770 RILHAC RANCON (2
pages) Page 28
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2021-01-26-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la
gendarmerie nationale d’un ensemble immobilier situé, 101 avenue Montjovis à Limoges.
Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0013 (son numéro interne 2021 est le n°
0000009) 26 janvier 2021 (7 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-02-04-001 - Arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021 portant
délégation de signature à monsieur Didier BORREL, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 39
87-2021-01-27-002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Mathieu (2 pages) Page 42
87-2021-01-27-001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "l'Alliance Halieutique de
Saint-Junien" (2 pages) Page 45
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2021-02-02-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et
Pauline BOURDIER, chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la capture temporaire avec
relâcher immédiat sur place d’amphibiens et insectes dans le cadre d’un inventaire pour un
projet de déplacement de bretelle de l’échangeur n°27 de l’A20 dans la commune de
Bonnac-la-Côte (87). (6 pages) Page 48
87-2020-12-18-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et
perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M.
Jérôme HERTZOG, agent PPA de l’aéroport de Limoges, dans le cadre de la prévention du
péril animalier sur le site de l’aérodrome de Limoges. (6 pages) Page 55
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2021-02-03-001 - arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale (4 pages) Page 62
Prefecture Haute-Vienne
87-2021-02-02-004 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de La Geneytouse sis sur la commune de La Geneytouse (2
pages) Page 67
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2021-02-02-003
Arrêté modif CP IADE
Arrêté modificatif fixant la composition du conseil pédagogique de l'école IADE du CHU
Limoges- année 2020-2021
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-02-02-003 - Arrêté modif CP IADE 4 |
Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
-Délégation départementale Arrêté DD87-2021-10 du 2 février 2021 modifiant l'arrêté
de la Haute-Vienne n° DD87-2020-70 du 14 octobre 2020
fixant la composition du conseil pédagogique de l’école
d’infirmiers anesthésistes du CHU de Limoges
- Année 2020-2021 -
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle Aquitaine :
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 8 octobre 2020 ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
VU l'arrêté DD87-2020-70 du 14 octobre 2020 ;
VU la demande du 29 janvier 2021 de monsieur le directeur de l'école ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté DD87-2020-70 du 14 octobre 2020 est abrogé.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-02-02-003 - Arrêté modif CP IADE 5 Article 2 : Sont nommés membres du Conseil Pédagogique de l'école d'infirmiers anesthésistes du
CHU de Limoges :
Président :
Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, ou son
représentant,
Membres de droit :
M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins, directeur de l'école IADE
Mme le Professeur Nathalie NATHAN-DENIZOT, professeur des universités, Praticien
hospitalier, directrice scientifique de l'école,
Mme Nathalie LACLAUTRE, lADE, cadre supérieur de santé, responsable pédagogique
de l'école,
Mme Isabelle KLOCK-FONTANILLE, Présidente de l'université de Limoges ou son
représentant
Représentants de l'établissement hospitalier de rattachement :
M. Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines du CHU de Limoges,
titulaire
Mme Laëtitia JEHANNO, directrice des relations humaines, suppléante
Mme Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice générale des soins, représentant Mme
Pascale BELONI, cadre supérieur de santé
Représentant de la Région :
M. le président du conseil régional ou son représentant.
Représentants des enseignants :
M. Bertrand SARDIN, médecin anesthésiste réanimateur, enseignant à l'école, CHU de
Limoges,
M. Gilles PIHAN, médecin anesthésiste réanimateur, enseignant à l'école, CHU de
Limoges,
M. Faraj TERRO, maître de conférence, praticien hospitalier, faculté de médecine,
Mme Delphine KABTA, infirmière anesthésiste cadre de santé, formateur permanent,
Mme Isabelle GUERINET, infirmière anesthésiste au CHU Limoges, accueillant des
étudiants en stage
Représentants des étudiants :
Promotion 2020/2022 :
M. Adrien BROUSSAUD, titulaire
M. Antoine COULON, suppléant
Mme Soizic LARCHER NOUVIALE, titulaire
Mme Angélique DARDILLAC BROTHIER, suppléante
Promotion 2019/2021 :
Mme Astride JAVOUEY, titulaire
M. Kris LORENZI, suppléant
Mme Gabrielle MARQUES BRUNO , titulaire
M. Benjamin MONZIE, suppléant
Personne qualifiée invitée permanente :
La conseillère pédagogique régionale, directrice des soins,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-02-02-003 - Arrêté modif CP IADE 6 Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil pédagogique est de quatre années à l'exception des
représentants des étudiants qui sont élus pour une durée d'un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant monsieur le ministre des solidarités et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
Lu aa Ve NY L
François NEGRIER |
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-02-02-003 - Arrêté modif CP IADE 7 DDCSPP87
87-2021-02-03-002
Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations,
en matière d’administration générale Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en matière d’administration générale
DDCSPP87 - 87-2021-02-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 8 VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code rural et de la pêche maritime modifié ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la construction et de l’habitat ;
VU le code du travail ;
VU le code pénal ;
VU le code de la procédure pénale ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d’équarrissage ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
1
DDCSPP87 - 87-2021-02-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 9 VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non fonctionnaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant organisation du secrétariat général commun départemental du 16 décembre 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Mme Marie Pierre MULLER directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation est accordée à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les arrêtés, actes et décisions ou correspondances à l’exception :
- des correspondances destinées aux ministres ou à leurs cabinets, aux agences nationales, aux parlementaires, aux présidents des conseils régional et départemental, aux maires et aux présidents de groupements ou d’établissements publics, aux présidents des chambres consulaires sauf pour les actes relevant de l’administration courante ou lorsque ces correspondances portent sur des avis techniques ou des données informatives, documentaires, factuelles ou statistiques, - des conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- des mémoires en justice, à l’exception de la saisine du tribunal administratif concernant le contentieux relatif à la détermination du domicile de secours, des mémoires en défense relatifs au contentieux administratif du droit au logement et à l’hébergement opposable, de l’hébergement d’urgence, des cartes mobilité inclusion et de l’aide sociale de l’État, - des décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des commissions institués par un texte législatif ou réglementaire,
- des autorisations de création ou d’extension d’établissements ou de services, - des arrêtés ou des décisions de retrait d’autorisation, de fermeture partielle, temporaire ou définitive d’établissements ou de services,
- des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), - des arrêtés de mise en demeure, sauf urgence,
- des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension, sauf les arrêtés annonçant la mise sous surveillance dans le cadre de la lutte contre les maladies animales et les décisions de suspension ou retrait de qualification sanitaire,
- des arrêtés portant réquisition, sauf urgence,
- des décisions d’exécution d’office, sauf urgence.
Article 2 : Délégation est accordée à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à effet de signer les actes et documents relatifs :
2
DDCSPP87 - 87-2021-02-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 10 - aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ayant ou devant avoir leur siège dans l’arrondissement de Limoges – aux associations foncières urbaines libres et aux associations syndicales libres de propriétaires ;
- à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État.
Article 3 : Délégation est accordée à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de son service, et en particulier :
- les actes de gestion du personnel relevant de son autorité dans le cadre des instructions ministérielles,
- les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de ses services, - les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence du service.
Article 4 : Mme Marie Pierre MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé du 29 avril 2004. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 février 2021
Le Préfet,
Seymour MORSY
3
DDCSPP87 - 87-2021-02-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 11 DDCSPP87
87-2021-02-03-003
Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, en
matière d’ordonnancement secondaire Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire
DDCSPP87 - 87-2021-02-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire 12 Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant organisation du secrétariat général commun départemental du 16 décembre 2020 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute- Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Mme Marie-Pierre MULLER directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l’effet de signer au nom du préfet tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses, concernant les budgets opérationnels de programme suivants :
N° Programme Intitulé Titre
Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française Titre VI
Programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi Titres III
Programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes
Programme 147 Politique de la ville
Programme 157 Handicap et dépendance
Programme 135 Développement et amélioration de l’offre de logement Titre III
1
DDCSPP87 - 87-2021-02-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire 13 Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Titres III et VI
Programme 181 Environnement Titre III
Programme 206 Sécurité alimentaire Titres II - III et VI
Programme 303 Immigration et Asile Titre VI – Action 2
Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes Titre VI
Programme 354 Administration générale et territoriale de l’État Titre III et
centre de coût
DDCSPP
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l’effet de signer tous les actes et décisions concernant les marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur à 150 000 € ainsi qu'à l'effet de signer les décisions d'indemnisation des abattages diagnostics sanitaires d'un montant inférieur à 10 000 euros.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les ordres de réquisition du comptable public,
• La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
• La signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le
département et les collectivités locales,
• La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le montant
de la participation de l'État est égal ou supérieur à 1 000 €,
• Les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 4 : Mme Marie-Pierre MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé du 29 avril 2004. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté sera transmis à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs.
Article 5: l'arrêté préfectoral du 4 février 2020, portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7 : les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général de la Haute-Vienne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Limoges, le 3 février 2021
Le Préfet,
Seymour MORSY
2
DDCSPP87 - 87-2021-02-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire 14 3
DDCSPP87 - 87-2021-02-03-003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en matière d’ordonnancement secondaire 15 DDCSPP87
87-2021-02-01-004
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire provisoire à Monsieur Antoine MAIGNE
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Antoine
MAIGNE
DDCSPP87 - 87-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Antoine MAIGNE 16 1
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER à la fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2020-12-04-001 du 04/12/2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Antoine MAIGNE né le 12 juin 1994 à LIMOGES et domicilié professionnellement 32, rue Paul Vaillant Coutourier – 94140 ALFORTVILLE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Antoine MAIGNE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur Antoine MAIGNE pour exercer à la SELARL VET’PUYCHAT – 6, route du Puy Chat – 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET – du 1 er février au 13 février 2021.
Article 2 : Monsieur Antoine MAIGNE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Antoine MAIGNE pourra être appelé par le préfet de la Haute-Vienne pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP87 - 87-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Antoine MAIGNE 17 2
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er février 2021
Par délégation,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement par intérim
Anne BEUREL
DDCSPP87 - 87-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Antoine MAIGNE 18 DIRECCTE
87-2021-01-22-005
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION OLIVIER MANANT - 36 RUE
ANATOLE FRANCE - 87100 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2021-01-22-005 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION OLIVIER MANANT - 36 RUE ANATOLE FRANCE - 87100 LIMOGES 19 Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/530 637 248
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 530 637 248 00028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 21 janvier 2021 par Monsieur Olivier MANANT, entrepreneur individuel, dont l’établissement principal est situé 36 rue Anatole France 87100 LIMOGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/ 530 637 248 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 87-2021-01-22-005 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION OLIVIER MANANT - 36 RUE ANATOLE FRANCE - 87100 LIMOGES 20 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 22 janvier 2021.
P/ Le Préfet
et par subdélégation
Le Responsable du Pôle 3E
Hubert Gangloff
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2021-01-22-005 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION OLIVIER MANANT - 36 RUE ANATOLE FRANCE - 87100 LIMOGES 21 DIRECCTE
87-2021-01-22-004
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION OLIVIER MANANT - 36 RUE
ANATOLE FRANCE - 87100 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2021-01-22-004 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION OLIVIER MANANT - 36 RUE ANATOLE FRANCE - 87100 LIMOGES 22 Ad
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Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/893 161 414
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 893 161 414 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 29 janvier 2020 par Monsieur Jérôme MERCIER, entrepreneur individuel, nom commercial « JM Coaching » dont l’établissement principal est situé 14 rue des Villettes- lotissement Les Bessières 87220 BOISSEUIL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/ 893 161 414 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 87-2021-01-22-004 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION OLIVIER MANANT - 36 RUE ANATOLE FRANCE - 87100 LIMOGES 23 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er février 2021, date de début d’activité déclarée par l’entrepreneur et telle que figurant sur le répertoire SIRENE.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 janvier 2021
P/ Le Préfet
et par subdélégation
Le Responsable du Pôle 3E
Hubert Gangloff
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
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87-2021-02-03-004
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION THOMAS CHAMPEIL AZNAR - NOM
COMMERCIAL P ET P JARDINAGE" - 7 RUE
GERARD PHILIPP0E - 87570 RILHAC RANCON
DIRECCTE - 87-2021-02-03-004 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION THOMAS CHAMPEIL AZNAR - NOM COMMERCIAL P ET P JARDINAGE" - 7 RUE GERARD PHILIPP0E - 87570 RILHAC RANCON 25 Ad
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Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/829 898 600
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 829 898 600 00020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 3 février 2021 par Monsieur Thomas CHAMPEIL-AZNAR , entrepreneur individuel nom commercial « Pet P Jardinage Services » dont l’établissement principal est situé 7 rue Gérard Philippe 87570 RILHAC RANCON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/ 829 898 600 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 87-2021-02-03-004 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION THOMAS CHAMPEIL AZNAR - NOM COMMERCIAL P ET P JARDINAGE" - 7 RUE GERARD PHILIPP0E - 87570 RILHAC RANCON 26 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 3 février 2021
P/ Le Préfet
et par subdélégation
Le Responsable du Pôle 3E
Hubert Gangloff
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2021-02-03-004 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION THOMAS CHAMPEIL AZNAR - NOM COMMERCIAL P ET P JARDINAGE" - 7 RUE GERARD PHILIPP0E - 87570 RILHAC RANCON 27 DIRECCTE
87-2021-01-28-003
2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE
DECLARATION THOMAS SAMUEL CHAMPEIL
AZNAR - NOM COMMERCIAL P ET P JARDINAGE
SERVICES" - 7 RUE GERARD PHILIPE - 8770
RILHAC RANCON
DIRECCTE - 87-2021-01-28-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE DECLARATION THOMAS SAMUEL CHAMPEIL AZNAR - NOM COMMERCIAL P ET P JARDINAGE SERVICES" - 7 RUE GERARD PHILIPE - 8770 RILHAC RANCON 28 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale de la Haute-Vienne
Direccte Nouvelle-Aquitaine – Unité départementale de la haute-Vienne Tél : 05 55 11 66 00
2 allée Saint-Alexis
87032 LIMOGES CEDEX
Site internet : www.nouvelle-aquitaine.direccete.gouv.fr
Limoges, le 28 janvier 2021
Affaire suivie par :Mme Christiane GARABOEUF
Tél : 0555116615
Mél : na-ud87.sap@direccte.gouv.fr
La directrice de l’Unité départementale
A
Monsieur Thomas Samuel CHAMPEIL-AZNAR
Nom commercial « P et P jardinage services »
7 rue Gérard Philippe
87570 RILHAC RANCON
Lettre recommandée avec accusé réception N°
1A 178 991 7435 4
Objet : Demande de délivrance d’un récépissé de declaration au titre des Services à la Personne en date du 28 janvier 2021
PJ: 1 (extrait parution BODACC)
Monsieur,
Je vous informe que votre demande visée en objet d’enregistrement de déclaration de votre entreprise, identifiée sous le numéro SIRET : 829 898 600 00020 dans le secteur des services à la personne (SAP) pour la délivrance des prestations des activités suivantes: - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
- Petits travaux de jardinage
est rejetée pour les motifs suivants :
vous ne respectez pas la condition d’activité exclusive dans le secteur des SAP, requise en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail, pour permettre l’enregistrement de votre déclaration, votre entreprise ne relevant pas d’une situation particulière d érogatoire définie à l’article L. 7232-1-2 du Code du code du Travail.
Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande via l’extranet NOVA, selon les informations écrites (cf extrait BODACC en PJ) dont je dispose, vous déployez d’autres activités hors du périmètre réglementaire des services à la personne, sous l’égide de votre entreprise identifiée ci-dessus, à savoir débarras caves et greniers.
DIRECCTE - 87-2021-01-28-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE DECLARATION THOMAS SAMUEL CHAMPEIL AZNAR - NOM COMMERCIAL P ET P JARDINAGE SERVICES" - 7 RUE GERARD PHILIPE - 8770 RILHAC RANCON 29 Il en résulte que vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
Vous avez la possibilité de vous rapprocher d’u ne cooperative de services à la personne pour envisager votre adhésion en vue d’ accéder à la fourniture de services à la personne (bénéfice du credit d’impôt pour vos clients et autres avantages sociaux et fiscaux), tout en déployant parallèlement l’ensemble de vos activités au travers de votre entreprise.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la Haute-Vienne.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet
et par subdélégation
Le Responsable du Pôle 3E
Hubert Gangloff
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2021-01-28-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP REJET RECEPISSE DECLARATION THOMAS SAMUEL CHAMPEIL AZNAR - NOM COMMERCIAL P ET P JARDINAGE SERVICES" - 7 RUE GERARD PHILIPE - 8770 RILHAC RANCON 30 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2021-01-26-004
Convention d’utilisation et mise à disposition pour les
besoins de la gendarmerie nationale d’un ensemble
immobilier situé, 101 avenue Montjovis à Limoges.
Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0013
(son numéro interne 2021 est le n° 0000009)
26 janvier 2021
Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la gendarmerie nationale d’un
ensemble immobilier situé, 101 avenue Montjovis à Limoges.
Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0013
(son numéro interne 2021 est le n° 0000009)
26 janvier 2021
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2021-01-26-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la gendarmerie nationale d’un ensemble immobilier situé, 101 avenue Montjovis à Limoges. 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 87-2020-0013
Limoges, le 26 janvier 2021
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, représenté par le général Hervé FLAMMANT, Commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à LIMOGES, 119 rue Victor Thuillat, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges, 101 avenue Montjovis.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2021-01-26-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la gendarmerie nationale d’un ensemble immobilier situé, 101 avenue Montjovis à Limoges. 32 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la gendarmerie nationale les immeubles désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Il est précisé qu’à l’intérieur du bâtiment d’hébergement, cinq studios seront réservés à titre permanent au Ministère des Armées. Ces cinq studios auront vocation à se retrouver dans le périmètre du Ministère de l’Intérieur, au départ de leurs occupants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, quartier Beaublanc, 101 avenue Montjovis, d’une superficie totale de 10441 m², cadastré BM-192, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 158924 (annexe 2).
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er juillet 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2021-01-26-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la gendarmerie nationale d’un ensemble immobilier situé, 101 avenue Montjovis à Limoges. 33 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratios d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble répertorié sous le n°158924/248878 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 239 m²
-Surface utile brute (SUB) : 88 m²
-Surface utile nette (SUN) : 80 m²
Au 1er juillet 2020 , les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Postes de travail : 5
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 17,60 mètres carrés par agent (au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail).
Les surfaces de l’immeuble répertorié sous le n°158924/250819 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) :1956 m²
-Surface utile brute (SUB) : 1757 m²
-Surface utile nette (SUN) : 1347 m²
Au 1er juillet 2020 , les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Postes de travail : 83
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 21,17 mètres carrés par agent (au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail).
3
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2021-01-26-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la gendarmerie nationale d’un ensemble immobilier situé, 101 avenue Montjovis à Limoges. 34 Les surfaces de l’immeuble répertorié sous le n°158924/257556 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 162 m²
-Surface utile brute (SUB) : 146 m²
-Surface utile nette (SUN) : 101 m²
Au 1er juillet 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Postes de travail : 4
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 36,5 mètres carrés par agent (au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
4
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2021-01-26-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la gendarmerie nationale d’un ensemble immobilier situé, 101 avenue Montjovis à Limoges. 35 Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
5
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2021-01-26-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la gendarmerie nationale d’un ensemble immobilier situé, 101 avenue Montjovis à Limoges. 36 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges des immeubles désignés à l’article 2 est :
- Bâtiment Chorus n°158924/248878 : 29,14 €/ m²SUB
- Bâtiment Chorus n°158924/250819 : 46,66 €/ m²SUB
- Bâtiment Chorus n°158924/257556 : le coût sera communiqué ultérieurement
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2021-01-26-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la gendarmerie nationale d’un ensemble immobilier situé, 101 avenue Montjovis à Limoges. 37 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le général Hervé FLAMMANT chargée du domaine, commandant adjoint de la région de gendarmerie Par délégation Nouvelle Aquitaine Josette SAUVIAT commandant le groupement de gendarmerie Inspectrice Principale des Finances Publiques départementale de la Haute-Vienne
p/Le préfet ,
le sous-préfet, secrétaire général,
Jérôme DECOURS
7
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2021-01-26-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins de la gendarmerie nationale d’un ensemble immobilier situé, 101 avenue Montjovis à Limoges. 38 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-02-04-001
Arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021
portant délégation de signature à monsieur Didier
BORREL, directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-02-04-001 - Arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 39 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARTICLE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DIDIER BORREL, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-VIENNE, EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001- 692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 nommant M. Didier BORREL, directeur départemental
des territoires de la Haute-Vienne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier
BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière
d'ordonnancement secondaire, est modifié comme suit :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-02-04-001 - Arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 40 Délégation de signature est donnée à monsieur Didier BORREL, directeur départemental
des territoires de la Haute-Vienne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses imputées sur
les Bop suivants :
N° du programme | Libellé programme
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
A l'exception des actions d'aide sociale
277 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
A l'exception des actions d'aide sociale
354 Administration générale et territoriale de l'État
(Titre Ill et centre de coût DDT)
Cette délégation porte sur l'engagement, y compris les marchés publics et les accords-cadres, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes. Cette délégation porte également
sur les actes (avenants, décisions, etc.) passés dans le cadre du code des marchés publics.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le — 4 FEV, 2021
LA
Le Préfet.
Seymour MORSY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-02-04-001 - Arrêté modifiant l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 41 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-01-27-002
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-27-002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Mathieu 42 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
pt Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE DE SAINT-MATHIEU
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Ær ANS
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Mathieu :
Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier Borrel, Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 04 septembre 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
VU les décisions prises par le conseil d'administration de l’association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Saint-Mathieu en date du 04 novembre 2020 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Mathieu est
abrogé.
Article 2: L'agrément prévuà l'article R434-27 du code de l’environnement est accordé à :
— Monsieur Nicolas BALBUSQUIER (8 l'hopital, 87600 Chéronnac) en tant que
président,
— Monsieur Christophe VAUZELLE (1 lotissement du parc, 87440 Saint-Mathieu) en
tant que trésorier.
Leurs mandats se termineront le 31 décembre de l'année précédant l'expiration des
prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-27-002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Mathieu 43 Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au président et au trésorier de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique concernée ainsi qu'au président de la
fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 27 janvier 2021
Pour le préfet,
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt
Eri LOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-27-002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Mathieu 44 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-01-27-001
Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique "l'Alliance Halieutique de Saint-Junien"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-27-001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "l'Alliance Halieutique de Saint-Junien" 45 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE « L'ALLIANCE HALIEUTIQUE DE SAINT-JUNIEN ».
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 janvier 2016 portant agrément des présidents et des trésoriers des
deux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), « La Gaule de
Saint-Junien » et « La Populaire de Saint-Junien » :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier Borrel,
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 04 septembre 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne :
Vu les décisions prises par le conseil d'administration de l'A.A.PP.M.A « la gaule de Saint-Junien » en
date du 25 juillet 2020;
Vu les décisions prises par le conseil d'administration de l’A.A.P.P.M.A « La Populaire de Saint-Junien » en
date du 11 octobre 2020 :
Vu l'adoption des statuts de la nouvelle A.A.PP.M.A « L'Alliance Halieutique de Saint-Junien » par le
conseil d'administration le 11 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la FDPPMA 87 du 28 juillet 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l’ A.A.P.P.M.A « La Gaule de Saint-Junien » du 11 janvier
2021 délivré par la sous-préfecture de Rochechouart ;
Vu le récépissé de déclaration de modification de l’ A.A.P.P.M.A « La Populaire de Saint-Junien » du 11
janvier 2021 délivré par la sous-préfecture de Rochechouart ;
Considérant les décisions prises en assemblée générale par l’ A.A.P.P.M.A « La Gaule de Saint-Junien »,
de dissoudre l'association et de la fusionner avec l' A.A.P.P.M.A « La Populaire de Saint-Junien » :
Considérant qu'en raison de l'absorption de l’ A.A.P.P.M.A « La Gaule de Saint-Junien » par « L'Alliance
Halieutique de Saint-Junien », les actifs sociaux de l'association absorbée sont reversés à cette dernière :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-27-001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "l'Alliance Halieutique de Saint-Junien" 46 ARRÊTE
Article 1:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 6 :
Article 7 :
Les arrêtés préfectoraux du 19 janvier 2016 portant agrément des présidents et des
trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique « La
Gaule de Saint-Junien » et « La Populaire de Saint-Junien » sont abrogés.
L'A.A.P.P.M.A. «La Populaire de Saint-Junien» prend la dénomination de «L'Alliance
Halieutique de Saint-Junien ».
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code l'environnement est accordé à :
- Monsieur BOIREAU Jean-Christophe (8 Boulevard de la République, 87200 Saint-
Junien) en tant que Président ;
- Monsieur DRUTEL Marc (Le Pic, 87520 Javerdat) en tant que Trésorier.
Leurs mandats se termineront le 31 décembre de l'année précedant l'expiration des
prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
L'actif social et le patrimoine de l'A.A.P.P.M.A «la Gaule de Saint-Junien » sont transférés
vers l'A.A.P.P.M.A. « L'Alliance Halieutique de Saint-Junien ».
Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de
cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 27 janvier2021
Pour le Préfet
Pour le directeur
du service eau, environnement, forêt
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-27-001 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "l'Alliance Halieutique de Saint-Junien" 47 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2021-02-02-005
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordé à
Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline
BOURDIER, chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la
capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
d’amphibiens et insectes dans le cadre d’un inventaire pour
un projet de déplacement de bretelle de l’échangeur n°27
de l’A20 dans la commune de Bonnac-la-Côte (87).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-02-02-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur 48 PRÉFET Direction régi ’ i _ gionale de l’environnement, DE LA HAUTE"VIENNE de l’aménagement et du logement alé, Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°13-2021 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées
inventaires d'amphibiens et d'insectes dans la commune de Bonnac-la-Côte, en Haute-Vienne dans le
cadre d’un projet du conseil départemental de la Haute-Vienne de déplacement de la bretelle de
l'échangeur n°27 de l'A20
Bureau d’études naturalistes Atelier BKM
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection,
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection
VU le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la Haute-
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Elise MINOT, de
l'Atelier BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 20 janvier 2021, pour la capture ou
enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées pour des inventaires d'amphibiens et d'insectes dans
la commune de Bonnac-la-Côte, en Haute-Vienne dans le cadre du projet de déplacement de la bretelle de
l'échangeur n°27 de l'A20 porté par le département de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé dans
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-02-02-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur 49 « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, la capture est bien suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune)
relatifs au projet de déplacement de la bretelle de l'échangeur n°27 de l’A20, dans la commune de Bonnac-la-
Côte, en Haute-Vienne, porté par le département de la Haute-Vienne.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET, Elise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées
d'études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires, sous leur responsabilité, telle Elsa MARTY en 2021.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, dans la commune de Bonnac-la-Côte, dans
le département de la Haute-Vienne, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes :
Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
Crapaud calamite, Bufo calamita
Crapaud épineux, Bufo spinosus
Grenouille agile, Rana dalmatina
Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
Rainette verte, Hy/a arborea
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Salamandre tachetée, Sa/lamandra salamandra terrestris
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-02-02-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur 50 Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata
Triton marbré, Triturus marmoratus
Triton palmé, Lissotriton helveticus
Azuré des mouillères, Maculinea alcon
Azuré du serpolet, Maculinea arion
Cuivré des marais, Lycaena dispar
Damier de la succise, Euphydryas aurinia
Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
Cordulie à corps fin, Oxygasta curtisii
Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii
Grand capricorne, Cerambyx cerdo
La prospection ont lieu de février à septembre 2021, février à juin pour les amphibiens et mai à septembre pour
les insectes.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
° _ Amphibiens :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes
d'urodèles et d'anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également
inspectés (pierres, tôles, bois). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles
nocturnes à la lampe le long d'itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage
potentiels.
Le soir, poser des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d'amphibiens. La
vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés.
La nuit, réaliser des écoutes d'anoures et des observations visuelles directes (utilisation d'une lampe torche).
Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la
reproduction sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront
désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au
protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
+ Insectes :
L'inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l'aide
d'un filet à papillons puis l'identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont
par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d'importance aux habitats les
plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et
aléatoire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à
l'état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-02-02-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur 51 L'inventaire des odonates {libellules et demoiselles) repose sur la collecte d'exuvies (dépouilles larvaires) par
prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par
la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s'effectuent au fur et
à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées,
grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d'imagos et par l'inspection des arbres âgés
et creux afin de détecter toute trace d'activité :
- Repérage des arbres et qualification de leur aptitude d'hôte potentiel,
- Repérage des traces d'activité potentielle sur l'arbre hôte (cavités, trous de sortie.....),
- Inspection des détritus en pied d'arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères.
L'inventaire des orthoptères est réalisé par la collecte d'imagos (adultes) en période favorable et par la
détermination des chants au crépuscule et de nuit. Des enregistrements ultrasonores sont également effectués
afin de détecter les espèces ayant un chant inaudible à l'oreille humaine.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 1° février au 30 septembre 2021.
ARTICLE5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
— la date d'observation (au jour),
— l'auteur des observations,
— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
— les effectifs de l'espèce dans la station,
— tout autre champ descriptif de la station,
— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors
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durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une
autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les
accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés
par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- Soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-02-02-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur 53 - Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue
du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-
Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
- 2 FEV, 2021 Limoges, le
Le Préfet de la Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2021-02-02-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur 54 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2020-12-18-005
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et
perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
animales protégées accordé à M. Jérôme HERTZOG, agent
PPA de l’aéroport de Limoges, dans le cadre de la
prévention du péril animalier sur le site de l’aérodrome de
Limoges.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-12-18-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Jérôme HERTZOG, agent PPA de l’aéroport de Limoges, dans le cadre de la prévention du péril animalier sur le site de 55 mu mn de eu me
PREFE 1 Direction régionale de l’environnement, DE LA HAUTE-VIENNE de l’aménagement et du logement Éulit Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 141/2020 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens
d’espèces animales protégées accordée à l’aéroport international de Limoges-Bellegarde, Limoges (87)
dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur l’aérodrome
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et KR. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;:
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie
française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de
destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
VU le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la Haute-
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Jérôme HERZOG, agent du
SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l'incendie des Aéronefs) de l'aéroport de Limoges Bellegarde, en
date du 23 janvier 2020 ;
VU l'avis n°2020-05-25x-00529 du 22 mai 2020 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du
Limousin ;
VU la mise à disposition du dossier de demande effectuée par la voie électronique du 27 octobre au
11 novembre 2020 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-12-18-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Jérôme HERTZOG, agent PPA de l’aéroport de Limoges, dans le cadre de la prévention du péril animalier sur le site de 56 CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations
d'effarouchement et de destruction n'intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la
présence des espèces sur l'emprise de l'aéroport se révèlent insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une telle dérogation définies dans l'alinéa 4°, c) dans l'intérêt de la
sécurité publique, de l’article L.411-2 du Code de l'environnement, sont respectées ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, les populations des
espèces concernées par la demande d'autorisation d'effarouchement n'étant pas menacées d'extinction
en Haute-Vienne (espèces nicheuses ou étant de passage dans le département, sans s'y reproduire) ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni avant le 31 août 2020 un rapport sur la mise en œuvre de la précédente dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'aéroport de Limoges Bellegarde (aéroport international de Limoges), 81
rue de l'Aéroport, 87100 LIMOGES, représenté par l'agent PPA (Prévention Péril Animalier) Jérôme HERTZOG,
dans le cadre de la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Limoges Bellegarde.
Les opérations sont effectuées par les agents du SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l'incendie des
Aéronefs) de l'aéroport de Limoges Bellegarde, dûment désignés en qualité de mandataires par le bénéficiaire de
la présente autorisation :
+ Jérôme HERZOG | + Patrick FÉVRIER
+ Julien GANDOIS e Jean-Philippe ESTRADE
e Vincent LUBIN + Landry BOISSELET
e Eric DESAGE + Jean-Paul FARINA
+ Franck BARIÈRE + Sébastien DUFRAISSE
e Olivier CHARTRIER e Yannick GEAY
e Jean-Michel NORMAND e Jérôme TROUILLET
e Fabrice LALEU e Patrick PAILLER
e Thierry LEBRET
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-12-18-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Jérôme HERTZOG, agent PPA de l’aéroport de Limoges, dans le cadre de la prévention du péril animalier sur le site de 57 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par la présente autorisation sont les suivantes :
— effarouchement sans limite de nombre, sans possibilité de destruction, de spécimens de :
+ Grue cendrée (Grus grus)
+ Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
e Milan noir (Milvus migrans)
e Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus)
— effarouchement sans limite de nombre, et, si nécessaire, destruction :
e Buse variable (Buteo buteo) : destruction limitée à 4 spécimens
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) : destruction limitée à 4 spécimens
Choucas des tours (Corvus monedula) : destruction limitée à 8 spécimens
Héron cendré (Ardea cinerea) : destruction limitée à 1 spécimen
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) : destruction limitée à 4 spécimens
Goéland leucophée (Larus michahelis) : destruction limitée à 4 spécimens
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les personnels en charge des opérations d’effarouchement et de destruction doivent justifier en permanence des
formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé. Les agents en charge des tirs de destruction doivent
être en possession d'un permis de chasse en cours de validité. L'utilisation d'armes de chasse doit être faite
dans le strict respect des dispositions du chapitre II! du titre Il du livre IV du code de l'environnement.
La rédaction des consignes d'intervention, les moyens et les opérations d'effarouchement et de tirs, les modalités
d'enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes aux exigences du décret
n°2007-432 du 25 mars 2007, de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de dérogation.
Les dispositifs de marquage éventuellement présents sur les oiseaux blessés ou tués (par collisions ou tirs), les
numéros de bagues observés sur les oiseaux fréquentant l'enceinte de l'aéroport, doivent être transmis à la
Société pour l'Étude et la Protection des Oiseaux en Limousin (SEPOL), « Pôle Nature Limousin », ZA du Moulin Cheyroux, 87700 AIXE-SUR-VIENNE, afin que ces informations puissent alimenter les protocoles scientifiques
en Cours.
Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au Centre de sauvegarde de la Faune
Sauvage du Limousin (SOS Faune Sauvage — L'Écho — 87430 VERNEUIL SUR VIENNE), pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d’une autorisation administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet
vétérinaire, afin d'y recevoir les premiers soins.
Le pétitionnaire fait réaliser par une association naturaliste ou un bureau d'études naturalistes, une étude
comportant un inventaire habitat et flore, ainsi qu'un suivi des espèces d'avifaune fréquentant l'enceinte de
l'aéroport. Cette étude a pour objectifs d'évaluer pour chaque espèce concernée son état de conservation,
d'étudier les comportements des différentes espèces, en lien avec la gestion du site (espèces, nombre de
spécimens, utilisation des milieux présents sur l'aéroport.) et doit permettre de faire émerger des mesures à
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-12-18-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Jérôme HERTZOG, agent PPA de l’aéroport de Limoges, dans le cadre de la prévention du péril animalier sur le site de 58 mettre en place pour réduire le risque de collisions (abords moins attractifs, capture/relâcher au loin,
effarouchement par fauconnerie...).
En particulier, l'étude analyse, et éventuellement améliore, les consignes de fauche déjà misent en pratique sur
le site, afin de s'assurer que le milieu soit rendu suffisamment non-attractif pour les oiseaux.
Le compte-rendu détaillé de l'étude, comprenant les données naturalistes récoltées, l'analyse des
comportements des espèces et la préconisation des mesures à mettre en place sont transmis à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, service Patrimoine
Naturel, dans un délai de 9 mois après la signature du présent arrêté, et au plus tard au moment du dépôt du
renouvellement de la demande.
Suites aux préconisations de l'étude, le pétitionnaire met en œuvre les mesures retenues, selon un calendrier
qu'il définit. Il fournit à la DREAL, service Patrimoine Naturel, le rapport de la mise en œuvre des mesures,
précisant pour chaque mesure, l'objectif de la mesure, sa localisation, les actions à réaliser et les moyens à
utiliser, les espèces concernées, les dates d'intervention, le calendrier de la mise en œuvre.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors
des opérations autorisées par le présent arrêté (http:/www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-
durable.gouv.fr/).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La présente autorisation est délivrée, à compter de la date de signature du présent arrêté, pendant un an, pour
des opérations réalisées sur l'emprise clôturée de l'aéroport de Limoges Bellegarde.
ARTICLE 5 : Bilans
L'aéroport de Limoges Bellegarde adresse à la DREAL service Patrimoine Naturel, dans un délai de 9 mois après
la Signature du présent arrêté, et au plus tard au moment du dépôt du renouvellement de la demande, un rapport
sur la mise en œuvre de la présente autorisation. Ce rapport précise, pour la durée de la dérogation, le nombre
d'interventions réalisées et leur nature, les espèces concernées par ces interventions, le nombre de spécimens
blessés ou détruits pour chaque espèce, ainsi que le nombre de collisions animalières en précisant leur gravité.
Ce rapport est accompagné des rapports d'étude et de la mise en œuvre des mesures, prescrits dans l'article 3.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
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ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les
accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la
présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue
du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-12-18-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Jérôme HERTZOG, agent PPA de l’aéroport de Limoges, dans le cadre de la prévention du péril animalier sur le site de 60 ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-
Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Limoges, le { & EC, 2090
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PR. UE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-12-18-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Jérôme HERTZOG, agent PPA de l’aéroport de Limoges, dans le cadre de la prévention du péril animalier sur le site de 61 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2021-02-03-001
arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental
de l'Education Nationale
arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-03-001 - arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 62 E >:
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Arrêté portant modification de la
rs composition du Conseil Départemental Mission de coordination . .
de l'Education Nationale interministérielle
3 février 2021
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.235-1 à R.235-11-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant composition du conseil départemental de
l'éducation nationale ;
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de certains membres du conseil
départemental de l'éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRETE
Article 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé comme suit :
Co-Présidents :
- le préfet ou le secrétaire général de la préfecture:
En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspecteur d'académie.
- le président du conseil départemental:
En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par Mme
Annick MORIZIO, vice-présidente du conseil départemental.
| - Représentants des collectivités territoriales
Représentants du conseil régional
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Huguette TORTOSA Mme Julie LENFANT
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-03-001 - arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 63 Représentants du conseil départemental
Membres titulaires
M. Fabrice ESCURE
Mme Cherifa TLEMSANI
Mme Gulsen YLDIRIM
Mme Sarah GENTIL
Mme Sylvie TUYERAS
Représentants des communes
Membres titulaires
Mme Odile BERGER
Maire de Saint-Hilaire-la-Treille
Mme Christine DE NEUVILLE
Maire de Vicq-sur-Breuilh
Mme Sophie DRIEUX
Maire d'Arnac-la-Poste
Représentants de la communauté urbaine
Membres titulaires
M. Vincent JALBY
Membres suppléants
Mme Martine NOUHAUT
Mme Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT
M. Alain AUZEMERY
M. Raymond ARCHER
M. Pierre ALLARD
Membres suppléants
M. Philippe SUDRAT
Maire de Coussac-Bonneval
M. René ARNAUD
Maire d'Aixe-sur-Vienne
M. Fabrice GERVILLE-REACHE
Maire de Nexon
Membres suppléants
M. Franck DAMAY
il —- Représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés
situés dans le département.
U.N.S.A. - Education
Membres titulaires
M. Thibault BERGERON
Mme Nathalie FRUGIER
Mme Anabel ROY
M.Laurent LACHAISE
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Membres suppléants
M. Ludovic LEPRESLE
Mme Christelle MERLIER
Mme Caroline DALMAY-ROUGIER
Mme Maud DUVEUF
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h3G-16h00
tél: 05 55 4418 09 - mél : pref-courrier@haute-vienne gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-03-001 - arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 64 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberrs
Égalité
Fraternité
Fédération syndicale unitaire (F.S.U.)
Membres titulaires
Mme Cécile DUPUIS
Mme Marie-Pierre DOUMEIX
Mme Marie-Mélanie DUMAS
M. Fabrice PREMAUD
Mme Julie REVERSAT
Membres suppléants
M. Nicolas VANDERLICK
M. Franck LENOIR
M.Pascal LAVIGERIE
M.Christophe TRISTAN
Mme Anna SIMEONIN
Syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T.
Membres titulaires
M. Didier MAREC
[11 - Représentants des usagers
Membres suppléants
Mme Estelle SYLVESTRE
1) Représentants des associations de parents d'élèves
Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.)
Membres titulaires
M. Didier GARREZ
M.Cédric MASSART
M.Sylvain LACAMBRA
M.Cyril GRANGER
Mme Séverine FRIBOURG-BLANC
Mme Séverine PINEAU
Membres suppléants
M.Jacques BERTRAND
Mme Céline CHEYRONNAUD
Mme Claudine ZBORALA
Mme Martine GULDEMANN
Mme Véronique THEVENOT
Mme Sylvie INIAL
2) Représentant des associations complémentaires de l’enseignement public
Membres titulaires
M. Jean-Luc ROUSSET
Fédération des œuvres laïques (F.O.L.)
Membres suppléants
M. Pierre PAILLER
Fédération des œuvres laïques (F.O.L.)
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-03-001 - arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 65 3) Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social,
éducatif et culturel
- par le préfet de la Haute-Vienne
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Claudine FRICONNET Mme Fabienne BILLONNAUD
Union départementale des associations Conseillère à l'éducation populaire
familiales de la Haute-Vienne et à la jeunesse à la DDCSPP de la
Haute Vienne
- par le président du conseil départemental
Membre titulaire Membre suppléant
Mr. Claude BOURDEAU Mme Jeanine GAUTHIER
IV - Membres à titre consultatif
- en tant que délégué départemental de l'éducation nationale
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Marie-France DUCHARLET Mme Monique ROBERT
présidente des DDEN vice-présidente des DDEN
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet et d'un recours
en annulation devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil départemental sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Limoges,.le 3 février 2021
Le préfet de Ja HaLte-Vienne
Seymouf MORSY
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret r° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant
riounal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompre ie déiai de recours contentieux qui
e courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par
l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h90) - Accueii délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél: 05 55 441800 - mél: pref-courrier&haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-03-001 - arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 66 Prefecture Haute-Vienne
87-2021-02-02-004
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des
terrains appartenant à la Commune de La Geneytouse sis
sur la commune de La Geneytouse
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-02-02-004 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de La Geneytouse sis sur la commune de La Geneytouse 67 EE Lee Égeoui + Peral RÉPOREIQUR FRANÇAISE
PRÉFET Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité
Liberté et de l’intercommunalité
Egalité
Fraternité
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de La
Geneytouse sis sur la commune de La Geneytouse
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Geneytouse, en date du 19 janvier 2021;
VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2021;
VU les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article premier : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à
la commune de la Geneytouse sises sur le territoire communal de La Geneytouse, pour une surface
totale de 1ha 48a O2ca :
Commune de La Geneytouse
Section | Numéro Lieu-dit Surface = - | Totale à appliquer
A 435 La Forêt Oha 28a OOca Oha 28a OOca
A 629 La Forêt Oha 07a 76ca Oha 07a 76ca
A 630 La Forêt Oha 023 60ca Oha 02a 60ca
A 801 La Forêt Oha 59a 30ca Oha 59a 30ca
A 803 La Forêt Oha 04a 33ca Oha 04a 33ca
A 806 La Forêt Oha 46a 03ca Oha 46a 03ca
Total 1ha 48a O2ca
1, rue de la préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél: 05 55 441915
Courriel : thierry.coucke@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-02-02-004 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de La Geneytouse sis sur la commune de La Geneytouse 68 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Geneytouse.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de La Geneytouse et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le { 2 FEV. 2071
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
gun Jérôme
DECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois. Un recours gracieux peut être exercé également auprès de l’autorité qui a pris la présente décision.
Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à
compter de la réponse apportée. De plus, le "silence gardé, pendant plus de deux mois, sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité). Il est
| cesais depuis le 1* décembre 2018 de saisir le TA de Limoges via l'application Télérecours Citoyen,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
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