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Procès Verbal - server@mairie entrevaux.fr 20260312 084912 Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune d'Entrevaux. Lien du pdf (Procès Verbal - server@mairie entrevaux.fr 20260312 084912)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Éducation, Département des Alpes-de-Haute-Provence

COMMUNE D’ENTREVAUX

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 30/10/2025

N°34

L’an deux mille vingt-cinq, le trente du mois d’octobre à dix-huit heures, se sont réunis à

la mairie en séance ordinaire les membres du conseil municipal de la Commune

d’Entrevaux, sous la présidence de M. Lucas GUIBERT, Maire d’Entrevaux, dûment

convoqués.

Étaient_ présents: Patrice ALBANO, Eric BONIFASSI, Paola BOYRON, Antoine

CALVIFIORI, Anne HAEMMERLE, Dominique LACOMMARE, France LOMBARD, Gil LUCANI, Alexandre MERMET, Patrick VOEGTLIN.

Absents :

Pouvoirs : Franck ROUGEAUD a donné pouvoir à Lucas GUIBERT. Christian VACHIER a

donné pouvoir à Anne HAEMMERLE.

ORDRE DU JOUR :

VENTE ATELIER RELAIS

RPQS EAU ET ASSAINISSEMENT COMMUNE

FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE

REGLEMENT INTERIEUR RESTAURANT SCOLAIRE

DECISION MODIFICATIVE SUR RESULTAT

MODIFICATIONS STATUTAIRES SDE

Secrétaire de Séance : Dominique LACOMMARE

Rédaction : Christine ROBARDETD APPROBATION DE LA PAGE DES SIGNATURES DU 23 SEPTEMBRE 2025.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la page des signatures du 23

septembre 2025. Madame France Lombard demande s’il s’agit du compte rendu. Non il s’agit de

la page des signatures. A l’unanimité.

I) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire et ce depuis le dernier conseil municipal.

Il s’agit de :

2025 :

- Décision n° 7:

Fongibilité de crédits. Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre n°1 : Transfert de crédits de l’article 622 vers les articles 65561 et 65748 en vue d’abonder la cotisation SIERT et la participation aux subventions façades dans le cadre des Villages et Cités de Caractère. En vue de régulariser notre cotisation et en cours d’année d’allouer des subventions pour les administrés sachant que la commune abonde à hauteur de 50 %.

- Décision n° 8 :

Extension d’une installation de compostage de déchets verts et biodéchets sur la commune d’Entrevaux : action en justice contre l’arrêté préfectoral 2025-210-001 portant enregistrement pour l’exploitation d’une installation de compostage pour les activités de compostage de déchets verts et biodéchets exploités à ENTREVAUX au lieu-dit « Les Glandèves » - Route des Alpes et mandater à cette fin le cabinet d’avocats SCP TERTIAN BAGNOLI & ASSOCIES situé à « La Madrague » - 171 Bis Chemin de la Madrague Ville —- 13002 MARSEILLE. Deux recours ont été déposés, un premier gracieux et un deuxième recours contentieux.

- Décision n° 9:

Fongibilité de crédits. Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre n°2 : En fonctionnement le chapitre 65 présente globalement sur les articles 65811, 65818 et 65888 une dépense de 2 216 € à ce jour du fait de demande de changement d’article par la Trésorerie basculant ainsi la dépense du chapitre 011 au chapitre 65. Il y a donc lieu d’effectuer un transfert de crédits du chapitre 011 au chapitre 65 et de basculer 3 000 € du 011 au 65 pour terminer l’année.

IT) VENTE ATELIER RELAIS

Monsieur le Maire informe que cette délibération concerne la vente de l’atelier relais. Il rappelle que ce sujet est venu suite à la demande du locataire avec qui nous avions convenu d’avancer sur ce projet. À la base il était intervenu par rapport à des travaux sur la toiture qui pouvaient être évalués à hauteur de 80 000,00 €. En parallèle nous avons contacté une agence immobilière qui a évalué le bien entre 320 000,00 € et 350 000,00 €. Après échanges écrits et débat à l’oral, le locataire accepterait une acquisition de ce bien à hauteur de 335 000,00 €. Madame France LOMBARD demande quelles sont les obligations légales de la commune en la matière et si dansle bail c’est un atelier où des personnes travaillent. Monsieur le Maire l’informe que le bâtiment est comme cela depuis les années 80 et qu’il n’y a pas eu de travaux que le baïl est relativement bas et que l’acquéreur le prend en toute connaissance de cause notamment au niveau de l'isolation. Il précise qu’il s’agit également d’un bien privé de la commune sur lequel nous n’aurions pas pu obtenir d’aide pour des travaux. Pour l’heure nous avons une opportunité de vendre. Madame Paola BOYRON rappelle que ce sujet a déjà été débattu en commission des finances et largement débattu sur la volonté de vendre de la commune.

Cette délibération est adoptée à la majorité. Monsieur Gil LUCANTI Monsieur Patrice ALBANO et Monsieur Patrick VOEGTLIN s’abstiennent. Madame France LOMBARD vote contre.

IV) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1) Rapport sur le prix et la qualité du service Eau : Monsieur le Maire rappelle qu’au mois de juin le conseil municipal a délibéré sur le rapport annuel du délégataire et que son pendant est le RPQS qui doit être repris sur une plateforme Système d’Information des Services Publics d’Eaux et d’Assainissement (SISPEA). Une difficulté a été rencontrée cette année car la Direction Départementale des Territoires qui aidait à la rédaction de ces documents ne le fait plus depuis le mois de juillet. Elle a informé les communes au mois d’août qu’elle ne le ferait plus cette année pour l’ensemble du Département. Il a donc fallu trouver une solution alternative ce qui a un peu retardé sa production malgré que la Préfecture ait donné un délai aux communes des Alpes-de-Haute-Provence au 31 décembre 2025. Madame France LOMBARD a soulevé que la taxe qui alimente le compte de tiers est toujours à 0,31 euros et qu’elle devait être baissée. Madame France LOMBARD demande également où nous en sommes pour les Chlorures de Vinyle Monomère. Monsieur le Maire lui répond que l’étude est en cours à chaque saison et que l’étude définitive sera connue au printemps. Monsieur le Maire propose le vote du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service sur l’eau. Monsieur Patrick VOEGTLIN et Monsieur Gil LUCANI s’abstiennent. Madame France LOMBARD vote contre. Cette délibération est adoptée à la majorité.

2) Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif : Il n’y a pas de propos à ce sujet on passe directement au vote.

Madame France LOMBARD s’abstient. Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

V) FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE

Monsieur le Maire informe que cette délibération concerne les frais de fonctionnement. Elle permet à la commune de facturer les frais de fonctionnement de l’école primaire et maternelle aux autres communes alentours. Ces frais s’élèvent à 1 344.31 € contre 1 319,53 € l’année dernière. Madame France LOMBARD demande pourquoi nous ne facturons pas l’eau. Nous n’avons pas la facture.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

VID) REGLEMENT INTERIEUR RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à l’issue de la réunion le sujet de la cantine sera abordé. Cette demande de modification du règlement intérieur concerne le mode d’affichage des menus. Le règlement intérieur ne mentionnait pas ce point. Il est proposé decompléter le mode de recouvrement des impayés qui est déjà prévu mais pas assez précis. Il est proposé une procédure plus claire. Monsieur le Maire donne lecture de cette modification. Madame France LOMBARD souligne qu’en dernier recours ils sont expulsés. Elle demande également pourquoi les communes alentour ne seraient pas impliquées dans le contentieux des parents d’élèves qui viennent de leur commune. Monsieur le Maire lui rappelle que certaines communes ne souhaitent pas participer.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Madame France LOMBARD s’abstient.

VID DECISION MODIFICATIVE SUR LE RESULTAT

Monsieur le Maire expose qu’une erreur matérielle s’est produite lors de la saisie du budget primitif à savoir que le résultat excédentaire de 70 066,35 € a été inscrit en dépenses au lieu d’être inscrit en recettes ce qui permet de dégager un crédit supplémentaire de 140 132,70 €. Nous dégageons donc des augmentations de crédits et nous pouvons donc réinscrire le PN 744 sachant que la subvention de 96 000,00 € a été augmentée à 105 600,00 € par un dossier de demande de subvention supplémentaire. En raison de cet apport de crédit il est également possible d’inscrire la croix centrale du cimetière et les plaques. Il est à noter qu’il n’est pas sûr que ces travaux puissent être réalisés d’ici la fin de l’année. Madame France LOMBARD souligne qu’il y avait également des travaux sur la route d’Agnerc qui ne sont toujours pas commencés. Monsieur le Maire lui expose qu’il y a une étude géotechnique entière à lancer. Madame France LOMBARD demande pourquoi on ne fait pas plus de travaux. On a les rochers à finir et notre avocat à payer. On ne peut pas encore lancer des travaux supplémentaires lui rétorque Monsieur le Maire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

VIH) MODIFICATIONS STATUTAIRES SDE

Monsieur le Maire expose qu’il s’agit d’une demande du SDE pour la mise à jour de ces statuts. Il souhaite élargir au niveau des communes volontaires sur :

e Les réseaux et infrastructures de communications ;

e Legaz;

e Les réseaux publics de chaleur et/ou de froid ;

e L’éclairage public ;

e Les énergies renouvelables.

Monsieur le Maire propose cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité. Monsieur

Gil LUCANTI et Monsieur Patrick VOEGTLIN s’abstiennent.