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Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune d'Entrevaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - server@mairie entrevaux.fr 20251204 140117)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
= Département des Alpes-de-Haute-Provence
ah COMMUNE D’ENTREVAUX
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 23/09/2025
N°33
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de septembre à dix-huit heures, se sont
réunis à la mairie en séance ordinaire les membres du conseil municipal de la Commune
d’Entrevaux, sous la présidence de M. Lucas GUIBERT, Maire d’Entrevaux, dûment
convoqués.
Etaient présents: Eric BONIFASSI, Paola BOYRON, Antoine CALVIFIORI, Anne
HAEMMERLE, Dominique LACOMMARE, France LOMBARD, Gil LUCANI, Alexandre
MERMET, Franck ROUGEAUD), Christian VACHIER, Patrick VOEGTLIN. Absents :
Pouvoirs : Patrice ALBANO a donné pouvoir à France LOMBARD.
ORDRE DU JOUR :
e DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE -— PRÉCISIONS SUR L'ARTICLE 16 AUTORISANT LE MAIRE A INTENTER AU NOM DE LA COMMUNE LES ACTIONS EN JUSTICE OU DE DEFENDRE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE.
Secrétaire de Séance : Dominique LACOMMARE
Rédaction : Christine ROBARDET D APPROBATION DE LA PAGE DES SIGNATURES DU 4 JUILLET 2025.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le procès-verbal du 5 juin 2025 (à
l’unanimité), le procès-verbal du 4 juillet 2025 (à la majorité) ainsi que la page des signatures du
4 juillet 2025.
Madame France LOMBARD ne signe pas le compte-rendu du 4 juillet 2025 car elle indique avoir
exprimé à cette séance une demande à VEOLIA de communication du compte de tiers et de sa
gestion depuis 2019, demande non-portée au procès-verbal. Monsieur le Maire maintient que
cette demande avait été formulée lors de réunion préalable au conseil municipal du 4 juillet 2025.
Cependant elle figurera au présent procès-verbal.
Il) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE — PRECISIONS SUR L'ARTICLE 16 AUTORISANT LE MAIRE A INTENTER AU NOM DE LA COMMUNE LES ACTIONS EN JUSTICE OÙ DE DÉFENDRE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE,
Monsieur le Maire expose que l’examen va être fait du point unique de l’ordre du jour du conseil municipal concernant un point de consolidation de la délégation du conseil municipal donnée à Monsieur le Maire. Dans la délibération de 2020 l’article 16 dans sa définition était libellée en indiquant que Monsieur le Maire pouvait intenter des actions en justice au nom de la commune ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Monsieur le Maire expose que ce point a été soulevé et des échanges ont eu lieu même s’il maintient que cette délégation permet d’intenter des actions en justice pour défendre la commune lorsque la commune est attaquée contre un tiers. Suite à l’échange il a été convenu de consolider cette délégation donnée à Monsieur le Maire en vue de tranquilliser et sécuriser potentiellement la démarche que la commune va intenter en recours contre le sujet du compostage. ‘
Ainsi dans ce cadre après prise de conseil auprès de juristes et en ayant échangé avec la Préfecture Monsieur le Maire expose qu’il est proposé pour faciliter les actions en justice de la commune ou de celles intentées contre elle de déléguer cette fonction dans tous les cas et ainsi de re-rédiger l’article 16. Le conseil municipal délègue à Monsieur le Maire la possibilité d’intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € qui est un seuil pour les communes de moins de 50 000 habitants.
Monsieur Gil LUCANI demande si c’est bien l’alinéa 16. Monsieur le Maire répond que oui c’est
l’alinéa 16 de la délégation au Maire. Monsieur le Maire répond que cela permet ensuite d’intenter librement des actions pour la commune. Monsieur Gil LUCANI dit que ce serait bien d’avoir ce document avant la réunion du conseil municipal et demande si cela existe bien depuis 2020. Oui ce document existe bien depuis 2020. Monsieur le Maire rappelle que Mme Lombard avait diffusé ce document avant la séance du conseil municipal du jour. Madame France LOMBARD souligne que la délibération est incomplète et que le conseil municipal d’aujourd’hui est fait pour apporter la précision. Madame France LOMBARD répond que ce pouvoir d’acter en justice doit être incontestable et dépourvu de vice de forme pour ne pas que la commune soit déboutée. Madame France LOMBARD souhaiterait une délibération explicite mentionnant l’objet du contentieux pour lequel Monsieur le Maire est mandaté par le conseil municipal. Monsieur le Maire lui rappelle qu’il s’appuie aussi sur des juristes et que là nous sommes sur de la suspicion. Monsieur le Maire lui rappelle qu’il a déjà saisi l’avocat de la commune qui travaille a un mémoire. Madame France LOMBARD demande si le conseil municipal aura connaissance de ce document. Monsieur le Maire lui répond que ce sera possible uniquement si les délais le permettent. Monsieur le Maire propose de passer au vote. Monsieur Gil LUCANI dit que dans le pouvoir judiciaire administratif et dans toutes les juridictions existantes il y a pouvoir. Monsieur le Maire répond qu’il a déjà agi et qu’il faut arrêter avec les affaires judiciaires de la commune qu’il n’y en a pas 50 000. Monsieur Gil LUCANI dit qu’il ne parle pas des affaires de la commune mais de la théorie de donner tous les pouvoirs et qu’on voit ce que ça a donné le tous pouvoirs. Monsieur le Maire lui précise que ça donne aussi de la réactivité. Monsieur le Maire expose que sur les deux mandats il n’y a jamais eu d’actions aberrantes et qu’il a toujours été porté à la connaissance du conseil municipal quand le cas s’était présenté d’agir en justice. Madame France LOMBARD rappelle qu’en tant que conseillère municipale l'idéal aurait été une délibération spécifique. Monsieur le Maire précise à Madame LOMBARD que sa remarque sera portée dans le procès-verbal mais en attendant pour des questions de fonctionnement Monsieur le Maire propose d’avoir la délégation générale qui permet beaucoup plus de souplesse et de réactivité. Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Madame France LOMBARD s’abstient pour elle- même et pour Monsieur Patrice ALBANO dont elle a procuration. Messieurs Gil LUCANI et Monsieur Patrick VOEGTLIN s’abstiennent.